Rencontres interprofessionnelles 2009 Le livre et l’achat public

Le cadre réglementaire et ses récentes évolutions Le code des marchés publics Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics Décret n°2006-975 du 1er aout 2006 portant code des marchés publics Décrets n°2008-1334 d’application du 17 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du CMP Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif au plan de relance de l’économie dans les marchés publics Décret n°1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils des marchés publics Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés Circulaire du 29 décembre relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Loi du 10 Août 1981 relative au prix du livre Loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque

Le cadre réglementaire et ses récentes évolutions Réforme des marchés publics version décembre 2008 Traduction des évolutions jurisprudentielles Le recours à des niveaux minimaux de capacité professionnelles, techniques et financiers des candidats devient facultatif La mise en œuvre de la pondération des critères dans la procédure de concours est laissée au pouvoir adjudicateur Les marchés à bons de commandes et accords cadres peuvent comporter un minimum et/ou un maximum ou aucun minimum et maximum

Le cadre réglementaire et ses récentes évolutions Réforme des marchés publics version décembre 2008 Objectif dématérialisation Renforcement de la dématérialisation des MP avec une date clef: le 1er janvier 2010 Marchés au-delà de 90 000 € HT : obligation de publier les avis d’appel à la concurrence et les documents de consultation sur le « profil d’acheteur » du pouvoir adjudicateur en sus des publicités traditionnelles (BOAMP, JAL, presse spécialisée) Le pouvoir adjudicateur pourra imposer la transmission par voie électronique des documents demandés aux candidats A partir de 2012 Obligation d’accepter les offres transmises par voie électronique pour tous les marchés

Le cadre réglementaire et ses récentes évolutions Réforme des marchés publics version décembre 2008 Relèvement des seuils Le seuil en deçà duquel les personnes publiques peuvent déroger, si elles le souhaitent aux obligations de publicité et de mise en concurrence est relevé de 4 000 à 20 000 € HT Généralisation des avances Possibilité d’accorder des avances au candidat pour tout marché >20 000 € HT, conservation de l’obligation dès lors que le marché est > 50 000 € HT et dont les délais d’exécution dépassent 2 mois

Le cadre réglementaire et ses récentes évolutions Réforme des marchés publics version décembre 2008 Réduction des délais de paiement Le délai global de paiement des personnes publiques passe à 30 jours selon une mise en œuvre transitoire : 40 jours au 1er janvier 2009 35 jours au 1er janvier 2010 30 jours au 1er juillet 2010 Obligation de mise en place d’une clause d’indexation pour les marchés de fournitures et de services supérieurs à 2 mois La négociation est confirmée et rappelée Suppression de la double enveloppe pour les AOO

Le cadre réglementaire et ses récentes évolutions Réforme des marchés publics version décembre 2009 avec une application au 1er janvier 2010 Modification des seuils: Seuil de 133 000 €HT ramené à 125 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat Seuil de 206 000 €HT ramené à 193 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales Seuil de 5 1150 000 €HT ramené à 4 845 000 €HT pour les marchés de travaux Ceci, pour tenir compte de la révision des droits de tirages spéciaux (DTS) définis par la commission européenne tous les deux ans. DTS= panier de monnaies (Euro, dollar américain, Yen)

Un marché public ? Sa nature juridique C’est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (CMP art 1er) Ses principes Liberté d’accès à la commande publique Egalité de traitement des candidats Transparence des procédures Ses objectifs Efficacité de la commande publique Bonne utilisation des deniers publics

Définition du besoin Les collectivités publiques doivent définir leurs besoins par catégorie homogène de produits, afin d'évaluer pour chaque catégorie le montant de la dépense annuelle. La définition du besoin homogène, qui s'apprécie selon les « caractéristiques propres » ou l'« unité fonctionnelle » de la fourniture à acheter (CMP, article 27, II), est laissée à l'appréciation de la collectivité. Si l'usage de la Nomenclature de fournitures et de prestations de services homogènes, établie par l'arrêté du 13 décembre 2001, n'est plus obligatoire, celle-ci peut toutefois être utilisée pour définir un besoin homogène. Extraits de la nomenclature Numéro intitulé 1504 Livres scolaires 1505 Livres non scolaires et documents imprimés 1506 Journaux, revues et périodiques d’information générale 1507 Journaux, revues et périodiques 1508 Enregistrements sonores, images fixes et images animées

