1 Exploiter le potentiel d'emplois lié à l'efficacité énergétique des bâtiments L'expérience syndicale en Belgique Anne Panneels rencontres écologiques dété 25 août 2007

2 Linspiration initiale : la plate-forme européenne syndicats-ONG « Investir dans le développement durable » Initiative commune Confédération européenne des Syndicats, Bureau Européen de lEnvironnement et Plateforme des ONG sociales En vue du Sommet de Printemps de 2004 Idée : lancer un vaste programme dinvestissement public dans les biens durables, en particulier le logement et le transport Mesures pour le logement. Exemples : priorité à la rénovation dans les centres urbains, garantir des logements à loyer modéré à au moins 20% de la population dans toute ville, améliorer lefficacité énergétique du parc des logements existants de 50%.

3 La Belgique : un parc de logements mal isolé Le Belge a une brique dans le ventre : 80% de maisons unifamiliales et forte proportion de propriétaires (un peu plus de 2/3) Un parc de logements relativement ancien : 80% de logements > 20 ans 50% du parc est mal isolé (coefficient disolation K > 100) Seul un logement sur cinq est complètement équipé de double-vitrage

4 La rénovation énergétique des logements : une opportunité à saisir par la Belgique Un coefficient multiplicateur important -> tout investissement a un effet boule de neige sur lensemble de léconomie (fournisseurs, fabricants, matières premières, placement, etc.) Défi dun chômage important, particulièrement chez les jeunes et les peu qualifiés Difficulté datteindre les objectifs de Kyoto par des mesures internes

5 La rénovation énergétique des logements : une opportunité à saisir par la Belgique Un moyen daméliorer laccès à lénergie pour tous par une diminution de la facture énergétique des ménages Un moyen de favoriser la croissance en associant préoccupations environnementales et sociales

6 Travail syndical au sein du Conseil Central de lEconomie CCE = instance de concertation sociale fédérale issue du Pacte Social daprès-guerre, reconnaissant lapport des organes paritaires (patrons-syndicats) dans lorganisation de léconomie Tendance récente : domaine économie -> domaine développement durable Fin 2004 : Demande syndicale de faire un avis dinitiative sur la rénovation énergétique des logements, inspiré de lexpérience allemande mise en place en 2000 suite à une proposition du DGB au Gouvernement allemand en 1998 Avis remis le

7 Les objectifs clés de lexpérience allemande Rénovation de logements par an Création de emplois dans la construction, les produits et technologies contribuant à la protection de lenvironnement, les secteurs de la recherche et du consulting,... Réduction des émissions de CO2 de 2 millions de tonnes par an Réduction des factures énergétiques pour les locataires et les propriétaires Augmentation des recettes de lEtat de 4 milliards deuros par an, du fait de la diminution du chômage et de laugmentation des recettes fiscales et des cotisations sociales

8 Partenaires de lAlliance en Allemagne Le DGB et ses syndicats affiliés Les entreprises relevant des industries du verre isolant, des matériaux isolants, de la construction et des installations de chauffage, lesmétiers liés au chauffage, aux installations sanitaires, à la climatisation et autresmétiers connexes, les ingénieurs, les architectes,... Les associations environnementales concernées

9 Financement depuis 2001, un fonds de 1 milliard deuros a permis de mobiliser un volume dinvestissements denviron 5 milliards deuros depuis 2003, le Gouvernement fédéral met à la disposition de lAlliance 160 millions deuros supplémentaires (recettes décotaxes) depuis 2004, lEtat est passé dun financement de 360 millions deuros par an à un financement de 600 millions deuros par an Depuis 2005, le financement est passé à 900 millions deuros par an

10 Mécanisme Les propriétaires, locataires ou associations de logements soumettent des projets de rénovation (isolation du toit, des fenêtres, des murs…) à l Alliance, en incluant des informations sur la réduction de consommation dénergie qui y serait liée. Les projets sont choisis prioritairement sur base du critère de lamélioration de lefficacité énergétique. Si le projet est accepté, le candidat bénéficie dun crédit à taux préférentiel pour son investissement.

11 Résultats en Allemagne Les résultats ont été les suivants, de 2001 à 2004 : 1,12 milliard d'euros a été libéré prêts supplémentaires accordés pour un montant de 4,4 milliards deuros habitations rénovées 1 million de tonnes de CO2 évitées emplois créés emplois préservés dans le secteur.

