Bienvenue à la conférence-débat ESS L’Equipe de Suivi de Scolarisation Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 Bienvenue à la conférence-débat ESS L’Equipe de Suivi de Scolarisation

le fonctionnement des ESS Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 Mieux comprendre le fonctionnement des ESS (Équipes de Suivi de Scolarisation)

Au sommaire Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 Au sommaire 1. Introduction/généralités 2. Avant d’en arriver aux ESS… 2.1 L’Équipe Éducative … 2.2 Le GEVASCO « première demande » 2.3 Du GEVASCO à la MDPH 2.4 Elaboration du PPS 2.5 Validation du PPS 2.6 Du PPS à la 1ère ESS 3. L'enseignant référent 3.1 L'enseignant référent : les différents termes 3.2 L'enseignant référent : pivot du dispositif 3.3 L'enseignant référent : ses missions 3.4 L'enseignant référent : cadre légal 4. L’ESS 4.1 Composition de l’ESS 4.2 L’ESS en pratique 4.3 L’ESS : les objectifs 4.4 L’ESS : les outils 4.5 L’ESS : les documents produits 5. Débat

La loi de 2005 définit légalement le handicap pour la première fois : Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 1-Introduction La loi de 2005 définit légalement le handicap pour la première fois : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions psychiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » En résumé, reconnaissance du handicap : médical (dysfonctionnement) durabilité (1 an minimum) conséquences sur la vie et les activités de la personne (difficultés dans sa vie sociale, non accessibilité à l'école, etc.)

2-Quelques généralités Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 2-Quelques généralités La notion d'inclusion : L'école doit s'adapter pour scolariser plutôt que de demander à l'élève de s'adapter à l'école Par extension, c'est la société qui doit devenir inclusive L'ESS doit aussi être un élément qui facilite l'inclusion

2-Avant d’en arriver aux ESS Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 2-Avant d’en arriver aux ESS Une difficulté d’un élève (non connu de la MDPH) est repérée en milieu scolaire En l’absence d’une solution immédiate et à l’initiative du directeur d’école, une Équipe Éducative se réunit pour associer les parents et les partenaires à la recherche d’une solution

L’Équipe Éducative est réunie à l’initiative du directeur d’école Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 2.1-L’équipe éducative… L’Équipe Éducative est réunie à l’initiative du directeur d’école Dans une école, une Équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève, à savoir : le directeur d’école * l’enseignant concerné * les parents concernés * * Au minimum (éventuellement accompagnés ou remplacés par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école) le psychologue scolaire intervenant dans l'école les enseignants spécialisés intervenant dans l'école Eventuellement : le médecin scolaire l’infirmière scolaire l'assistante sociale (de l’Éducation Nationale et/ou de secteur) des professionnels du soin intervenant auprès de l’enfant

Suite à l’équipe éducative Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 2.2-Le GEVASCO « première demande » Suite à l’équipe éducative La difficulté est régulée en interne : Le processus s’arrête là La difficulté persiste : L’Équipe éducative renseigne alors un GEVASCO* « première demande » NOTA : Cas particulier Même si le handicap est reconnu très tôt, le GEVASCO reste un outil pertinent de l’ESS pour repérer les besoins de l’enfant en milieu scolaire * Guide d’Évaluation Adapté à la Scolarisation

Le directeur d’école envoie le GEVASCO Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 2.3-Du GEVASCO à la MDPH Le directeur d’école envoie le GEVASCO Copie envoyée à l’IEN* de circonscription Aux parents : Ils ont alors 4 mois pour déposer un dossier de demande auprès de la MDPH * Inspecteur de l’Education Nationale A la MDPH qui attend la saisine par les parents

2.3-Du GEVASCO à la MDPH Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 2.3-Du GEVASCO à la MDPH Les parents ont alors 4 mois pour déposer un dossier de demande auprès de la MDPH Les parents ne déposent pas de dossier auprès de la MDPH : Le directeur d’école alerte le DASEN* qui lui-même alerte le directeur de la MDPH afin d’organiser une médiation avec les parents Les parents déposent un dossier auprès de la MDPH : Suite à la démarche des parents auprès de la MDPH l’Équipe Pluridisciplinaire (EP) examine le GEVASCO *Directeur Académique des Services de l’Education Nationale

Le handicap est reconnu : Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 2.4-Elaboration du PPS L’Équipe Pluridisciplinaire (EP) analyse les données précises contenues dans le GEVASCO Le handicap n’est pas reconnu : La difficulté doit être régulée en interne par l’Équipe Pédagogique Le handicap est reconnu : L’Équipe Pluridisciplinaire élabore alors le PPS* (à partir du formulaire standard) : • apprentissages scolaires • autonomie • comportement * Projet Personnalisé de Scolarisation

2.5-Validation du PPS Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 2.5-Validation du PPS L’Équipe Pluridisciplinaire (EP) transmet le PPS à la famille, avec si nécessaire, des propositions de droits et/ou d’aides spécifiques * * Aide humaine, matériel, pédagogique, orientation En cas de non validation des droits (ou d’un droit) par la CDAPH, le PPS est retourné à l’EP pour le retravailler Si les parents ne sont pas d’accord avec les propositions de l’EP, ils ont 15 jours pour le signifier à l’EP : Le PPS est alors rediscuté avec l’EP Avec ou sans accord des parents, l’Équipe Pluridisciplinaire (EP) transmet le PPS à la CDAPH NOTA : • si le PPS n’engage pas de droits ou aides spécifiques, il n’est pas soumis à approbation de la CDAPH • les parents peuvent faire appel d’une décision CDAPH

