C OMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES 28 mai 2013

SIMPLIFICATIONS COMPTABLES POUR LES PME/TPE Jean-Charles BOUCHER, président de la Commission des Etudes comptables de la CNCC et co-président de la Commission commune de doctrine comptable CNCC- CSOEC

TRAVAUX EUROPEENS Projet de Directive européenne sur les états financiers Projet de Directive européenne sur les états financiers o Une seule et même Directive au lieu de 2 auparavant (comptes annuels + comptes consolidés) o Objectifs Simplification Harmonisation Réduction des options o Approche « Think small first » Exigences minimales pour les petites entreprises Exigences supplémentaires pour les plus grandes

TRAVAUX EUROPEENS Projet de Directive européenne sur les états financiers Projet de Directive européenne sur les états financiers o Création de 4 catégories dentreprises et de groupe Définition imposée à tous les Etats membres (2 des 3 critères) PetitsCA < 8 Mbilan < 4 M< 50 salariés MoyensCA < 40 Mbilan < 20 M< 250 salariés Grands CA > 40 Mbilan > 20 M> 250 salariés Entités dintérêt public o Modulation possible des seuils pour les petites entreprises Option Etat Membre de les augmenter jusquà 12 M pour le CA et 6 M pour le bilan o Informations minimales pour les petites entreprises o Pas dadoption de la norme IFRS PME

TRAVAUX EUROPEENS Simplifications comptables pour les micro-entités Simplifications comptables pour les micro-entités o Définition des micro-entités (2 des 3 critères) CA < 700 K, Total Bilan < 350 K et Nombre de salariés < 10 o Simplifications comptables Pas de calcul ni de présentation de comptes de régularisation actif et passif au bilan uniquement pour les charges autres que « coûts des MP et des consommables », « corrections de valeur », « frais de personnel » et « impôts » Bilan et compte de résultat abrégés Dispense dannexe (à condition que certaines informations figurent à la suite du bilan) Dispense de rapport de gestion (à condition de mentionner dans lannexe ou à la suite du bilan les informations sur les acquisitions dactions propres) Dispense de publication des comptes annuels sous certaines conditions o Pas de délai de transposition puisquil sagit doptions données aux Etats Membres o Transposition en France : annonce du gouvernement en avril 2013

TRAVAUX FRANCAIS Rappel des obligations comptables générales des PME Rappel des obligations comptables générales des PME o Etablissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) o Enregistrement en cours dexercice o Tenue des livres et registres obligatoires Travaux de lANC Travaux de lANC o Allègement des obligations comptables des PME/TPE Sociétés au RSI : règlement ANC n° du 9 juin 2011 relatif au modèle abrégé dannexe des comptes annuels Actions du Gouvernement Actions du Gouvernement o Lancement en janvier 2013 des Assises de lEntrepreneuriat o Annonce par le Premier ministre de lallègement des obligations comptables des plus petites entreprises (18/04/2013) Transposition de certaines dispositions prévues dans la directive micro-entreprises : – Dispense dannexe – Dispense de publication des comptes mais dépôt au greffe Autre disposition transposée issue de la Directive comptable – Augmentation des seuils autorisant la présentation dun bilan simplifié