1 Salon des Mandataires 2013 – Evolution des finances communales entre 2006 et 2012

2 Plan de lexposé I) Evolution des recettes ordinaires à lexercice propre II) Les recettes de prestations III) Evolution des recettes de transferts III.1) Les recettes fiscales III.2) Le fonds des communes III.3) Les autres recettes de transferts IV) Les recettes de dette V) Evolution des dépenses ordinaires à lexercice propre VI) Les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement VII) Evolution des dépenses de transferts VII.1) La dotation communale au CPAS VII.2) La dotation communale à la zone de police VII.3) Les autres dépenses de transferts VIII) Les dépenses de dette IX) Le résultat présumé au propre et au global X) Le service extraordinaire XI) Conclusions

REMARQUES PRELIMINAIRES Les chiffres sont issus des budgets initiaux approuvés par la tutelle Lanalyse porte sur la période et permet ainsi de comparer la dernière année des 2 dernières législatures Lanalyse porte sur 253 communes et ne comprend pas les 9 communes germanophones sur lesquelles la Région wallonne nexerce plus de tutelle depuis

I) EVOLUTION DES RECETTES ORDINAIRES A LEXERCICE PROPRE Exercice 2006Exercice 2012 % Evolution annuelle moyenne Total RO ,52 EUR ,17 EUR + 0,55% Recettes de prestations (ROP) ,60 EUR ,23 EUR+ 5,73% % ROP / Total RO4,75%6,41% Recettes de transferts (ROT) ,20 EUR ,33 EUR+ 0,46% % ROT / Total RO87,96%87,46% Recettes de dette (ROD) ,76 EUR ,92 EUR- 6,81% % ROD / Total RO5,93%3,76% Rapatriement de provisions ,96 EUR ,69 EUR+ 10,26% % Provisions / Total RO1,36%2,37% 4

I) LA STRUCTURE DE FINANCEMENT DES COMMUNES EN

I) EVOLUTION DES RECETTES ORDINAIRES A LEXERCICE PROPRE Croissance stable entre 2006 et 2012 malgré la crise socio- économique débutée en 2008 (1.297,38 EUR / habitant en 2006 et 1.291,20 EUR / habitant en 2012) Augmentation annuelle supérieure à 2% est observée dans les communes de habitants Stagnation voire légère diminution (- 0,77%) dans les communes de habitants Structure de financement assez stable : les recettes de transferts demeurent la principale source de financement (± 88%) 6

II) LES RECETTES DE PRESTATIONS Sont devenues la 2 ème source de financement des communes en passant de 4,75% du total des RO à 6,41% Croissance annuelle moyenne plus rapide que celle des recettes totales : + 5,73% contre + 0,55% Forte hausse sexplique essentiellement par lintroduction de la redevance voirie pour loccupation du domaine public par le réseau gazier en 2010, la croissance de la redevance voirie pour loccupation du domaine public par le réseau électrique et par les recettes issues de la vente de bois 7

III) LES RECETTES DE TRANSFERTS Exercice 2006Exercice 2012 % Evolution annuelle moyenne Total RO ,52 EUR ,17 EUR + 0,55% Total ROT ,20 EUR ,33 EUR+ 0,46% Total recettes fiscales ,12 EUR ,64 EUR+ 3,84% % Recettes fiscales / Total RO 39,48%47,87% Fonds des Communes ,01 EUR ,00 EUR+ 3,39% % Fonds des Communes / Total RO 19,84%23,44% Autres ROT ,07 EUR ,69 EUR- 8,60% % Autres ROT / Total RO 28,64%16,15% 8

III) LA STRUCTURE DES RECETTES DE TRANSFERTS EN

III) LES RECETTES DE TRANSFERTS Demeurent la 1 ère source de financement des communes (± 88% du total des recettes) Evolution moyenne annuelle des recettes de transfert assez semblables à celle des recettes totales : + 0,46% contre + 0,55% Renforcement des recettes fiscales et de la dotation au fonds des communes comme principales sources de financement des communes durant la période

III.1) LES RECETTES FISCALES Exercice 2006Exercice 2012 % Evolution annuelle moyenne Total recettes fiscales ,12 EUR ,64 EUR+ 3,84% Recettes IPP ,77 EUR ,64 EUR+ 4,36% % Recettes IPP / Total RO 14,71%18,38% Recettes PrI ,66 EUR ,27 EUR+ 3,84% % Recettes PrI / Total RO 15,45%18,73% Autres taxes communales ,69 EUR ,73 EUR+ 2,99% % Autres taxes communales / Total RO 9,32%10,76% 11

III.1) LA STRUCTURE DES RECETTES FISCALES EN

III.1) LES RECETTES FISCALES Evolution moyenne annuelle des recettes fiscales plus rapides que celle des recettes totales malgré le contexte de crise à partir de 2008 : + 3,84% contre + 0,55% Le produit de la taxe additionnelle à lIPP augmente de + 4,36% par an entre 2006 et 2012 en raison –dune augmentation sensible du revenu total net imposable durant la période (+ 3,6% / an) et donc de lIPP –dune accélération de lenrôlement de lIPP via Tax on Web –et dune hausse du taux moyen de la taxe communale additionnelle à lIPP (taux moyen IPP à 7,49% en 2006 et à 7,69% en 2012) 13

