Fonctionnement et organisation de la comptabilité budgétaire. Introduction Définition Principes Structure Elaboration Crédits provisoires M.B. Dépenses urgentes Articles budgétaires Présentation du budget

Introduction : utilité de la comptabilité budgétaire Définir les politiques adoptées par la Commune : outils d'expression démocratique Autoriser les dépenses et surveiller l'utilisation des crédits aspect "légal" Justifier les écarts par rapport aux prévisions aspect "contrôle de gestion"

2. Le budget : définition Le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier, à l'exception des mouvements de fonds opérés pour le compte de tiers ou n'affectant que la trésorerie. Le budget ne mentionne toutefois que le résultat des budgets particuliers des établissements et services de la Commune à caractère industriel ou commercial organisés en régies RGCC art 7

2. Le budget : définition OUTIL DE PREVISION RECETTES DEPENSES

2. Le budget : définition OUTIL DE PREVISION RECETTES DEPENSES ESPACE DE TEMPS

2. Le budget : définition OUTIL DE PREVISION ESPACE DE TEMPS = EXERCICE FINANCIER 1ER JANVIER 31 DECEMBRE

2. Le budget : définition COMMENT SE MATERIALISE LE BUDGET? DOCUMENT DEPENSES RECETTES ARTICLE BUDGETAIRE N° D'ARTICLE LIBELLE MONTANT= PREVISION

2. Le budget : définition EXEMPLE : DEPENSES Traitement du personnel administratif : 1.000.000 Frais de téléphone: 100.000 Achat de carburant: 200.000 N° LIBELLE PREVISIONS 104/111-01 104/123-11 104/127-03 Personnel administratif téléphone Achat carburant 1.000.000 100.000 200.000

2. Le budget : définition EXEMPLE : RECETTES Produit des loyers : 100.000 Taxe immondices : 1.000.000 N° LIBELLE PREVISIONS 124/163-01 040/363-03 Location immobilière Taxe immondices 100.000 1.000.000

2. Le budget : définition RECETTES Art Budgétaire Cpte général Compte pénultième Budget ex précéd Prévision de l'exercice Libellé Conseil Tutelle 021/466-01 73406 Fonds des Communes 5.112.000 5.000.000 5.100.000 040/363-03 70130 Taxe immondices 100.000 125.000 150.000 421/961-51 17101 Emprunt Commune 350.000 325.000 400.000

2. Le budget : définition DEPENSES Art Budgétaire Cpte général Compte pénultième Budget ex précéd Prévision de l'exercice Libellé Conseil Tutelle 104/123-02 60711 Achat fournit administ 4.875.000 5.100.000 5.350.000 104/123-07 61312 Correspondance 900.000 950.000 980.000 105/123-16 61315 Frais de réception 350.000 325.000 400.000 325.000

A CONTRACTER AU COURS DE L'ANNEE QUI DONNE SON NOM A L'EXERCICE 3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES : 1er PRINCIPE : ANNALITE Le budget ne peut reprendre que: DES RECETTES DES DEPENSES A CONTRACTER AU COURS DE L'ANNEE QUI DONNE SON NOM A L'EXERCICE

Une recette se rattache à un exercice dès le moment où 3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: 1er PRINCIPE : ANNALITE Une recette se rattache à un exercice dès le moment où LE DROIT EST CONSTATE

Une dépense se rattache à un exercice dès le moment où 3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: 1er PRINCIPE : ANNALITE Une dépense se rattache à un exercice dès le moment où LA DEPENSE EST ENGAGEE = LIEN JURIDIQUE

3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: 2ème PRINCIPE : UNITE IL N'Y A QU': UN SEUL BUDGET BUDGET D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA COMMUNE( REGIE) LE RESULTAT EST REPRIS DANS SEUL LE BUDGET DE LA COMMUNE

3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: 2ème PRINCIPE : UNITE IL N'Y A QU': UNE SEULE COMPTABILITE SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: 2ème PRINCIPE : UNITE IL N'Y A QU': UNE SEULE ENCAISSE DEPENSES RECETTES

3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: 2ème PRINCIPE : UNITE IL N'Y A QU': UN SEUL BUDGET UNE SEULE COMPTABILITE UNE SEULE ENCAISSE

3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: 3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE LE BUDGET REPREND TOUTES : DEPENSES COMPENSATION RECETTES INTERDITE

