aux épreuves spécifiques du BE2 Stage de préparation aux épreuves spécifiques du BE2 La Convention Collective Nationale du Sport et l’Entraîneur de Basket-Ball Limoges 16 octobre 2008

Historique 1991 Jean-Pierre SOISSON souligne l’absence de convention collective dans le sport. 1995 demande d’élargissement de la convention collective nationale de l’animation signée en 1988 1997 création du COSMOS 1998 définition du champ d’application de la future CCNS par les organisations d’employeurs 1999 Les syndicats de salariés rejoignent la table de négociation 2000 deux textes sont signés 2002 les négociations sur le temps de travail piétinent  blocage 2003 reprise des négociations et conditions de mise en oeuvre des CQP Le 6 juillet signature de la CCNS par 3 syndicats Le 13 juillet signature de 2 autres syndicats (seuls l’UNSA et la CGT n’ont pas signé) Demande d’extension le 11 août 2005 6 juillet 2006, rapport de la Commission Nationale de la Négociation collective 25 novembre 2006 Extension de la convention Limoges 16 octobre 2008

Préambule Les enjeux Limoges 16 octobre 2008

Pallier un manque évident Adapter le droit du travail à une activité particulière Faire reconnaître socialement et économiquement notre activité (près de 130 000 employeurs, au minimum 100 000 salariés ETP concernés) Favoriser l’emploi et la professionnalisation du secteur : la CCN Sport est un des outils indispensables d’accompagnement de la professionnalisation Limoges 16 octobre 2008

La Convention Collective Nationale du Sport Etendue par décret du 11 novembre 2006 Journal 0fficiel du 25 novembre 2006 N° IDCC: 2511 Limoges 16 octobre 2008

Extension ? Cela veut dire quoi? La convention s’applique à tous à la date du 25 novembre 2006 À l’exception des réserves et des exclusions. Limoges 16 octobre 2008

13 Chapitres C1 Champ d’application C2 Dialogue social et paritarisme C3 Liberté d’opinion, droit syndical, représentation des salariés C4 Contrat de travail C5 Le temps de travail C6 Hygiène, sécurité, santé et conditions de travail C7 Les conges Limoges 16 octobre 2008

C8 Formation professionnelle C9 Classifications et rémunérations C10 Prévoyance C11 pluralité d’employeurs / groupement d’employeurs C12 Sport professionnel C13 Epargne salariale- compte épargne temps Limoges 16 octobre 2008

Le champ d’application Chapitre 1er Le champ d’application Limoges 16 octobre 2008

Les éléments: Organisation, gestion et encadrement d’activités sportives Gestion d’installations et d’équipements sportifs Enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport Promotion et organisation de manifestations sportives Interprétation Code APE délivré par l’INSEE :N.A.F.926 A et 926 C. Limoges 16 octobre 2008

Chapitre 4 Le contrat de travail Limoges 16 octobre 2008

Enjeux Offrir aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats dont le recours n’est possible que si une convention collective le prévoit. Offrir une protection et un cadre de travail aux salariés Limoges 16 octobre 2008

Le contrat de travail L’engagement d’un entraîneur par une association suppose la mise en place d’un contrat de travail.(rendu obligatoire par la CCNS) La règle reste la mise en place d’un CDI qui doit être écrit. Limoges 16 octobre 2008

Conclusion du Contrat de travail Recours privilégié au contrat à durée indéterminée Le contrat de travail est établi par écrit et comporte des mentions obligatoires : date d’embauche dénomination de l’emploi, lieu de travail, groupe de classification, le salaire de base, travail le dimanche, les conditions particulières de travail et notamment les périodes où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières les différents avantages en nature ( ex : le logement de fonction) Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant au contrat Période d’essai: ouvriers – 1 mois, techniciens – 2 mois, cadres – 3 mois (renouvelable) (Réservé) Limoges 16 octobre 2008

Rupture du contrat de travail Versement d’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute lourde ou grave) : Indemnité équivalente à 1/10 de mois de salaire par année de présence dans l’entreprise. Cette indemnité est augmentée de : 1/10 de mois de salaire pour les années de présence supérieures à 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 3/20 de mois de salaire pour les années de présence supérieures à 14 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Limoges 16 octobre 2008

Rupture du contrat de travail Versement d’une indemnité en cas de départ à la retraite (Tout salarié n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite mais ayant cotisé le nombre suffisant d’annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein, peut faire valoir ses droits à la retraite sans que l’employeur puisse le lui refuser): 1½ mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise ; 2 mois après 15 ans d'ancienneté dans l’entreprise ; 4 mois après 20 ans d'ancienneté dans l’entreprise ; 5 mois après 30 ans d'ancienneté dans l’entreprise. Versement d’une indemnité en cas de mise à la retraite (Un salarié, ayant atteint l’age de la retraite et ayant cotisé le nombre suffisant d’annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ne peut pas refuser sa mise en retraite d’office par l‘employeur) (exclusion) Limoges 16 octobre 2008

Contrats de travail (extraits du chapitre 4) Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail intermittent Le contrat saisonnier Le contrat d’intervention Limoges 16 octobre 2008

Le contrat de travail à temps partiel: Contrat dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l’année, est inférieure à la durée de travail conventionnelle (35h) Contrat écrit comportant des mentions obligatoires La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou le cas échéant les semaines du mois Les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications le délai de prévenance en cas de modification est de 7 jours ouvrés Les limites concernant les heures complémentaires Les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail de chaque semaine. Limoges 16 octobre 2008

Le contrat de travail à temps partiel:(2) Heures complémentaires : Possibilité d’imposer au salarié de réaliser des heures complémentaires dans la limite de 10% de l’horaire hebdomadaire ou mensuelle et rémunérées au taux normal. Les heures effectuées au-delà des 10% de l’horaire hebdomadaire ou mensuelle sont majorées de 25% Possibilité de recourir à un volant d’heures complémentaires dans la limite maximum de 33% de l’horaire contractuel – accord du salarié nécessaire – Avenant 9 du 1er juin 2007 étendu par arrêté du 17 décembre JO du 26 décembre 2007 Exemple : éducateur sportif assurant l’encadrement d’APS 10 heures par semaine 1 heure complémentaire à taux normal 3 heures complémentaires avec accord du salarié – majoration de 25% pour 2 heures Limoges 16 octobre 2008

