Les possibilités offertes par le FEADER et les PDRR (Programmes de Développement Rural régionaux) Gwenaël DORE REUNION D’ECHANGES AVEC LES RESEAUX RURAUX REGIONAUX (RRR) MERCREDI 18 MAI 2016 « Clusters, territoires et lien rural / urbain »

FEAGA ET FEADER

DOTATIONS FONDS EUROPÉENS FRANCE (MILLIARDS €) : 28 MILLIARDS POUR LA FRANCE

MESURES FEADER Transfert de connaissances et actions d'informations (art. 14) Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation (art. 15) Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (art. 16) Investissements physiques (art. 17) Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des évènements catastrophiques et mise en place de mesures de préventions appropriées (art. 18) Développement des exploitations agricoles et des entreprises (art. 19) Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales (art. 20) Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts (art. 21) Boisement et création de surfaces boisées (art. 22) Mise en place de systèmes agroforestiers (art. 23) Prévention et réparation des dommages causés par des incendies de forêts, des catastrophes naturelles et des évènements catastrophiques (art. 24) Investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers (art. 25) Investissements dans les nouvelles techniques forestières et dans la transformation et la commercialisation des produits forestiers (art. 26) Mise en place de groupements de producteurs (art. 27) Agroenvironnement – climat (art. 28) Agriculture biologique (art. 29) Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau (art. 30) Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques (art. 31) Désignation des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques (art. 32) Bienfaisance des animaux (art. 33) Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts (art. 34) Coopération (art. 35) Gestion des risques (art. 36) Assurance cultures, animaux et végétaux (art. 37) Fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales ou d'incidents environnementaux (art. 38) Instruments de stabilisation des revenus (art. 39) Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie (art. 40) Groupes d'action locale Leader (art. 42) Kit de démarrage Leader (art. 43) Activités de coopération Leader (art. 44)

FEADER : UNE RÉPARTITION DES MESURES EN 4 AXES  Axe 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers  Axe 2 : Amélioration de l'environnement et de l'espace rural  Axe 3 : Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale  Axe 4 : LEADER

LE FEADER ET LES PRIORITES EUROPEENNES DU DEVELOPPEMENT RURAL  3 objectifs généraux :  1- transfert de connaissance et innovation, compétitivité de l'agriculture  2- gestion durable des ressources naturelles et lutte contre le changement climatique  3- développement territorial équilibré des zones rurales.  Déclinés en 6 priorités :  Encourager le transfert de connaissances et d'innovation  Améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations agricoles  Promouvoir l'organisation de la chaine alimentaire et la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture  Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes tributaires de l'agriculture et de la sylviculture  Promouvoir l'utilisation des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricoles et alimentaires ainsi que dans le secteur de la sylviculture  Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales

LE CADRE NATIONAL DU FEADER POUR LES PDRR  Prévu par le RDR pour les EM qui élaborent des PDR régionaux  Grandes lignes fixées par un accord entre le Ministère de l’Agriculture et l'ARF (Association des Régions de France)  Il permet d'assurer une certaine cohérence nationale  Il comporte deux volets :  Un volet « stratégique et méthodologique »  Un volet « contenu de certaines mesures »  Son contenu s’est construit en co-élaboration Etat/Régions qui a accompagné l'élaboration des PDR (Programmes de Développement Rural)

