Bilan, perspectives, enjeux SACEM Midem 2010 30/03/2017 1

I – Une stabilité globale des revenus 30/03/2017

1. Rappel : les secteurs de perception de la Sacem La Sacem perçoit à 360 ° La comparaison avec les chiffres d’affaires producteurs est valable uniquement sur la perception phono (hors vidéos) et une partie de la perception internet-multimédia (hors illustration de sites) Périmètre perceptions SACEM 12 % Phono et vidéos 36 % Radios et télévisions Périmètre chiffre d’affaires producteurs – musique enregistrée 1 % Internet 34 % Droits généraux Concerts Spectacles Discothèques Sonorisation… 10 % Etranger 7 % Copie privée 30/03/2017

2. Comparaison de la structuration des perceptions 2003-2009 30/03/2017 4 4

3. Des perceptions stables dans un secteur en grande difficulté Pour un nombre de sociétaires qui ne cesse d’augmenter +4400 auteurs compositeurs et +260 éditeurs nouveaux en 2009 -0,4% 1% -0,2% 0,4% 4,3% 2,5% 30/03/2017

4. Grâce à une gestion efficace et performante 541 K€ (est) 538 K€ 514 K€ 508 K€ 484 K€ 30/03/2017 6 6

5. Un acteur majeur à l’international 30/03/2017 7 7

II – Mais des disparités importantes selon les secteurs 30/03/2017 8

1. Spectacle vivant: d’importants effets de concentration La bonne santé du spectacle vivant profite d’abord aux grandes tournées professionnelles et aux « têtes d’affiches » avec une forte accélération récente: Les 20 tournées les plus importantes génèrent 25% du total des droits du spectacle vivant et 62% des perceptions « tournées professionnelles ». Au total l’ensemble des tournées professionnelles représente 40% des revenus du spectacle vivant à elles seules soit 30M€. Global spectacle vivant Tournées professionnelles Croissance 2005 > 2009 +35% + 65% Croissance 2008 > 2009 + 13% +43% 30/03/2017

2. Les 20 spectacles ayant généré le plus de droits en 2009 Les Français sont bien représentés avec 13 des 20 places de ce classement dont le trio de tête : JOHNNY HALLYDAY MYLENE FARMER CLEOPATRE U2 AGE TENDRE & TETES DE BOIS MOZART L'OPERA ROCK AC/DC FRANCK DUBOSC BENABAR TRYO INDOCHINE DEPECHE MODE LENNY KRAVITZ RESTOS DU CŒUR JULIEN CLERC CALOGERO RFM PARTY 80 ANDRE RIEU BHARATI TINA TURNER 30/03/2017 10

3. Télévision: la musique stable Le volume total d’œuvres musicales diffusées sur les grandes chaînes hertziennes reste stable. 30/03/2017 11

4. Mais la chanson s’effondre La diffusion globale de chansons françaises et étrangères (= variété instrumentale ou chantée avec présence visuelle de l’interprète) diminue sur toutes les chaînes - 32% entre 2000 et 2008 30/03/2017 12

5. Particulièrement aux heures de grande écoute La diffusion en prime-time de chansons françaises et étrangères diminue dans des proportions plus importantes encore : - 50% entre 2000 et 2008. - 16% - 42 % - 34 % - 77 % - 78 % 30/03/2017 13

5. Internet n’est toujours pas le relais de croissance attendu La chute des revenus sur les phonos continue, Internet peine à générer des revenus significatifs. Les droits encaissés par la Sacem sur le multimédia ont été de 6,5 millions d’€ en 2009, soit moins de 1% du total des perceptions. Le taux de substitution s’établit à 10,5% seulement sur des perceptions phonos qui ont baissé de 56% depuis 2002. 30/03/2017 * Internet: musique en ligne et sur mobile hors illustration sonore de sites