Le contrat de travail à temps partiel (3) Interruption journalière d’activité Une seule et elle ne doit être supérieure à 2 heures Système dérogatoire Dépassement permanent de la durée de travail prévue Pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines sur une période de 15 semaines  modification d’horaires Limoges 16 octobre 2008

Le contrat de travail intermittent : Nature du poste visé : permanent qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. CDI Temps de travail contractuel : 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum. Contrat écrit comportant des mentions obligatoires: Les périodes de travail et la répartitions des heures travaillées et non travaillées à l’intérieur de ces périodes La durée minimale annuelle de travail Rémunération lissée sur l’année Horaire mensuel servant au calcul de la rémunération sera égal au 12ème de l’horaire annuel garanti figurant au contrat majoré de 10% pour tenir compte des congés payés. Les conditions de modification de ces périodes 7 jours ouvrés avant sa mise en œuvre Sauf accord avec le salarié, lissage de la rémunération sur l’année avenant 8 du 1er juin 2007 étendu le 19 février 2008 JO du 1er mars 2008 Limoges 16 octobre 2008

Le contrat de travail intermittent (2) Rémunération lissée sur l’année Exemple : Moniteur de voile salarié d’une base nautique soumise à des périodes d’ouverture et de fermeture en raison des conditions climatiques Limoges 16 octobre 2008

Le contrat saisonnier C’est un CDD Il peut être conclu conformément aux dispositions de l’article L 122.1.1.3° du code du travail Limoges 16 octobre 2008

Le contrat d’intervention : CDD Réservé à l’organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales d’une ampleur exceptionnelle Durée du contrat liée à celle de l’événement sportif La durée de travail pourra être portée à 60 heures par semaine dans la limite de trois semaines consécutives Versement d’une prime d’un montant égal à 10% du montant de sa rémunération totale brute Exemple : Salarié ASO, salarié du comité d’organisation de championnat du monde (réservé) Limoges 16 octobre 2008

Chapitre 5 Le temps de travail Limoges 16 octobre 2008

Enjeux Offrir aux employeurs sportifs tous les outils du droit du travail permettant de faire face à l’ensemble des contraintes prévues au code du travail aux situations particulières rencontrées Donner un cadre de travail aux éducateurs Limoges 16 octobre 2008

Dispositions générales Le temps de travail effectif Les temps nécessaires à la mise en œuvre de l’activité, au contrôle et à la maintenance du matériel Les temps de déplacement pour se rendre d’un lieu d’activité à un autre au cours de la durée journalière de travail pour le compte d’un même employeur Les temps de repas et de pause lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur sur les lieux de travail Limoges 16 octobre 2008

Dispositions générales (2) Durées maximales journalières et hebdomadaires : la CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loi. Régime des heures supplémentaires: rappel des dispositions du code du travail Jusqu’à 90 heures, le salarié est tenu d’effectuer les heures sont lui sont demandées Au delà et dans la limite du plafond fixé par la loi, le salarié peut refuser de les effectuer Les heures supplémentaires donnent lieu à contre partie Limoges 16 octobre 2008

Dispositions générales (3) Les contreparties: Toute heure effectuée au delà de la durée légale du travail et toute majoration qui en découle donne lieu à un repos compensateur équivalent. Par accord d’entreprise ou à défaut par accord entre les parties, il peut être substitué au repos compensateur de remplacement une rémunération. Limoges 16 octobre 2008

Le régime des heures supplémentaires: Entreprises de 20 salariés au plus Heures supplémentaires au delà du contingent d’heures annuel , la durée du repos compensateur est égal à 50% de ces heures Entreprises de plus de 20 salariés Heures supplémentaires effectuées dans le volume du contingent annuel d’heures : repos compensateur = + 50% au delà du plancher de 41 heures Heures supplémentaires effectuées au delà du volume du contingent annuel d’heures : repos compensateur = + 100% de ces heures Limoges 16 octobre 2008

Durées maximales journalières et hebdomadaires Durée maximale journalières 10 heures , il est possible de dépasser ces durées sans aller au delà de 12 heures Pas plus de 2 fois dans la même semaine, , ni plus de 3 fois par mois, ni plus de 12 jours par an. Repos hebdomadaire et jours fériés : Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés directement à la pratique, l’animation, l’enseignement ou l’encadrement d’APS Les salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient : soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé, soit de 11 dimanches non travaillés par an , hors congés payés ( pour les CDD calcul au prorata temporis). Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas d’heures effectuées le dimanche ou les jours fériés soit d’une majoration de 50 % du salaire, soit d’un repos compensateur équivalent ( soit 1 h 30 de récupération par heure travaillée). Lorsque le 1er mai n’est pas chômé: salaire majoré de 100% Limoges 16 octobre 2008

Le temps de travail modulé Limoges 16 octobre 2008

Outils permettant de faire face aux contraintes rencontrées La modulation du temps de travail : Objectif: Permettre aux entreprises de faire face, avec souplesse et en limitant le surcoût, aux fluctuations d’activités en faisant varier la durée du travail sur l’année Mise en œuvre: Consultation des salariés (délégués du personnel) Dispositif applicable au contrat à temps plein et à temps partiel Limoges 16 octobre 2008

Temps plein modulé Étendue de la modulation : Sur une année, la durée moyenne de travail ne doit pas dépasser 35h par semaine et dépasser 1575 heures ( réduction = - 3 jours travaillés) Pendant la période de haute activité: durée hebdomadaire égale ou supérieure à 41h mais sur 8 semaines consécutives au maximum Entre deux périodes de haute activité obligation de prévoir au moins 2 semaines à 35h Nombre de semaines travaillées de 48h limité à 14 par an Sur 12 semaines consécutives la durée moyenne de travail ne pourra pas dépasser 44h Pendant les périodes de basse activité: modulation sous la forme de journée ou demi journée non travaillée. Limoges 16 octobre 2008

