EIRL : Éléments d’information Stéphane Rapelli Économiste indépendant http://rapelli.free.fr

EIRL : éléments d’information Le contexte L’objectif : réduire le risque patrimonial L’impact sur les charges fiscales et sociales Les obligations de fonctionnement Transmission et cessation de l’EIRL

Un contexte particulier : promouvoir « l’esprit d’entreprise » 2003 2005 2008 2010 EIRL (Loi du 15 juin 2010) Auto-entrepreneur (Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) Mesures en faveur de la pérennité, de la transmission et de la croissance des PME (Loi en faveur des PME – Dutreil II – du 2 août 2005) Micro-entreprise, SARL à 1 € (Loi pour l’initiative économique – Dutreil I – du 1er août 2003)

Un objectif : réduire le risque patrimonial « Principe de l’unicité du patrimoine Société Entreprise individuelle Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Art. 2284 du Code civil Personne physique = Chef d’entreprise Entreprise Personne physique = Chef d’entreprise Personne morale = Entreprise » Patrimoine personnel Patrimoine entrepreneurial Patrimoine personnel = Patrimoine entrepreneurial Créanciers

Un objectif : réduire le risque patrimonial EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée Micro-entreprise Auto-entrepreneur Entrepreneur individuel (réel, réel simplifié) Toute activité Agricole Artisanale Commerciale Industrielle libérale Création d’un patrimoine d’affectation Dépôt une déclaration d’affectation Patrimoine nécessaire, mixte, non-nécessaire Évaluation du patrimoine : Bien immobilier Bien > 30 000 € Arbitrage patrimonial

Charges fiscales et sociales : Le régime de droit commun EIRL = Entrepreneur individuel Fiscalité = impôt sur le revenu Cotisations sociales = régime des TNS Assiette = bénéfices Si réel : 125 % non-adhérent CGA 100 % adhérent CGA Si micro : 66 % BNC 50 % BIC services 29 % BIC ventes

Charges fiscales et sociales : L’option pour l’impôt sur les sociétés EIRL = « société » Bénéfices Conservés Rémunération Fiscalité = Impôt sur les sociétés Assiette = bénéfices conservés Taux = 15 % si ≤ 38 120 € 33,33 % si > 38 120 € Entrepreneur Fiscalité = Impôt sur le revenu (catégorie traitements et salaires) Assiette = Rémunération – Charges sociales – frais ou 10 % Cotisation sociales = TNS Assiette = Rémunération

Charges fiscales et sociales Option à l’IS et dividendes EIRL = « société » Bénéfices Conservés Dividendes = Max 10 % de la valeur patrimoine affecté Max 10 % du bénéfice net s’il est supérieur au patrimoine affecté Fiscalité = Impôt sur les sociétés Clause « anti-abus » Fiscalité = Impôt sur le revenu (catégorie capitaux mobiliers) Assiette = Dividendes – 40 % – 1 525 € Dividendes Entrepreneur Cotisation sociales = Néant Sauf CSG et CRDS (13,5 %)

EIRL Synthèse Un entrepreneur individuel Une déclaration de patrimoine d’affectation Peut opter pour l’impôt sur les sociétés -> dividendes plafonnés

Charges fiscales et sociales IR vs IS : étude de cas Hypothèses : Commerçant célibataire sans enfant à charge Revenus tirés exclusivement de son activité non-salariée Régime fiscal du réel simplifié Adhérent à un centre de gestion agréé Patrimoine affecté de 200 000 € Résultat distribuable = 50 000 €

Charges fiscales et sociales IR vs IS : étude de cas EIRL à l’IR Optimisateur- Résultat 50 000 € Revenu brut ciblé Sans objet - dont dividendes IS Charges sociales* 21 661 € IR 5 192 € Revenu disponible 23 147 € « Fonds propres » EIRL à l’IS non-optimisateur 50 000 € 30 000 € 0 € 3 000 € 14 664 € 2 855 € 12 481 € 17 000 € EIRL à l’IS optimisateur- 50 000 € 30 000 € 20 000 € 7 444 € 7 948 € 712 € 21 340 € 12 556 € EURL à l’IR EURL à l’IS non-optimisateur EURL à l’IS optimisateur 50 000 € Sans objet 30 000 € 0 € 28 472 € 3 000 € 10 268 € 21 661 € 14 664 € 5 372 € 5 192 € 2 855 € 1 146 € 23 147 € 12 481 € 23 583 € 17 000 € 9 732 € * Cotisations sociales + prélèvement sociaux (CSG et CRDS) sur dividendes et rémunération.

EIRL : Les obligations de fonctionnement EURL Compte bancaire dédié X V Application des règles comptables de droit commun Dépôt annuel des comptes Dépôt annuel de l’inventaire Tenue d’un registre spécial des décisions Établissement d’un rapport de gestion Dotation à la réserve légale

EIRL : Transmission, cessation Distinction des patrimoines jusqu’à extinction des dettes Personne physique Transmission du patrimoine affecté Cession Intégration au patrimoine social Personne morale Sans reprise Créances recouvrables sur le seul périmètre du patrimoine affecté au moment de la liquidation Liquidation du patrimoine affecté Cessation Liquidation judiciaire

Conclusion L’EIRL Un hybride entre l’entreprise individuelle et l’EURL Pour quels entrepreneurs ?

EIRL : Éléments d’information Stéphane Rapelli Économiste indépendant http://rapelli.free.fr