XX/XX/XX L’action de l’Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais en matière de promotion de la bientraitance des personnes âgées dépendantes

2 1 er avril 2010 : MISE EN PLACE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS Loi HPST du 21 juillet 2009 Les missions exercées par les DDASS et DRASS réparties principalement entre la DDCS du Nord et du PdeC et l’ARS N-P-d-C Les établissements et services intervenant au bénéfice des PA dépendantes désormais dans le champ de compétence du DGARS

3 « L’exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux » [Article L311-3 du Code de l ’Action Sociale et des Familles (CASF)]

4 La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale introduit un lien entre : « garantir l’exercice effectif des droits Et prévenir tout risque de maltraitance »

5 Qu’est-ce que « prévenir tout risque de maltraitance » ?

6 Selon l’IGAS : « La maltraitance est qualifiée d’institutionnelle si l’institution laisse perdurer ou se reproduire sans réagir ou si elle adopte une réaction inappropriée qui place de fait ou délibérément l’intérêt de l’institution et de ses membres au-dessus de celui de la victime. La notion de maltraitance institutionnelle s’ajoute à celle de maltraitance individuelle » La notion de maltraitance institutionnelle

7 Développer une culture de la bientraitance : Elaborer et diffuser les bonnes pratiques Généraliser l’évaluation

8 Promouvoir la bientraitance = Entrer dans une démarche d’amélioration continue de la qualité

9 Un cadre national d’intervention renforcé depuis 2007

10 Plan national de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance (mars 2007 Améliorer la procédure de signalement Renforcer la fréquence et l’efficacité des contrôles Mettre en place une politique de prévention et de promotion de la bientraitance

11 « Opération bientraitance » (octobre 2008) Réaliser 80% des contrôles de manière inopinée Généraliser les démarches d’auto-évaluation Sensibiliser les acteurs (exemple : assises départementales bientraitance qui se sont déroulées le 15 juin 2009)

12 Quels leviers d’action ?

13 Recruter du personnel qualifié et renforcer les ratios d’encadrement Renouvellement des conventions tripartites EHPAD / pathos Crédits ponctuels pour les remplacements EHPAD et SSIAD en 2009 : 4,8 millions d’euros

14 Diffuser les bonnes pratiques professionnelles par le développement de la formation continue Crédits ponctuels : EHPAD et SSIAD 1,9 millions d’euros en 2009 Formations ciblées : prévention de la maltraitance, prise en charge de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés …

15 Contractualiser pour une démarche qualité en EHPAD Généraliser le modèle-type de convention tripartite de 2 ème génération avec : Des engagements obligatoires :  Garantir le respect des droits des usagers  Mettre en place une démarche d’amélioration de la qualité  Assurer une prise en charge individualisée des résidents Alzheimer Des moyens supplémentaires

16 Garantir le respect des droits des usagers Dans le cadre de la procédure d’autorisation / extension Lors de la visite de conformité Pour les EHPAD, faire du conventionnement un moment privilégié

17 Améliorer le circuit de l’information en cas de faits présumés de maltraitance Centraliser les plaintes au sein de l’ARS pour un meilleur suivi Utiliser le protocole national de signalement entre les établissements et services de l’ARS (protocole transmis aux gestionnaires en février 2008) Poursuivre le partenariat avec les parquets des TGI de valenciennes, Avesnes-sur-helpe et Cambrai

18 Réaliser des missions d’inspection et de contrôle Sur plaintes d’usagers ou de professionnels Ou dans le cadre du programme national de prévention et de lutte contre la maltraitance Développer les contrôles conjoints avec les services du Conseil Général du Nord

19 Diffuser, impulser et contribuer à la réalisation de référentiels qualité Charte d’adhésion des professionnels de santé médicaux et paramédicaux libéraux au projet de soins en EHPAD, validée par l’Ordre des Médecins du Nord

20 EN CONCLUSION Développer une culture de la bientraitance par :  La prévention de la maltraitance institutionnelle  Le respect des droits des usagers  L’amélioration continue de la qualité