Temps plein modulé (2) Heures supplémentaires non programmées Heures au-delà du plafond de modulation soit 48 heures (autorisation Inspecteur du travail) Heures au-delà de 1575 heures limite de 70 heures par an Programmation: Obligation d’élaborer un programme annuel indicatif de travail et de fixer des horaires hebdomadaires indicatifs Possibilité de modifier les horaires individualisés en cours de modulation sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours (en cas de non respect de ce délai : droit de refus du salarié) Limoges 16 octobre 2008

Le temps partiel modulé Étendue de la modulation : Durée annuelle moyenne du travail ne pourra pas être supérieure à la durée annuelle prévue au contrat La durée du travail ne peut en aucun atteindre 35 heures (heures complémentaires comprises) La durée de travail ne pourra varier en plus ou moins au-delà du tiers de la durée contractuelle hebdomadaire Durée minimale journalière : 2 heures Durée minimale mensuelle : 28 heures Programmation: Programme annuel établi Possibilité de modifier la répartition de la durée du travail sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours. Avenant n°16 du 5 juillet 2007 étendu arrêté du 17 décembre 2007 Limoges 16 octobre 2008

Outils permettant de faire face aux contraintes liées au temps de travail Forfaits applicables aux cadres: Forfait annuel en jours : 214 jours maximum Forfait annuel en heures : 1575 heures maximum Remarque: le forfait annuel en heures peut être appliqué aux personnels non cadres itinérants (ex guide de haute montagne) Limoges 16 octobre 2008

Outils permettant de faire face aux contraintes liées au temps de travail (2) Régime d’équivalence : Présence nocturne obligatoire: A la demande de l’employeur Rémunération sur la base de 2 heures 30 minutes par nuitée effectuée de 11 heures maximum assortie d’une majoration de 25%. Accompagnement et encadrement de groupe: Mission d’accompagnement et d’encadrement comprenant une présence nocturne obligatoire Régime d’équivalence par journée de travail: rémunération sur la base de 7 heures pour une présence de 13 heures maximum. Heures supplémentaires (hors nuitée) au-delà de la 65ème heure ( Réservé) Limoges 16 octobre 2008

Régime d’équivalence Exemple : un entraîneur part en déplacement plusieurs jours avec son équipe afin de disputer un tournoi Décompte de son temps de travail et rémunération sur une journée de déplacement : Pendant la journée: rémunération sur la base de 7h pour une présence de 13 maximum Pendant la nuit au centre d’hébergement où se trouve son équipe : rémunération sur la base de 2h30 + 25% de majoration Application pratique: TIL avec trois jours de préparation, déplacement et compétition sur trois jours: 58 heures 125 Limoges 16 octobre 2008

Chapitre 7 Les congés Limoges 16 octobre 2008

Les congés annuels payés Période de référence 1er juin-30mai Mise en cohérence possible avec le cycle de travail Durée: 30 jours ouvrables par an Périodes assimilées à un temps de travail effectif Les autres congés événements familiaux Maternité ou adoption, congé paternité, sans solde (réservé) Limoges 16 octobre 2008

La formation professionnelle Chapitre 8 La formation professionnelle Limoges 16 octobre 2008

La formation : devoir et obligations En tant qu’employeurs les clubs ont un certain nombre d’obligations et de devoirs à respecter 1. Régler les cotisations légales et conventionnelles obligatoires 2. Mettre en place une « politique de ressources humaines » : vers de nouvelles relations employeurs-salariés Limoges 16 octobre 2008

Cotisations au titre de la formation : Entreprise de moins de 10 salariés Plan de formation : 0.65% avec un versement minimum de 30 € Professionnalisation : 0.25 % avec un versement minimum de 5 € CIF CDD : 1% CIF bénévole : 0.02% avec un versement minimum de 2€ Exemple 1 : Le club verse à minima : 30€ + 5€ + pas de CDD + 2€ = 37€ Exemple 2 : le club a un salarié à temps partiel qu’il rémunère 1000€/mois soit une masse salariale de 12 000€ 78€ + 30€ + pas de CDD + 2,4€ = 110,4€ Limoges 16 octobre 2008

Cotisations au titre de la formation : Entreprise de 10 salariés et plus Plan de formation : 0.40 % Professionnalisation : 0.50% CIF CDI : 0.20% CIF CDD : 1% CIF bénévole : 0.02% avec un minimum de versement de 10 € et un maximum de 5000€ CIF ?= Limoges 16 octobre 2008

Le contrat de professionnalisation Limoges 16 octobre 2008

Définitions Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation, et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Ce contrat est mis en oeuvre sur la base d’une personnalisation des parcours de formation, d’une alternance centre de formation et entreprise, et d’une certification des connaissances acquises. Limoges 16 octobre 2008

Objectifs du contrat Le contrat de professionnalisation permet : - de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle - de préparer l’obtention d’un diplôme d’Etat inscrit au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) utilisable dans la branche du sport ; - de préparer l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche ; - de préparer l’obtention d’un autre CQP ou d’un titre professionnel ayant fait l’objet d’un agrément par la CPNEF du sport. - de préparer l’obtention de tout autre titre ou diplôme justifié par l’emploi occupé ; Limoges 16 octobre 2008

Public visé Ce contrat, qui doit permettre de remplir l’un des objectifs fixé à l’article 8.4.2, est ouvert : 1. aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, quel qu’en soit le niveau ; 2. aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Limoges 16 octobre 2008

Modalités Durée du contrat CDD L’acquisition d’une qualification par les jeunes ou par les demandeurs d’emploi, dépourvus de qualification professionnelle supérieure à celle qu’ils ont acquise, implique que la durée du contrat soit adaptée aux exigences des référentiels des diplômes d’Etat, des CQP de la branche et à la durée de formation retenue lors de l’agrément d’un autre CQP ou d’un titre professionnel par la CPNEF. Dans ce cas, la durée du contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée pourra atteindre un maximum de 24 mois. Dans tous les autres cas, la durée du contrat sera comprise entre 6 et 12 mois. Ce contrat s’achève en tout état de cause, au plus tard à l’échéance du deuxième mois suivant celui au cours duquel le titre professionnel, le diplôme ou le CQP est obtenu. Limoges 16 octobre 2008

