L.R.I.T LONG RANGE IDENTIFICATION AND TRACKING IDENTIFICATION ET SUIVI DES NAVIRES A GRANDE DISTANCE Le 13 février 2008

CADRE REGLEMENTAIRE O.M.I - Amendements à la convention internationale SOLAS de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer concernant l'identification et le suivi des navires à grande distance : Règle V/19-1. Résolution MSC 202 (81) adoptée le 19 mai 2006 et acceptée le 01 juillet 2007 pour une entrée en vigueur le 01 janvier Résolution MSC 210 (81) adoptée le 19 mai 2006 sur les normes de fonctionnement et prescriptions fonctionnelles applicables à l'identification et au suivi des navires à longue distance. - Résolution MSC 211 (81) adoptée le 19 mai 2006 relative aux dispositions en vue de la mise en place rapide du système d'identification et de suivi à grande distance. - Désignation par l'OMI lors de sa 82 ème session d'un coordinateur LRIT international : l'IMSO, Organisation Internationale de télécommunications mobiles par satellite. - Propositions de spécifications techniques pour examen au MSC 83 du 03 au 12 octobre 2007: adoption d'amendements à la résolution MSC 210 (81) par la résolution MSC 254 (83) du 12/10/2007.

INFORMATIONS LRIT Identité (identifiant machine) Position GNSS Date et heure de la position indiquée - Navires à passagers et navires de charge de plus de 300 UMS à l'exception des navires équipés d'AIS et exploités en zone A1(SMDSM) à compter du 31 décembre Transmis par défaut toutes les 6 heures par satellite mais peut être stoppé par le capitaine ou l'Etat du pavillon pour des raisons liées à la sûreté ou la sécurité du navire concerné. Les données doivent être disponibles au plus tard 15 minutes après la transmission par le navire. - Retransmis à l’Etat du pavillon, à l’Etat du port de destination, à l’Etat côtier jusqu’à 1000 NM. - Requête de message de position (POLLING). Les données doivent être disponibles au plus tard 30 minutes après une demande par un utilisateur reconnu.

NORMES DE FONCTIONNEMENT ● Matériel de bord  Transmettre les informations LRIT au moins toutes les 6 heures,  Pouvoir être configuré à distance pour transmettre les données à des instants variables  Transmettre les données sur reception d'une commande d'interrogation (mode polling) ● Prestataire de services de communication (CSP)  Fournir l'infrastructure et les services de communication nécessaires à l'établissement d'une voie de communication protégée entre le navire et l'ASP.  Un CSP peut également fournir des services en tant qu' ASP ● Prestataire de services applicatifs (ASP)  Fournir un interface pour le protocole de communication entre les prestataires de services de communication et le centre de données LRIT et veiller ainsi à ce que les renseignements LRIT soient rassemblés stockés et acheminés de manière fiable et sûre.  Assurer les fonctions nécessaires à la programmation et à la communication de comandes au matériel de bord. ● Centres de données LRIT nationaux ou régionaux  Stocker tous les messages communiqués par les navires  Diffuser aux utilisateurs LRIT les renseignements cf au plan de distribution des données

NORMES DE FONCTIONNEMENT ● Plan de distribution des données(PDD) defini par chaque Etat ● Contient les ordres permanents des gouvernements contractants et les polygones géographiques relatifs aux eaux côtières et aux ports des Etats. ● Centre international d'échange de données (IDE) Envoyer tous les messages LRIT aux différents centres de données LRIT cf au PDD sans traiter ni stocker les données de position contenues dans les messages. ● Les utilisateurs Recevoir ou demander les renseignements en leur qualité d'Etat du pavillon, du port, côtier, ou de service SAR. ● Le coordonnateur LRIT Aider à la mise ne place des composants internationaux du système, Examiner et vérifier certains composants du système, Exécuter des fonctions administratives ● Sécurité du système LRIT

PLAN DE DISTRIBUTION DES DONNEES ● Rappel des possibilités offertes aux Etats membres:  Etat du pavillon : informations sur les navires battant le pavillon du gouvernement contractant quelque soit la zone, zone qui doit être définie et déclarée.  Etat côtier: informations sur les navires qui transitent à une distance ne dépassant pas 1000 milles marins de ses côtes à l'exclusion des: ● Navires qui se trouvent dans les eaux intérieures d'un autre Etat, ● Navires qui se trouvent dans les eaux territoriales d'un Etat dont ils battent pavillon.  Etat du port: informations sur les navires qui font part de leur intention d'entrer dans une installation portuaire ou dans les eaux territoriales de l'Etat concerné où que se trouvent ces navires à l'exception des eaux intérieures d'un autre Etat. ● Informations devant figurer dans le plan:  Points de contacts autorisés à recevoir les informations par le gouvernement contractant dont les MRCC déclarés.  Etat du pavillon: ● Limites des zones géographiques concernées pour recevoir les informations des navires battant pavillon français. ● Liste des Etats non autorisés à recevoir, en tant qu' Etat côtier, les informations sur les navires français, ainsi que des précisions qui permettent éventuellement d'exclure que certains types de navires.

