1 Transparence budgétaire et documentation, le cas du Kenya Par Kubai Khasiani Kenya

2 1ère partie n Gestion des finances publiques et démocratie : le lien

3 Introduction n Certains principes démocratiques fondamentaux s’appliquent au contrôle et à la gestion des finances publiques au sein des gouvernements.

4 Introduction (suite) n Ces principes impliquent que ‘’l’Etat soit fondé sur des principes démocratiques qui donnent pouvoir et encouragent la participation active des citoyens à tous les niveaux de son gouvernement’’ et que ‘’les populations soient régies de leur propre volonté et consentement’’

5 Histoire n “L’un des droits les plus anciens et significatifs des Communes est celui du vote des crédits et des compensations fiscales accordées à la Couronne dans l’intérêt public. Depuis le début des temps, elles se sont servies de ce droit comme moyen d’obtention de concessions de la Couronne et d’avancée des libertés des populations.’’

6 Histoire (suite) “.. pendant le règne de Charles II, elles ont réussi à retenir leur droit exclusif de déterminer la raison, la mesure et la durée de toute taxe imposée à la population. Pendant le même règne, elles ont commencé à examiner les dépenses publiques et ont introduit la pratique salutaire d’adapter leurs subventions à des fins particulières’’ “.. pendant le règne de Charles II, elles ont réussi à retenir leur droit exclusif de déterminer la raison, la mesure et la durée de toute taxe imposée à la population. Pendant le même règne, elles ont commencé à examiner les dépenses publiques et ont introduit la pratique salutaire d’adapter leurs subventions à des fins particulières’’ Source: Erskine May Vol. II Chapter VII

7 Principes n Les pouvoirs Exécutif et Judiciaire du gouvernement sont responsables devant la population du Kenya par l’intermédiaire de leurs représentants élus au Parlement et dans le cadre des ressources financières qu’ils contrôlent

8 Principes (2) n Le Parlement doit être accessible, ouvert, sensible et élaborer des procédures rendant possible une approche participative au développement, à la considération et l’examen des politiques fiscales et des lois contribuant à la mise en oeuvre d’une politique efficace

9 Objectifs pour la gestion des finances publiques n Garantir que le pouvoir exécutif et autres organes du gouvernement fournissent les informations nécessaires permettant au Parlement de prendre des décisions éclairées et ponctuelles sur les affaires financières

10 Objectifs (2) n Garantie intégrité et transparence dans la gestion et l’utilisation des ressources publiques n Maximaliser l’efficacité des coûts des dépenses de fonds publics

11 2 ème partie n Cadre législatif au Kenya

12 Constitution n Etablit les contrôles et équilibres entre l’Exécutif et le Législatif et jette les bases du cadre de travail pour l’administration des finances publiques.

13 Séparation des pouvoirs n Le principe de base est que seul le pouvoir exécutif peut entreprendre une action mais celle-ci ne peut avoir lieu qu’après approbation par le Parlement

14 Séparation des pouvoirs (suite) n Le Parlement ne peut pas décider des affaires fiscales ou des dépenses (article 48) n Toutes les recettes doivent être payées au Trésor (article 99) n Les dépenses émanant du Trésor ne peuvent être effectuées par le pouvoir exécutif qu’avec l’approbation préalable du Parlement (article 100)

15 3ème partie Budgétisation au Kenya

16 Budgétisation et transparence n Un système budgétaire crédible nécessite non seulement un mécanisme efficace et politiquement ancré pour décider des priorités budgétaires et les financer mais requiert aussi des systèmes financiers essentiels permettant au budget d’être utilisé comme outil d’application de l’agenda national. De même, un processus permettant la consultation et capable d’aboutir à une documentation correcte s’impose. Les réformes des processus budgétaires entamées dans le monde aujourd’hui concernent le besoin de développer une pratique budgétaire solide pour une meilleure transparence.

17 Budgétisation et transparence(2) n Garantir la transparence n Pendant de nombreuses années, le budget au Kenya s’est révélé être un mythe, surtout au niveau de sa préparation. L’une des raisons était que le pays était soumis à une économie contrôlée et que le budget constituait la clé des fluctuations de prix. Pour assurer qu’il n’y ait aucune spéculation ni constitution de réserves et pénuries fantômes, le budget restait secret jusqu’au moment où le Ministre le déposait devant le Parlement.

18 Réformes récentes n Libéralisation de l’économie. L’économie est maintenant ouverte. n Adoption du MTEF (Cadre de dépenses à moyen terme) n Procédure de consultation n Audiences du secteur public

19 Audience du secteur public n Des présentations sont faites par divers secteurs et le public peut soulever des questions. Les conclusions de ces questions sont réexaminées par le Trésor et incluses dans le rapport sectoriel final qui forme la base des estimations annuelles et à moyen terme. n En dehors des audiences sectorielles, le Trésor tient annuellement des réunions avec les organisations du secteur privé concernant les propositions fiscales et leurs points de vue sont pris en compte lors de la finalisation du budget.