A partir de sa validation par la CDAPH, le PPS est transmis : Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 2.6-Du PPS à la première ESS A partir de sa validation par la CDAPH, le PPS est transmis : Aux parents A l'enseignant référent, missionné par la MDPH pour le suivi du PPS. Le PPS devient alors un contrat, opposable à l’école A l’IEN-ASH pour information L’enseignant référent transmet le PPS au directeur de l’école L’enseignant référent peut, dès que nécessaire, initier la première ESS

Enseignant référent handicap Enseignant référent scolaire Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 3.1-L’enseignant référent : Différents termes Dans la « littérature, » l’enseignant référent peut également être appelé : Référent scolaire Enseignant référent handicap Enseignant référent scolaire

L’enseignant référent Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 3.2-L’enseignant référent : Pivot du dispositif C.D.A.P.H. (Commission de Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées) Equipe pluridisciplinaire Établissement / Service de soins sanitaire ou médico-éducatif L’enseignant référent Les parents ou le jeune Assistantes sociales de l’AGPI (spécificité 64) Ecole / Etablissement

L’enseignant référent Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 3.3-L’enseignant référent : Ses missions Réunit l’équipe de suivi de la scolarisation Informe l’élève et sa famille (dispositifs, scolarisation, …) même avant l'élaboration du PPS Collecte les besoins de l’élève en situation scolaire Assure le lien entre l’élève, sa famille et les différentes instances (école, MDPH, établissement, service médico-social) Transmet les éléments collectés en ESS à l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH L’enseignant référent Contribue à l’évaluation du P.P.S. lors des ESS Assure la mise en œuvre et le suivi du P.P.S.

3.4-L’enseignant référent : Cadre légal Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 3.4-L’enseignant référent : Cadre légal L'enseignant référent est sous l'autorité de son employeur : l'Education Nationale L'enseignant référent exerce principalement ses missions en application des décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie (MDPH) et doit favoriser leur réalisation au sein de l'école NOTA : Cas particulier Si la famille est confrontée à des difficultés dans la mise en œuvre du PPS, elle peut en référer à l'Inspecteur ASH ou à la coordonatrice de la MDPH

4.1-Composition de l’ESS Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 4.1-Composition de l’ESS L'Équipe de Suivi de Scolarisation est composée des personnes suivantes : l'enseignant référent * les parents concernés ou l'élève majeur ou les représentants légaux * (éventuellement accompagnés ou représentés par une personne de leur choix : ex l'AS AGPI) l’enseignant concerné * * Obligatoire l’élève mineur toute personne qui concourt à la mise en œuvre du PPS, notamment : l'AVS (ou EVS) service de soins, établissement médico-social, hôpital, ... le directeur d'établissement scolaire, les services sociaux, le médecin scolaire, le psychologue scolaire, un représentant de la municipalité NOTA : Cas particulier Les rééducateurs libéraux doivent être invités par la famille si celle-ci souhaite leur présence à l'ESS

4.2-L’ESS en pratique Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 4.2-L’ESS en pratique L’Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS) est organisée par l'enseignant référent L’Équipe de Suivi de Scolarisation se réunit sur sollicitation d'un de ses membres (parents, élève, référent, enseignant, etc.) L’ Équipe de Suivi de Scolarisation se réunit autant que de besoin, au minimum une fois par année scolaire. L’ Équipe de Suivi de Scolarisation se réunit dans l'établissement où l'élève reçoit son enseignement scolaire

4.3-L’ESS : Les objectifs Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 4.3-L’ESS : Les objectifs Exercer une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l'élève Faciliter la mise en œuvre et assurer le suivi du PPS, projet personnalisé de scolarisation (par exemple l'organisation de l'emploi du temps) S'assurer que l'élève bénéficie des accompagnements particuliers précisés au PPS : accompagnements pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques ou rééducatifs, aides techniques et humaines. Rassembler toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la situation de l'élève dans sa scolarité (bilans, observations, etc.) NOTA : L'ESS ne prend aucune décision. Elle est là pour recueillir et transmettre les informations à l'EP

4.4-L’ESS : Les outils Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 4.4-L’ESS : Les outils Le GEVASCO devient un outil important de l'évaluation de la situation scolaire de l'élève. Il a l'avantage d'utiliser un langage commun et harmonisé, partagé par tous les acteurs La 1ère ESS travaille à partir du « GEVASCO 1ère demande » renseigné par l'Équipe Éducative Les ESS suivantes travaillent à partir du « GEVASCO réexamen ». A chaque nouvelle ESS, un nouveau GEVASCO réexamen doit être produit : on voit ainsi l'évolution de l'élève d'une ESS à l'autre Le GEVASCO ne se suffit pas à lui-même. Il faut y ajouter les différents bilans réalisés (scolaires, rééducatifs, etc.)

Les parents devaient alors demander ce compte-rendu à la MDPH Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 4.5-L’ESS : Les documents produits Avant l’utilisation du GEVASCO, l'enseignant référent produisait un Compte-rendu d’ESS pour l’Équipe Pluridisciplinaire Les parents devaient alors demander ce compte-rendu à la MDPH Depuis l’utilisation du GEVASCO (réexamen), le GEVASCO est transmis par l'enseignant référent : à l’EP aux parents au directeur de l'école et à toutes les personnes présentes à l'ESS qui le souhaitent

Parcours Partage Besoins Eclairage Recueil Expertise Limites Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 5-Quelques mots-clés pour lancer le débat Parcours Partage Besoins Eclairage Recueil Expertise Limites Partenariat

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