Comité Romand Salle Vaison-la-Romaine 5 octobre 2012 Carine Struchen, Juriste, Secrétariat général Georges Tavernier, chargé de communication 1

Aperçu Le Groupe Mutuel Utilité et coûts du système de la santé Le nouveau financement hospitalier sous l’œil d’un assureur-maladie

Le Groupe Mutuel Entreprise® Vie® Santé® Racines valaisannes depuis 1852 Grande palette de couverture des assurances de personnes Troisième plus grand assureur maladie, 1.2 Millions d‘assurés Plus de 1000 places de travail en Valais, 1‘757 collaborateurs dans toute la Suisse 3

Aperçu Le Groupe Mutuel Utilité et coûts du système de la santé Le nouveau financement hospitalier sous l’œil d’un assureur-maladie

Combien coûte le système de la santé? Fr. 62.5 Mrd + 1.5 Mrd de 2009 à 2010 CHF Fr. 5.2 Mrd Fr. 171 Mio Fr. 2.4 Mio 1 jour 1 mois 1 an 20 minutes Chiffres: OFS pour 2010 5

Qui supporte ces coûts? Fr. 62.5 Mrd CHF 1 année + 1.5 Mrd de 2009 à 2010 CHF 23% Out of pocket 19% Etat 10% assurances sociales 8% assurances complémentaires 40% assurance obligatoire des soins 1 année Chiffres: OFS pour 2010 6

Provenance des coûts de l’assurance maladie 2010: 24 Mrd. 1996: 12 Mrd. Les coûts ont doublé en 14 ans Augmentation annuelle de 4,2 % Source: santésuisse Datenpool obligatorische Krankenversicherung, Kostenblöcke im Jahr 2010. 7

Composition des coûts de la santé Prestations médicales = 95% Frais de gestion = 5% Assurances maladie Source: OFSP, données pour 2010

Aperçu Le Groupe Mutuel Utilité et coûts du système de la santé Le nouveau financement hospitalier sous l’œil d’un assureur-maladie

Un objectif ambitieux: maîtriser les coûts dans le secteur hospitalier Uniformisation de la structure tarifaire au niveau suisse pour faciliter la comparaison entre établissements Abandon du financement par établissement pour passer au financement des prestations Garantie du libre choix de l’établissement dans toute la Suisse Stabilisation des coûts par l’introduction de concurrence entre hôpitaux Amélioration de la transparence dans la gestion des hôpitaux

Un changement radical pour tous les acteurs de la santé Pour les cantons: Dès le 01.01.2012 Une nouvelle planification hospitalière couvrant les besoins en soins du cantons Hôpitaux répertoriés: figurent sur la liste hospitalière du canton de domicile de l’assuré ou du canton où se situe l’hôpital Hôpitaux non répertoriés: figurent sur aucune liste hospitalière. Financement dual fixe pour les cantons dans les hôpitaux répertoriés: 55% pour le cantons 45% pour les assureurs-maladie

Un changement radical pour tous les acteurs de la santé Pour les hôpitaux : Dès le 01.01.2012 Structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse Introduction de forfaits liés aux prestations (SwissDRG) basés sur des structures uniformes (en fonction de la lourdeur ) Les forfaits comprennent: Les coûts d’exploitation et d’investissement La formation de base et post grade du personnel hospitalier non universitaire Les forfaits ne comprennent pas: Les coûts des prestations d’intérêt général (maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale) Recherche et formation universitaire

Un changement radical pour tous les acteurs de la santé Pour les assureurs: Dès le 01.01.2012 Participation du canton pour les hospitalisations extra cantonales dans les hôpitaux répertoriés Possibilité de conclure des conventions pour la partie LAMal avec les établissements non répertoriés Renforcement du rôle de négociateur pour les assureurs-maladie

Un changement radical pour tous les acteurs de la santé Pour les assurés : Dès le 01.01.2012 Introduction du libre choix de l’assuré de l’hôpital dans toute la Suisse: Dans un hôpital répertorié de son canton de résidence Dans un hôpital répertorié dans le canton où se situe l’hôpital Hospitalisations extra cantonales sans nécessité médicale….

