- Contrat de génération - Emplois d’avenir LES OUTILS DE L’ACCOMPAGNEMENT AU DÉVELOPPEMENT ET AU MAINTIEN DE L’EMPLOI : - Contrat de génération - Emplois d’avenir DIRECCTE Île-de-France – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis – DIRECTION le 16/12/2013

LE CONTRAT DE GÉNÉRATION (CG) Dispositif novateur issu de l’Accord National Interprofessionnel signé par toutes les organisations syndicales et patronales du 19 octobre 2012., et la Loi du 1er mars 2013 et du décret du 15 mars 2013, Objectif : Faciliter l’insertion durable des jeunes, Favoriser le maintien en emploi ou l’embauche des séniors, Assurer la transmission des savoirs et compétences Et bénéficiez d’une aide de l’Etat (pour les entreprises de – de 300 salariés) En téléchargeant la demande sur www.contrat-generation.gouv.fr Embauchez un jeune en CDI de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) Maintenez un senior de 57 ans et plus (de 55 ans et plus s’il est reconnu travailleur handicapé ou s’il s’agit d’une nouvelle embauche) DIRECCTE Île-de-France – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis – DIRECTION le 16/12/2013 DIRECCTE Île-de-France

CONTRAT DE GÉNÉRATION : UNE MISE EN ŒUVRE ADAPTÉE À LA TAILLE DES ENTREPRISES DIRECCTE Île-de-France – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis – DIRECTION le 16/12/2013

CONTRAT DE GÉNÉRATION : ENTREPRISES DE – 50 SALARIÉS (1/2) OU APPARTENANT À UN GROUPE DE - 50 SALARIÉS INCITATION FINANCIÈRE AIDE DE L’ETAT : Le contrat de génération ouvre droit à une aide de l’Etat de 4 000 € par an durant 3 ans (soit 12 000 €) versée par Pôle Emploi si les entreprises : Recrutent un jeune de – 26 ans en CDI (30 ans pour un travailleur handicapé) ou Embauchent en CDI un jeune à l’issue d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses 26 ans (ou ses 30 ans pour un travailleur handicapé). Et maintiennent ou recrutent en CDI : un senior de 57 ans et plus (ou 55 ans pour un travailleur handicapé), un senior âgé d’au moins 55 ans à la date de son embauche. La demande d’aide est à effectuer dans les trois mois suivant l’embauche. DIRECCTE Île-de-France – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis – DIRECTION le 16/12/2013

Une deuxième option : transmission d’entreprise CONTRAT DE GÉNÉRATION : ENTREPRISES DE – 50 SALARIÉS (2/2) OU APPARTENANT À UN GROUPE DE - 50 SALARIÉS INCITATION FINANCIÈRE Une deuxième option : transmission d’entreprise Aide de l’Etat si les entreprises : Recrutent un jeune de – 26 ans en CDI (30 ans pour un travailleur handicapé), ou Embauchent en CDI un jeune à l’issue d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses 26 ans (ou ses 30 ans pour un travailleur handicapé). et Perspective de transmission d’entreprise pour son dirigeant âgé de 57 ans et plus. DIRECCTE Île-de-France – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis – DIRECTION le 16/12/2013

ENTREPRISES DE 50 À MOINS DE 300 SALARIÉS : INCITATION FINANCIÈRE CONDITIONNÉE Le contrat de génération ouvre droit à une aide de 4000 euros par an durant 3 ans soit 12 000 euros versée par Pôle Emploi si les entreprises : Recrutent un jeune de – 26 ans en CDI (30 ans pour un travailleur handicapé) Embauchent en CDI un jeune à l’issue du contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses 26 ans (ou ses 30 ans pour un travailleur handicapé), Maintiennent ou recrutent en CDI : Un sénior de 57 ans et plus (ou 55 ans pour un travailleur handicapé) Un sénior âgé d’au moins 55 ans à la date de son embauche Etablissent un diagnostic Négocient un accord collectif (ou à défaut un plan d’action) ou, à titre subsidiaire, sont couvertes par un accord de branche. ou et Proposition de commentaires : Contrairement à ce que prévoyait la loi sur les accords « salariés âgés » (LFSS pour 2009), les entreprises de plus de 50 salariés ne sont plus obligées d’être couvertes par un accord ou plan d’action d’entreprise ou de branche. En revanche, si elles souhaitent bénéficier de l’aide financière ( la même que pour les entreprises de moins de 50 salariés), elle doivent : Établir un diagnostic, Etre couvertes par un accord d’entreprise (ou, en justifiant d’un PV de désaccord, un plan d’action) ou, à titre subsidiaire, un accord de branche étendu. Le contrat de génération est donc plus incitatif que ne l’étaient les obligations seniors. Il invite les entreprises à formaliser leurs pratiques en matière de gestion des âges, de processus ressources humaines. NB: la demande d’aide doit être adressée à Pôle Emploi services dans les trois mois suivant l’embauche (premier jour d’exécution du contrat de travail) et 6 DIRECCTE Île-de-France – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis – DIRECTION le 16/12/2013 DIRECCTE Île-de-France 6

CONTRAT DE GÉNÉRATION : COMMENT FONCTIONNE L’AIDE FINANCIÈRE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIÉS (EXEMPLES) 4000 € Maintien de l’aide si départ après 6 mois et tant que le jeune en CDI est présent DIRECCTE Île-de-France – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis – DIRECTION le 16/12/2013

