Norme ITIE 2016 Aperçu des principales modifications Abidjan, 24 août 2016

Afin de faciliter la compréhension et lever les ambiguïtés de l’ancienne norme Pour simplifier la norme pour faciliter sa mise en œuvre et la rendre plus cohérente avec les systèmes et pratiques existants Pour traiter de problématiques globales qui étaient en suspends, par ex. la propriété réelle Pour mettre l’accent sur les recommandations, les réformes et l’impact. POURQUOI CES MODIFICATIONS?

Restructuration des exigences conformément à la chaîne de valeur de l’industrie extractive Permettre la transparence intégrée (#4.9.c) Suivi des recommandations de rapports ITIE (#1.5.c.iv; #7.4.a.iii) Divulgation de la politique données ouvertes(#7.1.b) Divulgation de la pratique des Groupes multipartites en matière de per diems (#1.4.b.iv) Clarification et définitions de termes pour lever les ambiguïtés Nouvelles exigences sur la propriété réelle (#2.5) Procédures de Validation améliorées (#8.3) Norme ITIE 2016:

Restructuration des exigences

Vise à réduire les couts et pérenniser la mise en œuvre en l’intégrant la divulgation régulière de données fiable dans les systèmes existants. Accord préalable du Conseil lorsque l’évaluation conclut qu’il existe: – (i) une divulgation des données telles qu’exigées dans la Norme ITIE et au degré de détail requis et – (ii) que les données financières font l’objet d’un audit crédible et indépendant, appliquant les normes internationales Intégration et pérennisation (4.9.c)

1.5. iv. Le plan de travail doit …présenter le travail du Groupe multipartite dont l’objectif est la mise en œuvre des recommandations de la Validation et du processus ITIE. 7.4 Le GMP est tenu d’établir une liste des recommandations et des activités qui ont été entreprises en vue de répondre à chacune d’entre elles ainsi que le niveau de progrès dans la mise en œuvre de chaque recommandation. Suivi des recommandations

Plan de travail: doit présenter les idées pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport. Rapport annuel d’avancement: doit évaluer les progrès dans la mise en oeuvre des recommandations. Recommandations du rapport ITIE

Le Groupe multipartite s’accorde sur une politique d’accès aux, de diffusion et de ré-utilisation des données ITIE. Exigence de disponibilité du rapport ITIE en format données ouvertes. La Norme ITIE inclut une politique données ouvertes. Politique données ouvertes

Les GMP sont encouragés à examiner la possibilité de publier des données dès que faisable en pratique par le biais de divulgations continues en ligne par exemple Ponctualité (4.8) et politique données ouvertes(#7.1.b)

Lorsqu’il existe une politique de per diems ou autres paiements aux membres du Groupe multipartite, cette politique doit être ouverte (#1.4.b.iv). Les procédures pour la nomination et le remplacement des membres du Groupe multipartite doit être transparente (#1.4.b.iv). Gouvernance interne

Le GMP devra convenir et publier ses procédures de désignation et de remplacement de ses membres, la durée de leur mandat, du processus décisionnel et de la fréquence des réunions. Dans les cas où le GPM pratique un paiement des indemnités journalières pour la participation aux réunions de l’ITIE et d’autres paiements versés aux membres du GMP, cette pratique devra alors être transparente et ne pas provoquer de conflit d’intérêt. Gouvernance interne (#1.4)

Ajustements mineurs pour lever les ambiguïtés Octroi des licences (#2.2) Registre des licences (#2.3) Participation de l’Etat (#2.6.a) Production (#3.2) Exportations (#3.3) Revenus en nature (#4.2) Ponctualité des données (#4.8) Qualité et fiabilité des données (#4.9) Dépenses quasi fiscales (#6.2) Terminologie

le terme “licence” désigne toute licence, bail, titre, permis, contrat ou concession par lequel le gouvernement octroie à une entreprise (ou à plusieurs entreprises) ou à des individus, les droits afférents à la prospection ou à l’exploitation des ressources pétrolières, gazières et/ou minérales. une entreprise d’État est une entreprise qui est détenue exclusivement ou majoritairement par le gouvernement, et qui est engagée dans des activités extractives pour le compte de ce gouvernement. Les données sur les revenues des ventes des parts de production de l’Etat et autres revenus perçus en nature doivent être désagrégées par compagnie d’achat individuellement et d’une manière similaire à la déclaration des autres paiements et flux de revenus (cf. Disposition 4.7). Définitions de termes

Nouvelles exigences sur la propriété réelle (#2.5) Procédures de Validation améliorées (#8.3) Norme ITIE 2016:

Les Rapports ITIE doivent documenter la politique du gouvernement et les discussions du GMP sur la divulgation de la propriété réelle. D’ici au 1er janvier 2017, le GMP doit publier une feuille de route pour la divulgation de l’information sur la propriété réelle. Au 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE demandent – et que les entreprises divulguent – les informations relatives à la propriété réelle en vue de leur inclusion dans le Rapport ITIE ou dans un registre public. Le Rapport ITIE doit divulguer la propriété légale. Le texte intégral se trouve à l’exigence 2.5 sur la propriété réelle. Propriété réelle

Evaluation des exigences. o Pas de modification aux exigences à remplir pour être conforme. La barre reste la même. o Une évaluation plus désagrégée. o Reconnaître les efforts visant à aller au-delà de la conformité. o Reconnaître la direction des progrès. Conséquences de la non-conformité: dépend du niveau des progrès accomplis Délais pour atteindre la conformité: dépend des circonstances et défis locaux mois pour traiter des mesures correctives. Qui réalise la Validation: le Secrétariat international collecte les données et consulte les parties prenantes; le Validateur fait un contrôle qualité et présente le rapport de Validation. Nouveau modèle de Validation