L’expérience tunisienne en matière de jumelage Session de formation sur l’évaluation des projets de jumelage  L’expérience tunisienne en matière de jumelage  Baku 17 et 18 janvier 2008 Mme Nawele BEN ROMDHANE DHRIF Directeur de l’UGP3A

Le jumelage : Définition et base juridique Instrument de coopération entre administrations publiques lancé par la CE en 1998 pour aider les PECOs à transposer l’acquis communautaire dans le cadre du processus d’adhésion; Extension de l’instrument aux pays MEDA en 2004 dans le cadre du règlement financier MEDA; En 2006, l’instrument de jumelage est reconnu comme instrument clef de la politique de voisinage (règlement de l’IEVP).

Le jumelage dans le contexte du voisinage Le processus de voisinage étant distinct de celui de l’élargissement le jumelage a été adapté en conséquence Ainsi, Le jumelage permet le rapprochement et non la transposition de l’acquis communautaire selon le rythme et le souhait du pays partenaire; Le jumelage doit être en relation avec les domaines de coopération prévus dans l’Accord d’association et le plan d’action voisinage; Le nombre de secteurs éligibles a été élargi pour couvrir des domaines où un transfert de bonnes pratiques est recherché; Le jumelage est programmé à la demande du pays bénéficiaire.

Le jumelage en Tunisie Données générales sur le P3A: Base Juridique : Le programme d’appui à la mise en œuvre de l’Accord d’Association (P3A) Point de Contact : Unité de Gestion du National(PCN) Programme (UGP3A) Données générales sur le P3A: Autorité responsable: Ministère du Développement et de la coopération Internationale (MDCI) Financement: Union Européenne Budget global: 20 M € Date de démarrage: septembre 2004 Date d’achèvement: janvier 2010

P3A: Structure institutionnelle Comité de Pilotage 1er M MAE MF MDCI DCE Unité de Gestion du Programme Plan Opérationnel Annuel Points focaux Ministères et Instit. bénéficiaires Processus de concertation et de travail en commun Commission Européenne MDCI Responsable National

P3A: L’unité de gestion "UGP3A"

Le P3A : Définition et domaines d’intervention Un programme d’appui institutionnel basé sur la demande; Soutenir les efforts de l’administration et des institutions publiques dans la mise en œuvre de l’Accord d’Association dans tous ses volets; Activités et projets en relation avec les domaines couverts par l’AA: Facilitation du commerce et diversification des échanges ; Concrétisation de la coopération économique; Développement du secteur des services; Renforcement de la coopération sociale.

P3A: Instruments de mise en œuvre Expertise publique: dans le cadre des projets de jumelage Expertise privée: contrats cadre et appels d’offres (AO) selon les procédures CE Formation: Ateliers et missions d’étude dans le cadre des projets de jumelage Equipement: AO nationaux et internationaux

Caractéristiques du Jumelage Avant tout un projet cohérent dans l’ensemble de ses composantes avec des besoins bien identifiés et des objectifs réalistes; Il doit compter des résultats concrets et opérationnels assortis d’indicateurs de suivi; Un projet conjoint dans lequel deux administrations partenaires s’engagent à atteindre des résultats obligatoires; Cadre pour combiner plusieurs moyens: Expertise à Court, Moyen et Long terme; Formation et visites d’étude; Autres Apport immatériel: documentation, logiciels. Base juridique: un contrat qui détaille les activités à réaliser et qui précise les responsabilités de l’ensemble des parties.

N’est pas est Qu’est ce qu’un projet de jumelage institutionnel ? Une coopération technique bilatérale classique Projet complexe sur la base juridique d’un contrat qui intervient dans un domaine spécifique et doit générer des résultats Un apport d’assistance technique au sens unique d’un EM à un pays partenaire Un partenariat dont l’engagement spécifique du pays bénéficiaire est cruciale Projet qui cherche à transposer le système législatif ou administratif d’un Etat Membre Projet vise à harmoniser la législation avec l’acquis communautaire et à introduire les bonnes pratiques administratives

Jumelage en Tunisie : Réalisations 3 POA: 2005; 2006/2007; 2008 100% du budget affecté 20 jumelages: 11 traditionnels et 9 légers représentant 80% du budget opérationnel 16 Jumelages signés 2 Jumelages légers avec fiches finalisées 2 jumelages légers à préparer Bénéficiaires directs et indirects: 14 ministères ; 26 institutions publiques ; 6 associations professionnelles ; 9 centres techniques et laboratoires d’analyse et d’essai.

