Ecole d’été Commercer dans un monde multipolaire Montréal août 2014 Le traitement des pays en développement et des pays les moins avancés dans le système commercial multilatéral. Principes, pratiques et perspectives Mehdi Abbas, maître de conférences, Université de Grenoble, France, PACTE-Cnrs Chercheur associé au CEIM-UQAM

Introduction Objet : Présentation de la forme et substance du traitement des PED-PMA dans le système commercial multilatéral Objet : Présentation de la forme et substance du traitement des PED-PMA dans le système commercial multilatéral Démarche : historico-analytique Démarche : historico-analytique Les PED-PMA : groupe le plus important au sein de l’OMC (127 sur les 160 Membres) Les PED-PMA : groupe le plus important au sein de l’OMC (127 sur les 160 Membres) 2

Liste des PMA à l’OMC Les PMA Membres (35) : AngolaAngola, Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Djibouti, Dominique, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, les Salomon, Lesotho, Lettonie, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, Togo, Yémen, ZambieangladeshBéninBurkina FasoBurundiCambodge DjiboutiDominiqueGambieGuinéeGuinée-Bissau Haïtiles SalomonLesothoLettonieMadagascarMalawiMali MauritanieMozambiqueMyanmarNépaligerOuganda République centrafricaineRépublique démocratique du Congo RwandaSamoaSénégalSierra LeoneTanzanieTchadTogoZambie Les PMA en accession (9) : AfghanistanAfghanistan, Bhoutan, Comores, Éthiopie, Guinée équatoriale, Laos, Libéria, Sao Tomé-et-Principe et SoudanBhoutanComoresÉthiopieGuinée équatoriale LaosLibériaSao Tomé-et-PrincipeSoudan 3

Source : Cnuced (2013), Rapport sur le commerce et le développement, Cnuced, Genève. 4

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Part relative du commerce international Moyenne Économies développées 57,8 PED37,3 PMA1,1 Pays en transition 3.8 Asie 78.2 % Amérique 14 % Afrique 7.7 % Océanie 0.1 % 6

Introduction Objet : Présentation de la forme et substance du traitement des PED-PMA dans le système commercial multilatéral Analyse de l’évolution du traitement spécial et différencié Ensemble des droits, obligations et privilèges prévus par le système commercial multilatéral au profit des PED- PMA Deux fonctions : – –Accès plus favorable aux marchés des pays développés – –Tolérance quant à la protection du marché intérieur 7

Plan Les PED-PMA dans le régime du GATT Les PED-PMA dans le régime du GATT Les PED-PMA dans le régime OMC Les PED-PMA dans le régime OMC La question du développement dans le programme de Doha pour le développement La question du développement dans le programme de Doha pour le développement Les PED-PMA et l’agenda post- Bali Les PED-PMA et l’agenda post- Bali 8

Plan Les PED-PMA dans le régime du GATT Les PED-PMA dans le régime du GATT Les PED-PMA dans le régime OMC Les PED-PMA dans le régime OMC La question du développement dans le programme de Doha pour le développement La question du développement dans le programme de Doha pour le développement Les PED-PMA et l’agenda post- Bali Les PED-PMA et l’agenda post- Bali 9

1. Les PED-PMA dans le régime du GATT : la triple expansion –Expansion de la couverture/compétence sectorielle du régime commercial multilatéral du GATT –Expansion du nombre des PED et PMA membre du système commercial multilatéral –Expansion du régime dérogatoire et des clauses du TSD 10

1. Les PED-PMA dans le régime du GATT Principe politique : Pas d’égalité de traitement entre pays inégaux (inégalité des niveaux de développement) Principes juridico-commercial : – –Non-réciprocité – –Traitement préférentiel Institutionnalisation de la discrimination positive  un régime dérogatoire de non- réciprocité et de traitement préférentiel 11

Les principes de non réciprocité et de traitement préférentiel dans le GATT Application Principe Par les pays en développement Par les pays développés Non réciprocité Article XVIII de l’Accord général; Aide de l’Etat en faveur du développement économique (1947) Article XII Article XXVIII Partie IV de l’Accord général ; commerce et développement (1965) Traitement préférentiel Article XXV du GATT (waiver général pour 10 ans) Le Système Généralisé des Préférences (1971) Clause d’habilitation du Tokyo Round (1979) 12

1. Les PED-PMA dans le régime du GATT : remise en cause du régime dérogatoire : remise en cause du régime dérogatoire –Crise de la dette et ouverture contrainte (FMI et Banque mondiale) du Sud –Faibles gains associés au SGP –Différenciation des trajectoires au sein du Sud : Prime aux stratégies d’extraversion commerciale 13

