Intervention pour la FSU, le 22 mars 2013, Paris L’aide à domicile dans les services à la personne : une forte déstabilisation du secteur et des emplois Emmanuelle Puissant Intervention pour la FSU, le 22 mars 2013, Paris

> Cohérence statistique (Catégorie Insee) Introduction L’aide à domicile, un secteur d’activité / une branche professionnelle historique : > Activités au départ domestiques, gratuites, informelles > 1ères associations dans les années 40 > 1ères conventions collectives dans les années 70 L’aide à domicile, un secteur d’activité reposant sur une triple cohérence (avant la loi Borloo de 2005) > Cohérence statistique (Catégorie Insee) > Une cohérence professionnelle (Branche au sens conventionnel) > Une cohérence législative (secteur social et médico-social depuis la « loi 2002-2 ») Les salariées (98% de femmes)

Aide à domicile ou services à la personne? De quoi parle-t-on? Introduction Aide à domicile ou services à la personne? De quoi parle-t-on? Les services à la personne (SAP) > Créés par la Loi Borloo (2005) > Un nouveau champ d’activités considéré comme un « gisement potentiel d’emplois » (non qualifiés, féminins & non délocalisables) > La construction politique d’un nouveau secteur d’activité : une entreprise inédite >>>> Un « coup de force politique »? (F. Jany-Catrice) : investissements très importants pour l’instauration d’un « marché » peu régulé, au salariat éclaté, avec peu de garanties et protections collectives. > 2 principales mesures : entreprises lucratives & fortes incitations au développement de l’emploi direct (choix politique / comparaison avec la Belgique) > L’aide à domicile englobée dans les services à la personne (1/3) Secteur d’activité ou regroupement d’activités très différentes?

Les SAP : un « inventaire à la Prévert? » Un inventaire à la Prévert ? « Les activités de services à la personne sont énumérées à l’article D129-35 du code du travail.  Certaines activités sont effectuées exclusivement à domicile : − Entretien de la maison et travaux ménagers. − Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage. − Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».  − Garde d’enfant à domicile.  − Soutien scolaire à domicile.  − Cours à domicile.  − Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.  − Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.  − Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.  − Garde malade à l’exclusion des soins.  − Assistance informatique et Internet à domicile.  − Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes. − Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.  − Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.  − Assistance administrative à domicile.  D’autres activités sont partiellement réalisées en dehors du domicile, à condition que la prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile : − Livraison de repas à domicile . Collecte et livraison à domicile de linge repassé . Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement . Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives . Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) . Livraison de courses à domicile. »

Plan de la présentation Les salariées intervenant au domicile des personnes dites fragiles : combien sont-elles? Qui sont-elles? Que font-elles? Conditions de travail et d’emploi dans le secteur Quel modèle salarial sous-jacent? Une déstabilisation des associations et de toute la partie « sécurisée » de l’aide à domicile : vers le modèle de l’emploi direct?

Les salariées intervenant au domicile des personnes dites fragiles : combien sont-elles? Qui sont-elles? Que font-elles? Des difficultés statistiques majeures : un problème politique et non de « technicien ». Homogénéité du profil des salariées (515 000 salariées) ► Profil « personnel » . 98,4% de femmes . Moyenne d’âge de 46 ans (c/ 40 pour l’ensemble des employés) ► Profil familial . 15% à la tête d’une famille monoparentale (c/ 11%) . 33% des conjoints qui travaillent sont ouvriers (c/ 19,5%) → La faiblesse des rémunérations des AD non justifiable par l’idée d’un « salaire d’appoint » ► Profil professionnel . 48% ne travaillaient pas avant leur emploi actuel. . Parmi les autres (52%), 51% n’ont pas choisi de quitter leur ancien emploi → Un métier de reconversion professionnelle ou de mise au travail après une longue période sans emploi

Les salariées intervenant au domicile des personnes dites fragiles : combien sont-elles? Qui sont-elles? Que font-elles? Les activités des intervenantes à domicile : que font-elles? ► Une pluralité d’activités et de tâches pour une même mission : permettre aux usagers de rester chez eux dans les meilleures conditions possibles ► Des exemples précis Tâches ménagères; rangement; literie; cuisine / vaisselle; aide aux tâches administratives; aide aux actes essentiels de la vie; courses; aide à la mobilité (hors domicile); temps d’écoute, de lecture; médiation avec la famille (enfants), etc. ► Une « liste » nécessairement partielle qui ne rend pas visible le cœur de l’activité . Assurer une présence au domicile . Assurer une veille sanitaire et sociale → Loi 2002-2 : l’« aide à domicile » appartient à l’ensemble des activités sociales et médico-sociales.

