1 Limportante question du financement. Une autre répartition des richesses Cest possible !

Quelques chiffres de la protection sociale Le budget de la protection sociale en 2011 : milliards deuros - soit environ un quart du PIB de la France (environ 1900 milliards deuros) 2

Quels sont les financements de la protection sociale ? Cotisations sociales : 64.6% - dassurance maladie-maternité-invalidité-décès ; - dassurance vieillesse ; - dassurance veuvage ; - daccidents du travail. Impôts et taxe affectés (ITAF) : 21.9% - Impôts sur le revenu et le patrimoine ( principalement CSG qui correspond à 62.3 des ITAF en 2009) - Impôts sur certains produits comme les alcools, le tabac, les sodas…. Contribution publique de létat : 10.0% - Une partie des exonérations des employeurs, le RSA (Revenu de Solidarité Active) Autres ressources : 3.5% - produits financiers, subventions…… 3

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Pourquoi un déséquilibre financier ? Laccumulation de la dette ne sexplique pas par lexcès des dépenses utiles Elle sexplique par: La faiblesse des recettes Le gaspillage des fonds publics liés aux choix favorables aux riches et peu favorables à lemploi et à linvestissement productif Les choix politiques favorables au capital 5

les choix contestables des gouvernements successifs accentuent les problèmes structurels Deux types de mauvais choix alourdissent le déficit budgétaire baisse des impôts sur le capital hausse des dépenses inutiles (ex. prise en charge des exonérations de cotisations sociales) Alors, au nom du déficit, lÉtat réduit les moyens (RGPP, baisse des dépenses publiques et sociales) 6

Contrairement aux idées reçues, la part des rémunérations des fonctionnaires de lÉtat diminue dans le PIB En revanche, on ne parle pas des gaspillages de fonds publics 500 niches fiscales ont coûté 172 milliards deuros en 2010 Une partie, au moins, des dépenses militaires… Conclusion: on est devant un problème de linsuffisance des recettes et de gaspillage des fonds publics et non dun niveau prétendument démesuré des dépenses socialement et économiquement utiles 7 Tordons le coup aux idées reçues

La hausse des salaires est nécessaire pour rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée en faveur des travailleurs Linsuffisance des ressources a fondamentalement trouvé sa source dans le système économique actuel fondé sur la priorité à lactionnaire. La part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté de 10 points dans les années Dans ces entreprises, depuis vingt ans, chaque année 100 milliards deuros supplémentaires passent du camp du travail à celui du capital. 8

Une chute de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée (en %) 9

Une forte hausse des hauts et des très hauts salaires 10

Des actionnaires mieux servis que les salariés 11

CAC 40: 86 mds de bénéfices en mds versés aux actionnaires (chiffres provisoires; Les Échos, 5/01/2012) En pleine crise, les dividendes distribués aux actionnaires augmentent par rapport à 2007 Taux de distribution des bénéfices: 2007: 37% 2008: 44% 2009: 62% 2010: 48% 2011: 43% 2012: 48% (estimation) 12 Quelques chiffres

Des exonérations qui ne profitent pas à lemploi et privent de ressources la protection sociale 13

Les « Niches fiscales et sociales » dont bénéficient les entreprises Coût total : 172 milliards deuros, soit 5 fois plus que limpôt sur les sociétés (Chiffre 2010, Conseil des prélèvements obligatoires, Entreprises et « niches » fiscales et sociales, octobre Niches fiscales : 35 Md : dépenses fiscales (293 mesures), soit 14 % de recettes fiscales nettes de lÉtat 71 Md : mesures dérogatoires déclassées Niches sociales (91 dispositifs) : 66 Md, soit 15 % des recettes de la Sécurité sociale, dont 31,5 Md sous la forme dallègements généraux et dexonérations ciblées. 14

15 Un coût du travail Français pas si mal !

Limpôt sur les sociétés est aussi allégé mesures qui profitent davantage aux grandes firmes multinationales quaux PME le taux implicite moyen dimposition CAC 40 : 8 % petites entreprises: 28 % 16

17 Face à lévolution de la société et à laugmentation des besoins : Il faut repenser le financement de la Protection Sociale !