3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: 3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE EXEMPLE BELFIUS VERSE A LA COMMUNE 100 € D'INTERETS DE BON DE CAISSE MAIS RETIENT 25% DE PRECOMPTE MOBILIER

3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: 3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE EXEMPLE RECETTE: 100 DEPENSES: 25 RECETTE: 75 EUROS INTERDIT

3. Le budget : les principes budgétaires 4ème PRINCIPE : SPECIALITE (art 11 : "les crédits de dépenses ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles assignées par le budget..." LE MONTANT LE LIBELLE RESPECTES CONSEQUENCES: PAS DE DEPASSEMENT DE CREDIT PAS DE TRANSFERT D'UN ART A L'AUTRE

3. Le budget : les principes budgétaires PRINCIPES BUDGETAIRES: 4ème PRINCIPE : SPECIALITE EXEMPLE: FRAIS DE CARBURANT VOIT. DE L'ADMIN. 100.000 FRAIS DE CORRESPONDANCE 20.000 INTERDIT: DE DEPENSER PLUS DE 100.000 POUR LE CARBURANT D'UTILISER LE CREDIT DES TIMBRES POUR LE CARBURANT

l’équilibre budgétaire Module 1 5ème PRINCIPE : l’équilibre budgétaire

L’équilibre budgétaire dans les communes Module 1 L’équilibre budgétaire dans les communes Article L1314-1 du CDLD « En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l’ordinaire ou à l’extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs »

L’équilibre budgétaire dans les communes Module 1 L’équilibre budgétaire dans les communes Article L1314-2 du CDLD Mesures à prendre en cas de RESULTAT GENERAL en déficit = restrictions en matière de traitement du personnel

L’équilibre budgétaire dans les communes Module 1 L’équilibre budgétaire dans les communes Décret du 03.06.1993 Le mali de l’exercice propre est limité au tiers du boni présumé des exercices antérieurs Mesures contraignantes en cas de non respect de cette règle (par ex. : plan de gestion imposé)

L’équilibre budgétaire dans les communes Module 1 L’équilibre budgétaire dans les communes La tutelle peut également ne pas approuver les budgets ne respectant pas ces normes d‘équilibre

3. Le budget : les principes budgétaires 6ème PRINCIPE : PUBLICITE Principe consacré par l'article 108, 5° de la Constitution

3. Le budget : les principes budgétaires 6ème PRINCIPE : PUBLICITE Principe consacré par l'article 108, 5° de la Constitution

3. Le budget : les principes budgétaires 6ème PRINCIPE : PUBLICITE Publicité AVANT le vote budget remis à chaque conseiller publicité restreinte

3. Le budget : les principes budgétaires 6ème PRINCIPE : PUBLICITE Publicité AVANT le vote budget remis à chaque conseiller publicité restreinte Publicité PENDANT le vote séance publique du Conseil communal

3. Le budget : les principes budgétaires 6ème PRINCIPE : PUBLICITE Publicité AVANT le vote budget remis à chaque conseiller publicité restreinte Publicité PENDANT le vote séance publique du Conseil communal Publicité APRES le vote consultation possible pendant 10 jours annoncée par affichage

STRUCTURE DU BUDGET

Le budget : structure Pour chaque service Ordinaire Extraordinaire Le tableau de synthèse Les exercices antérieurs L’exercice propre Les tableaux récapitulatifs Les annexes obligatoires (selon circulaires budgétaires R.W.)

TABLEAU DE SYNTHESE 22 31

Le budget : structure Tableau de synthèse BUT Déterminer Module 1 Tableau de synthèse BUT Déterminer le plus exactement possible le résultat présumé des exercices antérieurs = point de départ du nouveau budget

Budget 2011 2010 2009 2011 2011 2009 BUDGET R 2010 D Module 1 Après dernière MB Adaptations Total après adapt 2009 BUDGET R 2010 D 2011

Le budget : structure en NC

4. Le budget : structure Définition il est établi au sein du budget une distinction entre le service ordinaire et le service extraordinaire et, au sein de chacun d'entre eux, entre l'exercice financier proprement dit et les exercices antérieurs (...) RGCC art 7

4. Le budget : structure Schéma Budget Serv. ordin Serv. extra. Budget EX. antérieurs EX. propre EX. antérieurs EX. propre Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses

4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE SERVICE EXTRAORDINAIRE

4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE Exercice antérieur Exercice Propre Recettes Dépenses Recettes Dépenses