III.1) LES RECETTES FISCALES Le produit de la taxe additionnelle au PrI augmente de + 3,84% par an entre 2006 et 2012 en raison –dune augmentation du montant total des RC imposables (+ 1,08% par an malgré les diverses exonérations octroyées dans le cadre des réformes wallonnes – forfaitarisation des réductions du PrI et Plan Marshall) –et dune hausse du taux moyen de la taxe communale additionnelle au PrI (taux moyen PrI à ca en 2006 et à ca en 2012) Les autres taxes communales augmentent de + 2,99% par an entre 2006 et Les principales taxes ayant vu leur produit le plus augmenté sont la taxe sur lenlèvement des immondices (+ 6,76% par an), la taxe sur la délivrance de documents administratifs (+ 7,55% par an), la taxe sur lentretien des égouts (+ 5,10% par an) et la taxe sur la distribution décrits publicitaires (+ 2% par an) 14

III.2) LE FONDS DES COMMUNES Augmentation plus rapide que les autres recettes : + 3,39% contre + 0,55% pour le total des recettes ordinaires Nouveau mécanisme dindexation du fonds : taux dinflation majoré de 1% depuis 2010 hausse moyenne annuelle de 1,49% entre 2006 et 2008 mais de 4,35% entre 2008 et 2012 Effet du refinancement des communes entre 2007 et 2012 : + 187,76 millions EUR Croissance moyenne annuelle plus importante pour les communes de habitants (± 6% à 7%) alors que les grandes villes voient leur dotation augmenter moins rapidement (± 1%) entre 2006 et

III.3) LES AUTRES RECETTES DE TRANSFERTS Baissent de 8,60% par an en moyenne entre 2006 et 2012 alors que les recettes augmentent généralement Abandon depuis 2007 de la budgétisation du traitement des enseignants versés par la Communauté française (article 67 du RGCC) Effets de la crise socio-économique sur le budget du fédéral et des entités fédérées 16

IV) LES RECETTES DE DETTE En diminution de plus de 6% par an en moyenne alors que les autres types de recettes augmentent Impact de la crise sur les dividendes octroyés par lex banque Dexia et le Holding communal Impact de la libéralisation du secteur de lénergie sur les dividendes octroyés par les intercommunales 17 Dividendes intercommunales Evolution annuelle moyenne Total ,59 EUR ,42 EUR- 3,75% Gaz ,15 EUR ,91 EUR- 0,47% Electricité ,64 EUR ,58 EUR- 5,47% Autres secteurs ,80 EUR ,93 EUR- 3,75%

V) EVOLUTION DES DEPENSES ORDINAIRES A LEXERCICE PROPRE Exercice 2006Exercice 2012 % Evolution annuelle moyenne Total DO ,76 EUR ,28 EUR + 0,55% Dépenses personnel (DOP) ,17 EUR ,80 EUR- 1,97% % DOP / Total DO48,25%41,43% Dépenses fonctionnement (DOF) ,31 EUR ,49 EUR+ 3,87% % DOF / Total DO13,99%17,01% Dépenses transferts (DOT) ,37 EUR ,43 EUR+ 4,20% % DOT / Total DO23,45%29,04% Dépenses dette (DOD) ,21 EUR ,92 EUR- 1,55% % DOD / Total DO14,13%12,45% Provisions ,70 EUR ,64 EUR- 12,81% % Provisions / Total DO0,18%0,08% 18

V) LA STRUCTURE DES DEPENSES ORDINAIRES EN

V) EVOLUTION DES DEPENSES ORDINAIRES A LEXERCICE PROPRE Croissance stable entre 2006 et 2012 malgré la crise socio- économique débutée en 2008 : + 0,55% par an en moyenne Augmentation annuelle supérieure à 2% observée dans les communes de habitants Légère diminution (- 0,05%) dans les communes de habitants Evolution des dépenses marquées par la forte croissance des dépenses de transferts même si les dépenses de personnel demeurent les principales dépenses communales 20

VI) LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT Dépenses de personnel en diminution (-1,97%) mais … fausse diminution car en 2007 abandon de la budgétisation des dépenses liées au personnel denseignement subventionné par la Communauté française Au moins 1 saut dindex par an entre 2006 et 2012 (sauf en 2009) et même 3 pour 2008 Augmentation moyenne annuelle du nombre ETP de 1,39% dans les communes sur les 15 dernières années Les dépenses de fonctionnement semblent maîtrisées 21

