DROIT DES CONTRATS © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

Contrat = loi des parties Absence de formalisme Exceptions Contrat solennel Contrat de travail Cession de PII © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

Théorie de la relativité des contrats Ils n’ont d’effet qu’entre les parties signataires Exceptions Promesse de porte-fort (individu identifié) Stipulation pour autrui (individu à choisir) © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

Classification des obligations DROIT  obligations Classification des obligations © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

OBLIGATIONS CIVILES CHARGE DE LA PREUVE QUI DOIT PROUVER QUOI OBLIGATION DE RESULTAT OBLIGATION DE MOYEN © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

OBLIGATION DE RESULTAT P=FORCE MAJEURE (IIE) © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

FORCE MAJEURE Imprévisible Irrésistible Extérieure  © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

OBLIGATION DE MOYEN C = F + D + LC V= D + Condam°+LC © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

FAUTE Faute technique ≠ Simple Echec Expertise amiable  transaction Expertise judiciaire  référé, ordonnance,rapport,assignation, jugement Médiation  conciliation  transaction Arbitrage  sentence © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

Dommages Dommage direct Dommage indirect Dommage par ricochet © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

Lien de Causalité Faute  Dommages © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

OBLIGATIONS  RESPONSABILITES RESPONSABILITE CIVILE Contractuelle Délictuelle RESPONSABILITE PENALE © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

RESPONSABILITE CIVILE COMMERCIALE PROFESSIONNELLE Travailleurs indépendants Sociétés Salariés Cf. Compétence des tribunaux © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

Responsabilité civile contractuelle Accord sur la chose Accord sur le prix OM ou OR Dommages Directs prévisibles ou + [CLAUSES CONTRACTUELLES] © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

RESPONSABILITE DELICTUELLE « quiconque cause à autrui un dommage est tenu de le réparer » (art 1382 c.civ.) © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

Faute Erreur Négligence Oubli Abstention Inaction © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

RESPONSABILITE PENALE Contraventions Délits Crimes Personne Morale Personne Physique Cf. Compétence des tribunaux © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

INFRACTION Elément légal Elément matériel Elément intentionnel Négligence Abstention Méconnaissance © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

PENAL ≠ DELICTUEL Commission de l’élément matériel visé dans l’élément légal Oui = Pénal Non = Délictuel Hors de tous contrat © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

Nature de la réparation civile Nécessité d’une procédure judiciaire Indemnisation financière du préjudice © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

La double responsabilité Entreprise et/ou auteur personne physique Civile Contractuelle Civile Délictuelle Pénale  Délégation de responsabilité © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

DELEGATION Pouvoirs Signature Responsabilité Pénale Compétence Moyens © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

Principes appliqués aux clauses L’accord sur la chose  dans le commerce et sur le prix déterminé ou déterminable Quelle obligation ou quelles obligations © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

OSSATURE DU CONTRAT Titre Préambule Objet Prix et conditions de paiement © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

Etendue de l’obligation Garanties Durée et résiliation Livraison et délais Etendue de l’obligation Garanties © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

Clauses de confidentialité Clauses limitatives de responsabilité Clauses pénales Signataires Clauses juridiques © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

Compétence des Tribunaux Civil  TI ou TGI Commercial  TC Professionnel  CPH ou TA Contraventions  TP Délits  T Correctionnel (Chambre du TGI) Crimes  Cour D’assises © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

ACTIONS PROCEDURALES TGI TC /référé et fond = ASSIGNATION Préalable = Mise en Demeure TGI TC /référé et fond = ASSIGNATION TI = Déclaration au Greffe ou Assignation CPH = Déclaration au Greffe TA = Dépôt d’un mémoire © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

TYPES DE DECISIONS Référé = ORDONNANCE (Péril et urgence) Fond TGI TC = Jugement Cour d’Appel = Arrêt Cour de Cassation = Arrêt de rejet © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

RCelle = exonérer de responsabilité RP = IN RDelle = pas soustrait « Quiconque soustrait frauduleusement la chose d’autrui est coupable de vol » RCelle = exonérer de responsabilité annulation RP = IN RDelle = pas soustrait pas chose pas autrui © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008