12 Lavis du CCE : Les interlocuteurs sociaux plaident en faveur de lorganisation dune table ronde avec tous les acteurs concernés Objectif : rénovation systématique à grande échelle en vue daméliorer lefficacité énergétique dans le secteur du logement

13 Procédure proposée : planifier par phases sur une longue période se focaliser sur le parc existant estimer limpact budgétaire à court, moyen et long terme évaluer, avec lappui des expertises nécessaires, les effets pervers et les impacts en termes de durabilité (avantages/inconvénients et effets pervers aux niveaux économique, social et environnemental)

14 Autres pistes prioritaires en consensus des interlocuteurs sociaux mener des campagnes massives et efficaces de sensibilisation et dinformation développer un système de crédit offrant aux ménages un taux dintérêt intéressant de manière à constituer un financement abordable pour les ménages à revenus modestes Favoriser le développement du système de tiers investisseur mettre en place un système qui responsabilise aussi bien le maître de louvrage, larchitecte et lentrepreneur en matière de performance énergétique des nouveaux logements

15 empêcher que les investissements économiseurs dénergie ne donnent lieu à une hausse du revenu cadastral des logements renforcer le contrôle des règlements en matière defficacité énergétique assurer la complémentarité intégrale entre les mesures adoptées évaluer de manière systématique les mesures existantes et celles qui seront prises à lavenir

16 Demandes insistantes de la FGTB Concernant les critères : Ajouter un deuxième critère ou critère defficacité énergétique pour la sélection de projets: le critère damélioration de laccès à lénergie pour tous => Donner la priorité aux logements sociaux et aux logements des catégories les plus défavorisées Concernant les mécanismes financiers : Les crédits à taux préférentiels = insuffisants car: les taux sont bas =>lincitant sera faible les locataires investissent peu eux-mêmes dans leur logement => Utiliser le mécanisme du tiers investisseur

17 Résultats à ce jour de lavis du CCE et des demandes syndicales sur base de lexpérience allemande : le Fonds du réduction du coût global de lEnergie Objet du fonds : financement de mesures structurelles pour les personnes les plus démunies, selon le principe du tiers investisseur, et octroi demprunts bon marché pour les personnes privées pour leur résidence principale Les personnes les plus démunies = ménages dont les revenus bruts annuels ne dépassent pas euros, majorés de euros par personne à charge ménages bénéficiant dune médiation de dette ménages faisant lobjet de guidance par les centres public daide sociale... En Allemagne : octroi demprunts bon marché pour les particuliers…

18 Mécanisme : des instances locales proposées par les communes après concertation avec les CPAS, prêtent des moyens financiers au particulier ou financent à son profit des mesures structurelles selon le principe du tiers investisseur. En cas de recours au tiers investisseur, le remboursement de linvestissement par le particulier seffectue au prorata de la réduction de la facture énergétique ou selon un échéancier et dans des proportions négociées.

19 Montants alloués : maximum euros par logement En Allemagne : maximum 250 euros/ m² et euros par logement

20 Financement : capital social de 2,5 millions deuros, et recours à des émissions dobligations nominatives ou à des emprunts avec endettement autorisé de maximum 100 millions deuros (obligations émises = 50 millions deuros) + prêt de 100 millions deuros du fonds de démantèlement des centrales nucléaires ? Prévu par le gouvernement Verhofstadt II. Abandonné depuis... ? => Quel financement à lavenir ?

21 Gestion du Fonds : conseil dadministration et conseil des sages. Conseil des sages : Mission: émet des avis au conseil dadministration sur toute question relative aux services fournis par le fonds et aux objectifs du Fonds. Composition : représentants du secteur de lénergie, du fonds social mazout, du fonds pour lélectricité et le gaz, des organisations représentatives des employeurs du secteur de la construction, des organisations représentatives des travailleurs, des CPAS, des villes et communes, et du secteur financier.

22 Quelques défis/obstacles en Belgique loffre de logements en location nest pas trop abondante => risque que logements rénovés = logements avec loyers en hausse (en Allemagne, davantage doffre de logements en location que de demande = frein à la hausse des loyers des logements rénovés) insuffisance de main dœuvre qualifiée dans les différents métiers concernés (en Allemagne, main dœuvre qualifiée suffisante et menacée de perte demploi = démarrage immédiat possible) formations nécessaires phasage nécessaire risque daugmentation des prix des prestations de rénovation en cas de forte augmentation de la demande

23 Demandes de la Confédération Européenne des Syndicats décider dun vaste programme européen pour la rénovation énergétique des logements cibler en priorité les logements des ménages défavorisés bénéficier du soutien de la Banque Européenne dInvestissement et des Fonds structurels Européens

24 Pour plus dinformations sur les actions de la FGTB en matière de politiques climatiques, consultez la brochure sur le site

25 Merci pour votre attention