2. Conditions de travail et d’emploi dans le secteur Différents types d’employeurs ► L’emploi direct (24% exclusivement en emploi direct) – CESU (Loi Borloo) >>>>> Choix de société (comparaison avec la Belgique) ► l’emploi prestataire (37% exclusivement en prestataire) . Prestataire public (20%; CCAS; conditions de travail les moins précaires) . Prestataire privé : .. Non lucratif (70% - majorité d’associations - hétérogénéité) .. Lucratif (1996 – 2005). ► Une pluralité de conventions collectives . Emploi direct (1980, révisée en 1999, étendue en 2000). 26 millions de PE, 1,4 millions de salariés, dont 1/3 auprès de publics fragiles = une CCN a minima. . Prestataire privé non lucratif : de 3 CC à 1, signée par CFDT&UNSA (depuis janvier 2012). . Prestataire privé lucratif : CCN signée en janvier 2012 (CFTC et CFE-CGC), mais dénoncée. De nouveau signée en septembre 2012 (Unsa & CFDT en plus). ► Importance des situations de multi-employeurs (29,5% c/ 7,7% des employés) . Travailler sous différentes CC au cours de la même semaine voire journée . Dans ce secteur = croissance de la précarité et obstacle à la connaissance de ses droits

2. Conditions de travail et d’emploi dans le secteur Des emplois non qualifiés et émiettés ► Des rémunérations basses (rémunération horaire faible + temps partiel) . Salaire mensuel moyen = 790 euros (c/ 1181 chez l’ens. des employés) . Plus de très bas salaire + rémunérations plus variables dans l’emploi direct. ► Le temps partiel comme norme d’emploi . 68% des AD (c/ 32% des employés) . Temps partiel = l’élément majeur de précarité de ces emplois (81,5% en CDI) . Durée hebdomadaire moyenne : 11,4h pour l’emploi direct (en baisse) / 16,9h pour le prestataire (stagne) . 29% en « sous emploi » (c/11% des employés) → Progression plus rapide (car encouragée)de l’emploi direct depuis la loi Borloo = développement des emplois les plus partiels ► Une faible qualification, une formation modeste . 62% n’ont aucun diplôme dans le secteur (85% des salariées du PE).

2. Conditions de travail et d’emploi dans le secteur Travail : polyactivité, horaires instables, risques professionnels élevés ► Nature des activités : des différences selon le type d’employeurs . Associations: 53% déclarent faire principalement de l’aide et soin aux personnes (62% pour les collectivités locales) / PE : 55% surtout de l’entretien. ► Des conditions de travail dégradées, des risques professionnels élevés . Des horaires de travail instables et atypiques . Un cumul des pénibilités « industrielles » (nuisances chimiques, problèmes posturaux, charges lourdes) et « tertiaires » (risque d’agression verbale, réactivité, injonctions contradictoires). → Des risques professionnels plus élevés dans l’emploi direct, sans collectif de travail (Annie Dussuet, sociologue du travail, Université de Nantes).

3. Quel modèle salarial sous-jacent? Loi Borloo = accélération de la précarisation et individualisation de ces emplois Des emplois aux miettes d’emploi ► Un temps partiel encouragé par la Loi Borloo et l’idéologie du « gisement d’emploi » : objectif politique de créer des heures d’emploi et non des emplois. « Mais est-il légitime de convertir les emplois créés en équivalents temps pleins pour juger du succès du plan? Nous ne le pensons pas. En effet, les pays développés qui ont retrouvé le plein emploi l’ont fait dans 75% des cas avec des emplois de moins de 30 heures et pour la moitié d’entre eux de moins de 15 heures par semaine, majoritairement dans les secteurs des services à la personne » (Rapport Debonneuil, Septembre 2008, p. 15) QUESTION de société majeure : Qu’est-ce qu’un emploi??

3. Quel modèle salarial sous-jacent? D’un travail collectif à des tâches individuelles ► Des espaces de travail collectif historiques remis en cause . Rigueurs budgétaires : tendance des pouvoirs publics à ne plus financer les espaces et les temps de travail collectif >>>>>>>>> Une crise majeure de la partie « sécurisée » du secteur (un plan de restructuration massif mais invisible dans les associations) . Création d’un « marché des SAP » = volonté d’ « industrialiser » les SAP (M. Debonneuil) ; tendance à la rationalisation (individualisation + isolement + émiettement du salariat) De la qualification à la « professionnalisation » Passage des compétences reconnues dans le cadre de qualifications (DE) – classification (accord de branche mars 2002) à une valorisation floue des compétences en termes de « professionnalisation » ► Un consensus « mou » autour de la professionnalisation : professionnaliser qui? Quoi? Comment? ► Accélération distorsion entre qualifications et compétences