Jumelage en Tunisie: Domaines couverts 1 Modernisation des services phyto – veto Renforcement des services du contrôle phytosanitaire Renforcement des services du contrôle vétérinaire Modernisation des services de la douane Modernisation de la politique de formation douanière Renforcement des capacités des services de la douane en matière de régimes suspensifs, des règles d’origine et de communication Appui à l’administration tunisienne pour la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle avec l’UE

Jumelage en Tunisie: Domaines couverts 2 Développement de l’information économique Développement à l’Institut National des Statistiques(INS) du Système d’Information Statistique sur les Entreprises Renforcement des capacités de l’Institut d’Économie Quantitative (IEQ) en matière d’économie de savoir et d’étude et analyse économiques Renforcement des capacités institutionnelles de l’Observatoire de la Conjoncture Économique (OCE) Amélioration de l’environnement des affaires Renforcement des capacités institutionnelles de l’administration tunisienne en matière de concurrence Modernisation de l’administration fiscale Mise en place d’un système d’information foncière Renforcement des capacités institutionnelles du Comité Général des Assurances Mise en place d’un système d’information juridique Renforcement des capacités du tribunal administratif

Jumelage en Tunisie: Domaines couverts 3 Impulsion et promotion de l’investissement privé Renforcement des capacités des Offices de Développement régional (ODR) en matière de promotion de l’investissement privé Renforcement des capacités institutionnelles de la Banque de Financement des Petites et Moyennes entreprises (BFPME) Renforcement des capacités institutionnelles de la Foreign Investment Promotion Agency (FIPA) en matière d’attraction d’investissements extérieurs Modernisation du secteur de l’artisanat Renforcement des capacités institutionnelles de l’Office National de l’Artisanat (ONA) Promotion du secteur social Renforcement des capacités institutionnelles de la caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) en matière de  couverture sociale Renforcement des capacités institutionnelles de l’Institut de Santé et de Sécurité au Travail

Bilan et éléments saillants de l’expérience tunisienne (1) Le jumelage : un instrument qui a suscité l’engouement des administrations tunisiennes pour les principales raisons suivantes: L’accès à la diversité des pratiques au sein de l’UE et la possibilité de nouer de nouvelles relations de coopération avec des institutions européennes homologues; La possibilité de travailler avec des fonctionnaires et des professionnels du secteur public qui ont été confrontés aux mêmes problèmes dans leurs pays ; L’obligation d’atteindre des résultats dans le cadre d’un jumelage Le jumelage a été introduit progressivement en favorisant dans une première étape le jumelage léger Une forte campagne d’information sur cet instrument suivie d’une phase d’identification et de formulation de projets (pipeline de projets disponibles) Disponibilité d’interlocuteurs tunisiens imprégnés du sujet Une UGP professionnelle , disponible et réactive qui entretient d’excellentes relations de travail avec: les administrations nationales Les administrations européennes Les services de la Commissions à Bruxelles et à Tunis

Bilan et éléments saillants de l’expérience tunisienne (2) Au bout de 3 ans d’expériences avec: 5 jumelages légers achevés; 2 jumelages lourds achevés; 7 jumelages lourds en cours de mise en oeuvre Le bilan est plutôt positif et pour certains projets les résultats atteints ont dépassé les prévisions Le jumelage a permis en particulier: une meilleure connaissance de la législation européenne et une plus grande capacité de se rapprocher de cette législation et des standards et normes européens, notamment dans les domaines phyto-véto, la concurrence, les règles d’origine, règlementations industrielles…. Un renforcement du cadre juridique organisationnel et institutionnel (Phyto-véto, douane formation, concurrence) Un échange de savoir faire et une ouverture sur des expériences et des pratiques nouvelles (douane communication, phyto-Véto, OCE, IEQ…) Un renforcement des capacités d’analyse et de modélisation (OCE et IEQ) L’accélération du rythme de modernisation des structures administratives (activités planifiées et limitées dans le temps) La promotion des ressources humaines à travers la formation et les visites d’études Un meilleur accès aux réseaux européens  de coopération (tous les projets en cours); Une plus grande capacité à profiter des programmes et initiatives européens (tous les projets en cours).

