De l’idée à la commercialisation 5 octobre 2016 Université Laval Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar

De l’idée à la commercialisation Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar Nathaly J. Vermette Domaines d'expertise Propriété intellectuelle Droit des affaires Isabelle Giroux Domaines d'expertise Droit des affaires Fusions et acquisitions Financement

De l’idée à la commercialisation Déroulement de la présentation 1.Droit 101: l’écrit; 2.Propriété intellectuelle; a)Marques de commerce; b)Brevets; c)Droits d’auteur; d)Dessins industriels; 3.Aspects transactionnels en matière de propriété intellectuelle; 4.Conclusion/Questions. Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar

De l’idée à la commercialisation Droit 101: l’écrit À vos plumes! Pourquoi? Pour ne rien laisser au hasard; Pour éviter les conflits/malentendus; Pour être dans le concret; Pour nous amener à réfléchir. Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar

De l’idée à la commercialisation Droit 101: l’écrit Un écrit est la meilleure des preuves! Plus difficile de contester un écrit qu’une conversation; La mémoire fait souvent défaut… Un écrit ça peut être un courriel, un contrat « officiel », des mots sur une serviette de table, etc. Quoi mettre par écrit? Parfois l’écrit est obligatoire en vertu de la législation. Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar

De l’idée à la commercialisation Marques de commerce 1. Une marque de commerce ne peut être considérée comme ayant été déposée que si elle a été inscrite au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral; il n’existe pas de registre provincial des marques de commerce; 2. Les enregistrements sont valides pendant une période de 15 ans et sont renouvelables indéfiniment, sous réserve du paiement des droits administratifs applicables; Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar Une marque de commerce est un symbole (p. ex. un mot, un logo, un slogan, un nom, un son, etc., ou toute combinaison de ce qui précède) adopté et utilisé par un fabricant ou un commerçant dans le but de distinguer ses produits et services de ceux des autres.

De l’idée à la commercialisation Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar Marques de commerce 3.Le principal avantage de l’enregistrement est la protection qu’elle confère au titulaire de la marque de commerce dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada; 4.De plus, l’enregistrement constitue une preuve de propriété. Ainsi, en cas de contestation de la propriété d’une marque de commerce, le fardeau de la preuve incombe à la personne qui la conteste, et non pas à la partie enregistrée.

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De l’idée à la commercialisation Marques de commerce Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar

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