Les nouveautés pour les cadres C de la Filière fiscale MUTATION campagne 2013 Les nouveautés pour les cadres C de la Filière fiscale 02/01/2013 Unsa finances

Introduction Les vœux sont demandés sur le portail métier via l’application AGORA « demande de vœux » les agents bénéficient de 2 mouvements de mutation (un mouvement principal et un mouvement complémentaire) CF Instruction du 18 dec 2012 02/01/2013 Unsa finances

Une campagne mais 2 mouvements La campagne de mutation de l’année 2013 comprend deux mouvements : Un mouvement principal au 1er sept 2013 Un mouvement complémentaire au 1er janvier 2014. Une SEULE campagne pour les deux mouvements Les agents doivent indiquer dans leur demande le mouvement auquel ils participent. Ils peuvent participer soit au mouvement principal, ou au mouvement complémentaire ou au 2 mouvements La période de vœux court jusqu’au 21 janvier 2013 . (2 sept 2013 pour les demandes nouvelles autorisées) Le projet de mutation est publié avant la tenue de la CAPN 02/01/2013 Unsa finances

La campagne 2013 des IFIP FF Les règles de mutation et d’affectation les nouvelles demandes au mouvement du 1/01/2014 Les délais de séjour entre deux mutations Les mutations à titre prioritaire Les conséquences d’une demande de mutation Les premières affectations Le classement des demandes Les réintégrations 02/01/2013 Unsa finances

Les règles de mutation et d’affectation Le niveau national d ’affectation Les agents sont affectés : Direction RAN (résidence d ’affectation nationale) et très exceptionnellement structure Peuvent ou doivent muter les agents titulaires ayant respecté le délai de séjour et souhaitant changer de département ou de direction, de RAN dans la même direction, ou de mission/structure à la même RAN les agents affectés sur un emplois administratifs qui sollicitent une structure offerte par le mouvement national les agents maintenus sur un emploi d ’agent de service et souhaitant obtenir un emploi administratif les agents section technique d ’une DISI souhaitant un emploi administratif hors DISI les agents dont le poste a été supprimé 02/01/2013 Unsa finances

Les nouvelles demandes pour le mouvement complémentaire Ne peuvent déposer des nouvelles demandes pour le mouvement complémentaire du Ier janvier 2014 que : les agents dont la situation personnelle aura évolué après le 1er mars 2013. Ils pourront ainsi se prévaloir d ’une priorité et dans ce cas, seuls les vœux émis sur le département d ’exercice de la priorité seront examinés les agents installés dans leur affectation entre le 1er sept 2012 et le 1er janvier 2013 les agents stagiaires ayant obtenu une 1ère affectation en rapprochement externe et dont la demande pourra être examinée en rapprochement interne au mouvement complémentaire ALD direction et qui souhaitent une stabilisation à la RAN 02/01/2013 Unsa finances

Les délais de séjour Délai de séjour minimal dans l’affectation nationale : 1 an entre deux mutations (l ’annulation d ’une affectation reçue dans le cadre d ’un mouvement entraîne l ’impossibilité de participer au mouvement suivant) Cas particuliers où le délai de séjour n ’est pas opposable : AA2 promu AA1 maintenu dans ses anciennes fonction et qui souhaite un réexamen sur des vœux s le 01/09 de l ’année de sa promotion aux agents originaires d’un DOM ayant obtenu une mutation en RIF ou un changement de direction au sein de la même RAN pour rejoindre son DOM d’origine aux agents titulaires ou stagiaires qui bénéficiant de la priorité pour rapprochement externe obtiennent une affectation dans leur département de priorité et ne sont pas satisfait de leur RAN de rapprochement interne (leur situation en rapprochement interne peut être revue lors du mouvement suivant ) les agents qui ont dû différer leur installation effective jusqu’à l’expiration de la durée réglementaire d’un congé de maternité ou d’un congé maladie aux AA1 stagiaires nommés ALD sans RAN en 1ère affectation qui sollicitent une stabilisation sur une RAN dans le mouvement suivant 02/01/2013 Unsa finances