Durée de la formation La formation hors entreprise doit être comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. La durée des actions de formation peut toutefois être supérieure à 25% lorsque ces actions ont pour but de préparer l’obtention d’un diplôme d’Etat, d’un titre professionnel ou d’un CQP. Pour les CQP, cette durée est celle définie par le référentiel correspondant. CDI Lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée, il débute par l’action de professionnalisation dont les modalités sont conformes aux dispositions des articles 8.2.4.1 Limoges 16 octobre 2008

Rémunération Pendant la durée du contrat de professionnalisation lorsqu’il est conclu en CDD, ou pendant l’action définie à l’article 8.4.3 lorsqu’il est conclu en CDI, le bénéficiaire perçoit une rémunération brute égale à 70% du SMIC la première année et 80% du SMIC, lorsque celui-ci est âgé de 16 à 25 ans (cf. article 8.4.3. 1). Le salarié âgé d’au moins 26 ans perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85% de la rémunération conventionnelle minimale. Limoges 16 octobre 2008

Tutorat Les partenaires sociaux considèrent que le tutorat est de nature à accroître la qualité et l’efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de professionnalisation : Ils incitent donc les entreprises à valoriser la fonction tutorale exercée par les salariés. Pour permettre au tuteur d’exercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que : - le tuteur doit suivre trois salariés au plus, tous contrats confondus, - le tuteur doit bénéficier d’une préparation à sa fonction, voire d’une formation spécifique, - le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires de contrats ou de périodes de professionnalisation. Limoges 16 octobre 2008

La Formation professionnelle Plan de formation : obligation de l’employeur Répartition des actions de formation en trois types : adaptation au poste de travail évolution et maintien dans l’emploi développement des compétences Présentation du plan de formation aux représentants du personnel lorsqu’ils existent Limoges 16 octobre 2008

La Formation professionnelle: droits du salarié Le Droit individuel à la formation (DIF) Qui ? salariés en CDI / quid des salariés en CDD ancienneté : 1 an Quel droit ? 20 heures / an cumulable sur 6 ans, soit 120 heures utilisable en cas de démission ou de licenciement (sauf faute grave/lourde Quel coût ? Tout dépend de la stratégie en matière de ressources humaines… Limoges 16 octobre 2008

Classification et Rémunération Chapitre 9 Classification et Rémunération Limoges 16 octobre 2008

Classification et rémunération Rémunérations : rémunérations mensuelles ou annuelles (pour les cadres sup) garanties Grille de classification : 2 tableaux : Tableau normatif : définition des critères et des conditions de classification et indication des minima garantis Tableau indicatif : exemples d’emplois et niveaux de formation ou de qualification Critères de classification : caractéristiques de l’emploi réellement occupé Compétences et aptitudes du salariés pour occuper le poste C’est à dire la prise en compte du degré d’autonomie, de responsabilité et de technicité exigé du salarié Limoges 16 octobre 2008

Responsabilité? Elle peut être définie comme la charge confiée par délégation au salarié sur un ou plusieurs domaines d’action, pour laquelle il doit rendre compte et répondre de ses actes professionnels La responsabilité peut être graduée : elle est limitée lorsque le salarié agit dans le cadre de directives, de procédures définies, ou sous le contrôle d’un autre salarié elle est plus élevée lorsque le salarié a une délégation pour agir ou décider seul (totale ou partielle). Limoges 16 octobre 2008

Autonomie ? Elle peut être définie comme la latitude de décider et d’agir qui est laissée au salarié dans l’exercice de son activité au sein de l’association. On peut l’apprécier à partir de 3 éléments: La nature des instructions La nature des contrôles L’initiative de réalisation requise Attention : Il ne faut pas confondre « autonomie » et « responsabilité », un salarié peut être autonome sans nécessairement porter la responsabilité directe de son action. Limoges 16 octobre 2008

Technicité ? Elle est définie comme l’ensemble des savoirs et savoirs faire requis pour tenir le poste de travail Elle inclue les connaissances générales, les connaissances techniques, les savoirs faire procéduraux et relationnels Elle peut être acquise aussi bien par la formation que par l’expérience Limoges 16 octobre 2008

Classification répartie en 8 groupes Groupe1 : employés/ouvriers Groupe 2 :employés/ouvriers Groupe 3: techniciens Groupe 4 : techniciens/agents de maîtrise Groupe 5 : techniciens/agents de maîtrise Groupe 6 : cadres Groupe 7 : cadres Groupe 8 : cadres dirigeants Limoges 16 octobre 2008

Repères de compétences Groupe Définition Autonomie Responsabilité Technicité 1 employé Exécution de tâches prescrites pouvant nécessiter une durée d’adaptation à l’emploi n’excédant pas 2 jours. Les tâches sont effectuées sous le contrôle direct d’un responsable. Tâches simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes du travail à appliquer Limoges 16 octobre 2008

Repères de compétences Groupe Définition Autonomie Responsabilité Technicité 2 employé Exécution de tâches prescrites exigeant une formation préalable et une adaptation à l’emploi Sous le contrôle d’un responsable, le salarié est capable d’exécuter des tâches sans que lui soit indiqué nécessairement le mode opératoire. Le contrôle des tâches s’effectue en continu. Ne peut pas comporter la responsabilité d’autres salariés. Sa responsabilité pécuniaire ne peut dépasser la gestion d’une régie d’avance Ne peut comporter la programmation des tâches d’autres salariés. Limoges 16 octobre 2008

