CCSPL EXERCICE 2005
LE CONSTAT
DE 2004 à 2005 Le prix du m3 d’eau potable est passé de à €/m3 HT soit % Sans service rendu supplémentaire
DE 2004 à 2005 L’excédent du compte d’exploitation de la seule CGE est passé de M€ à M€ soit +11 % et 0.26 € par m3 d’eau facturé Là aussi sans aucun service rendu supplémentaire
DE 2004 à 2005 L’excédent dépasse même les frais de personnel Sans rien faire, cet excédent étant purement financier, la CGE gagne plus, sur le contrat, que l’ensemble de son personnel M€ en 2004 contre M€ en 2005 contre
DE 2003 à 2005 Le prix du m3 d’eau potable est passé de (carte du Progrès) à € par m3, % soit 4.4 % par an d’augmentation L’excédent du compte d’exploitation, empoché par la CGE, a augmenté de 410 % L’excédent cumulé de ce même compte d’exploitation est passé de à M€. Ces M€ sont d’ailleurs à récupérer car illégaux En effet, suivant l’article L du CGCT : Les budgets des SPCI exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
DE 1995 à 2005 Le prix du m3 d’eau potable a augmenté de 17%, Alors que le coefficient K augmentait de 27.6% Pendant ce temps, les charges du service n’augmentaient que de 1.9% Et l’assainissement (en régie) que de 4.5%.
Illustration par deux graphiques
LES CONSEQUENCES POUR LES USAGERS 0.92 € par m3 de surfacturation
DONT 0.52 € par m3 HT liés au contrat, donc à renégocier sans esquiver la rupture du contrat et le retour en régie
Et 0.39 € par m3 liés au tarif dégressif donc politiques, sans rapport avec le contrat et donc applicables immédiatement
UN CONTRAT LEONIN A DENONCER
DES CHARGES « GONFLEES »
LA REPRISE DES ANNUITES DE REMBOURSEMENT DE LA DETTE DE LA REGIE PAR LA CGE
La reprise de la dette En 1986, cette dette est de 97 MF (14.79 M€) soit 1.20F (0.18 €) par m3 d’eau facturé. La CGE prend ce remboursement en charge à condition d’intégrer les 1.20 F dans le prix de l’eau. Les 0.18 €/m3 sont indexés au coefficient K qui passe de 1 en 1986 à 1.67 en En 2005, l’annuité remboursée par la CGE est de M€. Le montant prélevé sur les factures d’eau est de 0.18*1.67* = M€ Soit une surfacturation de M€ en 2005 € par m3 Depuis 1986, le cumul est d’environ 160 M€
Plus quelques « joyeusetés » La garantie de renouvellement dont il est fait table rase du passé par le Président : 82 M€ en 2001 L’eau dans les compteurs donnée en cadeau et dont le montant fut « reprêté » à la collectivité : env 3 M€ en 2005 Le championnat du monde d’échecs de 1991 Le coût des compteurs Les frais de siège sans justification Les frais de personnel imputés sans justification ….
LA DEGRESSIVITE DU TARIF
3 CONTRIBUTIONS LA PARTIE FIXE (abonnement) LES 4 TRANCHES DEGRESSIVES SUIVANT LA CONSOMMATION AU m3 LES VENTES EN GROS : 3 clients POINT COMMUN PLUS ON CONSOMME, MOIS C’EST CHER
LE SERVICE PUBLIC DE LA PROPRETE 11, Mm3 consommés 7, facturés sur un forfait (illégal) € facturés Soit € par m3 seulement 2 irrégularités graves La facturation au forfait L’aide indirecte au budget principal
CONCLUSION, provisoire La distribution d’eau potable nous est surfacturée d’au moins 0.92 € par m3 Soit de près de 52 % Des évènements médiatiques récents nous donnent raison d’espérer La balle est dans le camp des élus L’ACER se tient à leur disposition