Soirée FISCALITÉ NORAGJIR / STC Audit et Conseil Le 05 mars 2013

Intro Fiscalité, de quoi parle-t-on? En France, chaque travailleur participe au financement de l’état = impôt sur le revenu au financement du système social par répartition (sécurité sociale, retraite…) = cotisations sociales Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 2

Intro Fiscalité, de quoi parle-t-on? But de la fiscalité: établir le montant de vos revenus afin de calculer le montant de : votre impôt sur le revenus (centre des impôts) vos charges sociales (URSSAF…) Revenus ≠ chiffre d'affaires (CA) Revenus  = CA – frais professionnels = Bénéfices Non Commerciaux (BNC pour les intimes)

SOMMAIRE Les différents régimes d’imposition : micro BNC ou déclaration contrôlée Les obligations comptables Base d’imposition Que déclarer et sur quel formulaire? Avantages / Inconvénients Les recettes Les dépenses déductibles et les frais mixtes Problématiques des frais liés aux véhicules Les cotisations sociales Les crédits d’impôts Spécificité des médecins remplaçants

Les différents régimes d’imposition Il existe deux régimes différents qui permettent d’évaluer les revenus (= le BNC = le bénéfice non commercial) Le régime déclaratif spécial (micro BNC) régime simplifié d’imposition: quand les recettes ne dépassent pas un certain seuil (32600€/an en 2013) Le régime de la déclaration contrôlée régime réel d’imposition qui implique la tenue d’un livre journal et le dépôt d’une déclaration 2035

Obligations comptables Le régime déclaratif spécial (micro BNC) Tenue quotidienne des recettes Le régime de la déclaration contrôlée Tenue d’un livre journal des recettes ET des dépenses Établir une déclaration 2035

Obligations comptables Dans tous les cas: avoir un compte banque professionnel!! Attention: compte pro = compte ordinaire dédié à votre compta professionnelle  du compte « pro » vendu par les banques (plus cher et sans intérêt) Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 7

Base d’imposition Le régime déclaratif spécial (micro BNC) Recettes réelles – abattement forfaitaire de 34% Aucune autre dépense déductible ensuite Pas besoin d’adhérer à une AGA Le régime de la déclaration contrôlée Recettes réelles – Dépenses réelles Besoin d’adhérer à une AGA, sinon majoration de 25% de la base d’imposition.

Que déclarer et sur quel formulaire? Formulaire pré-rempli, reçu des impôts Concerne tout le monde, quel que soit le statut (interne, remplaçant, installé…) Ne comporte que les revenus salariés ( notamment pour les internes) Date limite de dépôt: 31 mai 2013 (papier) 20 juin 2013 (internet)

2042 Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 10

Que déclarer et sur quel formulaire? Le régime déclaratif spécial (micro BNC) Déclaration de l’ensemble des recettes NB: l’abattement de 34% sera calculé par l’administration fiscale. Sur le formulaire n°2042 C (à télécharger) Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 3 11

2042 C

Que déclarer et sur quel formulaire? Le régime de la déclaration contrôlée Déclaration des recettes et des dépenses sur une déclaration n°2035 (via l’AGA) pour le 03 mai 2013 Report du résultat (= le bénéfice) sur le formulaire n°2042 C Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 13

2042 C

Avantages / Inconvénients Régime micro BNC Régime déclaration contrôlée Avantages Obligations comptables et déclaratives simplifiées Avantages fiscaux Déduire l’ensemble des frais Crédits et réductions d'impôts Incon-vénients - Dépasser 32600€ de recettes à la fin de l’année = surveiller régulièrement les recettes - Sous-évaluer les frais professionnels (rare quand on est remplaçant) Obligations comptables et déclaratives plus strictes

Les 2 régimes d’imposition en bref Micro BNC Déclaration contrôlée Pour qui? Recette < 32600€ (si recettes > 32600€ les 2 années suivantes, possibilité de rester en micro BNC) Recette >32600€ Base d’imposition Recette – abattement forfaitaire de 34% Recette – frais professionnels Obligations comptables Noter les recettes Noter les recettes ET les dépenses Établir une 2035 AGA Pas obligatoire Vivement conseillée (sinon, majoration de 25% de la base d’imposition)

Les 2 régimes d’imposition en bref Micro BNC Déclaration contrôlée Recettes/dépenses dans livre journal 2035 (à remplir via l’AGA) Total des recettes Bénéfice 2042 C (à télécharger) Revenu des remplas À trans-mettre aux impôts 2042 (reçu des impôts) Info administrative / Salaire (pré-rempli)

