La problématique de la redevance foncière au Cameroun Dialogue Parlement Gouvernement sur la Réforme foncière au Cameroun La problématique de la redevance foncière au Cameroun Félicien Kengoum CIFOR, Forests & Governance Programme, Yaoundé

Synthèse inspirée de l’étude réalisée par le CIFOR Assembe - Mvondo, S., Brockhaus, M. et Lescuyer , G., 2013 Assessment of the effectiveness, Efficiency and Equity of Benefit Sharing schemes under Large Scale Agriculture: Lessons from Land fees in Cameroon. Au Gabon, les données ont été collectées mais sont en cours de traitement

Contexte Redevance foncières = Recette foncière ≠ Taxe foncière ≠ redevance domaniale ≠ Recettes forestières ≠ Recettes minières Définition: La redevance foncière est une rente économique basée sur un espace alloué à des opérateurs privés par la personne (physique ou morale) qui en détient le droit de propriété (Stieglitz, 1996) Base légale: Article 17, décret 76-166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national “Les revenus tirés de l’attribution des parcelles du domaine national soit à titre de concession, soit à titre de bail, sont repartis à raison de 40% à l’Etat, 40 % à la Commune du lieu de situation du terrain, et 20% à la collectivité villageoise intéressée pour une réalisation d’intérêt..”

Contexte (suite) Domaine national: Se distingue du domaine privé de l’Etat et des propriétés privées. Bien que l’Etat en soit le gérant, le domaine national appartient à la nation tout entière (Léonard et Longbottom, 2000) La nation (ensemble de personnes partageant une histoire commune) n’a pas de personnalité juridique Pourtant: Domaine national = Bien commun de la nation Recette foncières = propriété de la nation Réponse 1: Reconnaissance implicite de la propriété par la répartition des recettes foncières entre les Institutions étatiques et les Communautés locales

Contexte (suite) Les pressions sur le domaine national Besoins d’accès pour exploitation (Firmes agro-industrielles, minières, etc) Besoins d’accès pour conservation (Acteurs et projets de conservation) Conditions d’accès au domaine national définies par la loi: La concession Le bail Sécurité foncière du propriétaire (Nation) encore floue. Silence sur les « propriétés » foncières coutumières Le paiement des taxes foncières (effectivité) Les modalités discutable de partage des recettes foncières (Equité)

Questions Les recettes foncières sont-elles effectivement reversées et redistribuées. Le mécanisme de redistribution est-il efficient? Les pratiques de ce partage sont-elles équitables? Quelles options pour en améliorer la pratique?

Intérêt du questionnement La formulation de droits effectifs, de mécanismes efficients et de redistribution équitable des revenus fonciers est une condition essentielle à une meilleure maitrise de l’accès à la terre et à la sécurité foncière aussi bien des utilisateurs que des personnes disposants de droits sur ces espaces.

Méthodologie Revue de la littérature Échantillon de 5 entreprises 10 communes et 40 villages visités Interviews des experts, administrations, ONGs et leaders locaux Focus-group dans chacun des 40 villages Triangulation

Etat général du paiement de la taxe foncière 3. Résultats Etat général du paiement de la taxe foncière Entreprise Nature juridique du terrain surface ha Statut du paiement de la taxe foncière Biens produits No 1 Domaine national 78 529 Pas déclarée ni payée aux villages Huile de palme No 2 Domaine privé de l’Etat 41 339 Non Caoutchouc No 3 4 500 Banane No 4 800 No 5 15 800 Oui Canne à sucre

Résumé de la redevance foncière payée par l’entreprise N°5 3. Résultats (suite) Résumé de la redevance foncière payée par l’entreprise N°5 Partie prenante Redevance annuelle perçue (EUR) Montant perçu durant 5 ans (2008-2012) Trésor public 47 239, 6 () 236 198 Commune de Mbandjock 10 252, 3 51 261, 5 Commune de Nkoteng 20 820, 1 104 100, 5 Commune de Lembe-Yezoum 1 616. 7 80 835, 5 Villages (8) 23 619.5 118 097, 5 Total 118 099 590 495

3. Résultats (fin) Utilisation des parts reçues par les bénéficiaires: Les 3 communes: paiement des salaires des employés de la commune Les 8 villages: Infrastructures scolaires School infrastructures; Construction de résidences pour les enseignants et responsables d’écoles Acquisition de matériel de base

Observation (1) Effectivité: Ambivalence du modèle camerounais L’entreprise 1 qui ne paie pas ses redevances traduit l’ineffectivité Le paiement par l’entreprise 5 exacerbe le potentiel Efficience: Un coût de transaction trop élevé Possibilité de partage au niveau local des revenus Equité: Le modèle camerounais n’est pas équitable 40% Etat 40% commune 20% communautés locales

Observations (2) Des défauts dans la structure verticale du mécanisme de redistribution Règles pas assez claires Absence de transparence Absence de reddition des comptes Suspicions de détournement des redevances foncières à l’échelle nationale

Conclusions Le mécanisme de collecte et de redistribution de la redevance foncière au Cameroun est faiblement organisé et manque de système de suivi. Principales leçons: -Les mécanismes en discussion (ex: REDD+) peuvent s’inspirer du modèle de la redevance foncière -le mécanisme de redistribution devrait se situer au niveau décentraliser pour en réduire les coûts de transaction -La juste redistribution des revenus par tout mécanisme de redistribution dépend du niveau de transparence;

Acknowledgement This study is part of CIFOR’s Global Comparative Study of REDD+ (GCS) and CIFOR’s Project on Benefit Sharing for REDD, with funding by NORAD, USAID, European Union and DFID

Merci de votre attention s.assembe@cgiar.org