Loi Bertrand Traçabilité des Relations avec les acteurs de la Santé Mise en application dans Alizé Cette procédure ne concerne pas les Réseaux de Délégués Médicaux

Loi Bertrand – Dispositifs Pierre Fabre La Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé oblige les industries pharmaceutiques et dermo- cosmétiques à renforcer la traçabilité des relations financières (rémunération, avantages consentis) que celles-ci entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé (professionnels de santé, associations, établissements de santé, autorités publiques, étudiants, …) Pour répondre à ces obligations de traçabilité, des procédures ont été mises en place dès JAN 2012 notamment au sein des entités PFM, PFS, PFD, IRPF et PFSA. En 2013 les dites obligations sont élargies aux entités de la Cosmétique.  A partir du 1er JAN 2013 les frais d’invitations impliquant un ou plusieurs bénéficiaires dont la profession est visée par la loi Bertrand doivent être tracés dans le nouvel outil Alizé suivant une procédure que nous détaillons dans le présent document. Le non respect de cette procédure pourra entraîner un retard voire un refus de remboursement des frais.

Entités & collaborateurs Pierre Fabre concernés Sédentaires : PFM, PFS, Elusept, PFP, Naturactive, PFMD, IRPF, Orfagen, PFMP, PFMI (DIM), PFSI (DIM), PFO, PFSA, PFDC Réseaux « Officines » (Délégués Pharmaceutiques, Merchandiseurs, Formateurs et Conseillère Beauté) : PFS, Naturactive, PFDC

Bénéficiaires dont la profession est visée par la loi : dès lors que leur activité s’exerce en France et ce quelle que soit leur nationalité les professionnels de santé, les associations de professionnels de santé, les étudiants se destinant à ces professions, les associations d’usagers du système de santé, les fondations, les sociétés savantes, les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio et de télévision, de services de communication au public en ligne est visée la presse scientifique et médicale et le presse spécialisée destinée aux professionnels de santé (sont donc exclues les conventions avec la presse grand public), les éditeurs d’aide à la prescription et à la délivrance, les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé (recouvre les universités de médecine ou de pharmacie, CHU au titre de leurs activités d’enseignement et de formation, écoles publiques ou privées)

Les informations à renseigner sur les Bénéficiaires Code RPPS Répertoire Partagé des Prof. de Santé Composé de 11 chiffres, ce code est délivré par les autorités publiques de santé Identifiant unique, il est attribué individuellement et à vie à chaque professionnel de santé et ce quelque soit son évolution géographique ou professionnelle Existant de manière certaine pour : Médecins, Pharmaciens, Sages Femmes et Chirurgiens-Dentistes Est progressivement attribué aux autres professionnels de santé (y compris les étudiants). Nom Prénom Fonction Code postal d’exercice Ville d’exercice

Code RPPS – Comment l’obtenir ? Le code peut être récupéré directement auprès du professionnel de santé Pour tout professionnel de santé médecin ou pharmacien, des listes de codes RPPS sont disponibles dans l’aide en ligne ALIZE Pour tout médecin, le code peut être obtenu sur le site du CNOM accessible par En dernier lieu, il est possible de solliciter les services du Siège : – Collaborateurs Sédentaires : contactez le service de Gestion des Réseaux et Applications nouvelles d’Hervé LAMAIN : Mme Mireille GASMI au – Collaborateurs Réseaux : contactez votre assistante de Réseau

Invitations de personnes externes au Groupe Pierre Fabre dont la profession est visée par la Loi Bertrand Renseigner la fonction de l’Invité externe. La sélection d’une fonction visée par la loi active la ligne supplémentaire ci-dessous Renseigner les informations Code postal ville d’exercice principal Code RPPS pour une liste de fonctions (voir page suivante) Renseigner l’identité de l’invité externe : Société, Civilité, Nom et Prénom NE PAS REMPLIR POUR UNE INVITATION DEVRA ETRE REMPLIE POUR UN ORDRE DE MISSION Pour les réseaux « Officines » : complétez le champ « Société » par le code client utilisé dans (code à 9 digits). Pour les sédentaires : renseignez le nom éventuel de la société de rattachement (SNC Pharmacie …) En pratique dans Alizé… NE PAS REMPLIR

Fonctions pour lesquelles il faut renseigner le code RPPS En pratique dans Alizé…