Aspects juridiques des logiciels libres François PELLEGRINI Maître de conférences, ENSEIRB Vice-président, ABUL

2 © 2007 François PELLEGRINI Licence La licence est le contrat entre le fournisseur et le client qui définit les conditions d’utilisation d’un produit Basée sur le droit d’auteur ou le copyright Directive européenne 91/250 CE Traité OMPI de 1996 Dans la majorité des cas, pour le logiciel : Le client n’est propriétaire que du support, et pas du logiciel qu’il contient Le fournisseur dégage toute responsabilité en cas de vices cachés (bogues) Le fournisseur peut arrêter la maintenance du logiciel à tout moment

3 © 2007 François PELLEGRINI Logiciel libre Le logiciel libre est une innovation juridique et non pas technique S'appuie sur le mécanisme du droit d'auteur applicable aux logiciels Donne aux usagers des droits mais aussi des devoirs Un logiciel libre n'est donc pas « libre de droits » Permet l'émergence de modèles économiques déconcentrés adaptés à l'économie immatérielle Coût de transaction négligeable grâce à l'Internet Autorisation de micro-contributions en valeur ajoutée

4 © 2007 François PELLEGRINI Les licences libres Ont en commun les « quatre libertés » Liberté d'utilisation pour tout usage Liberté de consultation du code source Audit, compréhension Liberté de modification du code source Adaptation à ses besoins Liberté de rediffusion du code original ou modifié Les différences entre licences libres portent sur les modalités de redistribution du code source

5 © 2007 François PELLEGRINI Licences plus ou moins libres (1) Licences libres (« free software ») Garantissent les quatre libertés aux utlisateurs N’empêchent pas obligatoirement la réappropriation des sources par un éditeur de logiciels propriétaires Licences « copyleftées » Sont des licences libres Utilisent le copyright pour empêcher toute privatisation du code : c’est le copyleft (« all rights reversed ») La plus célèbre est la « General Public License » (GPL) conçue dans le cadre du projet GNU

6 © 2007 François PELLEGRINI Licences plus ou moins libres (2) Licences Open Source Au sens de la fondation « Open Source Initiative », ce sont des licences quasiment équivalentes aux licences libres Le terme a été dévoyé par certains éditeurs de logiciels propriétaires Freeware Logiciel gratuit mais non libre N’est pas équivalent à « free software » ! Shareware (« partagiciel ») Logiciel non libre Mode de distribution par marketing viral

7 © 2007 François PELLEGRINI Types de licences libres (1) Trois principaux types de licences libres Licence « persistante/pérenne » (LGPL, CeCILL-C) Le code source des versions modifiées doit être rediffusé lorsque celles-ci le sont (pérennité) Il peut néanmoins être combiné à des logiciels soumis à d'autres licences, y compris des logiciels à sources fermés Licence « diffusive/contaminante » (GPL, CeCILL-A) Le code source des versions modifiées doit être rediffusé lorsque celles-ci le sont (pérennité) Les logiciels tiers fortement liés doivent être diffusés selon les mêmes termes (diffusivité)

8 © 2007 François PELLEGRINI Types de licences libres (2) Licence « évanescente/fragile » (BSD, CeCILL-B) Le logiciel ainsi diffusé peut être redistribué selon d'autres termes de licences Il peut donc même être « refermé » et distribué, sous forme originale ou modifiée, sans son code source Non copyleftée

9 © 2007 François PELLEGRINI Récapitulatif des types de licences

10 © 2007 François PELLEGRINI Questions afférentes aux licences libres L'utilisateur de logiciels libres gagne en tranquillité : L'utilisation est autorisée pour tous usages La redistribution de logiciels non modifiés par lui est permise sans restrictions Le contributeur désireux de redistribuer une version modifiée doit se poser certaines questions : Sous quelle licence veut-il distribuer ses contributions ? Quelle licence est-elle applicable à l'ensemble du logiciel ainsi modifié? Par ses contributions ? Par l'inclusion de fragments logiciels couverts par d'autres licences ?

11 © 2007 François PELLEGRINI Le modèle libre au delà du logiciel Le modèle de création de valeur du logiciel libre reprend les principes de diffusion de la connaissance issus de la Renaissance La connaissance ne peut être appropriée Les coûts unitaires de transaction asphyxieraient la création Les œuvres de l'esprit qui en sont l'expression sont en revanche couvertes par le régime des droits d'auteur Le modèle libre peut aussi s'appliquer aux œuvres de l'esprit qui ne sont pas des logiciels Documentation Œ uvres littéraires et artistiques

12 © 2007 François PELLEGRINI Licences artistiques libres Permettent la création cumulative du savoir et de l'art Œ uvres collaboratives Documentations des logiciels libres Wikipedia Nombreux types de licences Free Documentation licence Licence Art Libre Une seule des licences « creative commons » Les autres ne sont pas des licences libres ! Distribution mixte sur les circuits traditionnels et sous forme électronique (« lyber »)