Repères de compétences Groupe Définition Autonomie Responsabilité Technicité 3 Technicien Exécution d’un ensemble de tâches ou d’une fonction comportant une responsabilité technique, ou un savoir faire technique spécialisé. Sous le contrôle d’un responsable, le salarié effectue des tâches complexes avec l’initiative des conditions d’exécution. Le contrôle du travail s’opère au terme d’un délai prescrit. Le salarié n’exerce pas d’encadrement hiérarchique. Le salarié peut exercer un rôle de conseil et ou de coordination d’autres salariés mais ne peut en aucun cas en assurer le contrôle Le salarié peut être responsable de l’exécution du budget prescrit d’une opération définie. Limoges 16 octobre 2008

Repères de compétences Groupe Définition Autonomie Responsabilité Technicité 4 Technicien Prise en charge d’une mission, d’un ensemble de tâches ou d’une fonction par délégation requérant une conception des moyens. . Il doit rendre compte périodiquement de l’exécution de ses missions. Le salarié peut planifier l’activité d’une équipe de travail (salariée ou non) et contrôler l’exécution d’un programme d’activité. Il a une responsabilité limitée à l’exécution d’un budget prescrit et d’un programme défini. Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre. Limoges 16 octobre 2008

Repères de compétences Groupe Définition Autonomie Responsabilité Technicité 5 Technicien Prise en charge d’une mission, d’un ensemble de tâches ou d’une fonction par délégation requérant une conception des moyens. . Il doit rendre compte périodiquement de l’exécution de ses missions. responsabilité d’un service ou d’une mission ou la gestion d’un équipement. Il peut avoir en responsabilité la gestion du budget global d’un service ou d’un équipement. Il peut bénéficier d’une délégation limitée de responsabilité pour l’embauche de personnels. Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d’évaluer les résultats de sa mission à partir d’outils existants. Limoges 16 octobre 2008

Repéres de compétences Groupe Définition Autonomie Responsabilité Technicité 6 Cadre Ce groupe concerne soit les cadres salariés de structures dont l’effectif est de moins de 6 salariés équivalent temps plein, soit les cadres ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise qui les emploie. Personnels disposant d’une délégation permanente de responsabilités émanant d’un cadre d’un niveau supérieur ou des instances statutaires. Ils participent à la définition des objectifs, à l’établissement du programme de travail et à sa conduite ainsi qu’à son évaluation y compris dans ses aspects financiers. . Le contrôle s’appuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités dans les prévisions budgétaires qu’ils élaborent dans l’exercice de leur mission. Ils peuvent avoir une délégation partielle dans le cadre de la politique du personnel et de représentation auprès de partenaires extérieurs. Limoges 16 octobre 2008

Repères de compétences Groupe Définition Autonomie Responsabilité Technicité 7 Cadre Personnels disposant d’une délégation permanente de responsabilités émanant d’un cadre d’un niveau supérieur ou des instances statutaires. Ils participent à la définition des objectifs, à l’établissement du programme de travail et à sa conduite ainsi qu’à son évaluation y compris dans ses aspects financiers. . Le contrôle s’appuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités dans les prévisions budgétaires qu’ils élaborent dans l’exercice de leur mission. Ils peuvent avoir une délégation étendue dans le cadre de la politique du personnel et de représentation auprès de partenaires extérieurs. Limoges 16 octobre 2008

Repères de compétences Groupe Définition Autonomie Responsabilité Technicité 8 Cadre dirigeant Cadre dirigeant Limoges 16 octobre 2008

Enseignement Encadrement Exemples d’emplois et niveau de formation/qualification Groupes Enseignement Encadrement Entraînement Animation Administration Entretien Accueil Restauration Repères de certification ou expériences professionnelles 3 Technicien Educateur sportif préparateur physique, formateur Assistant généraliste, comptable, assistant communication et marketing, statisticien, infographiste Technicien de maintenance, Cuisinier Baccalauréat BTS,DUT,DEUG BP, BEES 1er degré CQP Expériences professionnelles équivalentes Limoges 16 octobre 2008

applicable au 1er janvier 2008 Rémunérations Le salaire mensuel brut ne peut-être inférieur à SMC =1261€ applicable au 1er janvier 2008 Groupe 1 : SMC +4% 1311,44€ Groupe 2 : SMC +7,5% 1355,57€ Groupe 3: SMC +17,5% 1481,67€ Groupe 4 : SMC +25% 1576,25€ Groupe 5 : SMC +40% 1765,40€ Groupe 6 : SMC +75% 2206,75€ Limoges 16 octobre 2008

Rémunérations (suite) Il s’agit d’un salaire annuel brut Groupe 7 : cadres 25 SMC 31 525€ Groupe 8 : cadres dirigeants 29 SMC 36 569€ Cas des salariés travaillant à temps partiel et dont la durée contractuelle est = ou < à 10 heures. Le calcul effectue sur la base de la grille +5% au prorata des heures effectuées Limoges 16 octobre 2008

Rémunérations Temps de travail< ou = à 10 heures applicable au 1er janvier 2008 Groupe 1 : SMC +9% 1374,49€ Groupe 2 : SMC +12,5% 1418,62€ Groupe 3: SMC +22,5% 1544,72€ Groupe 4 : SMC +30% 1639,30€ Groupe 5 : SMC +45% 1828,45€ Groupe 6 : SMC +80% 2269,80€ Limoges 16 octobre 2008

Rémunérations ( avenant 31 du 16 juin 2008 non étendu à ce jour) Le tableau concernant les groupes 1 à 6 de l’article 9-2-1 de la CCN du Sport du 7 juillet 2005 est modifié pour les groupes 1, 2 et 3 comme suit: Groupe Majoration Groupe 1 SMC majoré de 5% Groupe 2 SMC majoré de 8% Groupe 3 SMC majoré de 17,8% Le reste du tableau concernant les groupes 4, 5 et 6 reste inchangé. Limoges 16 octobre 2008

Prime d’ancienneté Versement mensuel au prorata du temps de travail effectif Réservé aux salariés des groupes 1 à 6 Prime d’ancienneté: 1% du SMC du groupe 3 24 mois de travail effectif après la date d’extension de la CCNS 24 mois de travail après embauche si après la date d’extension de la CCNS Limoges 16 octobre 2008

