Le Contrat assurance vie (CAV) L’idée : Se protéger soi-même ainsi que ses proches contre les conséquences patrimoniales liées à la survenance d’événements incertains (ex : le décès). En plaçant de l’argent dans de l’assurance vie, je peux allier 2 objectifs principaux : gérer et transmettre mon patrimoine. Principe : Je place de l’argent de façon ponctuelle ou régulière, en prenant du risque ou pas. Je peux en retirer quand je veux tout en bénéficiant d’une fiscalité attrayante. Au jour de mon décès, ce qui reste de l’épargne constituée sera versée au(x) bénéficiaire(s) que j’aurai désigné(s), exonérée en totalité (ou en grande partie) de droits de succession.

Fiscalité privilégiée en matière de droits de succession 1. Abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les capitaux décès correspondant aux versements effectués avant 70 ans et taxation forfaitaire de 20% au-delà, sauf pour le conjoint survivant exonéré en totalité. M. Dupont, 40 ans, est souscripteur assuré d’un contrat d’assurance vie d’un montant de 300 000 €. Les bénéficiaires de ce contrat sont ses deux enfants. En cas de décès dénouement du contrat : M. Dupont, 40 ans, est souscripteur assuré d’un contrat d’assurance vie d’un montant de 300 000 €. Un seul bénéficiaire. En cas de décès dénouement du contrat : 300 000 € 300 000 € Bénéficiaire 300 000 € 152 500 € 147 500 € taxés à 20% 29 500 € de droits à payer = 270 500 € Enfant 1 150 000 € 0 € de droits à payer = 150 000 € Enfant 2 150 000 € 0 € de droits à payer = 150 000 €

Fiscalité privilégiée en matière de droits de succession 2. Abattement de 30 500 € sur les primes versées et plus-values exonérées quand le versement est effectué après 70 ans (art. 757B du CGI). M. Dupont, 72 ans, souscrit un contrat d’assurance vie d’un montant de 110 000 €. Il décède 10 ans plus tard. Valeur de rachat du CAV = 200 000 €. 90 000 € Partie exonérée 90 000 € Intérêts 200 000 € 30 500 € 110 000 € Capital versé 79 500 € Actif successoral

Fiscalité privilégiée en matière de droits de succession 3. Quand on fait un retrait sur son contrat d’assurance vie, les plus values comprises dans le retrait sont taxées à l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire. Taux du prélèvement libératoire pour les contrats conclus depuis le 01/01/90 : 47,1 % des plus values lorsque le rachat est effectué avant 4 ans, 27,1 % des plus values lorsque le rachat est effectué entre 4 et 8 ans, 19,6% (ou exonération + 12,1% pour les primes versées après le 25/09/1997) des plus values lorsque le rachat est effectué après 8 ans (après un abattement de 9200 €). Capital Plus-value Retrait

Cas Pratique Contrat Assurance Vie Le montant versé en assurance-vie à l’âge de 59 ans s’élève à 45 000 €. Les frais d’entrée étant de 3%, le montant investi est donc de 43 650 €. L’hypothèse de rendement annuel net moyen est de 5%. Type de fiscalité : Imposition au prélèvement libératoire Hypothèse 1 « je retire 10 000 € la 3ème année » Année Age Retraits annuels Intérêts annuels Épargne en compte 1 59 2 183 45 832 2 60 2 292 48 124 3 61 10 000 1 906 40 030 6 380 Les Intérêts cumulés pendant 3 ans sont de 6 380 €

Hypothèse1 : Imposition des retraits Année Montant Retrait Montant retrait sur capital Montant Plus-value Montant impôts Montant retrait net Taux réel imposition 3 10 000 9 351 649 299 9 701 2.99 Le retrait s'effectuant la 3ème année, les plus values comprises dans celui-ci (649 €) sont donc taxées à 47,1%.

Hypothèse 2 « je retire 10 000 € la 6ème année » Age Retraits annuels Intérêts annuels Épargne en compte 1 59 2 183 45 832 2 60 2 292 48 124 3 61 2 406 50 530 4 62 2 527 53 057 5 63 2 653 55 710 6 64 10 000 2 285 47 995 14 345 Les Intérêts cumulés pendant 6 ans sont de 14 345 €

Hypothèse 2 : Imposition des retraits Année Montant Retrait Montant retrait sur capital Montant Plus-value Montant impôts Montant retrait net Taux réel imposition 6 10 000 8 078 1 922 500 9 500 5.00 Le retrait s'effectuant la 6ème année, les plus values comprises dans celui-ci (1922€) sont donc taxées à 27,1%.

Hypothèse 3 « je retire 10 000 € la 9ème année » Année Age Retraits annuels Intérêts annuels Épargne en compte 1 59 2 183 45 832 2 60 2 292 48 124 3 61 2 406 50 530 4 62 2 527 53 057 5 63 2 653 55 710 6 64 2 785 58 495 7 65 2 925 61 420 8 66 3 071 64 491 9 67 10 000 2 725 57 215 23 565 Les Intérêts cumulés pendant 9 ans sont de 23 565 €

Hypothèse 3 : Imposition des retraits Année Montant Retrait Montant retrait sur capital Montant Plus-value Montant impôts Montant retrait net Taux réel imposition 9 10 000 6 978 3 022 332 9 668 3.32 Le retrait s'effectuant la 9ème année, les plus values comprises dans celui-ci (3022€) sont donc taxées à 12,1% (prélèvements sociaux uniquement).

Bilan Contrat assurance vie Avantages Contraintes Disponibilité permanente des fonds Exonération des droits de succession (sous réserve des dispositions de l’article 757B du CGI) Revenus réguliers peu imposables Montant en compte exonéré d’impôt sur les plus values en cas de décès Possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en dehors de la succession légale Choisir un organisme financier compétent Difficulté du choix des fonds Valeur de rachat déclarée à l’ISF