Contexte politique général et description des structures compétentes Caroline Persoons Députée au Parlement de la Communauté française Présidente du groupe MR PFB
La Commission communautaire française
La Communauté française
La Région wallonne
Historique – Genèse des difficultés Jusqu’en 1989 Compétence Etat national Fonds national de reclassement social et professionnel des handicapés = "Fonds Maron" 1989 Communautarisation des matières personnalisables Communauté française : fonds communautaire (décret 3/7/1991) Fonds Accords de la St Quentin :Décret wallon (1995) AWIPH Transfert de l’exercice des compétences personnalisables de la C.F à la R.W. et à la COCOF Décret Cocof (1998) SBFPH + accord de coopération RW-Cocof (1995) Sans transfert de moyens suffisants Commission francophone de Coopération social-santé texte voté mais non créée 1998 Scission de la Province de Brabant Transfert établissements francophones vers la Cocof
Qui fait quoi ? Pourquoi ? Moment de la naissance (ou accident) Jusqu’à 21 ans A partir de 21 ans Au-delà de 65 ans