L’ORGANISATION JUDICIAIRE

Les principes du système judiciaire français 1 Les règles de compétence des juridictions 2 3 Le déroulement du procès

Quels sont les grands principes sur lesquels repose le système judiciaire français ? 1. Le principe de séparation des pouvoirs Le principe du double degré de juridiction Autres principes de justice : collégialité, égalité, gratuité

Ordre judiciaire Ordre administratif Le principe de la séparation des pouvoirs inscrit dans la Constitution Pouvoir judiciaire qui règle les litiges, séparé des pouvoirs législatif et exécutif Organisé en 2 ORDRES de juridictions qui tranchent des litiges différents selon les personnes impliquées C’est surtout l’ordre qui nous intéresse Intervention du TRIBUNAL DES CONFLITS en cas de conflit d’attribution Pour les litiges impliquant une personne publique Pour les litiges entre personnes privées Ordre judiciaire Ordre administratif Chaque ordre a un sommet propre, chargé d’assurer le respect du droit par les juges COUR DE CASSATION CONSEIL D’ÉTAT

Ordre administratif Ordre judiciaire Le principe du double degré de juridiction Toute personne peut, en principe, faire juger son affaire deux fois But : limiter les erreurs Ordre administratif Ordre judiciaire Tribunal administratif D’abord par une juridiction du 1er degré (ou en 1ère instance) TGI, TI, tribunal de police etc. Les bêtises à ne pas faire !!! 1) Confondre voie de recours et juridiction de recours 2) Ecrire « voix » au lieu de «voie » 3) Dire que la voie est exercée par le juge alors qu’elle l’est par la partie mécontente ! Appel La partie qui veut faire rejuger son affaire doit alors exercer une voie de recours appelée l’appel Appel Cour administrative d’appel Cour d’appel Ensuite par une juridiction du 2nd degré (ou en 2ème instance)

Autres principes de justice Principe de collégialité Justice rendue par plusieurs juges But : éviter les erreurs Nombreuses exceptions pour les petits litiges (ex : juge de proximité) (et pour des raisons de coût) Principe d’égalité Mêmes règles pour tous les justiciables Mêmes tribunaux, mêmes règles de procédure, répartition des tribunaux sur tout le territoire pour un égal accès géographique… Principe de gratuité Les justiciables ne rémunèrent pas les magistrats Dans certaines juridictions, juges = non professionnels Ex : commerçants au tribunal de commerce, employeurs et salariés au conseil de prud’hommes But : garantir l’égalité des justiciables et l’impartialité des juges Les juges sont rémunérés par l’État (fonctionnaires) Nombreux frais cependant (ex : avocat)  aide juridictionnelle sous condition de ressources 2 types de magistrats :  du siège (ou assis) = ceux qui jugent  du Parquet (ou debout) = ce sont les procureurs chargés de défendre la société (surtout au pénal où ils engagent l’action et proposent une sanction

Quelles sont les règles de compétence des juridictions ? 2. Les notions de compétence Compétence des juridictions nationales de l’ordre judiciaire Compétence de quelques juridictions communautaires et internationales

Que signifie la notion de compétence ?

2 questions se posent au moment de la saisine : Il existe plein de sortes de juridictions (TGI, conseil de prud’hommes, cour d’appel….) et éventuellement plein de tribunaux de même nature répartis sur tout le territoire (ex : 1 TGI au moins par département) 2 questions se posent au moment de la saisine : Quelle sorte saisir ? S’il y en a plusieurs de même nature, Où saisir ? Ex : TGI de Pontoise ou de Rouen … ? Ex : TI, TGI… ? La réponse à ces 2 questions fait intervenir les règles de compétence des tribunaux

COMPÉTENCE C’est sa COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION Elle ne peut juger que certaines affaires en fonction de leur nature et parfois de leur montant. Chaque juridiction a une COMPÉTENCE limitée Elle ne couvre qu’une aire géographique limitée appelée RESSORT C’est sa COMPÉTENCE TERRITORIALE

Compétence des juridictions nationales de l’ordre judiciaire Au premier degré Au second degré Au sommet

Compétence des juridictions du 1er degré ?

COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION Juridictions CIVILES Tribunal de grande instance Litiges entre particuliers de plus de 10 000 €et litiges sur divorce, état civil, immobilier, succession... + ceux qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction Tribunal de droit commun Tribunal d’instance 4 000 € ‹Litiges entre particuliers ≤ 10 000 € et litiges de crédit à la consommation. Tribunaux D’exception Juge de proximité Petits litiges entre particuliers ≤ 4 000 euros (consommation, conflit de voisinage…) Conseil de prud’hommes Litige entre employeur et salarié à propos du contrat de travail de droit privé Faire opposer juridictions pénales pour trouver juridictions civiles ? Rôle différent ? faire rappeler le but des sanctions civiles Plusieurs juridictions => chacune a une compétence d’attribution particulière Les faire apparaître et commencer par le bas : litiges entre commerçants ? Litiges entre employeurs et salariés ? Bien souligner que pour les 3 autres litiges = litiges entre particuliers et intervention de la nature + parfois du montant Commencer par juges de proximité ; souligner à la fois civil et pénal + pas d’appel : statue en premier et dernier ressort TI : souligner moins de 10 000 mais supérieur à 4000 TGI souligner que tous règlent des affaires particulières => ajouter l’extension de compétence du TGI Juridictions d’exception Juridiction de droit commun (voiture-balai) Tribunal de commerce Litige entre commerçants ou sociétés commerciales Juridictions CIVILES Juridictions qui règlent toutes les litiges entre particuliers pour appliquer des sanctions civiles.

COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION Tribunal correctionnel Cour d’assises Crimes (Emprisonnement jusqu'à la perpétuité). Tribunal correctionnel Délits (emprisonnement jusqu’à 10 ans, amendes…) Tribunal de police Contraventions les plus graves (de 1500 à 3000 € d’amende). Juge de proximité Contraventions les moins graves (moins de 1500€ d’amende) Juridictions PÉNALES Juridictions qui punissent toutes les auteurs d’infraction et prononcent des sanctions pénales (ou répressives)

ORDRE JUDICIAIRE 1er degré Ai-je bien retenu ces classements ? ORDRE JUDICIAIRE 1er degré JURIDICTIONS CIVILES JURIDICTIONS PÉNALES De droit commun D’exception Classées par ordre de gravité de l’infraction Faire apparaître toutes les juridictions : ORDRE ? COMBIEN DE DEGRES et quel degré ? 2 sortes de juridictions en fonction de leur rôle (des sanctions)? À l’intérieur des juridictions civiles, autre distinction ? Les faire ranger (dans l’ordre des bandes) Où vont ces juridictions ? Les classer, en les prenant dans l’ordre Tribunal de police Conseil de prud’hommes TGI TI Cour d’assises Juge de proximité Juge de proximité Tribunal de commerce Tribunal correctionnel

COMPÉTENCE TERRITORIALE LE DOMICILE DU DÉFENDEUR NOMBREUSES EXCEPTIONS PRINCIPE Le tribunal compétent est le tribunal dans le ressort duquel se trouve LE DOMICILE DU DÉFENDEUR NOMBREUSES EXCEPTIONS Exemple : dans une affaire immobilière Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’immeuble

Compétence des juridictions du 2ème degré ?

Il s’agit de la cour d’appel Rappel : pour la faire intervenir, une partie doit faire appel Sauf les affaires de la cour d’assises ; c’est une 2ème cour d’assises qui rejuge Sa compétence d’attribution Elle rejuge l’affaire Compétente pour toutes les affaires venant des juridictions du 1er degré Elle est divisée en chambres spécialisées en fonction de la provenance de l’affaire (ex : chambre civile pour les affaires du TGI ou TI, chambre commerciale pour les affaires venant du tribunal de commerce) Sa compétence territoriale Compétente pour toutes les affaires venant des juridictions du 1er degré implantées dans son ressort Elle couvre plusieurs départements

Compétence du sommet ? Rappel : chaque ordre a son propre sommet (diapo 4) ; dans l’ordre judiciaire, c’est la cour de cassation

La cour de cassation Sa compétence d’attribution Pour la faire intervenir, une partie doit exercer une voie de recours appelée pourvoi (ne pas transformer en pouvoir !!!) Dire DROIT et non pas loi. Ce qu’elle vérifie, c’est la bonne application des règles, peu importe leur source (loi, jurisprudence…) Donc ne surtout pas dire 3ème degré de juridiction puisqu’elle ne rejuge pas (cela n’aurait d’ailleurs pas de sens par rapport au principe du double degré de juridiction) Sa compétence d’attribution Elle vérifie la bonne application du droit Compétente pour toutes les natures d’affaires Elle aussi est divisée en chambres spécialisées en fonction de la provenance de l’affaire (ex : chambre civile, chambre commerciale) Sa compétence territoriale Compétente pour toutes les affaires situées en France Et c’est normal puisqu’elle est unique, à Paris

Compétence de quelques juridictions communautaires et internationales

Compétence de juridictions communautaires

Tribunal de première instance Cour de justice européenne Compétent pour les litiges opposant les particuliers contre les institutions communautaires (ex : action d’une entreprise contre la commission européenne pour un refus d’autorisation de fusion) Tribunal de première instance Compétente Comme voie de recours contre les décisions rendues par le TPI Pour les litiges opposant les États membres ou l’Union et un État membre (ex : action de la commission contre un Etat membre pour non transposition d’une directive) Cour de justice européenne Il faudra revoir le chapitre sur les sources de droit communautaires pour bien comprendre

Compétence de juridictions internationales

Cour pénale internationale Cour internationale de justice de la Haye Compétent pour juger les personnes accusées de crimes contre l’humanité (ex : génocide) Cour pénale internationale Principal organe judiciaire de l’ONU. Elle a pour mission de régler, en application des traités internationaux, les litiges que les États lui soumettent, et de donner son avis sur les questions juridiques que lui soumettent les organes de l’ONU. Ex : La CIJ est ainsi amenée à se prononcer fréquemment sur des différends frontaliers Cour internationale de justice de la Haye