Les recettes Toute somme perçue et encaissée dans le cadre de l’activité professionnelle : Rétrocession des remplacements effectués Indemnités maladie (IJSS) – Maternité/Paternité Avantages en nature (logement, véhicule…)

Les dépenses déductibles Il faut pouvoir démontrer le lien direct entre la dépense engagée et l’exercice de l’activité professionnelle Les dépenses doivent également Être nécessitées par l’exercice de la profession Présenter le caractère de charges déductibles Être retenues pour leur montant réel Être justifiées Être réellement payées

Les dépenses déductibles Impôts: CFE = ancienne Taxe Professionnelle Petit outillage (inférieur à 598€TTC, 500€HT) Honoraires ne constituant pas des rétrocessions: AGA,EC Primes d’assurances (RCP) Frais de véhicules (ou frais kilométriques) Charges sociales personnelles Obligatoires Facultatives (cotisations Madelin) Frais de réception (thèse!), de congrès (inscription, hébergement, déplacement) Fournitures de bureau, frais de documentation et de téléphone Cotisations syndicales et professionnelles (NORAGJIR, CDOM) Frais bancaires

Les dépenses NON déductibles! Amendes et pénalités CSG CRDS (partie non déductible) Dons aux œuvres et organismes d’intérêt général (crédit d’impôt) Prévoyance (non Madelin) ou dépassant le plafond Dépenses personnelles (Impôt sur les revenus, frais de maladie) Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil

Problématique des frais liés aux véhicules Dans quel patrimoine inscrire mon véhicule? Soit dans le patrimoine professionnel : Inscription du véhicule au registre des immobilisations Constatation d’un amortissement (plafonné, voir minoré) et des frais réels Soit dans le patrimoine privé (le plus simple)

Problématique des frais liés aux véhicules Dans le patrimoine privé, deux méthodes de déduction Réel: Déduire les charges réellement supportées (carburant, assurance, entretien, réparation) au prorata de l’utilisation professionnelle Forfaitaire: Selon un barème kilométrique qui inclut l’ensemble des charges liées à l’utilisation du véhicule. (assez avantageux et surtout + simple) Dans tous les cas: consignez vos déplacements professionnels dans un agenda afin de justifier les Kms professionnels. Attention: Depuis 2013, plafonnement à 7CV fiscaux!!!

Qu’est-ce qu’un déplacement professionnel ? Nécessaire à l’exercice de la profession (trajets domicile/travail, visites, formation, etc…) Et à sa gestion (dépôts des chèques, déplacements à l’URSSAF, RDV chez l’expert comptable etc…) Consignez vos déplacements professionnels dans un agenda afin de justifier les Kms professionnels

Les cotisations sociales Définition = cotisations qui permettent de financer le système par répartition (sécurité sociale, retraite…) Pour les salariés : Charges sociales payées par l’employeur Pour les libéraux : Charges sociales payées par le libéral lui-même Montant des cotisations sociales évalué sur le bénéfice (Attention : bénéfice  chiffre d’affaires)

URSSAF Organisme collecteur des allocations familiales et des cotisations maladie Adhésion dès le 1er jour de remplacement Cotisation évaluée sur les revenus N-2 Base forfaitaire pour les 2 premières années = attention à la régularisation Soit provisionner (épargner) Soit remplir un formulaire avec revenus estimés Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil

Cotisations appelées par l’URSSAF Total Pris en charge par Assurance maladie (médecin conventionné secteur 1 ou remplaçant) Reste à notre charge Prèle-vement Allocations familiales 5,4% 5% (jusqu’à 37032€) 2,9% au delà 0,4% (jusqu’à 37032€) 2,5% au delà Mensuel CSG/CRDS 8% 0% Contribution aux URPS 0,5% 0,5% (max 185€) Non due par le remplaçant! CFP 91€ 0€ Assurance maladie 9,81% 9,70% 0,11% Annuel Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil

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Contacter l’URSSAF… Par mail: si vous avez un contact… Par téléphone (3957): pourquoi pas… Directement à l’URSSAF: le moins pire… A Lille: compter 2 heures d’attente!! (RDV mardis et jeudis matin) A Tourcoing, Valenciennes, Douai, Calais, Arras: + rapide! Lors de l’AMDR fin octobre 2013 Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil

CARMF Caisse de retraite des médecins S’occupe des retraites mais aussi de la prévoyance (versement des IJ en cas d’arrêt de travail, à partir du 91ème jour!) Cotisation évaluée sur les revenus N-2 Base forfaitaire pour les 2 premières années = attention à la régularisation (Il n’est pas prévu de donner des revenus estimés) Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil

CARMF Affiliation possible seulement quand on est thésé!! Pas de thèse: Pas d’IJ si arrêt maladie Souscrire une prévoyance privée non Madelin! Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil

Le contrat Madelin Vous êtes thésé: Si arrêt maladie : IJ à partir du 91ème jour! Donc souscrire une prévoyance Madelin! Intérêt : Déduction du bénéfice imposable des cotisations Madelin Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil

Cotisations appelées par la CARMF Taux et tranche de revenu Remarque Régime de base (le seul qui subit une régularisation!) Tranche 1: 9,75% (jusqu’à 31477€) Tranche 2: 1,81% au delà 1ère année BF=19% du PSS (7036€) soit 686€ de cotisations 2ème année BF=29% du PSS (10739€) soit 1047€ de cotisations Régime complémentaire 9,3% jusqu’à 129612€ Dispensé les 2 1ères années (si < 40 ans) ASV (=allocation supplémentaire vieillesse) Forfaitaire: 1467€ Proportionnelle: 0,3% Secteur 2: Forfaitaire = 4400€ Invalidité décès Classe A = 604€ Classe B = 720€ Classe C = 836€ Classe A = revenu < 1PSS (37032€) Classe B = 1PSS revenu < 3PSS Classe C = revenu  3PSS Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil

Les cotisations sociales sur le plan fiscal Cotisations obligatoires: déductions illimitées Allocation familiale Assurance maladie URSSAF CFP CSG/CRDS partie déductible CARMF (Soit 35 à 40% du bénéfice déclaré) Cotisations facultatives (mais fortement conseillées…) Non déductibles Prévoyance (Si non thésé: non affilié CARMF) Les prestations ne seront pas imposables Déductibles Prévoyance Madelin (Si thésé: affilié CARMF) Mais limitées Les prestations seront imposables Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil

Les principaux crédits d’impôts Réduction d’impôt pour frais d’adhésion à une AGA et de tenue de comptabilité Bénéficiaires : Recettes annuelles < à 32 600 € et option déclaration contrôlée Montant : Réduction= dépenses réelles plafonnées à 915€ ( frais de tenue de compta, montant de l’adhésion AGA) Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil

Les principaux crédits d’impôts Réduction d’impôt pour frais d’adhésion à une AGA et de tenue de comptabilité Mode opératoire : - Comptabilisation des dépenses réelles sur la 2035 - Réintégration des dépenses sur la ligne 36 de la 2035 « divers à réintégrer » - plafond 915 € - Report de ce montant sur la 2042 C: case FF Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil

Les principaux crédits d’impôts Réduction d’impôt formation Bénéficiaires : Suivre une formation Montant : Réduction= Nombre d’heures de formation *SMIC Horaire au 31/12 (soit 9,40 €) Plafond 40 heures /an soit environ 376 € Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil

Les principaux crédits d’impôts Réduction d’impôt formation Mode opératoire : Remplir le formulaire spécial 2079-FCE-SD et joindre en annexe de la 2035 Remplir le cadre 8 de l'annexe 2035 B Report du montant sur la déclaration 2042 C, cadre 8, ligne WD Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil

Spécificités des médecins remplaçants Possibilité de bénéficier du régime d’exonération Zone Franche (Idem titulaire) Déterminer un Avantage Nature si nourriture, logement, véhicule mis à disposition Frais de soutenance de thèse déductibles La CFE est due au domicile du médecin remplaçant Dispense de majoration de 25% si adhésion à un centre de gestion Pas le droit de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 2%, réservé aux médecins conventionnés du secteur 1 La cotisation URPS (appelée par l’URSSAF) n’est pas due par le médecin remplaçant

Ouverture sur notre métier et savoir faire: Comment accompagner le professionnel de santé?

Pour une future installation Pour le remplaçant Choix d’inscription d’un véhicule ou d’un immeuble à l’actif Etablissement de la déclaration 2035 et/ou des revenus Optimisation de la couverture sociale Pour une future installation Accompagnement dans la reprise de clientèle Choix du montage de rachat du local (SCI? Emprunt? CBI?) Création de SCI pour le rachat d’un immeuble Passage en société (SELARL, SCM, SCP) Choix d’un dispositif fiscal (IRPP, IS)

Pour plus de renseignements STC Audit et Conseil 156, Chaussée Pierre Curie 59200 TOURCOING Marie HAGNERE 06.15.03.58.04 mhagnere@stc-conseil.com Thibault LAMBIN 06.12.05.33.27 tlambin@stc-conseil.com