LES DEUX VOLETS DU CADRE NATIONAL DU FEADER POUR LES PDRR Le volet 1 comprend : Le volet 2 correspond à la description des mesures : Installation : pour assurer une égalité de traitement vis-à-vis de certains publics, cette meure doit être activée dans toutes les régions. Le MAAF finance un socle de base cofinancée par le FAEDER. Au-delà de ce socle de base, l’aide peut être complétée ICHN, gestion des risques : pour maintenir une solidarité nationale vis-à-vis de certains territoires, ce volet définit les critères d’attribution et les financements associés (Etat et FEADER). Il n’y a ni subsidiarité ni appréciation en opportunité MAEC, BIO, ICCE : pour répondre avec cohérence aux enjeux environnementaus imposés par l’UE, mise à disposition d’une boite à outils avec briques unitaires à assembler en région ou mesures systèmes (clés en main) et harmonisation des règles qui déterminat le montant des aides Les grandes orientations et principes Les mesures cadrées par le niveau national : ICHN (Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels), gestion des risques Les mesures à mobiliser obligatoirement dans les PDRR : installation, MAEC (mesures agro- environnementales et climatiques), Agribio, prédation/pastoralisme, ICCE Les modalités d’accompagnement des crédits Etat (Ministère Agriculture, FAM, CASDAR) des mesures mises en œuvre dans les PDRR : modernisation des exploitations, forêt Les dispositions transversales : agroécologie, PEI, LEADER Les dispositions règlementaires : définition des zones rurales

LA MAJEURE PARTIE DES MESURES AXÉE SUR L'AGRICULTURE Ainsi les cinq mesures les plus importantes du programme Rhône Alpes sont les suivantes (entre parenthèses la proportion de l'enveloppe financière totale du programme) : Mesure 13 (zones soumises à des contraintes naturelles) : EUR (48 %) Mesure 4 (investissements physiques) : EUR (17 %) Mesure 6 (développement agricole) : EUR (9 %) Mesure 10 (agri-environnement, climat) : EUR (5 %)  Soit 79% du PDR

LES MESURES DU RÈGLEMENT NTÉRESSANT TOUT PARTICULIÈREMENT LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 19 (Développement des exploitations agricoles et des entreprises), mesure 6 PDR Article 20 (Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales), mesure 7 PDR Article 35 (Coopération), mesure 16 PDR LEADER (art. 42, 43 et 44), mesure 19 PDR

LA MESURE "DÉVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ENTREPRISES" (ARTICLE 19, RÈGLEMENT FEADER, MESURE 6 PDR) AidesPublic éligible a - Aide au démarrage d’entreprises  Jeunes agriculteurs Jeunes agriculteurs  Activités non agricoles dans les zones rurales Agriculteurs ou membres du ménage agricole procédant à une diversification axée sur des activités non agricoles Micro et petites entreprises non agricoles dans les zones rurales  Développement des petites exploitations Petites exploitations, telles que définies par les États membres b - Investissements dans des activités non agricoles Micro et petites entreprises non agricoles dans les zones rurales Agriculteurs ou aux membres du ménage agricole c - Paiements annuels octroyés aux agriculteurs participant au régime des petits exploitants agricoles qui transfèrent à titre permanent leur exploitation à un autre agriculteur Petits exploitants agricoles depuis au moins un an et qui s'engagent à transférer à titre permanent l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur

UNE MESURE PARFOIS ÉLARGIE AU SECTEUR NON AGRICOLE Dans les PDR, cette mesure "Développement des exploitations agricoles et entreprises" comprend principalement : des mesures d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA, prêts bonifiés), parfois exclusivement (Bretagne), dans certaines régions, élargis au secteur non agricole (tourisme : Bourgogne), ou à des mesures qui concourent à favoriser la diversification des exploitations agricoles en direction d’activités non agricoles (investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits : Midi- Pyrénées).

LA MESURE "SERVICES DE BASE ET RÉNOVATION DES VILLAGES EN ZONES RURALES" (ARTICLE 20, RÈGLEMENT FEADER, MESURE 7 PDR) (a) établissement et mise à jour des plans de développement des communes dans les zones rurales et de leurs services de base ainsi que des plans de protection et de gestion liés aux sites Natura 2000 et à d'autres zones de grande valeur naturelle; (b) investissements dans la création, l'amélioration ou le développement de tout type d'infrastructure à petite échelle, notamment investissements dans les énergies renouvelables; (c) infrastructure à haut débit, y compris sa mise en place, son amélioration et son développement, infrastructure passive à haut débit et fourniture de l'accès au haut débit et des solutions d’administration en ligne; (d) investissements dans la mise en place, l’amélioration ou le développement des services de base locaux pour la population rurale, y compris les activités culturelles et récréatives, et des infrastructures associées; (e) investissements réalisés par les organismes publics dans les infrastructures récréatives, les informations touristiques et la signalisation des sites touristiques; (f) études et investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages et des paysages ruraux, y compris les aspects socio-économiques; (g) investissements en faveur de la délocalisation d'activités et la reconversion des bâtiments ou d'autres installations situées à proximité des communautés rurales, en vue d'améliorer la qualité de la vie ou d'augmenter la performance environnementale de la communauté.

