Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Rappels Date limite déclaration papier 31 mai 2012 Sur Internet : www.impots.gouv.fr ou App Impots.gouv Départements 01 à 19 07 juin 2012 Départements 20 à 49 14 juin 2012 Départements 50 à 974 21 juin 2012 Attention : si vous n’avez pas reçu l’imprimé papier (non connu, 1ère déclaration), obligation de déclarer sur imprimé papier à récupérer en ligne ou au centre des finances publiques

Foyer Fiscal Contribuable : Mariage ou PACS? Personne seule (célibataire, divorcé, séparé, concubin, veuf) Couple marié ou PACS Mariage ou PACS? 1 seule déclaration pour le couple l’année du mariage ou du PACS

Foyer Fiscal Composition du foyer fiscal Enfants Célibataires (moins de 18 ans au 01/01/2011) Enfant né en 2011 = personne à charge en 2011 Enfants Majeurs (moins de 21 ans au 01/01/2011 ou moins de 25 ans en continuation d’études au 01/01/2011) Rattachement possible de l’enfant ou du couple si marié Attention CAF : Prestations calculées à partir de la déclaration de revenus Personnes Invalides

Foyer Fiscal Taxe d’habitation Principe : vous habitez votre logement au 1er janvier : vous êtes redevable de la Taxe d’Habitation Exonération pour les logements étudiants (gérés par le CROUS ou assimilé) Vous avez déposé une déclaration de revenus : vous bénéficiez des abattements prévus par la ville Vous n’avez pas déposé et vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents : pour bénéficier des abattements, vous devez déposer une réclamation contentieuse en joignant l’avis d’imposition de vos parents

Nombre de Personnes à Charge Foyer Fiscal Nombre de Personnes à Charge O 1 2 3 +1 Marié, Pacsé 2,5 4 Veuf Célibataire 1,5

Revenus à déclarer 7 types de revenus/dépenses : Traitements, Salaires, Primes, Allocations, Indemnités Revenus des Capitaux Mobiliers (dividendes, intérêts…) Plus Values Revenus Fonciers Autres Revenus Charges Déductibles Réduction ou Crédit d’Impôt

Traitements et Salaires Champs pré-remplis: Traitements, Salaires Indemnités Maladies, congé Maternité/Paternité Allocations Chômage, Préretraite Prime pour l’Emploi

Traitements et Salaires Salaire des apprentis munis d’un contrat : Exonération de 16 416€ (SMIC annuel) Ne déclarer que la part excédant les 16 416€ Exemple : Salaire 2011 : 20 416€ A déclarer : 4 000€

Traitements et Salaires Sommes perçues par des étudiants: A déclarer : Activité salariée, même occasionnelle Bourse d’étude pour travaux ou recherches Ne pas déclarer : Bourses d’études d’Etat ou Collectivités Locales, sur critères sociaux Indemnités de stage si stage obligatoire et inférieur à 3 mois Activité salariée : Salaire inférieur à 3 fois le SMIC mensuel soit 4 104€ (Option) Exemple : Job Etudiant 6 000€ + Stage de 3 mois à 5 000€ : Stage de 3 mois exonéré Job étudiant : à ne déclarer que la part excédant 4104€ : soit 1896€

Traitements et Salaires Déduction forfaitaire de 10% ou frais réels? Dépenses Professionnelles Si demandeur d’emploi depuis plus de 12 mois consécutifs, déduction forfaitaire de 921€ Frais payés en 2011 (hors indemnités pour frais professionnels) Trajet domicile/travail (limite 40 kms) Frais supplémentaires de repas (montant supérieur à 4€40 ou 4€40) Documentation professionnelle Dépenses spéciales : matériel, déplacements, formation, loyer uniquement dans le cadre professionnel Stage de formation professionnelle, Diplôme ou Qualification, Frais de recherche d’un emploi (demandeur d’emploi ou salarié) Intérêts des emprunts pour l’acquisition des titres de la société où vous êtes salarié ou dirigeant Dépenses justifiées (garder tous vos justificatifs)

