Equipements publics: les principaux acteurs et leurs responsabilités MIQCP Equipements publics: les principaux acteurs et leurs responsabilités Intervenant: Nicole Sitruk, Conseil et expertise juridique à la MIQCP Formation Mars 2005 www.archi.fr/MIQCP MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Les Principaux Acteurs de la Réalisation d’un Equipement Public Equipements publics Les Principaux Acteurs de la Réalisation d’un Equipement Public 2 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Les acteurs de la construction Maître d’œuvre MAITRE D’OUVRAGE Contrôleur technique Coordonnateur SPS CONDUITE D’OPERATION Entrepreneurs MANDAT 3 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

La Maîtrise d’Ouvrage Publique - LOI MOP - Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée "Le maître de l’ouvrage est la personne morale (…) pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre (…) " 4 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Mission du maître d’ouvrage public - LOI MOP Article 2 - S’assure de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération Détermine la localisation Définit le programme Arrête l’enveloppe financière prévisionnelle S’assure du financement de l’opération Choisit le processus de réalisation Choisit et conclut les marchés avec les maîtres d’œuvre, entrepreneurs… Réceptionne l’ouvrage 5 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Concours extérieurs Pour exercer son métier, le maître d’ouvrage public peut faire appel à trois concours extérieurs à une personne publique ou privée au stade de la définition de l’ouvrage à réaliser à un mandataire agissant en son nom et pour son compte en phase conception et réalisation à un conducteur d’opération qui l’assiste tout au long de l’opération 6 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