LA MESURE "COOPÉRATION" (ARTICLE 35, MESURE 16 PDR)  Encourager les formes de coopération associant au moins deux entités : a) approches faisant intervenir différents acteurs du secteur agricole, de la foresterie et de la chaîne alimentaire, ainsi que d'autres acteurs qui contribuent à la réalisation des objectifs et des priorités de la politique de développement rural (groupements de producteurs, coopératives et organisations interprofessionnelles b) création de pôles et de réseaux c) mise en place et le fonctionnement des groupes opérationnels du PEI (Partenariat Européen pour l’Innovation) pour la productivité et le développement durable de l'agriculture  Modèle d’innovation interactive (co-innovation) : partenariats et approches bottom-up (plus que accélérer le transfert des résultats du labo de recherche) Coûts financés : études, animation, fonctionnement, promotion

LES « GROUPES OPÉRATIONNELS » DU PEI  Visent à favoriser un modèle d’innovation interactive (co-innovation) entre les pratiques agricoles et les milieux de la recherche : partenariats et approches bottom-up (plus que accélérer le transfert des résultats du labo de recherche) Les « Groupes opérationnels » du PEI sont :  Des acteurs clés de la mise en œuvre et de tests PEI pour les projets innovants  Mis en place par les agriculteurs, les chercheurs, les conseillers et les entreprises concernées (secteur agricole et alimentaire)  Préparent un plan décrivant leur projet innovant grâce à des mesures financées par les PDR  Résultats diffusés via le réseau PEI

LA MESURE "COOPÉRATION" EXEMPLE DU PDR RHÔNE ALPES Organisé autour des dispositifs suivants : Aide au démarrage et aux projets des groupes opérationnels du PEI Aide aux projets pilotes et à la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies Coopération pour le développement des circuits d’approvisionnement courts et de marchés locaux Actions conjointes entreprises en faveur de l’environnement et / ou du climat Mise en œuvre de stratégies locales de développement agricoles, alimentaires, pastorales et de la filière forêt- bois Mise en œuvre de SLD pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole, forestier et naturel Projets soutenus sélectionnés sur quatre thématiques régionales prioritaires : La relocalisation et la territorialisation de l’économie (systèmes et modèles alimentaires pour Rhône- Alpes), La valorisation des bio-ressources régionales (intensification écologique de l’agriculture, valorisation locale du matériau bois régional…), L’anticipation, l’atténuation et l’adaptation au réchauffement climatique, La vitalité des territoires ruraux et périurbains, tout en s’inscrivant dans les objectifs européens ciblés dans ce type d’opération.

OUTILS ET DIMENSIONS DU PEI : POSSIBILTÉS DE FINANCEMENT FEADER, FEDER, HORIZON 2020 (d'après A. Guichaoua, ACTA)

LEADER (MESURE 19 PDR) : THÉMATIQUES PRIORITAIRES (regroupement effectué par l'auteur) Régions non mentionnées : pas de priorité précisée

PRIORITÉS THÉMATIQUES DES CONTRATS RÉGION/TERRITOIRES

TAILLE MAXIMUM DES VILLES ÉLIGIBLES À LEADER DANS CERTAINES RÉGIONS Plafond de dépenses fixé en faveur d'opérations dans ces centres urbains et au profit d'opérations profitant au milieu rural, généralement : 20%

Échanges  Quelle mise en œuvre des PDR en région en matière : de développement local, d'innovation, et de coopération (rural/urbain) ?