Conclusions du Groupe de travail « femmes victimes de violence conjugales et accès au logement dans le parc social 2015 Objectif VI : améliorer la prise en compte des publics spécifiques 6 e PDALPD du Gard

Objectifs du groupe de travail Faciliter l’accès au logement social des femmes victimes de violence Donner un cadre plus lisible à cette problématique Etablir une « doctrine » de référence utilisable par les partenaires du PDALHPD 6 e PDALHPD du Gard

Constats 6 e PDALPD du Gard

Délais trop importants pour le relogement des femmes victimes de violences conjugales Relogement plus rapide dans le parc privé (souvent inadapté) que dans le parc social. Situations problématiques que les femmes soient déjà logées dans le parc social ou privé, qu’elles soient hébergées en structures, par la famille ou toujours au domicile conjugal. Freins

Problématiques particulières 6 e PDALPD du Gard

Question du maintien au domicile de la victime Il est rappelé que la prescription d’un maintien au domicile, corollaire d’une éviction (trop souvent théorique) de l’auteur des violences, ne peut être réalisée contre le gré des victimes. Il est constaté que dans la plupart des cas les victimes souhaitent effectivement quitter le domicile où les violences ont été commises. En cas de maintien au domicile la question du logement ne se pose plus qu’en termes de capacité contributive. Il est donc proposé pour la suite du travail de ce groupe de se concentrer sur le relogement des victimes dans un autre logement 6 e PDALHPD du Gard

Toute personne mariée reste co-titulaire du bail jusqu'au jugement du divorce (inscription en marge des actes de l’état civil) pour les ménages pacsés ou vivant ensemble sans contrat, seul la fin du bail peut mettre fin à la cotitularité (réponse ministère) La loi ALUR prévoit que cette co titularité ne peut faire obstacle à l’attribution d’un logement mais sans régler la question de la clause de solidarité d’un pont de vue budgétaire (question de la capacité contributive du locataire face à deux loyers) Seul le volontarisme des bailleurs s’inscrivant dans l’esprit de la loi peut permettre de régler cette question sans toutefois en faire disparaitre le risque financier. Cotitularité du bail 6 e PDALHPD du Gard

La loi ALUR prévoit qu’un bailleur peut prendre en compte les seuls revenus du demandeur sous réserve de délivrer un récépissé de son dépôt de plainte (à faire préciser par Mme ALLARD) ou une ordonnance de protection ou l’acte de saisine du JAF. Cela ne l’exonère en rien de la transmission de l’avis d’imposition dans la mesure où seul ce dernier peut permettre la distinction des revenus entre les conjoints Pour les personnes ayant bien réalisé leur déclaration celle-ci est disponible auprès des services fiscaux sur simple demande (réponse services fiscaux) Justificatifs de ressources 6 e PDALHPD du Gard

Problématiques générales aggravées par la situation 6 e PDALPD du Gard

Délais de mobilisation des Aides Personnalisées au logement, surtout en cas de changement de Département Absence de mobilier et de moyens d’équipement Problématiques identifiées lors de l’accès au logement

Absence de dispositifs permettant une sous location (avec ou sans bail glissant) pour des personnes sans ressources Peu de places de sous location bail glissant pour les personnes ayant des ressources mais en attente de pièces justificatives Problématiques identifiées dans l’attente d’un logement autonome

Expériences menées dans d’autres départements 6 e PDALPD du Gard

Justificatifs de ressources 36 départements sur 72 déclarent avoir mis en place un dispositif pour faciliter le relogement des femmes victimes de violences soit : Les femmes victimes de violence font partie du public prioritaire pour accéder à un logement social, pouvant émarger sur le contingent préfectoral, Des dispositifs plus spécifiques sont mis en place. Dispositif autres Départements

Justificatifs de ressources Signature par les bailleurs sociaux d’un protocole départemental, Signature par certains bailleurs sociaux d’une procédure de relogement spécifique, Logements rétrocédés par une collectivité pour ce public, Dispositifs spécifiques existants

Justificatifs de ressources Les femmes victimes de violence font partie du public prioritaire pour accéder à un logement social, pouvant émarger sur le contingent préfectoral, SIAO Convention relative à l’hébergement des femmes victimes de violences, en particulier conjugales 1 er septembre 2014 (L’Etat, la Croix- Rouge, La Clède, La Gerbe et la Fondation Armée du Salut.) Circulaire 12 avril 2013 Dans le GARD

Bilan des objectifs du groupe de travail Faciliter l’accès au logement social des femmes victimes de violence: Mise en lumière de cette question Freins liés aux obligations administratives des bailleurs sociaux 6 e PDALHPD du Gard

Objectifs du groupe de travail Donner un cadre plus lisible à cette problématique : La rencontre des différents intervenants à permis une meilleure connaissance des contraintes de chacun 6 e PDALHPD du Gard

Objectifs du groupe de travail Etablir une « doctrine » de référence utilisable par les partenaires du PDALHPD: 6 e PDALHPD du Gard