La conception-réalisation La maîtrise d’œuvre PRINCIPE La mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle de l’entrepreneur: 1 marché de maîtrise d’œuvre 1 ou des marchés de travaux DEROGATION Article 18-1 – Loi MOP La conception-réalisation = 1 marché 7 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Tableau synoptique des éléments de mission de maîtrise d’œuvre OUVRAGE DE BATIMENT OUVRAGE D’INFRASTRUCTURE REHABILITATION OU REUTILISATION REHABILITATION OU REUTILISATION CONSTRUCTION NEUVE CONSTRUCTION NEUVE ESQUISSE ETUDES DE DIAGNOSTIC ETUDES PRELIMINAIRES ETUDES DE DIAGNOSTIC ETUDES D’AVANT-PROJET (APS/APD) ETUDES D’AVANT-PROJET (APS/APD) ETUDES D’AVANT-PROJET ETUDES DE PROJET ETUDES DE PROJET ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESE OU VISA DE CES ETUDES ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESE OU VISA DE CES ETUDES ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE POUR LA PASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX ORDONNANCEMENT, COORDINATION, PILOTAGE DU CHANTIER DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE LORS DES OPERATIONS DE RECEPTION, ET PENDANT LA PERIODE DE PARFAIT ACHEVEMENT 8 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Mission de base pour les ouvrages de bâtiment (article 15 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993) CONSTRUCTION NEUVE REHABILITATION OU REUTILISATION ESQUISSE (ESQ) AVANT-PROJET (APS / APD) AVANT-PROJET (APS / APD) ETUDES DE PROJET (PRO) ETUDES DE PROJET (PRO) (VISA) (EXE) PARTIEL (VISA) (EXE) PARTIEL ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE POUR LAPASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX (ACT) ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE POUR LAPASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX (ACT) DIRECTION DE L’EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAUX (DET) DIRECTION DE L’EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAUX (DET) ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE LORS DES OPERATIONS DE RECEPTION ET PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (AOR) ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE LORS DES OPERATIONS DE RECEPTION ET PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (AOR) 9 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Le contrôleur technique a pour mission de prévenir les aléas techniques de la construction pour exercer sa mission, doit être agréé par le Ministre chargé de la construction intervient dès la conception de l’ouvrage donne des avis au maître d’ouvrage sur la solidité, la sécurité des personnes 10 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Le coordonnateur SPS Coordonnateur SPS = Coordonnateur "Sécurité, protection des travailleurs sur le chantier" Le coordonnateur SPS est chargé de coordonner la mise en œuvre des mesures de sécurité sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics. 11 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Mission du coordonnateur en phase conception Ouvre le Registre Journal (RJ) Donne des avis sur les documents d’étude Elabore le plan général de coordination (PGC) s’il est requis Définit les sujétions pour la mise en place et l’utilisation des protections collectives, des accès, des appareils de levage… Elabore le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) Participe à l’élaboration du DCE et à l’analyse des offres Etablit le projet de règlement intérieur du collège interentreprises de sécurité et de santé, des conditions de travail si requis (CISSCT) Si deux coordonnateurs: élabore le procès verbal des consignes et transmet le dossier 12 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Mission du coordonnateur en phase réalisation LE COORDONNATEUR: = assure la continuité de celle de la phase conception LE COORDONNATEUR: Organise: -la coordination des activités simultanées ou successives des entreprises; -les modalités d’information mutuelle et d’échange des consignes; -une inspection commune; -les modalités d’utilisation des installations… Donne son avis sur les études d’exécution des entreprises Veille à l’application des consignes sur le chantier Met à jour le PGC Complète le RJ Complète le DIUO Préside le CISSCT Met en œuvre le dispositif d’accès au chantier Intervient en GPA 13 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Qui peut être coordonnateur? LA SOUS-TRAITANCE EST INTERDITE = Une personne physique = Une personne morale désigne une personne physique affectée à la mission = La personne exerçant la mission doit avoir l’expérience et la formation requises Ce peut être: Un agent du maître de l’ouvrage Le contrôleur technique de l’opération (personne physique distincte) quand l’opération < à 760 000 € Un membre de l’équipe de maîtrise d’œuvre ou le maître d’œuvre quand l’opération < à 760 000 € Un membre du groupement d’entreprises ou l’entreprise quand l’opération < à 760 000 € Un organisme ou une personne ad hoc LA SOUS-TRAITANCE EST INTERDITE 14 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Contenu du contrat de coordination "SPS" Quel que soit son montant, le contrat doit comporter un certain nombre d’éléments: Identité de la personne physique Définition de la mission Rémunération et modalités de paiement Moyens Autorité Modalités de présence aux réunions lors de la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet Modalités de présence sur le chantier et de participation aux réunions de chantier Modalités pratiques de coopération entre les différents intervenants et le coordonnateur 15 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Dans le cadre de son marché: L’Entrepreneur Réalise Il peut faire certaines études Conseille Dans le cadre de son marché: Il intervient seul Il intervient dans le cadre d’un groupement conjoint ou solidaire Il peut faire appel à la sous-traitance 16 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Marché public = contrat d’entreprise ENTREPRENEUR PRINCIPAL La Sous-traitance MAITRE D’OUVRAGE Marché public = contrat d’entreprise 1 ENTREPRENEUR PRINCIPAL 2 Contrat d’entreprise SOUS-TRAITANT 17 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

La Sous-traitance (suite) MIQCP La Sous-traitance (suite) 1. Acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage et Agrément des conditions de paiement figurant dans le contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage 2. Cantonnement ou réduction du nantissement ou de la cession de créance = PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT DE 1er RANG 18 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Equipements publics Les Responsabilités dans le cadre de la Réalisation des Equipements Publics 19 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Responsabilité Civile DEUX PREJUDICE, DOMMAGE FAUTE, RISQUE LIEN DE CAUSALITE 20 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Responsabilité Civile (suite) RC CONTRACTUELLE RC EXTRACONTRACTUELLE RC SPECIFIQUE A LA CONSTRUCTION (DECENNALE) 21 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