PLAN DE DISTRIBUTION DES DONNEES  Etat côtier: ● Distance de la côte souhaitée. ● Renseignements sur les lignes polygonales définissant les lignes côtières, les lignes de base et les eaux territoriales de la métropole et des départements et territoires d'outre mer.  Etat du port: ● Liste des ports concernés et leurs coordonnées géographiques. ● Informations qui permettent de recevoir les informations:  Distance à laquelle le navire se trouve de la côte,  Distance à laquelle le navire se trouve du port,  Le moment souhaité.

CENTRE EUROPEEN LRIT - Directive 2002/59/CE relative au suivi du trafic maritime qui prévoit d'instituer dans la Communauté un système de suivi du trafic des navires et d'information en vue d'accroître la sécurité et l'efficacité du trafic maritime. - Résolution, concernant la création d'un centre de l'Union européenne de données d'identification et de suivi des navires à grande distance, adoptée par le Conseil les 01 et 02 octobre 2007: - Centre géré par l'EMSA sur la base du règlement CE n°1406/2002, ayant pour objectif la sûreté maritime (règlement CE n°725/2004) la recherche et le sauvetage, la sécurité maritime, et la protection de l'environnement (directive 2002/59/CE);

CENTRE EUROPEEN LRIT - Coût de fonctionnement supporté par le budget communautaire pour le financement des quatre rapports transmis quotidiennement par les navires battant pavillon d'un Etat membre et les rapports SAR; - Le financement des messages complémentaires demandés au titre de l'Etat du port et de l'Etat côtier doit être examiné; - Utilisation de la plateforme de communication du système SAFESEANET afin de partager l'information LRIT entre Etats membres; - Applicable dans les zones maritimes outre-mer des Etats membres; - Intégration des données LRIT et AIS qui sont complémentaires afin d'éviter des coûts induits par des dispositions redondantes.

OBLIGATION DES ETATS MEMBRES TRAVAUX A REALISER PAR LA DAM ● Réaliser une base de données des navires français soumis au LRIT et prévoir son processus de mise à jour:  Nom du navire; numéro OMI; numéro MMSI; indicatif radio. ● Réaliser un plan de distribution des données et prévoir son processus de mise à jour. Le transmettre à l'OMI et à l'EMSA.  Informations à insérer dans le plan: ● Point de contact: la cellule d'information sur le trafic maritime/TRAFIC 2000, sera le POC qui redistribuera les données vers les CROSS et les autorités concernées. ● Etat du pavillon: déclarer que les informations des navires français doivent être recues sans limite de zone. La liste des Etats non autorisés à recevoir les informations des navires français et à définir en réunion interministérielle. ● Etat côtier: la distance de la côte sera de 1000 milles marins et les renseignements sur les lignes polygonales devront être fournies par le SHOM. ● Etat du port: la liste et les coordonnées des ports seront identiques aux informations transmises à l'EMSA pour SafeSeaNet. Le moment souhaité pour recevoir l'information doit être conforme à l'art 4 de la directive 2002/59/CE, au moins 24 heures avant l'arrivée prévue..../...

OBLIGATION DES ETATS MEMBRES TRAVAUX A REALISER PAR LA DAM ● Participer aux groupes de travail organisés par l'EMSA sur la création et le fonctionnement du centre européen et sur les évolutions du système d'information SafeSeaNet. ● Faire évoluer TRAFIC 2000 pour y intégrer :  Un interface (IHM) pour exploiter le LRIT en fonction des spécifications définies pour SafeSeaNet.  Une redistribution des données vers les administrations abonnées à TRAFIC ● Rédiger une doctrine d'emploi pour l'exploitation des donnés LRIT. ● Modifier l'arrêté ministériel relatif à la sécurité des navires et de la navigation pour y introduire les obligations internationales (équipements des navires). ● Estimer le coût financier restant à charge en étudiant une éventuelle réduction de la zone prévue pour accéder aux informations souhaitées par l'Etat côtier en y excluant les zones couvertes par l'AIS.

? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ? QUESTIONS ? ? Le 13 Février 2008