Projet de loi de finances 2013 Aymeric Parendel SCP SERPINET MINEO RICHY

Imposition des revenus Tranche d’imposition à 45% Revalorisation de la décote Abaissement du plafond du quotient familial Abaissement du plafonnement global des niches fiscales Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité

Création d’une tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de l’IRPP Tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150.000 € par part de quotient familial

Revalorisation de la décote Le montant de la décote applicable à l’IR serait porté de 439 euros à 480 euros But : neutraliser les effets de l’absence d’indexation du barème de l’IR pour les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11.896 € par part

Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial Abaissement du plafond du quotient familial de 2.336 euros à 2.000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, anciens combattants, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge) applicables dans certaines situations demeureraient inchangés.

Abaissement du plafonnement global des niches fiscales Pour l’imposition des revenus de 2012, le plafonnement global est égal à 18.000 € majorés de 4% du revenu imposable du foyer fiscal Abaissement du niveau du plafonnement global en ramenant la part forfaitaire à 10.000 € et en supprimant la part proportionnelle de 4% Sont sortis du plafonnement les réductions loi Malraux et les réductions SOFICA Mesure applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013

Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité Taxation exceptionnelle à 75% de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire Contribution limitée dans le temps qui ne s’appliquera qu’aux revenus 2012 et 2013

Imposition du patrimoine Imposition au barème progressif de l’IR des dividendes et intérêts Durcissement de la fiscalité des revenus du patrimoine Plus-values sur titres Stock options Réforme de l’ISF

Imposition au barème progressif de l’IR des dividendes et intérêts Le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt (21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts) serait supprimé Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012. Instauration d’un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 € pourront sur demande être dispensés du versement de l’acompte. Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2.000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

Durcissement de la fiscalité des revenus du patrimoine Suppression de l’abattement fixe de 1.525 € ou 3.050 € applicable sur les dividendes à compter du 1er janvier 2012. Diminution du taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème de 5,8 % à 5,1 %

Imposition au barème progressif de l’IR des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers Actuellement, imposition à l’IR au taux proportionnel de 19%. L’ensemble de ces gains seront dorénavant imposés au barème progressif de l’IR et pourront à ce titre bénéficier de la déductibilité d’une fraction de la CSG Comme en matière de dividendes et d’intérêts, effets favorables pour les ménages aux revenus modestes et moyens, et défavorables aux contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème

Imposition au barème progressif de l’IR des gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites Le régime actuel de l’imposition forfaitaire aboutit généralement à les taxer à 18% (30% au-delà de 152.000 €), à condition que les titres acquis soient conservés pendant au moins deux ans Ces gains seront dorénavant taxés au barème progressif de l’IR

Réforme de l’ISF Seuil de déclenchement de l’imposition : 1 310 000 € Rétablissement d’un mécanisme de plafonnement à75% des revenus Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux < 800 000 € 0% Entre 800 000 € et 1 310 000 € 0,5% Entre 1 310 000 € et 2 570 000 € 0,7% Entre 2 570 000 € et 5 000 000 € 1% Entre 5 000 000 € et 10 000 000 € 1,25% > 10 000 000 € 1,50%

Fiscalité immobilière Plus-values immobilières Remplacement du Scellier par le Duflot

Plus-values immobilières Terrains à bâtir Plus-values soumises au barème progressif de l’IR à compter de 2015 Suppression de l’abattement pour durée de détention dès le 1er janvier 2013 A titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, continueront à bénéficier de ces abattements Biens immobiliers autres que les terrains à bâtir : Abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux Maintien des autres conditions d’imposition (exonération de la résidence principale, taxation à 19% et abattements pour durée de détention)

Plus-values sur terrains à bâtir Promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 Abattement pour durée de détention Imposition au taux proportionnel de 19% + prélèvements sociaux Promesse de vente signée à compter du 1er janvier 2013 Pas d’abattement pour durée de détention Cession à compter du 1er janvier 2015 Imposition au barème progressif de l’IR

Plus-values sur biens immobiliers autres que les terrains à bâtir Exemple : appartement acquis 200.000 € en 2000 et vendu 300.000 € Prix de revient après forfaits de 7,5% et 15% : 245.000 € Taux d’imposition global 2012 : 34,5% Taux d’imposition global 2013 : 30,7% Cession en 2012 Cession en 2013 Prix de cession 300.000 Prix de revient 245.000 Plus-value brute 55.000 Abattement 14% Plus-value nette 47.300 Impôt total 16.319 14.521

Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de 9 ans au moins Dispositif étendu au souscriptions de parts de SCPI

Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif Réduction calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 € Taux : 18% sur 9 ans Conditions : Loyers inférieurs au prix du marché (il est question de 20%, mais à confirmer) Plafond de ressources des locataires

Comparaison Scellier / Duflot Montant investissement 300.000 Réduction 13% 18% Durée d'investissement 9 Réduction totale 39 000 54.000 Réduction annuelle 4.333 6.000 Rentabilité normale 4%   Loyer annuel Scellier 12.000 Loyer annuel Duflot (plafonné) 9.600 Fiscalité des loyers 45% Loyer net d'impôt 6.600 5.280 Revenu total 10.933 11.280

Aymeric Parendel 04.76.44.30.48 aymeric.parendel.38004@notaires.fr