La Réception des travaux Tous travaux doivent faire l’objet d’une réception La réception des travaux est contradictoire La décision de réception du maître d’ouvrage est écrite 22 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Les effets de la réception des travaux Point de départ des garanties Transfert de la garde de l’ouvrage Exonération des vices apparents au jour de la réception non signalés dans des réserves 23 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Les garanties après constructions - LOI Spinetta - Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative aux responsabilités et à l’assurance dans le domaine de la construction La présomption de responsabilité décennale des constructeurs La garantie de bon fonctionnement d’équipement du bâtiment La garantie de parfait achèvement Les garanties particulières 24 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

ex.: désordre de fondation, d’étanchéité… Les désordres qui relèvent de la présomption de responsabilité décennale Les désordres qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ex.: désordre de fondation, d’étanchéité… Les désordres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ex.: dommage mettant en cause la sécurité Les désordres qui affectent la solidité d’un élément d’équipement du bâtiment indissociable des éléments constitutifs 25 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Preuve de l’exonération à rapporter par le constructeur Exonération de responsabilité décennale des constructeurs et responsabilité de la maîtrise d’ouvrage Responsabilité de "plein droit" Preuve de l’exonération à rapporter par le constructeur Exonération du fait d’une "cause étrangère " La force majeure phénomène naturel fait d’un tiers Le fait du maître d’ouvrage pendant l’opération: .immixtion .prise de risque après la construction: .mauvais usage .mauvais entretien 26 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Qui doit la présomption de responsabilité décennale? Sont soumis à la présomption L’entrepreneur lié au maître d’ouvrage ( pas le sous-traitant) L’équipe de maîtrise d’œuvre liée au maître d’ouvrage ( pas le sous-traitant) Le contrôleur technique Certains fabricants (E.P.E.R.S.) (Solidarité) Non soumis à la présomption Le coordonnateur "SPS " Le conducteur d’opération Le mandataire du maître d’ouvrage 27 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Assurances obligatoires dans le bâtiment Assurance de responsabilité décennale des constructeurs Assurance de dommages du maître de l’ouvrage (facultative pour les maîtres d’ouvrages publics sauf si habitation) 28 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Le règlement du sinistre …avec assurance de dommage ASSURE déclaration de sinistre ASSUREUR 60 jours: garantie + Expert rapport montant des mesures Préliminaire conservatoires ASSUREUR 90 jours Expert montant de Rapport d’expertise l’indemnité ASSURE accepte (ou refuse) ASSUREUR 15 jours pour payer après accord de l’assuré 29 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

La "Tous Risques Chantiers" TRC Objet Couvre l’ensemble des participants à la réalisation des travaux pour les dommages matériels survenant pendant la période de construction ex.: garantie d’effondrement, incendie, dégradation de matériaux Qui peut la souscrire? Le maître de l’ouvrage pour le compte des intervenants, ou tout intervenant dans la construction pour son propre compte Attention aux exclusions figurant dans la police Privilégier la formule garantie « tout sauf » 30 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Police responsabilité civile des constructeurs Objet La police RC constructeurs couvre la responsabilité civile contractuelle, quasi délictuelle des constructeurs dans le cadre de leur activité pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux co-contractants, aux co-traitants et aux tiers pendant, à l’occasion ou après construction. Qui peut la souscrire? Tout intervenant, l’entrepreneur, le maître d’œuvre… Attention Cette assurance n’est pas légalement obligatoire. Il faut en faire une obligation contractuelle précise. Il n’y a pas de clauses types obligatoires. Chaque police est négociée et diffère d’un intervenant à l’autre. 31 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

La "Police Unique par Chantier" PUC Objet C’est un contrat d’assurance regroupant pour un chantier l’ensemble des garanties décennales (assurance de responsabilité décennale + assurance de dommages) Elle peut également comporter les garanties facultatives complémentaires (garantie de bon fonctionnement, dommages aux existants) Qui peut la souscrire? Le maître de l’ouvrage (pour lui et pour le compte des intervenants) ou tout autre intervenant Attention Il faut prévoir ce choix ou cette option dans le règlement de la consultation, et les cahiers des charges 32 MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics