Marchés publics et marchés de services de communication RAPPEL DES FONDAMENTAUX

RÈGLEMENTATION - LES LOIS 2 LA LOI DU 15 JUIN 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services + ANNEXES LA LOI DU 17 JUIN 2013 loi relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services

LA RÈGLEMENTATION - LES ARRÊTÉS ROYAUX 3 A.R DU 15 JUILLET 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques + ANNEXES A.R DU 14 JANVIER 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

Structure des textes Application quant aux personnes Application quant à la matière Principes généraux Règles générales concernant les procédures Loi Règles divisées en chapitres suivant cycle processus attribution Soit dispositions communes Soit dispositions spécifiques suivant type de marché AR Passation Dispositions communes Dispositions spécifiques marchés de travaux Dispositions communes marchés de fournitures Dispositions communes marchés de services AR Exécution

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX

EGALITÉ – TRANSPARENCE - CONCURRENCE (Article 5 de la loi) 6 Concurrence : Les marchés publics sont attribués avec concurrence, après vérification du droit d’accès, sélection qualitative et examen des offres des participants, conformément à une des procédures de passation déterminées par la loi.

EGALITÉ – TRANSPARENCE - CONCURRENCE (Article 5 de la loi) 7 Egalité de traitement et non discrimination: Les PA traitent les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de services dans le respect de l'égalité et de manière non discriminatoire. (Tant au moment de la préparation de leur offre, qu’au moment de la comparaison et de l’évaluation de celle-ci par le PA). Transparence: Le PA a l’obligation de garantir en faveur de chaque C ou S potentiel un degré de publicité adéquat permettant une ouverture à la concurrence ainsi que le contrôle de l’impartialité des procédures.

FORFAIT (Article 6 de la loi) 8 Principe Les marchés publics sont passés à forfait. Ce qui signifie que les prix offerts par les soumissionnaires ou convenus sont normalement définitifs et ne peuvent pas subir de modification en cours d’exécution du marché. Le caractère forfaitaire peut s'exprimer de trois manières différentes :  le marché à prix global (art. 2, §1er, 4° de l’AR passation)  le marché à bordereau de prix (art. 2, §1er, 5° de l’AR passation)  le marché mixte (art. 2, §1er, 7° de l’AR passation)  Le marché à remboursement

FORFAIT- TEMPÉRAMENT-Article 6 de la loi) : 9 Tempérament - révision des prix  Principe (Le caractère forfaitaire des marchés publics ne fait pas obstacle à la révision des prix en fonction de facteurs déterminés d'ordre économique ou social. La révision doit rencontrer l'évolution des prix des principaux composants du prix de revient (matières premières, salaire ou charges sociales). Cette révision = prévue dans le cahier spécial des charges ou dans le contrat.

SERVICES FAIT ET ACCEPTÉ-(Article 7 de la loi) 10 Principe : Un paiement ne peut être effectué que pour un service fait et accepté (sont admis à ce titre, les approvisionnements pour l’exécution du marché et approuvés par le pouvoir adjudicateur (PA). Deux exigences pour qu’un paiement puisse être opéré par un PA :  une prestation (T, F ou S) doit avoir été effectivement réalisée ;  le PA doit avoir accepté cette prestation, c’est-à-dire avoir vérifié qu’elle a été exécutée conformément aux conditions du marché tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif et, en matière de travaux, avoir autorisé l’entrepreneur à facturer.  EXCEPTIONS (limitatif):AVANCES: art.67 A.R 14/1/2013

CONFIDENTIALITÉ (Article 11 de la loi) 11  Le PA et toute personne qui, en raison de ses fonctions ou des missions qui lui ont été confiées, a connaissance de renseignements confidentiels relatifs à un marché ou qui ont trait à la passation et à l'exécution du marché, communiqués par les candidats, soumissionnaires, entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, ne divulguent aucun de ces renseignements.  Le PA peut imposer des exigences en vue de protéger le caractère confidentiel des informations qu'il donne aux candidats et aux soumissionnaires.

LA PROSPECTION DU MARCH É – art.5 AR passation 15/7/2011 Avant de lancer une procédure de passation, le pouvoir adjudicateur peut prospecter le marché en vue d’établir les documents et les spécifications du marché, à condition que cette prospection n’ait pas pour effet d’empêcher ou de fausser la concurrence Droit de sonder le secteur - limites

LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLES –Art.19 AR RGE Sauf disposition contraire dans les documents du marché, le pouvoir adjudicateur n’acquiert pas les droits de propriété intellectuelle nés, mis au point ou utilisés à l’occasion de l’exécution du marché. Sans préjudice de l’alinéa 1 er et sauf disposition contraire dans les documents du marché, lorsque l’objet de celui-ci consiste en la création, la fabrication ou le développement de dessins et modèles, de signes distinctifs, le pouvoir adjudicateur en acquiert la propriété intellectuelle, ainsi que le droit de les déposer, de les faire enregistrer et de les faire protéger. En ce qui concerne les noms de domaine créés à l’occasion d’un marché, le pouvoir adjudicateur acquiert également le droit de les enregistrer et de les protéger, sauf disposition contraire dans les documents du marché. Lorsque le pouvoir adjudicateur n’acquiert pas les droits de propriété intellectuelle, il obtient une licence d’exploitation des résultats protégés par le droit de la propriété intellectuelle pour les modes d’exploitation mentionnés dans les documents du marché.