4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE DEFINITION: " l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent au moins une fois au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la Commune des revenus et un fonctionnement régulier, en ce compris le remboursement de la dette" art 1er du RGCC

SERVICE ORDINAIRE : LES RECETTES 4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE : LES RECETTES La subvention du Fonds des Communes Les produits des redevances et droits établis par la Commune à son profit Les produits courants du patrimoine de la Commune (location..) Les intérêts de capitaux placés Les interventions de l'Etat, des Régions, des Provinces Les produits des taxes Le boni du service ordinaire

SERVICE ORDINAIRE : LES DEPENSES 4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE : LES DEPENSES Les dépenses annuelles imposées aux communes par les lois et les règlements généraux ( Traitements, élections, ...) Les frais de fonctionnement des divers services ( frais de tél., de correspondance...) Les subsides de fonctionnement accordés par la Commune (CPAS, police, hôpitaux, F.E. …) Le remboursement et les intérêts d'emprunts et autres charges de la dette Le mali du service ordinaire

4. Le budget : structure SERVICE ORDINAIRE SERVICE EXTRAORDINAIRE

4. Le budget : structure SERVICE EXTRAORDINAIRE

SERVICE EXTRAORDINAIRE 4. Le budget : structure SERVICE EXTRAORDINAIRE "ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance , la valeur ou la conservation du patrimoine de la Commune, à l'exclusion de son entretien courant;il comprend également les subsides et les prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et les placements de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de dettes ..." (ARTICLE 1er 2° du RGCC)

SERVICE EXTRAORDINAIRE : LES RECETTES 4. Le budget : structure SERVICE EXTRAORDINAIRE : LES RECETTES Le résultat budgétaire positif du service extraordinaire des exercices antérieurs Le produit d'aliénation de biens de la Commune et titres de portefeuille Les interventions des pouvoirs publics dans des dépenses de la Commune de nature extraordinaire (subsides d'investissements) Le produits des emprunts

SERVICE EXTRAORDINAIRE : LES DEPENSES 4. Le budget : structure SERVICE EXTRAORDINAIRE : LES DEPENSES Le résultat budgétaire négatif du service extraordinaire des exercices antérieurs Le coût des travaux de construction ou de grosses réparations du patrimoine immobilier Les dépenses importantes d'acquisition de mobilier, de matériel et d'immeubles Les remboursements anticipés d'emprunts

REGLES FONDAMENTALES DE BASE

Elaboration du budget dans les communes Module 1 Elaboration du budget dans les communes 1 Préparation du budget Article 12 RGCC  le Collège communal réalise le projet de budget (avec l’aide des services). 2 Réunion de la Commission du budget Article 12 RGCC  AVIS sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget  cette commission comprend au moins un représentant du Collège, secrétaire et receveur. 3 Vote du budget Article L1312-2 CDLD  le Conseil communal vote le budget, le 1er lundi d’octobre précédant l’exercice du budget.

Elaboration du budget dans les communes Module 1 Elaboration du budget dans les communes 4 Publication du budget Article L1313 -1 CDLD  le budget peut être consulté par quiconque  ce droit est rappelé par voie d’affiches pendant 10 jours. 5 Approbation du budget Article L3131-1 CDLD  le budget est transmis au Collège provincial (+ RW) dans les 15 jours de son adoption  tutelle d’approbation  délai d’approbation : 30 jours ( + 15 jours éventuellement).

Les crédits provisoires 2 cas à prévoir 1. Budget voté  Crédits provisoires basés sur les crédits de l’exercice en cours, à condition qu’il y ait eu un crédit à l’exercice précédent 2. Budget non voté  Crédits provisoires basés sur les crédits de l’exercice précédent

6. Le budget : les crédits provisoires C'est l'art 14 du RGCC qui règle les crédits provisoires "Avant l'arrêt définitif du budget, il peut être pourvu par des crédits provisoires aux dépenses pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice précédent....

