Date: Projet: Prague - Comité National Tchèque du Forum Francophone des AffairesPage: 1 « Système de santé publique tchèque par rapport à lEurope – à la recherche de la stabilité financière » à Système suisse de santé et dassurance-maladie : mesures pour une stabilisation des coûts. Nello Castelli Membre de la direction de santésuisse

2 Système dassurance-maladie Organisation et entités gouvernementales Système fédéraliste Loi sur lassurance- maladie fédérale (principes) Mise en application régionale (cantons) 26 Cantons Compétences et protectionnismes régionalistes

3 Système dassurance-maladie Organisation et entités gouvernementales Gouvernement fédéral Loi sur l'assurance maladie Autorisation et surveillance des assurances Pas de planification fédérale, sauf pour la médecine de pointe (4 sites universitaires en CH – transplantations, grands brulés, neuroradiologie interventionnelle, chirurgie cardiaque et cardiologie infantiles) Gouvernements cantonaux (26 cantons) Lois cantonales dorganisation Subventions aux particuliers Autorité sur la politique hospitalière (planification des soins hospitaliers) Financement des hôpitaux (50% des coûts d'exploitation) Contrôle de l'adhésion à l'assurance maladie obligatoire de base

4 Différencier lassurance obligatoire et lassurance privée Assurance obligatoire des soins – aos – (dite assurance de base) Droit public Bases légales : réglementation stricte et très large Principe de solidarité : système contre la sélection des risques Systèmes non lucratif : le bénéfice (réserves) vont à lassuré Assurance complémentaire Droit privé Peu de bases légales – contrat et conditions générales Système usuel dune assurance privée (risques) Limitation pour accès Système à but lucratif

5 Système dassurance-maladie Les grands principes Obligation dassurance « de base » Solidarité bien portants / malades et jeunes / personnes âgées Financement mixte (privé et public) Indépendant de la profession Concurrence réglementée / régulée Libre choix de lassureur Libre choix du médecin Obligation de contracter Système non lucratif, le bénéfice reste à lassuré (réserves)

6 Système « mixte » du financement des lassurance-maladie obligatoire Système de solidarité « mixte » 60 % des prestations de lassurance obligatoire sont financées par le biais des primes par assuré identiques par cantons. 40 % des prestations de lassurance de obligatoire sont financées aujourdhui par le biais dimpôts progressifs. Moitié du financement hospitalier stationnaire Financement des soins pour les personnes âgées Subventions pour les réductions de primes

7 Système actuel dassurance-maladie Les charges liées à lassurance obligatoire sont en partie fixes par les primes (solidarité entre malades et bien portants) et en fonction du revenu par les impôts (solidarité entre riches et pauvres) __ Charge de primes __ Réduction de primes __ Charge nette de primes __ Impôts liés à lassurance obligatoire __ Charge totale Coûts dassurance-maladie pour une famille comptant quatre personnes

8 Augmentation constante des coûts de la santé Les coûts

9 Les principaux coûts dans lassurance-maladie de base

10 Différences régionales des coûts

11 Différences régionales de primes

12 Evaluation du système CH Positif En comparaison internationale, le système fonctionne très bien. Pas de déficit dans le système dassurance obligatoire. Etat de santé de la population est lun des plus élevés de lOCDE. Accès au soins est universel et la couverture généreuse. Grande liberté de choix (assurances, soignants), laccès aux services médicaux est rapide. Beaucoup de nouvelles technologies disponibles pour tous.

13 Evaluation du système CH Négatif Par le manque de transparence, la mauvaise gestion est encore insuffisamment mise en évidence, car les tarifs doivent couvrir les coûts. Le manque de définition des rôles amène dans un système de « catch- as-catch-can ». Attitude : tous contre les assureurs. Surveillance de lEtat ne favorise pas la confiance. Manque dinformation dans le public et les politiques ne sont pas corrigés. Cela mène à long terme à la déstabilisation. Système fédéral et régionaliste – gouvernance – informations statistiques insuffisantes (obsession de la protection des données).

14 Lassurance-maladie Les acteurs du « marché de la santé » Des intérêts divergents ! Les prestataires de soins Le patient – lassuré LEtat

15 Stabilisation des coûts Coûts = VolumePrix X Responsabiliser les assurés - Plus de prévention -Franchises et participations - choix limités de prestataires (Managed care, HMO, gatekeeper) « Concurrence régulée » des prestataires : -Limiter loffre par la rationnalisation : planification (Etat) : min. garanti approvisionnement sanitaire remboursement par lassurance que pour les meilleurs (qualité et prix) Managed Care, EBM, cercle de Q Contrôle des prestations : factures - statistiques

16 Stabilisation des coûts Coûts = VolumePrix X Négociations des tarifs assureurs et prestataires DRG – benchmarking Forfaits + capitation Décisions ou négociations politiques par lEtat (médicaments)

17 Merci! Merci de votre attention!