Comment se déroule un procès civil ? 3. Comment se déroule un procès civil ? Le déroulement du procès Les conséquences des voies de recours

Le déroulement du procès Les principes fondamentaux de la procédure Les parties Les étapes Les principes fondamentaux de la procédure

2 PARTIES Celle qui intente l’action Celle qui est poursuivie Attention à l’orthographe : parties et non partis ! 2 PARTIES Celle qui intente l’action Celle qui est poursuivie LE DEMANDEUR LE DEFENDEUR Ne pas confondre DÉFENDEUR et DÉFENSEUR A un défenseur A un défenseur Chaque partie a un défenseur c’est-à-dire un avocat puisque la représentation par un avocat est souvent obligatoire

Ne pas dire « verdict » (sentence pénale) 4 grandes étapes L’assignation Acte d’huissier par lequel le demandeur invite le défendeur à se présenter devant le tribunal Assignation déposée au greffe (secrétariat) du tribunal Phase durant laquelle les parties s’échangent leurs arguments et leurs preuves sous le contrôle d’un juge dit « de la mise en état » qui s’assure que l’affaire sera en état d’être jugée La mise en état Séance durant laquelle les juges entendent les avocats (mais aussi témoins, experts, parties…) pour former leur conviction. A la fin de l’audience, les juges indiquent la date à laquelle ils rendront leur décision (décision mise en délibéré) L’audience La décision Les juges rendent leur décision Ne pas dire « verdict » (sentence pénale)

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCÉDURE L’assignation Ce principe assure la loyauté des débats. Principe du contradictoire Les parties doivent s’échanger leurs arguments et le juge ne peut retenir que les explications qu’il a recueillies contradictoirement. La mise en état Principe de publicité Audience et décision ont lieu en public (sauf huis clos pour des raisons de discrétion ou de sérénité) L’audience Ce principe assure une forme de contrôle sur la façon dont la justice est rendue. La décision Ces principes garantissent les droits de la défense

L’exercice des voies de recours Les conséquences du pourvoi Du 1er degré au sommet Les conséquences du pourvoi

Vérifier l’application du droit de rejet (pas d’erreur de droit) de cassation (en cas d’erreur de droit) Vérifier l’application du droit ou Arrêt Juridiction au sommet de l’ordre judiciaire La Cour de cassation Chambre sociale pourvoi Quelles juridictions ? Pour passer d’une étape à l’autre, nécessité d’exercer une voie de recours Pour passer d’une étape à l’autre, nécessité d’exercer une voie de recours Confirmatif (même décision que le 1er degré) ou infirmatif Rejuger l’affaire Les rôles ? Arrêt Si petit litige Juridiction du 2nd degré Une Cour d’appel Pourvoi seulement Rappel : chambres spécialisées Rappel : chambres spécialisées Chambre sociale Principe du double degré de juridiction appel En premier ressort En premier et dernier ressort Donner une 1ère solution au litige Chaque juridiction va rendre une décision qui porte un nom différent Jugement Juridiction du 1er degré Un Conseil de prud’hommes (par exemple)

Quelles sont les conséquences du pourvoi en cassation ?

FIN FIN FIN renvoi renvoi Rappel : Un tribunal du 1er degré peut rendre un jugement en premier et dernier ressort : il n’a donc pas d’appel mais il peut y avoir pourvoi FIN FIN Attention à ne pas se dire : c’est la décision qui est rejetée et donc il y a erreur de droit ! Pas d’erreur de droit Erreur de droit Pas d’erreur de droit Erreur de droit La décision des juges d’appel est cassée Le pourvoi est rejeté FIN renvoi renvoi Décision qui doit appliquer la règle voulue par la cour de cassation Arrêt de rejet Arrêt de cassation Arrêt de rejet Arrêt de cassation COUR DE CASSATION COUR DE CASSATION Le pourvoi en cassation permet de saisir quelle juridiction ? Après quelle juridiction ? 2 types d’arrêt de la cour de cassation ? rappeler le rôle pour faire redonner le sens d’Arrêt de rejet ? Pas d’erreur de droit : le pourvoi (et non décision des juges d’appel) est rejeté Conséquence ? Sens d’arrêt de cassation ? Mauvaise règle => pas de solution : qui a le droit de donner une solution au litige ?=> renvoi + juridiction de même niveau. Attention Cour d’appel différente Droit de contester à nouveau ? pourvoi pourvoi Juridiction du 1er degré Juridiction du 1er degré Juridiction du 1er degré COUR D’APPEL COUR D’APPEL COUR D’APPEL A B C Jugement en 1er et dernier ressort Pas la même cour d’appel Pas la même cour d’appel renvoi devant le même niveau renvoi devant le même niveau

Réjouis-toi : c’est fini !!!!!! Tu n’en peux plus ???? Réjouis-toi : c’est fini !!!!!!