Chapitre 10 La prévoyance Limoges 16 octobre 2008

Pour qui? Bénéficiaires : tous les salariés non cadres Pas de condition d’ancienneté Quelque soit le nombre d’heures effectuées Limoges 16 octobre 2008

Cela sert à quoi la prévoyance? Dispositif offrant aux salariés une couverture sociale complémentaire qui s’ajoute à celle des régimes obligatoires (notamment arrêt de travail) Limoges 16 octobre 2008

Concrétement : couvre uniquement les risques suivants: Incapacité temporaire de travail => 4ème au 90ème jour d'arrêt: Sécurité Sociale + Employeur: 100% => 91ème jour au 180ème : Prévoyance: 100% Décès => 100% du salaire de référence (salaire brut des 12 derniers mois) Invalidité => 1ère catégorie: 50% du salaire net => 2ème et 3ème catégorie: 100% du salaire net Limoges 16 octobre 2008

Rente d'éducation => Rente versée aux enfants à charge fonction de l'âge Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la Sécurité sociale => 4ème au 90ème jour d'arrêt: Prévoyance (50%) + Employeur (50%) Le régime de prévoyance prévu par la CCNS n'institue donc pas de dispositif de mutuelle ou de retraite complémentaire. Limoges 16 octobre 2008

Quel coût? Les cotisations sont exigibles depuis le 1er janvier 2007 et payables trimestriellement. Pour la première année, le taux d'appel est fixé à 0,64% et atteindra 0,73% répartie à 50/50 entre les salariés et l'employeur. A la charge de l'employeur: - 0,10%: maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS - 0,10%: invalidité - 0,09%: capital décès - 0,03%: rente éducation A la charge du salarié : - 0,18%: incapacité temporaire de travail. - 0,07%: invalidité - 0,05%: capital décès - 0,02%: rente éducation Limoges 16 octobre 2008

La prévoyance Les entreprises entrant dans le champs d’application du présent chapitre de la CCN du Sport sont tenues d’adhérer pour le régime de prévoyance à l’un des ces organismes gestionnaires : AG2R GNP IONIS Mutualité Française Limoges 16 octobre 2008

Limoges 16 octobre 2008

Applicable à la date de l’extension de la CCNS le 25 novembre 2006. Application de la CCNS Applicable à la date de l’extension de la CCNS le 25 novembre 2006. Les rémunérations minimales sont applicables de la manière suivante À la date de l’expansion : 85% 1 an après: 90% 2ans après: 100% Pour les groupes 6 à 8 À la date de l’expansion : 75% 1 an après: 85% Limoges 16 octobre 2008

Le coût de la CCNS (estimation) Près de 7 à 8 % de la masse salariale brute Limoges 16 octobre 2008

Le sport professionnel Chapitre 12 Le sport professionnel Limoges 16 octobre 2008

Article 12.1 - Champ d’application Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux entreprises (sociétés ou associations)ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, et qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions. Dans le champ défini les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux sportifs visés au précédent alinéa - y compris ceux qui seraient sous convention de formation avec un centre de formation agréé - ainsi qu’à leurs entraîneurs. Toutefois, des accords sectoriels pourront prévoir l’application, à titre exceptionnel, des dispositions du présent chapitre, ou de certaines d’entre elles, à d’autres emplois sous la stricte condition qu’ils soient également sous l’influence directe de l’aléa sportif. Limoges 16 octobre 2008

Le contrat de travail - Contrat de travail à durée déterminée. Les salariés visés par le présent chapitre en vertu de l’article 12.1 occupent des emplois pour lesquels l’usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois, ainsi que prévu aux articles L 122-1et suivants et D 121-2 du Code du travail. La durée La durée d’un même contrat ne peut être supérieure à 5 saisons sportives (60 mois), y compris renouvellement tacite prévu contractuellement. Cette durée maximum n’exclut pas le renouvellement explicite du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur. Si le contrat commence à s’exécuter en cours de saison, il doit courir au minimum jusqu’à la veillede la saison suivante. La pluralité d’emplois Limoges 16 octobre 2008

Le temps de travail: Le sportif Durée et de congés périodes 3 jours ouvrables par mois de travail avec un maximum de 36 jours Modalités: 19 jours consécutifs 5 jours consécutifs en prenant soit le 25 décembre soit le 1er janvier Le solde réparti en 3 périodes maximum en accord avec l’employeur. Limoges 16 octobre 2008

Le temps de travail: l’entraîneur Durée et périodes de congés 2,5 jours ouvrables par mois de travail avec un maximum de 30 jours Modalités: Liées au rythme de la saison Aux congés des sportifs Présence quelques jours avant la reprise et aussi après le départ des joueurs. Limoges 16 octobre 2008

Rémunérations A Technicien SMC + 20 % 1476/17712€ B SMC + 35 % Salaire brut annuel minimal pour le sportif salarié à temps complet 14760 € hors avantage en nature Classe Réf SMC Salaire brut annuel/mensuel A Technicien SMC + 20 % 1476/17712€ B SMC + 35 % 1660/19926€ C Agent de maitrise SMC + 40% 1722/20664€ D Cadre 27 x SMC 33210€ Limoges 16 octobre 2008

Structure de la rémunération Un salaire fixe Des avantages en nature valorisés Des primes: D’éthique D’assiduité Liées à la participation aux matchs officiels et /ou aux résultats sportifs Un droit à l’image ( loi du 15 décembre 2004) Limoges 16 octobre 2008

Convention Collective de Branche du Basket Professionnel Partie Entraîneur Limoges 16 octobre 2008

Les signataires UCPB (Union des Clubs Professionnels de Basket) SCB (Syndicat des Coachs de Basket) En présence de la LNB Entrée en vigueur de la Convention le 6 juillet 2005 Limoges 16 octobre 2008

Ce qu’il faut savoir Nature du contrat de travail CDD dit »d’usage » ne pouvant excéder 5 ans Durée du travail, intersaison, repos. Minimum de 4 semaines sans présence au club Période de préparation de 4 semaines  intersaison minimale de 8 semaines Limoges 16 octobre 2008