VII) EVOLUTION DES DEPENSES DE TRANSFERTS Exercice 2006Exercice 2012 % Evolution annuelle moyenne Total DO ,76 EUR ,28 EUR + 0,55% Dépenses transferts (DOT) ,37 EUR ,43 EUR+ 4,20% Dotation au CPAS ,73 EUR ,31 EUR+ 3,59% % Dotation au CPAS / Total DO 7,61%9,09% Dotation à la zone de police ,33 EUR ,11 EUR+ 2,95% % Dotation à la zone de police / Total DO 8,23%9,48% Autres dépenses de transferts ,31 EUR ,01 EUR+ 6,03% % Autres dépenses de transferts / Total DO 7,62%10,47% 22

VII) LA STRUCTURE DES DEPENSES DE TRANSFERTS EN

VII.1) LA DOTATION COMMUNALE AU CPAS Hausse annuelle moyenne de 3,59% entre 2006 et 2012 Augmentation supérieure à celle de la dotation communale à la zone de police Deuxième dépense de transfert en importance Augmentation la plus importante observée dans les communes où la population dispose dun niveau de revenu inférieur à la moyenne régionale (+ 4% en moyenne par an) Variation dépendante du financement du fédéral en matière de certaines politiques dactions sociales (financement du revenu dintégration sociale,…) et de certaines politiques fédérales (exclusion des chômeurs, accueil des demandeurs dasile,…) 24

VII.2) LA DOTATION COMMUNALE A LA ZONE DE POLICE Hausse moyenne annuelle de 2,95% entre 2006 et 2012 Principale dépense de transfert des communes Augmentation plus élevée dans les grandes villes et les villes moyennes (± 4% par an) Augmentation moins élevée dans les communes à faible caractère urbain (± 1,8% par an) Evolution dépendante du financement fédéral des zones de police 25

VII.3) LES AUTRES DEPENSES DE TRANSFERTS Augmentation annuelle moyenne de 6,03% entre 2006 et 2012 Hausse du financement des SRI (+4,97% / an) Les dépenses en faveurs des fabriques déglise restent relativement stables (+1,79% / an) Hausse des cotisations octroyées aux intercommunales pour lenlèvement et le traitement des immondices (+4,62% / an) 26

VIII) LES DEPENSES DE DETTE En diminution de 1,55% en moyenne par an entre 2006 et 2012 Influence des taux dintérêts relativement bas sur la période Gestion active de la dette par les communes et influence bénéfique de lopération menée par le CRAC en 2011 pour permettre aux communes de diminuer leur charge dintérêt 27

IX) LE RESULTAT PRESUME DU SERVICE ORDINAIRE AU PROPRE ET AU GLOBAL Exercice 2006Exercice 2012 Résultat présumé au propre ,24 EUR ,11 EUR Nombre de communes en déficit au propre 8288 Nombre de communes à léquilibre ou en boni au propre Résultat présumé au global ,98 EUR ,26 EUR 28

IX) LE RESULTAT PRESUME DU SERVICE ORDINAIRE AU PROPRE ET AU GLOBAL 29 A lexercice propre, la situation budgétaire des communes reste relativement stable, voire elle saméliore quelque peu Le nombre de communes en déficit à lexercice propre reste stable Le résultat présumé au global est en hausse de ± 21,5% et augmente denviron 66 millions EUR Globalement la situation budgétaire des communes est demeurée saine entre 2006 et 2012

X) LE SERVICE EXTRAORDINAIRE 30 Exercice 2006Exercice 2012 Total recettes au propre ,26 EUR ,13 EUR Total dépenses au propre ,84 EUR ,63 EUR Résultat présumé au propre ,58 EUR ,50 EUR Résultat présumé au global ,54 EUR ,77 EUR

X) LE SERVICE EXTRAORDINAIRE La structure de financement des communes reste relativement stable entre 2006 et 2012 Les investissements sont essentiellement financés par le biais demprunts ou de subsides en capital octroyés par dautres niveaux de pouvoirs. Ces deux sources de financement représentent plus de 95% du total des recettes extraordinaires. 31 Exercice 2006Exercice 2012 % RET / TOTAL RE44,16%42,99% % REI / TOTAL RE3,04%4,39% % RED / TOTAL RE52,80%52,62%

X) LE SERVICE EXTRAORDINAIRE La structure des dépenses des communes reste relativement stable entre 2006 et 2012 Les investissements sont les principales dépenses des communes au service extraordinaire même si les dépenses de dette augmentent légèrement 32 Exercice 2006Exercice 2012 % DET / TOTAL DE2,53%1,98% % DEI / TOTAL DE95,11%94,38% % DED / TOTAL DE2,36%3,64%

XI) CONCLUSIONS Globalement, la situation budgétaire est restée saine car forte hausse des recettes fiscales, refinancement régional et maîtrise des dépenses par les communes mais… Il existe de grosses incertitudes sur lavenir qui pourraient assombrir la situation budgétaire Impact de la crise socio-économique Transfert de compétences Réforme de la loi spéciale de financement Renforcement du contrôle des finances publiques par lUE 33

MERCI DE VOTRE ECOUTE ! 34