Evaluation du besoin Les collectivités publiques doivent évaluer le montant de dépense annuelle pour chacun des besoins homogènes préalablement définis Pour les acquisitions de livres, le besoin est donc évalué sur la base du budget total prévisionnel des achats de livres pour l'année. Exception faite : Des livres anciens considérés comme des œuvres d’art exclus du champ d’application du CMP Des besoins consécutifs à une opération considérée comme une unité fonctionnelle qu’il conviendra d’évaluer à part (construction, extension, rénovation d’une bibliothèque).

Les procédures de passation applicables

Les procédures de passation applicables Obligation de publicité BOAMP et JOUE en sus de la présence sur son profil d’acheteur à compter du 1er janvier 2010 Obligation de publicité mais exercice d’un choix en matière de support : BOAMP ou JAL en sus du profil d’acheteur à compter du 1er janvier 2010 Obligation de publicité mais liberté de mise en oeuvre Aucune obligation de publicité ou de concurrence

Le cas particulier des MAPA : Marché à procédure pas vraiment adaptée La souplesse ouverte par le code obligée d’être confirmée et amplifiée en décembre 2008 pour les marchés compris entre 20 000 et 193 000 € HT Les raisons Le transfert de responsabilité issu du code de 2004 par le législateur La paranoïa ambiante sur les MP Les principes du code Le caractère de MP dés le 1er euro défini en 2004 et la publicité obligatoire La définition de critères dans le formulaire de l’AAPC (>90 000 €HT) Le coût réduit de la publicité nationale par rapport à la publicité locale Les conséquences Les MAPA sont des Marchés sur appel d’offres en réduction Les règlements internes de la commande publique adoptés par les collectivités sont extrêmement contraignants Les demandes de documents, d’attestation et de formalités à remplir par le candidat excluent de fait de nombreux libraires Les délais de préparation et de passation des marchés s’allongent Le coût de l’annonce est déconnecté

Le marché sur appel d’offres Procédure fixée par le Code des marchés publics (articles 33, et 57 à 64) elle oblige à la réalisation de documents au sein du dossier de consultation des entreprises : règlement de la consultation ; cahiers de clauses techniques et administratives particulières ; acte d'engagement ; … elle impose l’accomplissement de formalités publicités préalables ou annonces ; passage en commission d'appels d'offres ; notifications ; avis d'attribution

Le marché sur appel d’offres Quelques « souplesses » à une procédure très encadrée Certains lots ou achats relevant de ce marché peuvent ne pas être soumis à la procédure Il est possible de passer certains lots selon une procédure adaptée (la collectivité détermine elle- même les modalités de publicité et de mise en concurrence), à condition que la valeur de chaque lot ne dépasse pas 80 000 EUR hors taxes (CMP, article 27, III). Il est possible d'acheter, pour des besoins occasionnels de faible montant, des livres à d'autres fournisseurs que les titulaires d'un marché à bons de commande, à condition que la valeur totale de ces achats ne dépasse pas 10 000 EUR hors taxes et 1 % de la valeur totale du marché (CMP, article 77, III). Cette disposition permet de répondre aux besoins imprévus et aux commandes de livres qui ne peuvent être satisfaites par les titulaires d'un marché sur appel d'offres

Les MAPA Procédure fixée par le Code des marchés publics (articles 28) «Les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.» (CMP, article 28). Pour les marchés à procédure adaptée, le recours à la publicité préalable est l’un des éléments permettant de remplir l'obligation de mise en concurrence.

Les effets de seuils des MAPA Les MAPA Les effets de seuils des MAPA Achat de livres entre 20 000 et 90 000 €HT La publicité est obligatoire mais les modalités sont libres (art 40,II) Une publicité Une publicité est adaptée si elle couvre une aire géographique dans laquelle se trouve un nombre suffisant de fournisseurs aptes à servir la bibliothèque. Achat de livres entre 90 000 et 193 000 €HT La publicité est obligatoire et les modalités sont encadrés (art 40,III) Publication au BOAMP ou JAL L’AAPC prévoit un certain nombre d’indications : organisme acheteur, objet, critères d’attribution, type de procédure, délais de remise des candidatures et des offres, date d’envoi à la publication.