Les mutations prioritaires Liste des priorités : Handicap (de l’agent ou de l’un de ses enfants) Rapprochement externe et interne du conjoint, pacsé… R approchement familial des enfants en cas de divorce séparation Rapprochement d’un soutien de famille Priorité pour transfert suppression ou redéploiement de postes priorité pour suivre l’emploi priorité sur poste ou mission/structure identique à celui supprimé priorité sur dernier emploi vacant à la RAN (DEV) Classement des demandes prioritaires à l’ancienneté administrative (grade-échelon..etc) Taux d’entrée sur département réservé aux prioritaires Priorité absolue hors quota pour le Handicap. 50% des apports sur un département réservé aux prioritaires 02/01/2013 Unsa finances

L ’annulation d ’une demande Rappel : toute mutation implique l ’obligation stricte de rejoindre le poste attribué à la date du mouvement Les demandes d’annulation ou de renonciation à la mutation ne sont pas acceptées SAUF en cas de motifs graves et justifiés Renonciation avant publication du projet : demande adressée à la DG qui accepte ou non la demande Renonciation entre la publication du projet et les débats en CAPN demande adressée à la CAPN qui statue Renonciation après publication du mouvement définitif : IMPOSSIBLE Si la demande d’annulation est acceptée : l’agent n ’a aucune garantie de retrouver son poste qui peut avoir été attribué à un autre agent Dans ce cas l’agent est affecté ALD à la RAN ou sans RAN et il lui est interdit de participer au mouvement immédiatement suivant 02/01/2013 Unsa finances

Les premières affectations Les lauréats des concours externes continuent de participer à un mouvement de première affectation distinct du mouvement général et prenant effet en fonction des tranches d’affectation 02/01/2013 Unsa finances

Le classement des demandes Les vœux sont classés à l ’ancienneté administrative (grade-échelon-date de prise de rang dans l ’échelon) éventuellement bonifiée par la prise en compte des enfants à charges, puis pondérée par l ’interclassement intégrale des grades en fonction de l’indice nouveau majoré obtenu. La bonification pour enfant à charge : 6 mois par enfant à charge les enfants doivent avoir moins de 16 ans, ou moins de 20 ans s ’ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou étudiant à la date du 01/03/2013(pour le mouvement général) du 15/09/2013 (pour le mouvement complémentaire)(pas de limite d ’âge pour enfant handicapé) Cette bonification n’est pas utilisée pour les vœux qui n’entraînent pas de changement de RAN La bonification pour stabilité en RIF : un séjour de 5 ans sur une même RAN de la RIF peut donner droit, lors de la mutation, à une bonification d’ancienneté de 3 ans 02/01/2013 Unsa finances

Les réintégrations Bénéficie d’une réintégration sur la RAN de départ l’agent en retour d ’une position de droit (congé parental…) l’agent en fin de détachement ou de mise à disposition L’agent est tenu de déposer une demande de mutation dans les délai du mouvement. En cas de réintégration hors mouvement il sera affecté ALD sur sa RAN de départ Ne bénéficie pas d’une priorité de réintégration à la RAN de départ l’agent en disponibilité pour convenance personnelle L’agent est tenu de déposer une demande de mutation dans les délai du mouvement comportant des vœux suffisamment étendus pour obtenir satisfaction En cas de réintégration hors mouvement , ou impossibilité de satisfaire les vœux demandés, il sera affecté d’office sur un poste resté vacant au dernier mouvement. 02/01/2013 Unsa finances

Autres précisions Ces règles de mutation ne concernent que les C administratifs Les agents C techniques auront un mouvement fusionnés (note à venir) Les agents satisfaits de l’affectation obtenue et qui ne souhaitent pas le réexamen de leur demande de vœux doivent informer rapidement la direction. Les mutations liées entre 2 agents DGFIP sont possibles 02/01/2013 Unsa finances

Conclusion La période de vœux est très courte au vu des changements apportés au régime des mutations La date limite dépôt est le 21 janvier 2013 Bon courage N’hésitez pas à nous appeler si vous avez des questions ou besoin d’éclaircissements UNSA DGFIP (Notre site :www.unsa-dgfip.org Courriel siège: unsa@dgifp.finances.gouv.fr) Téléphone mutation : 01- 44- 97- 33- 38/ 32 /41 02/01/2013 Unsa finances