RAPPEL SUR L’OBLIGATION DE NEGOCIER SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION DANS LES ENTREPRISES DE 300 SALARIÉS ET PLUS Les entreprises de plus de 300 salariés doivent produire un accord ou un plan d’action avant le 30 septembre 2013 ( en l’absence : pénalité financière) Priorité accordée à l’accord sur le plan d’action Rôle renforcé des institutions représentatives du personnel: En cas de plan d’action, les IRP sont consultées sur son élaboration et sa mise en œuvre (annuellement) L’accord doit prévoir les modalités de suivi de la mise en œuvre des engagements de l’accord Le document d’évaluation annuel remis à l’administration est transmis aux délégués syndicaux et aux IRP… Un diagnostic préalable obligatoire pour adapter le contrat de génération à la situation de l’entreprise et mettre en place des actions pertinentes. Proposition de commentaires : Les entreprises de plus de 300 doivent être couvertes par un accord d’entreprise ou à défaut un plan d’action. Les CG vont donc remplacer les accords ou plans d’actions seniors dont ils reprennent bcp d’éléments, comme nous avons le voir dans les diapos suivantes. Contrairement aux accords en faveur de l’emploi des seniors, l’accord ne peut intervenir qu’en cas d’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou en cas d’échec des négociations avec les DS (un PV de désaccord devra être établi et transmis à la DIRECCTE, à défaut toutes les pièces justifiant l’ouverture des négociations telles qu’un ordre du jour de réunion… permettra de démontrer de l’ouverture de négociations). Un diagnostic préalable sur l’emploi des jeunes, des seniors et la transmission des compétences est établi et transmis aux services de la DIRECCTE. Il est réalisé par l’entreprise mais devra être « partagé » avec les organisations syndicales. Il s’agit d’un élément essentiel pour faire en sorte que la négociation ne tombe pas dans le formalisme mais s’appuie sur la situation réelle de l’entreprise et permettent de réels progrès, par rapport à cette situation initiale. Ce travail de diagnostic pourra également permettre de faire émerger des difficultés ou des zones de risques qui n’auraient pas été identifiées. Le montant maximum de la pénalité équivaudra à 10 % du montant des allègements généraux pour celles qui en bénéficient et sera porté à 1 % de la masse salariale lorsqu’il s’agit d’un montant plus élevé. Ainsi, le contrat de génération s’appuie bien sur une conditionnalité des allègements généraux, tout en garantissant que l’incitation à conclure un accord ne sera pas inférieure à celle qui existait pour les négociations seniors et a fait la preuve de son efficacité en termes d’incitation à engager les négociations. DIRECCTE Île-de-France – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis – DIRECTION le 16/12/2013 DIRECCTE Île-de-France

 EMPLOIS d’AVENIR DIRECCTE Île-de-France – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis – DIRECTION le 16/12/2013

L’Emploi d’Avenir (EAV) L’emploi d’avenir est un dispositif qui a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi Ouvert à tous les employeurs mais avec un degré de prise en charge qui diffère en fonction du secteur dans lequel se situe les structures :  75% pour le secteur non marchand  35% pour le secteur marchand Les entreprises du secteur non marchand (associations, collectivités territoriales…) Les entreprises du secteur marchand, toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité DIRECCTE Île-de-France – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis – DIRECTION le 16/12/2013

L’EMPLOI D’AVENIR (EAV) Conditions à remplir par les entreprises du secteurs marchand Qui peut en bénéficier et sur quel contrat? Les jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et les jeunes travailleurs handicapés de moins de 30 ans Soit sortis sans diplôme du système de formation initiale Soit résidant dans en ZUS Leur proposer un CDI et / ou un parcours qualifiant (formation diplômante ou certifiante). DIRECCTE Île-de-France – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis – DIRECTION le 16/12/2013

L’EMPLOI D’AVENIR (EAV) Quelle est l’aide de l’Etat ? L’aide est de 35 % du SMIC (secteur marchand) Elle est accordée pour une durée de trois ans ou de la durée du CDD si le contrat est inférieur aux trois ans. A titre indicatif, pour un emploi d’avenir du secteur marchand, rémunéré au SMIC à temps complet, l’Etat verse 500 euros par mois. DIRECCTE Île-de-France – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis – DIRECTION le 16/12/2013

L’EMPLOI D’AVENIR (EAV) Qui finance la formation ? Prise en charge possible par les principaux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour les formations certifiantes ou diplômantes (pouvant aller jusqu’à 80% du coût de la formation) et complément apporté par l’AGEFIPH pour les salariés reconnus T.H DIRECCTE Île-de-France – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis – DIRECTION le 16/12/2013

L’EMPLOI D’AVENIR (EAV) Comment faire pour recruter ? Prise de contact avec la Mission Locale la plus proche (Cap Emploi pour les travailleurs handicapés) ou l’agence Pôle emploi du lieu d’implantation de l’entreprise. Des candidats potentiels seront proposés à l’entreprise. Une fois le/la candidat(e) choisi(e), la Mission locale accompagne l’entreprise pour remplir une demande d’aide d’emploi d’avenir et faire le suivi du jeune. Le contrat de travail avec le jeune peut ensuite être signé. DIRECCTE Île-de-France – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis – DIRECTION le 16/12/2013