Revenus des Capitaux Mobiliers Champs pré-remplis: Tous sauf : Revenus provenant hors de France (lignes GO et DM) Frais venant en déduction (ligne CA) Autres Crédits d’Impôt (ligne BG) Revenus Distribués (Dividendes) Abattement de 40% du montant des dividendes (impact sur le revenu brut) Abattement supplémentaire de 1 525€ célibataire / 3 050€ couple Sur option : Prélèvement Forfaitaire Libératoire Option (irrévocable) à exercer avant l’encaissement des revenus pour chaque distribution auprès de l’établissement payeur PFL de 19% du montant de la distribution + 12,3% à 13,5% de Prélèvements sociaux

Plus-Values Cession d’actions, obligations Cession ou Rachat de droits sociaux Cession ou Rachat d’OPCVM (SICAV, FCP) Cession de parts de sociétés de personnes Clôture d’un PEA avant son terme… Gains imposés à 19% + Prélèvements sociaux

Revenus Fonciers Revenus des propriétés bâties (appartement, maison…) et non bâties (terrains) Montant des loyers (hors charges et TVA) inférieur à 15 000€ en 2011 Régime Micro-Foncier : Abattement de 30% automatiquement appliqué Possibilité de passer au régime réel, mais option irrévocable durant 3 ans Assurance pour loyers impayés CI de 45% du montant de la part de la prime d’assurance pour loyers impayés

Revenus Fonciers Régime Réel Déclaration des revenus fonciers 2011 (2044) Recettes : loyers, subventions… Frais et Charges : Frais d’administration et gestion : gardes, concierges, syndics, administrateurs de biens… Autres frais de gestion (téléphone, courriers, enregistrement des actes…) : Montant forfaitaire de 20€ Prime d’assurance : incendie, dégât des eaux, bris de glace, tempête, vol, tiers Dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien : dépenses payées en 2011 Taxes Foncières hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères Provision pour charges de copropriété 2011 et Régularisation 2010 Intérêts d’emprunt Calcul du résultat foncier : Bénéfice à reporter sur la déclaration de revenus Déficit hors intérêts d’emprunt plafonné à 10 700€ à reporter sur la déclaration de revenus Le reste du déficit (y compris intérêts d’emprunt) est imputable uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

Charges à déduire CSG : champ pré-rempli à partir de la déclaration 2010 Pensions Alimentaires : Obligation Alimentaire : Ascendants : 3 359€ sans justification Enfants mineurs naturels et adoptés : déduction du montant réel et justifié (et imposable pour l’autre partie) Enfants majeurs : montant plafonné à 5 698€/11 396€ - Montant à déclarer par les enfants Décision de justice : Enfant mineur : montant fixé par le juge (peut être revalorisé) Enfant majeur : idem sous le plafond de 5 698€ Epoux : Contribution aux charges du mariage fixée par le juge Ex-Epoux : Montant fixé par le juge Cotisations d’épargne retraite (plafond 27 696€ en 2011) Frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (plafond 3 359€ en 2011) Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus- propriétaires (plafond 25 000€)

Calcul de l’impôt Calcul d’un revenu net imposable R= Somme des revenus imposables moins les charges déductibles Composition du foyer fiscal : N = nb de parts Calcul du Quotient Familial QF = R/N Plafonnement du QF : 2 336€ pour une ½ part Calcul de l’impôt brut QF compris entre Taux à appliquer Déduction à effectuer 0 et 5 963€ 5 963 et 11 896€ R x 5,5% -327,97 x N 11 896€ et 26 420€ R x 14% -1 339,13 x N 26 420€ et 70 830€ R x 30% -5 566,33 x N Supérieur à 70 830€ R x 41% -13 357,63 x N

Réductions ou Crédits d’Impôt Réduction d’impôt : permet de réduire le montant de l’impôt sur le revenu. En cas de reliquat, le montant restant n’est pas remboursé. Crédit d’impôt : en cas de reliquat, le montant est remboursé. Rabot de 10% sur tous les avantages sauf exceptions