18 Les bases de réflexions de la CGT : 1. Ce sont les besoins sociaux qui doivent dicter les financements et non pas linverse. 2. La Sécurité Sociale avec ses principes fondateurs de 1945, nest pas une « charge » pour léconomie, au contraire elle est un outil de développement donc un investissement. 3. Le financement de la sécurité sociale doit rester fondé sur le travail

Les difficultés actuelles, un constat : Insuffisance des ressources ! (*) 19 Elle sexplique par : Niveau des salaires trop bas … Importance du chômage (Jamais descendu en dessous de 7% depuis 1983) Développement massif des exonérations de cotisations… Donc déficits importants avec : Baisse des remboursements… Pression sur lhôpital public… Recul du niveau des retraites, Peu dévolution des prestations familiales… (*) … et non pas des dépenses trop importantes !

20 « travail » Le financement de la Protection Sociale est conditionné par lenjeu « travail »

21 Une part plus importante des richesses créées par le travail doit être consacrée au financement Premier levier daugmentation des ressources : Développement de lemploi stable ! Arrêt des exonérations fiscales et sociales ! Augmentation des salaires !

De plus, il faut agir sur tous les leviers qui favorisent lemploi : Favoriser lemploi et les salaires plutôt que les dividendes Réduire le chômage, supprimer le travail illégal Développer la prévention, le travail de qualité, légalité professionnelle, la formation réduire les inégalités croissantes des salaires, assurer une vie décente à tous les travailleurs, compatible avec les exigences de notre temps Porter le SMIC à 1700 euros (actuellement 1425 brut = 1118 net) + doublement du salaire début et fin de carrière 22

23 La nécessaire reforme fiscale

24 La fiscalité est un puissant moyen pour réduire linjustice sociale et financer les investissements nécessaires aux besoins sociaux. Sopposer à une fusion CSG/Impôt Sopposer à une fusion CSG/Impôt (maintenir lautonomie de la Sécu) Maintenir une mobilisation pour sopposer à une TVA dite « sociale » Maintenir une mobilisation pour sopposer à une TVA dite « sociale » Réformer la fiscalité dans le sens dune plus grande progressivité Réformer la fiscalité dans le sens dune plus grande progressivité

25 La CSG Attention : débat interne toujours en cours. Nous devons faire remonter les avis et propositions à lespace Confédéral « Travail, santé et protection sociale. Attention : débat interne toujours en cours. Nous devons faire remonter les avis et propositions à lespace Confédéral « Travail, santé et protection sociale.

Au cours de sa mise en œuvre par des gouvernements socialistes ou de droite, les hausses successives de la CSG ont souvent été compensés par des baisses de cotisations sociales, en particulier, de cotisations patronales; si bien quaujourdhui, ce que lon paye en CSG était naguère payé par les employeurs Rocard :1.1% 1993 Balladur :2.4% 1996 Juppé : 3.4% et création de la CRDS (0.5%) 1998 Jospin : 7.5% 2012 Fillon/Eyrault: 7.5% 26

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28 En réalité, la CSG, censée être basée sur « tous » les revenus, pèse à 89,6% sur les revenus dactivité, cest-à-dire à la charge des salariés, et seulement pour 9,9% sur les revenus du patrimoine. Ces 9,9% sont bien des revenus du patrimoine des ménages, et non pas des revenus financiers des entreprises (profits). Les entreprises sont complètement exemptées de paiement de la CSG.

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Les propositions CGT 36

37 Réaffirmer la priorité à la cotisation sociale. Réaffirmer la priorité à la cotisation sociale. Salaire socialisé, elle est partie intégrante de la rémunération. Elle conforte le lien entre le travail et la protection sociale

38 Tous les éléments de rémunération doivent être soumis à cotisations. Tous les éléments de rémunération doivent être soumis à cotisations. Les exonérations (30 milliards en 2012) doivent être supprimées

39 Intégrer dans la cotisation toutes les formes de rémunération : Intégrer dans la cotisation toutes les formes de rémunération : Intéressement, participation et revenus financiers, etc…

40 Moduler le taux des cotisations employeur Moduler le taux des cotisations employeur Le taux diminuerait en cas daugmentation de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée et augmenterait en cas contraire

41 « Lutopie doit devenir nécessité » Même vieille de 67 ans, la protection sociale a démontré toute sa modernité tout au long de ces années.