Durée du travail, intersaison, repos. Minimum de 4 semaines sans présence au club Période de préparation de 4 semaines  intersaison minimale de 8 semaines Limoges 16 octobre 2008

Durée du travail, intersaison, repos.(2) Pause minimum de 20 minutes entre deux séances de travail si la première atteint 6 heures Repos quotidien: Entre deux jours de travail repos de 11 heures Repos hebdomadaire: 24 heures consécutifs (sauf déplacement à l’extérieur avant ou après =12 heures). Possibilité de reporter les repos non pris à la fin de la compétition Limoges 16 octobre 2008

Durée du travail, intersaison, repos.(3) Temps de travail effectif Travail effectif de l’entraîneur (entraînement, matchs, vidéo…….) Actions promotionnelles et/ou commerciales prévues par le club. Durée effective du travail: convention de forfait jours à l’année Congés annuels: 2,5 jours par mois travaillé avec un maximum de 30 jours ouvrables 4 semaines à l’intersaison 1 semaine comprenant soit le 25 décembre, soit le 1er janvier Limoges 16 octobre 2008

Rémunération minimale Salaire brut annuel pour la saison 2005-2006 Pro A Entraîneur principal 72 000€ Entraîneur assistant 32 000€ Entraîneur Centre de Formation 25 000€ Pro B Entraîneur Principal 42 000€ Entraîneur Assistant 24 000€ Ces rémunérations inclues au maximum 15% d’avantages en nature éventuels Par dérogations les contrats conclu en 2004-2005 et qui se poursuivent en 2005-2006 ne sont pas soumis à l’application de la convention. Limoges 16 octobre 2008

Fiches de poste réalisées et proposées par le COSMOS Annexes Fiches de poste réalisées et proposées par le COSMOS (préparation d’un guide de l’employeur) Limoges 16 octobre 2008

Enseignant technicien Principales activités ENSEIGNEMENT ‑ les tâches de terrain: L'enseignement proprement dit collectif et individuel, L'accompagnement d'équipe ou de joueurs, L'encadrement de groupes de jeunes (lors des stages ou les sorties), Les animations de club en tant qu'animateur de terrain. Responsabilité: Il est chargé de l'organisation de son intervention au niveau matériel et pédagogique. Il n'a pas de responsabilité en terme d'encadrement d'autres salariés mais peut être amené à exercer la fonction de tuteur auprès de stagiaires accueillis dans l'association. Il est responsable de la sécurité de ses élèves pendant la durée de la séance. Autonomie, initiative: Il est autonome avec les élèves qu'on lui a confiés, dans le cadre de directives précises (ex : durée de séances, programme et consignes pédagogiques). Il n'agit pas sur le cadre de son travail. L'essentiel de son activité est réalisé sur le terrain. Technicité : Il doit maîtriser différentes techniques et différents domaines d'intervention les techniques d'animation de groupes en matière d'enseignement, la discipline dans laquelle il est amené à intervenir, l'ensemble des tâches liées à la préparation de séquences de cours au niveau pédagogique mais aussi matériel. • Il doit être capable de faire un compte rendu détaillé de son activité. Il est détenteur d'une qualification professionnelle lui permettent d'encadrer contre rémunération l'activité correspondante. Classification: Groupe 3 Limoges 16 octobre 2008

Classification : Groupe 4 Entraîneur de club Missions principales: L'entraîneur intervient sur le plan sportif dans le cadre des objectifs définis par les instances statutaires du club, et, le cas échéant sous l'autorité de l'entraîneur principal. Responsabilité . Met en oeuvre tout ou partie de la politique technique du club. Coordonne les équipes techniques du club. Assure la direction de tout ou partie des séances d'entraînement. Encadre les équipes ou groupes de sportifs placés sous sa responsabilité. Autonomie Il ne gère pas de budget et n'assume pas de pouvoir hiérarchique sur d'autres techniciens salariés. Technicité L'entraîneur doit être titulaire des diplômes requis pour sa mission. Il doit f aire preuve des compétences techniques adaptées sa mission et le ces échéant au soutien technique de l'entraîneur principal. Classification : Groupe 4 Limoges 16 octobre 2008

Enseignant responsable d’un secteur d’activité du club et/ou d’un petit groupe d’intervenants Principales activités . ENSEIGNEMENT : les tâches de planification et de suivi : Faire les groupes, le planning, le calendrier et faire la programmation pédagogique Informer les joueurs, les familles, les enseignants et animer des réunions pédagogiques Contrôler la qualité de l'enseignement Suivre la formation pédagogique des initiateurs COMPETITION : Compétition par équipes Proposer les inscriptions d'équipes Sélectionner les joueurs Organiser et coordonner le calendrier des rencontres à domicile. Organiser les déplacements Compétition individuelle: Proposer les différentes épreuves à organiser (homologuées et non homologuées Organiser le calendrier, Juge arbitrage. ANIMATION Proposer le projet d'animations sportives, Concevoir une animation sportive, Réunir une équipe de bénévoles et la coordonner, Faire un bilan. Limoges 16 octobre 2008

Classification: Groupe 4 Enseignant responsable d’un secteur d’activité du club et/ou d’un petit groupe d’intervenants (2) Responsabilité: Il est responsable d'une partie d'organisation et/ou d'un petit groupe d'intervenants. Il est responsable de Ici programmation pédagogique de son secteur d'enseignement. Il est garant des consignes en vigueur (législation, sécurité). Autonomie, initiative . Il organise et coordonne un secteur de l'enseignement du club (ex : cours collectifs adultes, tennis scolaire, mini tennis). Il est force de proposition concernant ce secteur. Il travaille d'après des directives générales. Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions. Technicité : Il possède Ici capacité pédagogique pour mettre en place et animer les activités en veillant à leur pertinence par rapport au public visé et à leur cohérence avec le projet global. Il est capable de s'adopter à la diversité des publics et des interlocuteurs. Il maîtrise les techniques du juge arbitrage. Il maîtrise les techniques de management d'équipes sportives. Il est capable de coordonner un petit groupe d'enseignants (transmission de documents et de consignes, évaluation, médiation). Il est détenteur d'une qualification professionnelle lui permettant d'encadrer contre rémunération l'activité correspondante. Classification: Groupe 4 Limoges 16 octobre 2008