Rémunération d’une hospitalisation dans le canton de domicile de l’assuré (sit. I) Dans un hôpital répertorié Prise en charge des frais d’hospitalisation selon la clé de répartition cantonale Selon le tarif de base de l’hôpital Tarifs de base négociés par les assureurs-maladie Approbation par le gouvernement cantonal AOS LCA Canton Min. 55% AOS Max. 45%

Rémunération d’une hospitalisation extracantonale par convenance (sit Rémunération d’une hospitalisation extracantonale par convenance (sit. II) Dans un hôpital répertorié Facturation des frais d’hospitalisation selon le tarif de base de l’établissement Prise en charge des frais d’hospitalisation selon le tarif de référence du canton de domicile et selon la clé de répartition du canton de domicile Solde éventuel à charge d’une assurance complémentaire ou du patient 3 factures distinctes LCA / Patient Canton Min. 55% Tarif établissement Tarif canton au domicile de l’assuré AOS Max. 45%

Rémunération d’une hospitalisation dans un hôpital conventionné (sit Rémunération d’une hospitalisation dans un hôpital conventionné (sit. III) Participation de l’assurance obligatoire des soins aux frais de l’hospitalisation Aucune participation du canton Concerne uniquement les patients au bénéfice d’une assurance complémentaire privée ou semi-privée Conventions négociées par les assureurs-maladie Pas d’approbation des tarifs par les cantons LCA / patient Solde part privée / semi - privée Tarif de l’établissement à 100% LCA / patient Tarif de référence à 100% Max 45% AOS max 45 %

Rémunération d’une hospitalisation dans un hôpital non conventionné (sit. IV) AOS LCA Patient GMA SA MASA Couverture pour les prestations/traitements AOS Couverture pour des prestations/traitements non AOS

Récapitulatif de la prise en charge Prise en charge de l’hospitalisation Type d’hôpital Part canton Par assureur (AOS) Part assureur (LCA) ou à charge de l’assuré Canton de résidence répertorié Au min. 55 Au max. 45 - Non répertorié Différence Canton de résidence (avec raisons médicales) Répertorié Hors canton (avec raisons médicales) Hors canton (sans raisons médicales) (jusqu’à concurrence du tarif applicable dans un hôpital répertorié canton de résidence)

Les négociations tarifaires 2012 ont-elles aboutis? Négociations tarifaires 2012: Hôpitaux répertoriés (part LAMal) Environ 50% des négociations entre tarifsuisse sa et les hôpitaux répertoriés ont aboutis 108 procédures pour fixation du tarif sont pendantes devant les Conseils d’État des cantons Aucun accord n’a été trouvé avec les hôpitaux universitaires

Pourquoi??? Benchmark calculé par les assureurs-maladie: Hôpitaux non universitaires: optimal: 9’386.- / maximal: 9’756.- Hôpitaux universitaires: maximal : 9’920.- Benchmark recommandé par M. Prix Hôpitaux non universitaires: jusqu’à l’heure actuelle aucune recommandation Hôpitaux universitaires: optimal: 9’484.- / maximal: 9’674.- (y compris les investissements et une marge de 2% par rapport aux prix optimaux) Revendications des hôpitaux universitaires: CHUV: 11’286.- Hôpital de l’Ile: 11’400.- HUG: 11’345.- USZ: 10’600.- Tarifs provisoires fixés par les gouvernements cantonaux: CHUV: 10’950.- (+24 mios) Hôpital de l’Ile: 11’425.- (+47 mios)

Les négociations tarifaires 2013 s’avèrent problématiques Procédures de fixation de tarifs 2012 à mener Premiers jugements définitives attendus au plus tôt au courant de l’année 2014 Négociations tarifaires 2013: Hôpitaux répertoriés (part LAMal) Les négociations tarifaires 2013 ont déjà commencé Les tarifs doivent être revus à la baisse Les revendications des hôpitaux sont d’ores et déjà trop élevées Baserate actuellement demandé par les Hôpitaux universitaires: 11’900.- à 12’300.-

Les partenaires doivent trouver un accord… …Sur le taux normatif des investissements… 2012: fixation par voie d’ordonnance d’un taux normatif de 10% pour les investissements (valable pour l’année 2012) 2013: Accord entre les partenaires tarifaires … Position tarifsuisse sa: 6-8% Position hôpitaux: 11%-….. …et sur la déduction normative pour la recherche et la formation universitaire Position de tarifsuisse sa: 23% Position de M. Prix: 23% Position p.ex. du CHUV: 17%

Les produits complémentaires pourraient devoir être adapté à l‘avenir Aucun impact sur les produits complémentaires pour 2012 Tarifs des produits complémentaires d’hospitalisation pour 2013 Enquête en cours de la FINMA sur l’évolution des coûts dans l’assurance complémentaire suite à l’introduction du nouveau financement hospitalier

Le nouveau financement des hôpitaux a-t-il atteint ses objectifs? Uniformisation de la structure tarifaire au niveau suisse pour faciliter la comparaison entre établissements Abandon du financement par établissement pour passer au financement des prestations Garantie du libre choix de l’établissement dans toute la Suisse Stabilisation des coûts par l’introduction de concurrence entre hôpitaux?! Amélioration de la transparence dans la gestion des hôpitaux suivante.

Merci pour votre attention