DÉFINITIONS 14 TYPES DE PROCÉDURES procédure ouverte : la procédure de passation dans laquelle tout Entr, Fr ou Ps intéressé peut présenter une offre et dans laquelle la séance d'ouverture des offres est publique – procédure en 1 phase (art. 3, 5°de la loi) procédure restreinte : la procédure de passation à laquelle tout Entr, Fr ou Ps intéressé peut demander à participer (phase 1) et dans laquelle seuls les candidats sélectionnés par le PA ou l'entreprise publique peuvent présenter une offre (phase 2) et assister à la séance d'ouverture des offres – procédure en 2 phases (art. 3, 6°de la loi) – cas ou le nombre d’opérateurs économiques potentiellement intéressés est important

LA PROCÉDURE NÉGOCIÉE (PN) PRINCIPE: procédure exceptionnelle TYPES DE PN LA PROCÉDURE NÉGOCIÉE SANS PUBLICITÉ ( montant à approuver € htva) LA PROCÉDURE NÉGOCIÉE AVEC PUBLICITÉ PROCÉDURE NÉGOCIÉE DIRECTE AVEC PUBLICITÉ ( montant estimé € htva) – à privilégier

DOCUMENTS DU MARCHÉ (art. 3, 21°de la loi) : les doc applicables au marché, y inclus tous les doc complémentaires et les autres doc auxquels ils se réfèrent. Ils comprennent, le cas échéant, l'avis de marché, le cahier spécial des charges contenant les conditions particulières applicables au marché et la convention signée par les parties. + les documents utiles à caractère technique. Les doc du marché fixent le champ contractuel du marché.

PROCESSUS MARCHÉ PUBLIC Examen (droit accès, SQ et régularité) & comparaison des offres (rapport technique/grille évaluation) Rédaction décision motivée (attribution) Délai d’attente ( marchés > seuils européens – 15 j avant conclusion du marché) Notification de la décision motivée (conclusion) Voies de recours Conclusion du marché Exécution

Structure & contenu du cahier spécial des charges Objet du marché et renseignements généraux Conditions du marché Droit d’accès & sélection qualitative Critères d’attribution Clauses administratives Clauses techniques ANNEXE Inventaire

Etapes essentielles (rédaction /examen des offres) LE DROIT D’ACCÈS Les clauses d’exclusion obligatoires Les causes d’exclusion facultatives LA SÉLECTION QUALITATIVE Les critères de capacité économique et financière Les critères de capacité technique et professionnelle LES CONDITIONS DU MARCHÉ Les exigences spécifiques LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION Le prix Autres critères qualitatifs

LES CRITÈRES SQ/ATTRIBUTION - distinction Capacité économique financière Capacité technique et professionnelle Critères de sélection qualitative Critère unique: prix Multi critères: prix et autres (qualitatif) Sous-critères Pondération (marché > seuils) Critères d’attribution

FORME – CONTENU - SIGNATURE DE L’OFFRE 21 Forme de l’offre (art 80 de l’AR passation) : FORMULAIRE OFFRE: si doc du marché joint un formulaire destiné à établir l’offre et à compléter le métré récapitulatif ou l’inventaire, le S en fait usage. DOCU AUTRE: À défaut d’utiliser ce formulaire, le S. supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le formulaire. SIGNATURE DE L’OFFRE (art 82 de l’AR passation) :  Le Soumissionnaire signe l’offre ainsi que l’inventaire éventuels et les autres annexes jointes à l’offre.

PROCESSUS MARCHÉ PUBLIC 22  Besoin à satisfaire – Objet du marché  Estimation budgétaire  Catégorisation du marché (travaux, fournitures, services)  Choix du mode de passation  Rédaction des documents du marché  Cahier spécial des charges + autres documents  Publication avis de marché /avis rectificatifs /invitation à déposer offre (PNSP)  Réception des demandes de participation / offres  Phase de sélection et invitation à déposer offre (procédures restreintes)  Séance d’ouverture des offres /établissement PV

INVENTAIRE Définition : « Dans un marché de F ou de S, le doc du marché qui fractionne les prestations en postes différents et précise pour chacun d’eux la quantité ou le mode de détermination du prix ». Si, doc du marché comprennent un inventaire, le S y porte les indications requises et effectue les opérations arithmétiques nécessaires. Le porteur remet l’offre à la personne désignée à cet effet par le PA ou dépose cette offre dans la boîte prévue à cette fin. Toute offre doit parvenir au président de séance avant qu’il ne déclare la séance ouverte.

RÉDACTION CSCH.-POINTS D’ATTENTION Importance de définir avec précision et le plus d’exhaustivité possible l’objet du marché (campagne de pub TV, slogan /dessin pour objet promotionnels Définir dans les spécifications techniques (ce qui est attendu et comment le réaliser en pratique – objectif en termes de performance ) Assurer la comparabilité des offres (objet clair et précis + critères d’attribution adéquats en relation avec objet du marché – justification objectivable) Prévoir une séance d’information ou communiquer une adresse internet pour le dépôt de questions – information des autres soumissionnaires Prévoir une présentation de l’offre devant un jury ad hoc Préciser le sort des droits de propriété intellectuelle (acquis par PA- à préciser dans csch)

Contacts avec le soumissionnaire En adjudication et en appel d’offres Contacts limités à la demande de renseignements/clarification/ communication de documents Interdiction de modifier l’offre En procédure négociée Contacts autorisés en vue de couvrir certaines irrégularités formelle/ complétude du dossier/adaptabilité de l’offre Attention – limite: les exigences minimales ( si csch prévoit campagne pub dans la presse écrite interdiction de prévoir des spots télé via la négociation Contacts autorisés en vue de la négociation Respect des principes de transparence et d’égalité entre les soumissionnaires

QUESTIONS ?