6. Pertes cumulées sur le phono sans aucune compensation: 321,5 M€ 30/03/2017 15

7. Le cauchemar de la longue traîne et le défi de la nanorépartition Non seulement Internet est peu rémunérateur pour les créateurs, mais la répartition des maigres sommes perçues est un défi majeur. Sur les 4 dernières répartitions de la Sacem (avril, juin, octobre, janvier) Plus de 409 millions d’actes de consommation en ligne Près de 2,6 millions de titres différents gérés Plus de 4,4 millions de lignes traitées Pour 6, 495 M€ mis en répartition 30/03/2017

III– Retour sur la mission Zelnik : une occasion manquée Photo: Didier Plowy/MCC 30/03/2017 17

1. Malgré quelques mesures positives… Aspects positifs Limites Carte Musique en Ligne un effet potentiel positif à moyen terme sur le marché en ligne (injection de 60 à 240 M€ ?) donc des perceptions de droits en croissance mais aucun impact sur les évolutions de la consommation aucun impact immédiat sur la production nationale Baisse de la TVA sur les produits culturels une volonté fortement affichée à l’horizon 2015 Gestion collective des services interactifs sur internet (droits voisins) réaffirmation de la légitimité de la gestion collective introduit de la transparence dans le partage des revenus numériques la mise en œuvre pourrait s’avérer très complexe 30/03/2017

2. La mission Zelnik passe à côté de l’essentiel… Aucune mesure pour régler le problème immédiat et urgent des pertes de rémunération pour les ayants droit, Aucune compensation prévue pour les pertes subies et à venir, Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique sont les grands absents du rapport. 30/03/2017 19

3. Et les créateurs et éditeurs de musique en sont les grands oubliés Les ACE sont pourtant la seule catégorie d’ayants droit à n’avoir jusqu’à présent bénéficié d’aucune compensation ou soutien des pouvoirs publics > Producteurs, interprètes Taux de rémunération équitable sur les radios x 2 (2008, 2009), que la mission Zelnik propose d’augmenter encore en échange de la gestion collective sur Internet Taux de rémunération équitable lieux sonorisés x 3,5 (janvier 2010) > Producteurs Crédit d’impôt depuis 2006, reconduit et renforcé par la mission Zelnik Soutien de l’IFCIC, renforcé par la mission Zelnik 30/03/2017 20

4. Compensation des créateurs: urgence > Un niveau de contribution minime et raisonnable > Un soutien direct à la production nationale > Une rémunération étendue aux auteurs et artistes autoproduits et émergents sur les réseaux > Une incitation pour les FAI, comme les consommateurs, à privilégier les sites légaux, du fait du caractère modulable en fonction du niveau des échanges non autorisés > Une réponse rapide et significative aux besoins économiques de la filière > La seule proposition à bénéficier de façon transparente et équilibrée à tous les acteurs de la filière musicale > Une prise en compte de l’enrichissement sans cause des opérateurs > Une solution pragmatique et fondée en droit > Une option compatible avec les instances européennes (étude Professeur Gaudemet d’octobre 2009) Les avantages d’une contribution modulable prélevée sur les abonnements haut débit des FAI 30/03/2017 21

IV– Licences pan-européennes : premières pistes de solution 30/03/2017 22

Groupe de travail « Commerce en ligne » Mis en place le 26 mai 2009 sous l’impulsion de N.Kroes (alors DG Concurrence) Trouver des solutions aux problèmes de fragmentation des répertoires pour les autorisations en ligne Participants pour la musique: Amazon, BEUC, EMI, iTunes, Nokia, PRS For Music, Sacem, STIM, Universal 19 octobre 2009: accord sur les principes essentiels au développement de guichets uniques pour la délivrance de licences multi-territoriales 2 initiatives spécifiques pour la Sacem > Accord non-exclusif en cours de négociation avec EMI > Coopération entre sociétés européennes pour construire un portail commun offrant le plus large répertoire possible sur une base paneuropéenne au services en ligne: - respect de la liberté des ayants droit - volontariste - offre supplémentaire mais non obligatoire pour les exploitants 30/03/2017 23

Conclusion 30/03/2017 24

Merci Contact presse Elisabeth Anselin 01 47 15 45 32/ 06 07 35 67 91 elisabeth.anselin@sacem.fr 30/03/2017 25