3. Quel modèle salarial sous-jacent? Une invisibilisation des salariées ► Echange sur un marché d’un service « produit » = focalisation sur le résultat final et non sur la relation de service (un logement propre, des enfants lavés, de la vaisselle nettoyée, etc.). ► Idéologie du « tout marchand » dans laquelle les salariées sont niées

3. Quel modèle salarial sous-jacent? La Loi Borloo, un « coup de force politique » qui appelle une grande vigilance sociale et syndicale Importance de l’analyse et la compréhension de ces emplois car : ► Sur-représentation des femmes dans ces emplois précaires et instables, activités en développement ► Investissements énormes du gouvernement précédent autour de la mise en place de la Loi Borloo (exonérations, fonds ANSP, etc.) → Un passage en force sous l’ancien gouvernement en faveur du développement d’un secteur très peu régulé, avec une dimension collective très faible, etc.? Pas de rupture politique (pour l’instant), malgré la mort annoncée de l’Ansp Des choix de société qui ne disent pas leur nom (modèle salarial, développement de toute activité comme activité potentiellement salariée, le bien-être des unes au détriment du bien-être des autres?) >>> Importance du rapport de force

3. Quel modèle salarial sous-jacent? Eclatement des collectifs de travail, individualisation, développement des formes atypiques d’emplois (créations de nouveaux statuts) = éléments fragilisant les protections collectives historiques associées au statut salarial. Salariat de l’AD (éclaté, isolé, individué) = un terrain d’analyse pertinent pour comprendre les processus de fragilisation des garanties, régulations & protections collectives. Un éclatement poussé du salariat qui entraîne au moins 2 types de fragilisations Fragilisation 1. Droit à la protection sociale remis en cause par l’ampleur du temps (très) partiel (24,7% des salariées travaillent moins d’un mi-temps). Fragilisation 2. Efficacité & respect des conventions collectives remis en cause par: . Des CC a minima (ex. : CCN du particulier employeur) . Structuration du secteur (fréquence du multi-employeurs) = obstacle à la connaissance & l’opposabilité de leurs droits par les salariés.

ou modèle de l’emploi direct ou le service « relation » 4. Déstabilisation des associations et de la partie « sécurisée » de l’AD Modèle des SAP ou modèle de l’emploi direct Modèle associatif ou le service « relation » Salariée Usager/client & employeur

1) L’association, l’acteur collectif historique du secteur 4. Déstabilisation des associations et de la partie « sécurisée » de l’AD C’est le modèle des SAP qui s’impose… 1) L’association, l’acteur collectif historique du secteur -Des emplois par nature isolés et éclatés -Re-constitution d’un espace collectif de travail . Des lieux de rencontres . Des relations professionnelles . Des temps de travail collectifs . Des instances de représentation du personnel -Des emplois de coordination et d’encadrement intermédiaire indispensables 17

4. Déstabilisation des associations et de la partie « sécurisée » de l’AD 2) La création d’un espace collectif de travail réduit les risques professionnels -Travaux d’Annie Dussuet (sociologue du travail de Nantes) -D’importants risques de « burn-out » (surcharge psychologique et affective) dans l’aide à domicile - Cumul des pénibilités industrielles et tertiaires -Des dispositifs de prévention mis en place par des employeurs associatifs : . Multiplication des moments d’échange sur sa pratique professionnelle . Encadrement – délimitation de l’activité des AD . Meilleure connaissance de ses droits (droit de dire non à l’usager quand ses demandes dépassent les compétences d’une AD) . Intervention en cas de conflits entre le particulier et la salariée 18 18

De l’équilibre associatif historique de l’AD au « modèle SAP » ? 4. Déstabilisation des associations et de la partie « sécurisée » de l’AD 3) Fragilisation extrême des associations Une tendance à l’aplatissement du triangle De l’équilibre associatif historique de l’AD au « modèle SAP » ? Aide à domicile Association Usager Tendance à ne plus financer le triangle hors domicile des particuliers : Les temps de travail collectif Les postes de coordination et d’encadrement La qualification (diplômes) Une très grande fragilité des associations aujourd’hui

Conclusion. Des enjeux sociaux & syndicaux majeurs Urgence de se préoccuper de ces « marges » qui fragilisent l’ensemble de la société salariale Un plan massif de restructuration qui ne dit pas son nom (Le Monde, 18 décembre 2012) : une remise en cause du modèle prestataire Des choix de société majeurs qui ne disent pas leur nom : un enjeu de mise en visibilité du secteur, des salariées, des usagers et des enjeux soulevés par le secteur…