20 Audience du secteur public n Participation du secteur privé: le secteur privé a été très actif au sein des groupes de travail sectoriels ainsi que dans le cadre des audiences du secteur public à un point tel qu’il a présidé la dernière audience publique et des analyses ont été faites par des ses experts

21 Transparence et structure du budget n En 2005/2006, le gouvernement a adopté le Cadre de travail sur les statistiques financières gouvernementales 2001 dans la préparation de son budget ayant une incidence considérable sur la présentation du budget

22 Couverture du budget n Le secteur public étendu n’a pas couvert ce budget de manière appropriée ce qui a donné lieu à un budget peu détaillé n Des fonds budgétaires en surplus existent encore mais ne sont pas entièrement couverts dans le budget n Les analyses d’écarts d’autoévaluation n’ont pas été couverts correctement dans le budget

23 Documentation n Document de perspective budgétaire: il permet de lancer la procédure MTEF étant donné sa publication au début du processus. Il s’agit d’un document officiel approuvé par le Cabinet mais non présenté au Parlement. n Document de stratégie budgétaire: il permet de renforcer le cadre de travail macroéconomique et les seuils. Il s’agit aussi d’un document officiel qui, une fois publié, est approuvé par le Cabinet et présenté au Parlement.

24 Documentation(2) n Prévisions imprimées: Lorsque le Ministre présente son budget, il présente aussi les comptes prévisionnels de dépenses qui sont révisés en fin de semestre avec les avenants publiés. Ce sont aussi des documents officiels lorsqu’ils ont été publiés. n Le compte des recettes prévisionnelles. Ce document est aussi présenté au Parlement en même temps que celui des comptes prévisionnels de dépenses. n Analyse statistique et Rapport financier: présentés aussi devant le Parlement n Le papier financier est aussi présenté en même temps que les prévisions

25 4ème partie Le cycle budgétaire

26 Le cycle budgétaire Examen des politiques Planification stratégique Exécution et contrôle budgétaire Suivi et évaluation Préparation budgétaire

27 Le cycle budgétaire actuel n Le Parlement approuve la politique en légiférant n L’Exécutif demande des fonds chaque année au Parlement, tirés des prévisions de financement des politiques approuvées n Le Parlement examine les demandes et approuve l’émission des crédits par une loi budgétaire

28 Le cycle budgétaire actuel (suite) n L’Exécutif dépose les comptes devant le Parlement pour l’utilisation des fonds par des comptes annuels vérifier par le Contrôleur et le Commissaire aux comptes n La reddition des comptes plus régulière devant le Parlement et le public n’est pas encore institutionnalisée n Le Comité des finances publiques du Parlement examine ces comptes et donne les recommandations correspondantes au Parlement

29 5ème partie Propositions dans le Grand livre du budget de fonctionnement

30 PFAA: planification stratégique n Besoin pour le pouvoir exécutif d’être prudent dans sa politique macroéconomique et fiscale. n Le principe de“prudence” doit être défini par le Ministre et approuvé par le Parlement. n Développement du cadre de travail macroéconomique et fiscal par le Ministre et soumission au Parlement pour approbation annuelle. n Prévisions par le Parlement des résultats attendus sur le plan macroéconomique et fiscal

31 PFAA: Préparation budgétaire n Cadre de travail politique devant être lié au budget par un cadre de travail à moyen terme n Cadre de travail à moyen terme devant être soumis au Parlement pour approbation avant le 1er mars chaque année n Approbation par le Ministre de toutes les prévisions avant de les soumettre au Parlement n Propositions détaillées de budget et politiques de référence pour l’année suivante devant être présentées au Parlement pour approbation avec le 20 juin.

32 PFAA: Exécution budgétaire n Identification et renforcement des moyens d’actions des responsables de l’activité de contrôle financier –Ministre des Finances –Trésor –Comptable principal –Contrôleur et commissaire aux comptes

33 n Contrôle par le Parlement sur les emprunts et les garanties –Le seuil général des emprunts doit être approuvé par le Parlement –Les détails de tous les emprunts doivent être présentés trimestriellement au Parlement –Les garanties nécessitent une approbation préalable du Parlement n Sécurité des biens gouvernementaux: vérification et suivi internes PFAA: – Exécution budgétaire (suite)

34 Reddition de comptes n Le nouveau programme-cadre PFAA requiert un rapport d’informations financières trimestriel