Les marchés sans formalités «Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT» (CMP, article 28) .   Si le besoin de livres de la collectivité est inférieur à 20 000 EUR hors taxes, celle-ci n'est soumise à aucune formalité ni de publicité, ni de passation, ni de notification au fournisseur titulaire.

Des modalités particulières Les accords cadres Un bel outil très peu utilisé dans le domaine de l’achat de livres par les collectivités Les accords cadres sont des contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un ou des opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée (4 ans maximum). Les collectivités pourront par exemple trouver un intérêt à conclure un accord cadre avec plusieurs opérateurs économiques pour acquérir des livres, les marchés passés sur le fondement de cet accord (appelés marchés subséquents) devant être précédés d’une mise en concurrence entre les titulaires de l’accord cadre.

Le recours à l’accord-cadre ou au marché à bons de commande En matière de livres, l’accord-cadre peut être intéressant dans la mesure où il permet de conclure avec par exemple, plusieurs libraires, un accord-cadre et de remettre ceux-ci en concurrence de manière régulière, lors des besoins d’achats. Le système d’acquisition dynamique prévu à l’article 78 du Code des marchés publics pourrait éventuellement être envisagé. Il s’agit d’un système de référencement ouvert des libraires faisant part d’offres indicatives répondant aux besoins spécifiés par le pouvoir adjudicateur et étant référencées auprès de celui-ci. Il ne peut être envisagé que dans le cadre d’un AOO. Lors des besoins d’achats, la collectivité serait alors tenue de mettre en concurrence de manière simplifiée, ces opérateurs économiques référencés avant de pouvoir contracter avec ceux-ci.

Le fractionnement du marché Le nouveau Code des marchés publics dans son article 10 prévoit aujourd'hui l’obligation d’allotir les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs. Cet article prévoit ainsi que « afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le 3° de l’article 27. » L’allotissement peut être thématique (livres pour adultes, livres pour la jeunesse, bandes dessinées, documentaires…) ou géographique (différents sites d’une bibliothèque ou différentes bibliothèques pour un EPCI).

L’achat public de livres à l’épreuve des faits L’accès à la commande publique Du côté des libraires Quelle information sur les marchés publics en cours autour de moi ? Internet Journaux d’annonces légales Presse spécialisée Veille externalisée sur les marchés publics Réseaux Acteurs publics Du côté des bibliothécaires Comment je favorise l’accès du plus grand nombre à la commande publique ? Choix du périmètre de diffusion de la publicité Téléphone Internet

L’achat public de livres à l’épreuve des faits Les pièces administratives du marché Du côté des libraires La tenue des documents administratifs à jour DC4 Lettre de candidature DC5 Présentation de la société DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé DC7 Certificats fiscaux et sociaux à jour Attestation sur l’honneur Du côté des bibliothécaires Mes demandes de documents à produire sont elles toutes indispensables ? Pour les MAPA, le DC6 et les attestations sont ils pertinents ? La signature et le paraphe de chaque page du règlement de consultation sont-ils nécessaires ? Les certificats demandés sont-ils pertinents ?

L’achat public de livres à l’épreuve des faits Les critères de sélection et leurs pondérations Face au prix unique du livre Du côté des bibliothécaires Quelle est ma stratégie en matière de choix de critères et leur pondération face à l’absence quasi-totale du critère Prix ? Importance du fonds Délais de livraison Références des opérateurs économiques Prestations annexes (animations, reliure de documents, codes barres, pelliculage…) … Du côté des libraires Quelle attitude adopter devant les critères de sélection retenus dans le règlement de consultation ? Ma proposition intègre-t-elle réellement la grille d’évaluation? Comment répondre aux critères et maximiser mes chances (groupement, réponse conjointe, modifications organisationnelles) ? Quel regard critique sur les critères à retenir ?

Quelques sujets de débats Corrélation entre publicité et réponses locales Corrélation entre exigences administratives et réponses locales Corrélation entre critères de sélection et réponses locales

Rencontres interprofessionnelles 2009 Le livre et l’achat public