Coopération technique dans le domaine de la protection sociale Charles Crevier Département de la sécurité social Bureau international du Travail crevier@ilo.org 22 octobre 2009 Geneve, Suisse

Vision du BIT Les principes de sécurité sociale du BIT Universalité Égalité des traitements Solidarité sociale Équité des sexes Suffisance de la prestation Régulation et supervision publique Dépenses administratives modérées Participation sociale dans la gestion Stabilité actuarielle et financière à long terme

Etat des lieux Constats De façon générale, les systèmes de protection sociale dans les pays en développement font face à des problèmes importants, notamment: Déficience de la gouvernance La planification des politiques sociales et du financement L’ampleur des frais administratifs est problématique Faible couverture sociale Priorités du Département de la sécurité sociale du BIT Amélioration de la gouvernance des régimes en place Extension de la couverture sociale des assurances sociales existantes Introduction de régimes de sécurité sociale communautaires Introduction de nouveaux programmes de protection sociale financés par l’Etat

Vision de l’OIT Les niveaux de développement de la sécurité sociale Assurance volontaire Assurance sociale obligatoire à un niveau de prestations minimum garantie Le Socle de base: Les quatre garanties essentielles Santé pour tous The floor Sécurité du revenu pour les enfants Sécurité du revenu pour les personnes âgées Assistance aux chômeurs et pauvres

Actions du BIT en gouvernance financière Coopération technique Coopération technique dans le domaine de la gouvernance financière Etudes actuarielles des régimes de pension et d’assurance santé Budget sociaux L’analyse des prestations et des indicateurs de résultats en protection sociale (SPER) Etude de faisabilité sur l’introduction de nouvelles prestations de sécurité sociale et sur l’extension des régimes en place

Actions du BIT en gouvernance financière Coopération technique: Etudes actuarielles 1/2 Les études actuarielles permettent de… Etablir l’état financier actuel du régime et son évolution prévisible dans l’avenir Evaluer la viabilité financière du régime à long terme avec les taux de cotisations et le système de financement actuels Discerner les causes de déficits actuels ou éventuels Conseiller sur les mesures à prendre pour maintenir/restaurer l’équilibre financier Conseiller sur d’éventuels changements dans le système financier Evaluer le niveau des prestations et la revalorisation nécessaire face à l’inflation

Actions du BIT en gouvernance financière Coopération technique: Etudes actuarielles 2/2 Liste des paramètres souvent évalués lors d’une étude actuarielle Age de la retraite Taux de cotisation Niveau de la revalorisation des pensions Niveau du plafond de cotisation Restriction pour la retraite anticipée Définition du salaire soumis à cotisation Définition des critères d’éligibilité des prestations d’invalidité Définition des dépendants Politique d’investissement

Actions du BIT en gouvernance financière Coopération technique: Budgets sociaux Un budget social est: Un ensemble de projections et de simulations basé sur le Système de comptabilité sociale et établissant des liens entre les postes de recettes et de dépenses considérant l’évolution démographique et économique supposée. Un budget social indique: L’évolution à moyen terme de toutes les recettes et dépenses liées à la protection sociale dans le cadre des dispositions actuelles; La nécessité éventuelle de mesures de maintien du financement du système dans son ensemble; Les incidences que pourraient avoir des mesures de substitution en matière de recettes et de dépenses; La sensibilité du système de protection sociale à des scénarios de substitution concernant l’évolution démographique et économique.

Actions du BIT en gouvernance financière Coopération technique: SPER Les SPER permettent de mesurer les dispositifs de protection sociale et d’apporter une vue d’ensemble de ces dispositifs dans un pays, notamment de: Analyser le cadre démographique et économique, notamment l’identification du niveau d’informalité et des groupes vulnérables Identifier le niveau de couverture du système de protection social Fournir une analyse statistique des coûts et des sources de financement des systèmes de protection sociale nationaux Mesurer la performance en termes d’efficacité, d’équité et d’efficience du système de protection sociale ainsi que développer un ensemble d’indicateurs de la performance du système

Actions du BIT en gouvernance financière Coopération technique: Etude de faisabilité Les études de faisabilité permettent: Analyser la viabilité politique, financière et administrative de l’introduction de nouveaux régimes de protection sociale Apporter un appui technique et politique à la conceptualisation des nouveaux régimes Quantifier les ressources financières nécessaires pour mettre en place un tel régime Les études de faisabilité portent sur: L’introduction d’assurance maternité L’introduction d’une assurance chômage L’introduction de programmes d’assistance sociale La mise de place de transferts sociaux conditionnels ou non-conditionnels