Le Club Mise en œuvre Limoges 16 octobre 2008

Un certain nombre d’obligations l’organisation de l’emploi organisation des missions organisation du temps de travail. l’occasion de rencontrer chacun des salariés pour: les informer de la mise en place de la convention, des avancées sociales aboutir à une meilleure lisibilité de leurs conditions de travail. entretien annuel: temps de bilan projection pour l’emploi et le salarié. actualiser les contrats de travail de vos salariés. Limoges 16 octobre 2008

Les étapes de la mise en oeuvre 1 - Déterminer les missions effectuées par chacun de vos salariés et les positionner dans la grille de classification 2 - Evaluer le temps de travail de vos salariés et réfléchir à l’organisation la plus opportune 3 - Préparer l’actualisation des contrats de travail et les avenants Limoges 16 octobre 2008

Etape 1 DETERMINER LES MISSIONS EFFECTUEES PAR CHACUN DE VOS SALARIES ET LES POSITIONNER DANS LA GRILLE DE CLASSIFICATION REPONDRE A LA QUESTION Quelles sont les missions et tâches effectives et actuelles de chacun de mes salariés ? LES OBJECTIFS A ATTEINDRE Elaborer une fiche de poste pour chacun de vos salariés et dans la mesure du possible en concertation avec vos salariés Positionner votre salarié dans la grille de classification de la CCNS METHODE Etablir avec le salarié une liste exhaustive des tâches réalisées par celui-ci dans le cadre de son activité salariée. L’employeur veillera à ce que cette liste soit en cohérence avec le projet associatif et l’intitulé de la mission confiée au salarié. Limoges 16 octobre 2008

Etape 2 EVALUER LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES ET REFLECHIR A L’ORGANISATION LA PLUS OPPORTUNE LES QUESTIONS AUXQUELLES IL FAUT REPONDRE - Quelle est la durée du travail nécessaire au bon fonctionnement de la structure ? - Quelle est l’organisation du travail la plus opportune pour la structure ? - Quel contrat (le contrat intermittent, le contrat à temps partiel, le contrat d’intervention, les heures supplémentaires, le travail le dimanche, les temps de déplacement, la modulation) - L’élaboration de plannings prévisionnels L’OBJECTIF A ATTEINDRE Optimiser l’activité de vos salariés METHODE Repérer en fonction des tâches recensées les différents types d’activité et leurs contraintes horaires : encadrement, stage, compétitions, en soirée, sur plusieurs jours, le week-end… Repérer les taches récurrentes hebdomadaires (périodes fixes) et les taches exceptionnelles » (périodes variables) Evaluer le temps de réalisation de chaque type d’activité et les reporter sur un planning annuel Vérifier la conformité du planning avec les contraintes posées par la CCNS Limoges 16 octobre 2008

Etape 3 PREPARER L’ACTUALISATION DES CONTRATS DE TRAVAIL ET LES AVENANTS LES QUESTIONS AUXQUELLES IL FAUT REPONDRE - Quels sont les points à mentionner au contrat de travail ? - Quels sont les points particuliers nécessitant l’accord du salarié ? LES AIDES SUR LESQUELLES S’APPUYER - Les fiches pratiques du CoSMoS (La rédaction du contrat de travail, les différentes fiches sur les contrats de travail, l’actualisation des contrats de travail : à venir) - Les modèles de contrats de travail L’OBJECTIF A ATTEINDRE Remettre à plat la relation de travail avec vos salariés et garantir le respect des exigences posées par la CCNS METHODE - Lister l’ensemble des aménagements à apporter à chaque contrat de travail - Rédiger un nouveau contrat de travail ou préférer la rédaction d‘avenants en fonction de la quantité d’aménagements Limoges 16 octobre 2008

Choix entre CCNS et CCNA (1) Si vous souhaitez continuer à appliquer la CCN de l'animation, appliquée avant le 31 décembre 1998 Vous devez: consultation des institutions représentatives du personnel et négociation avec les organisations syndicales lorsqu'elles existent dans l'entreprise, lever l'option à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension de la CCNS et jusqu'à la fin de l'année civile suivant cette même date (le 31 décembre 2006). Le délai d'option, initialement fixé à la fin de l'année civile suivant l'extension, pourrait être reporté à une date ultérieure, afin de permettre un temps d'adaptation suffisant. Limoges 16 octobre 2008

Choix entre CCNS et CCNA (2) APPLICATION DE LA CCN DE L'ANIMATION A COMPTER DE 1999 HYPOTHESE 1 : CONTINUER A APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE soumis à la CCNS.avec les dispositions plus favorables aux salariés contenues dans la précédente convention. opérer une comparaison entre la CCNS et la convention précédemment appliquée et appliquer les dispositions les plus favorables aux salariés (comparaison par catégorie d'avantages ayant le même objet, pour l'ensemble de salariés). Dans cette hypothèse, les salariés bénéficieront de l'application des deux conventions collectives, peu important leur date d'embauche. HYPOTHESE 2 : NE PAS CONTINUER A APPLIQUER LA CONVENTION PRECEDENTE mettre en place la procédure suivante la procédure suivante, pour ne pas avoir à appliquer en même temps deux conventions collectives Dénonciation de l'engagement unilatéral ou de l'usage L'employeur qui désire mettre fin à l'application d'une convention collective qui ne correspond pas à son activité principale doit respecter une procédure particulière : - Notifier la dénonciation personnellement à chaque salarié, - Notifier la dénonciation aux représentants du personnel dans un délai suffisant permettant l'ouverture des négociations Limoges 16 octobre 2008

Un site pour votre information www.cosmos.asso.fr Limoges 16 octobre 2008

Merci de votre attention! bmahieux@basketfrance.com Limoges 16 octobre 2008