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Le DPE 2011, comment ça marche ? E.D.I. E xpertises & D iagnostics en I mmobilier Tel : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Un petit rappel... Un DPE à quoi ça sert ? Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) est un rapport qui présente une estimation de la consommation énergétique et du taux démission de gaz à effet de serre, pour lutilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment. Il permet détablir un bilan énergétique succinct de son habitation. Le DPE est valable 10 ans E.D.I. E xpertises & D iagnostics en I mmobilier Tel : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Un DPE, à quoi ça sapplique ? 1.Depuis le 1er novembre 2006, le DPE doit être joint à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à lacte authentique de vente dun bâtiment existant en France métropolitaine. 2. Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être joint aux contrats de location lors de la signature du bail ou à son renouvellement. 3. Depuis le 12 juillet 2010, le DPE est applicable à lensemble des baux commerciaux et tertiaires (Loi ENE). E.D.I. E xpertises & D iagnostics en I mmobilier Tel : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

En 2011, ce qui va changer… 1.Lobligation dafficher la performance énergétique dans les annonces immobilières de vente et de location. 2. Le DPE devient opposable par lacquéreur. 3. Renforcement du diagnostic de performance énergétique. E.D.I. E xpertises & D iagnostics en I mmobilier Tel : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Laffichage obligatoire… Les exigences seront différentes selon le type de support : 1.Pour les annonces publiées dans la presse, seule la mention de la « classe énergie » est requise (lettre majuscules). 2. Pour les annonces publiées en vitrine ou sur internet laffichage sera plus détaillé (étiquette et classe de performance énergétique). Il devra être lisible, en couleur et respecter des dimensions minimales, soit : - 5% de la surface de lannonce en vitrine, soit 5,5 x 5,5 cm pour une annonce format A x180 pixels sur internet dannonces immobilières. E.D.I. E xpertises & D iagnostics en I mmobilier Tel : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Opposable… LAssemblée nationale a adopté un amendement donnant à lacquéreur la possibilité, lors dun contentieux en justice, de se prévaloir à lencontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. En clair, le vendeur et diagnostiqueur seront engagés par les résultats du DPE. Cela implique en amont le recueil dinformations sur les consommations dénergie : Dans le chauffage collectif : le syndic de copropriété doit fournir au mandataire un récapitulatif de la quantité annuelle dénergie consommée pour le bâtiment ou la partie de bâtiment visée par le dispositif. Dans le cas un chauffage individuel : le DPE doit sappuyer sur les factures réelles dénergie des 3 dernière années. (voir tableau ci-dessous) E.D.I. E xpertises & D iagnostics en I mmobilier Tel : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Renforcement du DPE… Amélioration des méthodes pour la réalisation des diagnostics le nombre de données dentrées à renseigner se limite à trente, il va passer à soixante, en se concentrant sur les paramètres les plus pertinents. Lintégration dune explication des écarts entre les consommations dénergie réelles et les consommations théoriques déterminées par le DPE. Deux niveaux de certification seront mis en place, ce qui permettra de valoriser les diagnostiqueurs disposant des compétences spécifiques. La mise en place dun suivi amélioré des réclamations, il est envisagé dutiliser la base de données gérée par lADEME. Ceci permettra, de prendre en compte les réclamations en temps réel dans le cas où un diagnostiqueur fait lobjet de plaintes graves ou trop fréquentes. Ce plan dactions doit être adopté avant la fin du 1er trimestre E.D.I. E xpertises & D iagnostics en I mmobilier Tel : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

…En conclusion Le DPE fait partie intégrante de lacte de vente ou du bail : les éléments quils contiennent engagent vos clients. En dautres termes, sils sont mal réalisés, la transaction pourra être contestée. Il est donc important de pouvoir sappuyer sur un prestataire fiable et correctement assuré. Une société dont les technicien sont certifiés et suivent régulièrement des formations vous garantiront des diagnostics répondant aux critères aux normes en vigueur. Pour plus dinformation E.D.I. Expertises & Diagnostics en Immobilier Tel : * Remise total du D.P.E. lors de la réalisation des diagnostics vente jusquau E.D.I. E xpertises & D iagnostics en I mmobilier Tel : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________