LE REGIME FISCAL DES PLUS VALUES IMMOBILIERES Articles 150 U à 150 VH CGI et 200 B PF tome II § 3220 BOI 8 M-1-04 et 8M-1-05 DB 8M

plan I – SCHEMA DE RAISONNEMENT II – CHAMP D’APPLICATION III – LES EXONERATIONS IV – LES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE V- LE REPRESENTANT ACCREDITE

I – SCHEMA DE RAISONNEMENT

I – SCHEMA DE RAISONNEMENT PLUS VALUES A TITRE OCCASIONNEL DANS LE CADRE DE LA GESTION DU PATRIMOINE PRIVE OUI NON Y A-T-IL UNE EXONERATION? OUI NON PLUS VALUE DES PARTICULIERS IMPOSABLE A 19%+Cont..sociales EXONERATION P.V PROFESSIONNELLE

I – MUTATIONS CONCERNEES 4 4 1 LES M.T.O UNIQUEMENT 3 3 2 2

II – CHAMP D’APPLICATION 4 1  LES OPERATIONS IMPOSABLES LES BIENS IMPOSABLES  LES PERSONNES IMPOSABLES 3 2

 LES OPERATIONS IMPOSABLES VENDU PAR GESTIM SOCIETE ANONYME EXPRO APPORT Statuts

 LES BIENS IMPOSABLES PARTS DE SCI

 LES PERSONNES IMPOSABLES Personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé Société à prépondérance immobilière NON IS

 – Les personnes imposables Domicile fiscal en FRANCE Art. 4.B CGI BIENS SITUES EN FRANCE BIENS SITUES HORS DE FRANCE Domicile fiscal HORS DE FRANCE BIENS SITUES EN FRANCE

II – LES EXONERATIONS POINTS A EXAMINER (dès l’analyse de la vente CHEFS D’EXONERATION (sous certaines conditions) 1°DUREE DE DETENTION 30 ans Résidence principale 2°NATURE DU BIEN CEDE Cession d’une 1ère résidence (français domicilié à l’étranger ou ressortissant UE)et Plus d’exo pour la deuxième Remembrement Expropriation(sous condition de remploi de l’indemnité) 3° NATURE DE L’OPERATION 4° IMPORTANCE DE LA CESSION Cession inférieure à 15000€ Titulaire pension vieillesse N.I en IR et en ISF 5° QUALITE DU CEDANT

Client de nationalité belge GUS VAN SANTTEN Marié avec 2 enfants Dirigeant d’une société belge ainsi que d’une SA française dont le siège social est à Saint Priest (Rhône) Au cours de l’année 2012,il a passé 3 jours par semaine à LYON pour ses affaires. Sa femme et ses enfants sont restés toute l’année à Bruxelles. Cette situation date de 6ans Contribuable en France au regard de la convention fiscale franco-belge?

Composition de son Patrimoine Client belge Composition de son Patrimoine Appartement en Belgique : 300 000 € Comptes bancaires en SUISSE : 150 000 € 70% Parts de SCI siège social en SUISSE (actif : immeubles à Paris) : 400 000 € Appartement à PARIS : 650 000 € Maison Normandie : 280 000 € vendue le 4 mai 2013 (Plus value 34 000€) Appartement à Lyon : 147 000 € vendu le 4 mai 2013(Plus value 28 000€) Placements banques françaises : 80 000 € (assurance-vie et actions) Contribuable en France au regard de la convention fiscale franco-belge?

Solution CLIENT BELGE La plus value de la première cession n’est pas imposée La deuxième cession n’est pas exonérée. En effet elle ne plus être exonérée Plus value taxée à 34,5% (taxes addionnelles incluses)

Client suisse censé être non résident Composition de son Patrimoine Appartement en Belgique : 300 000 € Comptes bancaires en SUISSE : 150 000 € 70% Parts de SCI siège social en SUISSE (actif : immeubles à Paris) : 400 000 € Appartement à PARIS : 650 000 € Maison Normandie : 280 000 € vendue le 4 mai 2013 (Plus value 34 000€) Appartement à Lyon : 147 000 € vendu le 4 mai 2013(Plus value 28 000€) Placements banques françaises : 80 000 € (assurance-vie et actions)

Solution CLIENT SUISSE La plus value de la première cession tout comme la 2ème Plus value 1 taxée à 48,5% Plus value 2 taxée à 48,5% Obligation de désigner un représentant accrédité pour la PV portant sur la résidence de Normandie (Prix de vente >à 150 000€)

IV – LES OBLIGATIONS DECLARATIVES

Le circuit de la déclaration PV Déclaration à souscrire au Service des Impôts des Non-Résidents (DRSG à Noisy le Grand) 10,rue du Centre 93465 NOISY LE GRAND Tel 01 57 33 83 00 Télécopie 01 57 33 83 00 Mél: nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr Acte aux Hypothèques du de situation de l’immeuble délai de 1 mois Dans ce même Délai

V – LE REPRESENTANT ACCREDITE

III – LES DISPENSES ET LES EXONERATIONS *DESIGNATION D’UN REPRESENTANT ACCREDITE *DEPÔT DECLARATION PRIX DE CESSION Ni représentant ni déclaration Prix < ou = à 15000€ Prix compris entre 15000€ et 150 000€ Dispense de représentant Dépôt obligatoire de déclaration Prix compris supérieur à 150 000 € Représentant obligatoire Dépôt obligatoire de déclaration Bien détenu depuis + de 30 ans Ni représentant ni déclaration