Les enfants Frais de garde jeunes enfants (- de 6 ans) Crédit d’impôt de 50% des dépenses Plafond : 2 300€ / enfant Frais de scolarisation 61€ / enfant collège 153€ / enfant lycée 183€ / enfant enseignement supérieur

Les travaux dans l’habitation principale Dépenses en faveur de la qualité environnementale Locataire ou propriétaire dans une habitation achevée depuis plus de 2 ans Economies d’énergie (chauffage /chaudières à condensation) Isolation thermique (Matériaux d’isolation) Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (réseau de chaleur, chauffage au bois, pompes à chaleur, énergie solaire, éolienne, hydraulique…) Récupération et traitement des eaux pluviales Diagnostic de performance énergétique CI compris entre 13 et 45% sur les dépenses Plafond : 8 000€ célibataire / 16 000€ couple sur 5 années consécutives sur la période 2007-2011 Équipements pour personnes âgées ou handicapées Équipements à perpétuelle demeure fournis et installés par une seule entreprise CI compris entre 15 et 30% sur les dépenses Plafond : 5 000€ célibataire / 10 000€ couple sur la période 2007-2011

Les services à la personne Emploi d’un salarié à domicile à/c du 01/01/2007 Crédit d’impôt si le contribuable a une activité professionnelle ou en recherche d’emploi sur une période > 3 mois Pour les couples, chaque membre du couple doit répondre à l’une ou l’autre des conditions. Sinon réduction d’impôt Avantage fiscal 50% sur les dépenses Plafond : 12 000€ cas général / 15 000€ la 1ère année Frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes Dépenses liées à l’hébergement et à la nourriture RI de 25% sur les dépenses Plafond : 10 000€ par an et personne hébergée

L’emploi Cotisations syndicales RI de 66% des cotisations Plafond : 1% des salaires

Les dons et subventions Dons aux œuvres et organismes d’intérêt général ou d’utilité publique À caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel Établissement d’enseignement supérieur, fondations universitaires ou d’entreprise RI de 66% du montant du don (plafond : 20% du revenu imposable) RI de 75% du montant du don (plafond : 521€ en 2011) pour les associations d’aide aux personnes en difficulté Si le plafond est dépassé, possibilité de reporter l’excédent sur les 5 années suivantes Les dons vers les associations d’élèves ou d’anciens élèves n’ouvrent pas droit à la RI (cause : pas d’intérêt général)

Plafonnement Plafonnement des niches fiscales Le montant des réductions d’impôt et des crédits d’impôt est plafonné à 18 000€ plus 6% du revenu imposable Sont concernés les RI et CI se rapportant à des investissements : De Robien, Borloo, Malraux DOM-TOM Dépenses liées à la qualité environnementale Garde des jeunes enfants, Services à la personne Revenus distribués Assurance contre loyers impayés Intérêts d’emprunt pour l’habitation principale

Derniers Conseils Déclaration pré-remplie : Vérifiez tous les chiffres En signant, la déclaration vous est opposable Gardez tous les justificatifs même si vous déclarez sur Internet Délai de reprise : 3 ans pour l’impôt sur le revenu

Le point depuis la réforme 2007 Droits de succession Le point depuis la réforme 2007

La réforme du 22 août 2007 Droits de succession : Disparition des droits de succession entre conjoints et partenaires de PACS Abattement entre parents et enfants de 159 325€ par personne Abattement entre frères et sœurs de 15 932€ par personne Abattement en faveur de neveux ou nièces de 7 967€ par personne

La réforme du 22 août 2007 Dons d’argent et Donations : Don d’argent de 31 865€ exonéré au profit d’enfant, de petit-enfant, arrière petit-enfant si : Donateur âgé de moins de 80 ans Bénéficiaire âgé de 18 ans ou + Don déclaré et enregistré par le bénéficiaire au service des impôts Don renouvelable tous les 10 ans Donations : Abattement (rechargeable tous les 10 ans) de : 159 325€ par enfant 31 865€ par petit-enfant 7 967€ par neveu ou nièce