Bilan et éléments saillants de l’expérience tunisienne (3) La pratique du jumelage se heurte toutefois aux insuffisances suivantes: Faible participation des administrations européennes aux appels à propositions; L’autorité contractante dans un contrat de jumelage ne dispose pas de moyens contraignants pour faire en sorte que les résultats garantis soient atteints; Implication insuffisante de certaines administrations bénéficiaires; Les experts court terme ne sont généralement détachés de leur administration d’origine que pour une durée d’une semaine à la file, ce qui réduit la portée des activités de jumelage ; Dans les pays du voisinage et contrairement à ce qui a prévalu dans les PECOS, les budgets de jumelage ne sont pas suffisamment accompagnés de soutien à l’investissement ce qui risque de ne pas générer la mise à niveau attendue quand celle-ci est fortement tributaire d’investissement matériels.

La pratique du jumelage dans les PECOS Rapport de la Cour des Comptes Européenne sur les jumelages dans les PECOs : Appréciation positive de l’instrument qui agit comme un catalyseur de la réforme; Apport positif et de qualité de l’expertise publique qui dure même après le jumelage; Mais une réalisation partielle des résultats en raison: Fixation d’objectifs ambitieux parfois irréalistes; Faible niveau d’engagement et de prise de responsabilité de la part des pays candidats; Problèmes liés à la gestion des projets.

Les conditions de réussite d’un projet de jumelage (1) Pour l’Administration bénéficiaire: un projet bien défini , cohérent et réaliste( cas du jumelage léger) Implication forte de l’administration locale dés la formulation du projet Un Chef de projet ayant toutes les compétences, l’autorité et la disponibilité pour administrer le projet (Chef de projet exécutif, homologue du CRJ, assistant du CRJ) une équipe disponible qui adhère à l’esprit du jumelage Programmation des moyens humains et matériels ( cas des fournitures)

Les conditions de réussite d’un projet de jumelage (2) Pour l’Administration de l’Etat Membre partenaire: Des compétences avérées : Le personnel travaillant pour le projet doit avoir les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires pour mettre en œuvre le projet Une organisation institutionnelle adéquate (Chef de projet technique, structure de gestion, institution homologue)

Les conditions de réussite d’un projet de jumelage (3) Pour les deux Administrations jumelles: Prendre le temps de se connaître ( pendant la phase de préparation du contrat) Flexibilité et ouverture d’esprit, et travail en commun, relations de confiance Engagement mutuel au plus haut niveau hiérarchique au profit du projet Investir dans l’information Contrôle qualité: un soucis permanent des procédures de travail fluides et transparentes Penser aux éléments de pérennité du projet et à l’après jumelage

Rôle du CRJ Moteur du projet (facilitateur) Esprit d’ouverture, communication (facteur culturel) Relations professionnelles et informelles régulières qui privilégient la concertation et le travail en commun. Capacité de programmation, d’anticipation, d’organisation, de gestion et de suivi Contrôle qualité (traçabilité, indicateurs de suivi). Information et visibilité (mailing, bulletin interne…) Relation privilégiée et régulière avec l’UGP (club des CRJ)

Rôle de l’UGP Un rôle renforcé dans le cadre d’un programme décentralisé; Un rôle de facilitateur qui fournit des conseils sur l’application des règles du manuel; Un rôle de suivi des projets aux plans techniques et financiers à travers un système de monitoring des projets basé sur les résultats et les indicateurs de qualité(participation aux comités de pilotage, revues régulières des projets…).

Merci de votre attention