6. Le budget : les crédits provisoires DEFINITION Le crédit provisoire est une autorisation de dépense qui remplace celle du budget lorsque celui-ci n'est pas encore arrêté définitivement

6. Le budget : les crédits provisoires CONDITION INDISPENSABLE EXISTENCE D'UN CREDIT AU BUDGET PRECEDENT

6. Le budget : les crédits provisoires Hypothèse : le budget a été voté par le Conseil communal avant le 31/12 mais n'a pas encore été approuvé par l'Autorité de tutelle le Collège communal peut disposer de crédits provisoires sur lesquels il engagera les dépenses les crédits provisoires sont limités par mois au 1/12 du crédit à approuver

6. Le budget : les crédits provisoires Hypothèse : le budget a été voté par le Conseil communal avant le 31/12 mais n'a pas encore été approuvé par l'Autorité de tutelle (suite) Cette restriction aux limites des crédits provisoires n'est pas applicable - aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, - au paiement des primes d'assurances et des taxes - et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public !

6. Le budget : les crédits provisoires - et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public ! L’engagement de la dépense ne pourra s’effectuer que sur base d’une délibération motivée du Collège communal, ratifiée par le Conseil communal lors de sa plus proche séance

6. Le budget : les crédits provisoires - et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public ! L’engagement de la dépense ne pourra s’effectuer que sur base d’une délibération motivée du Collège communal, ratifiée par le Conseil communal lors de sa plus proche séance

6. Le budget : les crédits provisoires - et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public ! L’engagement de la dépense ne pourra s’effectuer que sur base d’une délibération motivée du Collège communal, ratifiée par le Conseil communal lors de sa plus proche séance

7. Le budget : les modifications budgétaires

7. Le budget : les modifications budgétaires But : révision, suppression ou ajout de crédits budgétaires suite à la survenance d'événements inconnus à la date de formation du budget initial Procédure : 'les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget. Elles sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire' ( art 15 RGCC)

7. Le budget : les modifications budgétaires REPRENNENT : * Les crédits non prévus au budget initial *Les crédits qui doivent être modifiés *Les crédits nécessaires à la couverture de dépenses impérieuses et urgentes *Les crédits des prélèvements d'office Remarque: un prélèvement d'office est un prélèvement sur l'encaisse de la commune sans l'intervention du receveur. Ce prélèvement ne peut se faire que si la loi ou le règlement le prévoit. Dans ce cas le receveur n'est pas tenu par la limitation du crédit (ex: charges d'emprunt, frais Belfius ...)

8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues Art L1311-5 CDLD Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège échevinal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.

8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues Art L1311-5 CDLD Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège échevinal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.

8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues Art L1311-5 CDLD Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège échevinal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.

8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues Art L1311-5 CDLD Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.

8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues Art L1311-5 CDLD Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.

9. Le budget : les articles budgétaires

L’article budgétaire Budget = Module 1 L’article budgétaire Budget = estimation de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l’exercice Recettes et Dépenses sont classées dans les ARTICLES BUDGETAIRES

Ils se composent de 4 éléments : Module 1 ARTICLES BUDGETAIRES Ils se composent de 4 éléments : Code fonctionnel = DOMAINE de l’intervention, de l’opération voirie, administration générale, aide sociale, … Code économique = NATURE de l’intervention, de l’opération traitements, subsides reçus, fonctionnement, dette, … Exercice d’origine = R et D ne se rapportant pas à l’exercice en cours Libellé

ARTICLE BUDGETAIRE = 2 166

ARTICLE BUDGETAIRE = 3 167

ARTICLE BUDGETAIRE = Fonction + Code économique 4 168

ARTICLE BUDGETAIRE = + Fonction principale (1 chiffre) Fonction Code économique Fonction principale (1 chiffre) 5 169

ARTICLE BUDGETAIRE = + Fonction principale (1 chiffre) Code économique Fonction principale (1 chiffre) Fonction (2 chiffres) 6 170

ARTICLE BUDGETAIRE = + Fonction principale (1 chiffre) Code économique Fonction principale (1 chiffre) Fonction (2 chiffres) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 7 171

ARTICLE BUDGETAIRE = + Fonction principale (1 chiffre) Code économique Fonction principale (1 chiffre) Nature principale (1 er chiffre) Fonction (2 chiffres) Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Sous-Nature (3 ème chiffre) 8 172

ARTICLE BUDGETAIRE = + Fonction principale (1 chiffre) Code économique Fonction principale (1 chiffre) Nature principale (1 er chiffre) Fonction (2 chiffres) Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Sous-Nature (3 ème chiffre) Numéro d'ordre - de 1 à 48 : Sce ordinaire - de 51 à 98 : Sce extraord. 9 173

SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre) Code économique Fonction principale (1 chiffre) Nature principale (1er chiffre) Fonction (2 chiffres) Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 10 174

8 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre) Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Fonction (2 chiffres) Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 8 11 175

83 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre) Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 83 12 176

831 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre) Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 831 13 177

4 831 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre) Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) 4 . . Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 4 831 14 178

43 831 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre) Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) 4 . . Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) . 3 . Dépense Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 43 831 15 179

435 831 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre) Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) 4 . . Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) . 3 . Dépense Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Sous-Nature (3ème chiffre) . . 5 Interventions directes (monétaires) Numéro d'ordre 435 831 16 180

435/01 831 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre) Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) 4 . . Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) . 3 . Dépense Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Sous-Nature (3ème chiffre) . . 5 Interventions directes (monétaires) Numéro d'ordre 01 Service ordinaire 435/01 831 17 181

435/01 831 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre) Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) 4 . . Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) . 3 . Dépense Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Sous-Nature (3ème chiffre) . . 5 Interventions directes (monétaires) Numéro d'ordre 01 Service ordinaire 435/01 831 18 182

435/01 831 SUBVENTION CPAS = + Fonction principale (1 chiffre) Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) 4 . . Transferts de revenus à l'intérieur secteur public Fonction (2 chiffres) 83 Assistance sociale Nature (2ème chiffre) . 3 . Dépense Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 831 Aide sociale Sous-Nature (3ème chiffre) . . 5 Interventions directes (monétaires) Numéro d'ordre 01 Service ordinaire 435/01 831 Article budgétaire SUBVENTION CPAS = 831/435/01 19 183

ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE = Fonction + Code économique Fonction principale (1 chiffre) Nature principale (1er chiffre) Fonction (2 chiffres) Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 20 184

844 ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE = + Fonction + Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) Fonction (2 chiffres) 84 Aide sociale aux familles Nature (2ème chiffre) Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 844 Repas à domicile Sous-Nature (3ème chiffre) Numéro d'ordre 844 21 185

743-52 844 ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE = + Fonction + Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) 7 . . Investissement Fonction (2 chiffres) 84 Aide sociale aux familles Nature (2ème chiffre) . 4 . Dépense Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 844 Repas à domicile Sous-Nature (3ème chiffre) . . 3 Achat matériel transport Numéro d'ordre 52 Service extraordinaire 743-52 844 22 186

743-52 844 ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE = + Fonction + Code économique Fonction principale (1 chiffre) 8 Action sociale et santé Nature principale (1er chiffre) 7 . . Investissement Fonction (2 chiffres) 84 Aide sociale aux familles Nature (2ème chiffre) . 4 . Dépense Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres) 844 Repas à domicile Sous-Nature (3ème chiffre) . . 3 Achat matériel transport Numéro d'ordre 52 Service extraordinaire 743-52 844 Article budgétaire = 844/743-52 23 187

NOUVEAUTE AU BUDGET EXTRAORDINAIRE

« projet extraordinaire » Concept de « projet extraordinaire »

« projet extraordinaire » Concept de « projet extraordinaire » article 1, 4° du nouveau RGCC

« Toutes les opérations comptables extraordinaires, tant en article 1, 4° du nouveau RGCC « Toutes les opérations comptables extraordinaires, tant en comptabilité budgétaire qu’en comptabilité générale, sont identifiées par une référence informatique appelée ‘’ numéro de projet extraordinaire’’. Constitue un projet extraordinaire, l’ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même objectif d’investissement, de la conception à la finalisation complète (…). »

Exemple 1 Budget extraordinaire 2010 : projet n° 14 Achat d’un véhicule pour le service des repas à domicile ; 19.000 € Financement par prélèvement sur la réserve extraordinaire. D Art. 8443/743-52/20100014 19.000 € Article budgétaire complet pour l’achat du véhicule R Art. 060/995-51/20100014 19.000 € Article budgétaire complet pour le prélèvement s/réserve pour le projet 14 de 2010

Exemple 2 Budget extraordinaire 2010 : projet n° 15 Construction d’immeubles à caractère social ; pour un montant de 400.000 € Subside RW pour 60 % - Emprunt pour le solde D Art. 922/ 722-60/ 20100015 400.000 € Fct Code écon. n° projet extra. R Subside RW Art. 922/663-51 / 20100015 240.000 € Fct Code écon. n° projet extra. Emprunt à contracter Art. 922 /961-51 / 20100015 160.000 € Fct Code écon. n° projet extra.