Indicateurs de Performance du Secteur Financier Le succès du secteur financier dépend de plusieurs critères, dont on comprend le le taux d’intérêt, les rapports du système bancaire, et le cadre juridique et institutionnel dans lequel les choix sont faits.

Le Cadre d’evaluation des Indicateurs du Secteur Financier

Le Budgét de l’état Le budgét de l’état reflète un acte d’autorisation Il relève de la compétence de l’instance chargée du législatif (dans un régime démocratique) Il prend la forme d’une loi de finances préparée, discutée et adoptée selon des modalités particulièrement restrictives en fonctions des recettes fiscales et des ressources des emprunts Il dégage les autorisations portant sur des opérations nettement individualiséees dont la durée de validité est limitée Les autorisations budgétaires ne sont pas créatrices des droits au profit des particuliers Si le budgét n’est pas adopté en temps voulu, il y a un mécanisme de limiter les activités de l’état afin d’assurer le paiement des dépenses ou le recouvrement des recettes

Les Lois de Finances Un budgét dépend d’un cadre juridique qui définit des lois des finances. Ce cadre juridique comprend: a. La loi de finances de l’année budgétaire - un cadre de fixer les activités dans un calendrier bien défini d’où on suit l’exécution des projets d’investissement pluri-annuels b. La loi des finances rectificatives - un cadre qui permet d’une correction du contenu des autorisations initiales données par le pouvoir législatif - soit une manière d’en prendre compte des aléas c. La loi de règlement - un cadre qui permet des bilans des résultats financiers de chaque année budgétaire en vue d’apprécier la réalité de l’exécution des lois d’autorisation et de mesurer l’écart entre ce qui avait été prévu et autorisé et ce qui a été réellement effectué - soit un moyen d’encadrer des cycles budgétaires dans la planification nationale

La Classification des Crédits Les crédits de paiement portent sur toutes les phases de l’autorisation des dépenses, de l’engagement au paiement inclus. Ils constituent le droit commun de l’autorisation budgétaire Les crédits d’engagement ou autorisations de programme (AP): ils autorisent juridiquement l’Exécutif à prendre la décision qui engagera financièrement l’Etat. L’administration est amenée à entreprendre des travaux et à effectuer des dépenses dont la réalisation dépasse le cadre annuel. Elle doit passer des marchés dont le montant est supérieur aux sommes qu’elle pourra dépenser dans l’année.

Des Catégories des Crédits de Paiement Des crédits évaluatifs - des crédits pour lesquels l’autorisation porte essentiellement sur l’objet de la finance et non sur son montant. Le montant inscrit a une valeur purement indicative et les dépenses correspondantes pourront continuer à être engagées même si le montant initial prévu est dépassé. Ils correspondent à des dépenses juridiquement obligatoires pour l’état et échappent à l’appréciation des autorités (réparation des dommages) Des crédits provisionnels - les dépenses auxquelles ils s’appliquent ne sont pas susceptibles à l’avance des estimations précises - des dépenses relatives aux élections, aux secours d’urgence en faveur des victimes des calamités naturelles, à l’entretien des détenus dans les prisons Des crédits limitatifs - Ces crédits lient impérativement l’administration, qui ne peut ni modifier l’objet de la dépense ni de dépasser le montant fixé Quelque soit la catégorie, les crédits figurent dans un budgét chapitre par chapitre.

La Règle de l’Unité Budgétaire Toutes les dépenses et toutes les recettes de l’Etat doivent figurer dans un document unique soumis à l’approbation des autorités législatives La justification politique implique que le législatif soit en mesure d’assurer son arbitrage La justification technique permet de savoir si le budgét est en équilibre et s’il ne l’est pas, de mesurer l’ampleur exacte du déficit en vue des mesures d’ajustement. L’Amenagement de la règle comprend des principes de sa légitimité Les budgéts annexes doivent tenir compte de l’absence de personnalité morale et comprennent une justification économique de l’activité Les comptes spéciaux du Trésor suivent le principe qu’ils ne peuvent être ouverts que par une loi des finances. De plus, l’autorisation donnée est limitée dans le temps et soumise à un renouvellement annuel. Ils sont soumis au contrôle législatif and comprennent 6 catégories - les comptes d’affectation spéciales, les comptes de commerce, les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, les comptes d’opérations monétaires, les comptes des prêts, et les comptes d’avance. Enfin, l’amenagement comprend les budgéts autonomes et l’application des normes de comptabilité.

La Règle de l’Universalité Budgétaire La règle de l’universalité budgétaire suit deux principes: A. Le principe de non-compensation. Toute opération des dépenses doit être imputé sur le montant des crédits disponibles. De plus, tout produit d’une recette doit être reversé au budgét général, sans pouvoir être utilisé par le service. L’autorisation budgétaire doit porter sur le détail des opérations, non sur un simple solde Le rejet des critères financiers pour juger de la rentabilité et de la productivité d’un service public (si le service n’encombre pas un projet d’investissement) B. Le principe de non-affectation. L’ensemble des recettes assurant l’exécution des dépenses exige que toutes les recettes et toutes les dépenses soit imputées à un compte unique, intitulée sous le budgét général. Ce principe oblige 3 justifications - la juridique, la technique, et la politique. La juridique exige que tout système d’affectation n’aboutise à des autorisations des dépenses indéterminées. La justification technique oblige que l’autorisation des recettes ne dépasse les besoins des dits services. Quant à la politique, les ressources dont dispose l’Etat doivent être mises en commun, et faire l’objet d’un arbitrage global qui n’est pas autre chose que la mise en oeuvre de la notion d’intérêt général.

La Règle de l’Annualité Budgétaire Cette règle interdit d’inscrire dans la loi de finances des autorisations portant sur plusieurs années. Elle signifie aussi que le Gouvernement doit utiliser dans l’année les autorisations accordées. Les exceptions sont: A. Les autorisations de programme - Elles permettent de dissocier les diverses étapes de l’opération des dépenses et d’introduire des autorisations qui ne concernent que l’engagement proprement dit. Cette technique s’applique à l’ensemble des investissement du budgét général, des budgéts annexes et des comptes spéciaux du Trésor. B. Les lois de programmes. Elles se situent en dehors du cadre budgétaires proprement dit. Elles ont pour but d’instituer une politique pluri-annuelle d’investissements. Elles sont dépourvues de toute force obligatoire sur le plan financier - elles se bornent à établir des prévisions que les lois de finances annuelles devront rendre exécutoire.