 Changement des règles de la représentativité syndicale avec la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. ◦ Obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour des élections au Comité d’Entreprise.  Deux accords d’entreprise des 27 avril 2009 et 30 janvier 2012 portant prorogation des mandats en cours et uniformisation de la date des élections : 20 mars et 3 avril 2012.

 Article 1 de l’accord collectif d’entreprise du 27 avril 2009 ◦ Article 1 : Homologénéisation de la date des élections Il est décidé d’homogénéiser la date des élections des comités d’établissement de la FSEF en vue de permettre, d’une part, une mesure de la représentativité cohérente à une période déterminée au niveau de l’entreprise, et d’autre part, de permettre également d’avoir une stabilité des règles d’appréciation des conditions de signature des accords d’entreprise.

 Résultats de la représentativité à la FSEF ◦ CFDT : 16,92 % ◦ CFE-CGC : 19,11 % ◦ FO : 15,01 % ◦ SADP : 2,79 % ◦ SUD : 24, 67 %

 Elections simultanées CE-DP ◦ Électeur : 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ◦ Éligible : 1 an au moins d’ancienneté dans l’entreprise ◦ Durée des mandats 4 ans ◦ Prochaines élections : mars 2016

 Le Processus électoral ◦ Information des salariés sur la date des élections par affichage ◦ Invitation / convocation des syndicats à établir les listes des candidats et à négocier le protocole préélectoral + syndicats affiliés à un syndicat reconnu représentatif + affichage ◦ Réunion de négociation et de signature du préélectoral + accord de diminution des mandats

◦ Affichage des listes électorales par le service des ressources humaines ◦ Dépôts des listes des candidats pour le premier tour ◦ Affichage des listes de candidats ◦ Remise au service RH des professions de foi ◦ Information par la DRH sur le vote par correspondance ◦ Envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance ◦ Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour.

 Second tour éventuel des élections professionnelles ◦ Date du second tour de scrutin ◦ Dépôts des listes de candidats pour le second tour ◦ Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise ◦ Remise à la direction des ressources humaines des professions de foi ◦ Information par la DRH sur le vote par correspondance ◦ Envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance ◦ Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise. (Cf. Protocole préélectoral )

◦ Nombre légal de représentants de délégués du personnel : -De 11 à 25 salariés : 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant -De 26 à 74 salariés : 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants -De 75 à 99 salariés : 3 délégués titulaires, 3 délégués suppléants -De 100 à 124 salariés : 4 délégués titulaires, 4 délégués suppléants -De 125 à 174 salariés : 5 délégués titulaires, 5 délégués suppléants ◦ Nombre légal de représentants du personnel au Comité d’entreprise : -De 50 à 74 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants -De 75 à 99 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants -De 100 à 399 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants

 Attributions économiques Le Comité d’entreprise dispose d’un droit d’information et de consultation sur tout ce qui concerne le fonctionnement, l’organisation, la situation économique de l’entreprise…  Rôle social et culturel Il gère les œuvres sociales à l’attention des salariés. Il dispose d’un budget de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale brute, et de 1,25 % pour les œuvres sociales. Il est présidé par le directeur de l’établissement assisté d’un secrétaire et d’un trésorier. Il est réuni au moins une fois par mois.

 Faire part à l’employeur de toute revendication individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail : Code du Travail, convention collective …

 Délégué du personnel titulaire : 15 heures  Membre du comité d’entreprise : 20 heures  Délégué syndical : 10 heures  Représentant de section syndicale : 4 heures  Désignation parmi les élu titulaires du CE ◦ D’un représentant titulaire au CCE ◦ D’un représentant suppléant au CCE Également, ◦ D’un représentant à la Commission sociale et culturelle (cf. guide pratique des avantages extra conventionnels) 1 journée de préparation avant la réunion