Plan Les PED-PMA dans le régime du GATT Les PED-PMA dans le régime du GATT Les PED-PMA dans le régime OMC Les PED-PMA dans le régime OMC La question du développement dans le programme de Doha pour le développement La question du développement dans le programme de Doha pour le développement Les PED-PMA et l’agenda post- Bali Les PED-PMA et l’agenda post- Bali 14

2. Les PED-PMA dans le régime Effacement des enjeux de développement => le TSD instrument de consolidation du triptyque libéralisation-privatisation-stabilisation La formule magique des AUR : approfondissement de la libéralisation + extension du domaine de compétence + engagement unique + mise en œuvre contraignante La formule magique = affaiblissement substantiel du TSD Passage d’un traitement différencié et plus favorable à un traitement spécial et différencié 15

2. Les PED-PMA dans le régime Socle du TSD version OMC : – –Allongement des délais de mise en œuvre – –Seuils temporaires plus favorables en matière d’obligations Clauses dérogatoires => délais d’ajustement à la norme multilatérale 16

2. Les PED-PMA dans le régime Extension de la contrainte multilatérale et absence de critères rationnel d’élaboration des règles du TSD Corpus normatif exogène aux besoins des PED-PMA TSD applicable par les pays développés non contraignant Compromis commercial déséquilibré Problème de gouvernance de la négociation 17

Plan Les PED-PMA dans le régime du GATT Les PED-PMA dans le régime du GATT Les PED-PMA dans le régime OMC Les PED-PMA dans le régime OMC La question du développement dans le programme de Doha pour le développement La question du développement dans le programme de Doha pour le développement Les PED-PMA et l’agenda post- Bali Les PED-PMA et l’agenda post- Bali 18

3. La question du développement dans le programme de Doha pour le développement : la triple expansion : la formule magique : la réaction à la formule magique (?) : un nouveau compromis globalisation-développement ? 19

3. La question du développement dans le programme de Doha pour le développement Que retenir du PDD ( ) ? – –Transformation du PDD en une négociation commerciale standard centrée sur les problématiques de l’accès aux marchés – –Impossibilité de proposer un compromis opérationnelle articulant globalisation et développement – –Mise en évidence de problématiques nouvelles – –Débat sur la rénovation du TSD 20

3. La question du développement dans le programme de Doha pour le développement Rénovation du TSD : – –Fin du one-size-fit-all – –Montée en puissance de la notion de flexibilités => flexibilités en termes de seuil et de délais – –Privilégier une approche centrée sur les mesures et non sur les pays – –Réformer les groupes de pays au sein de l’OMC : « PMA+ » => PMA + ACP 21

Plan Les PED-PMA dans le régime du GATT Les PED-PMA dans le régime du GATT Les PED-PMA dans le régime OMC Les PED-PMA dans le régime OMC La question du développement dans le programme de Doha pour le développement La question du développement dans le programme de Doha pour le développement Les PED-PMA et l’agenda post- Bali Les PED-PMA et l’agenda post- Bali 22

4. Les PED-PMA et l’agenda post-Bali 9 e conférence ministérielle de l’OMC (Bali, 3-6 décembre 2013) Le paquet de Bali (Bali Package) 23

4. Les PED-PMA et l’agenda post-Bali Accord sur la facilitation des échanges Accord sur la facilitation des échanges Agriculture : Agriculture : i) Services de caractère général (agriculture); ii) Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire; iii) Accord sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles; iv) Concurrence à l’exportation Décision sur le coton Décision sur le coton Volet développement et mesures en faveur des PMA : Volet développement et mesures en faveur des PMA : i) Règles d’origine préférentielles pour les PMA; ii) Dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des PMA; iii) Accès aux marchés en franchise de droit de douane et sans contingent pour les PMA; iv) Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié 24

Pour conclure De 2001 à 2014 : – –Marginalisation de la proposition d’un accord- cadre sur le TSD – –Marginalisation de la question de la construction de capacités – –Évacuation des questions non commerciales – –Emergence et différenciation des trajectoires => flexibilités des normes et règles – –Quel commerce pour quel développement ? 25

Petit exercice de diplomatie commerciale Formule de libéralisation (agriculture et NAMA) : avec t1 taux tarifaire final; t0 taux tarifaire de base et a coefficient de libéralisation Formule de libéralisation (agriculture et NAMA) : avec t1 taux tarifaire final; t0 taux tarifaire de base et a coefficient de libéralisation 26

Petit exercice de diplomatie commerciale Formule de libéralisation (agriculture et NAMA) : avec t1 taux tarifaire final; t0 taux tarifaire de base et a coefficient de libéralisation Formule de libéralisation (agriculture et NAMA) : avec t1 taux tarifaire final; t0 taux tarifaire de base et a coefficient de libéralisation Coeff. 8 Pays développés6,53,6 Pays en développement456,8 27