Les guides fédéraux de légistique, la pratique et les défis Christine GUY-ECABERT UniNE/OFJ

2 La pratique de l'OFJ

3 Un travail législatif décentralisé rédaction des projets de loi offices spécialisés contrôle préventif de conformité au droit fédéral les unités de législation de l’OFJ contrôle linguistique et de structure Chancellerie fédérale

4 Conséquences un besoin de formation et d’information constant à travers –l’édiction de directives (dont le Guide de législation) –des cours –le Forum de la législation

5 Les guides fédéraux de législation [classeurs de modèles] 1995: 1 re édition 2002: 2 e édition remaniée 2007: 3 e édition mise à jour 2008/9: modules

6 Un ouvrage cité jusqu'en Corée!

7 Guides de conception matérielle Guides de conception formelle ContenuDémarche méthodique, dont le but est d'améliorer l'efficacité de la loi. Modalités de communication des textes légaux. ObjectifsConseils et principes méthodiques à suivre dans les différentes phases du processus législatif. Transformer un projet normatif en texte légal. Proposer des solutions à des questions de structure, de langage juridique, de traduction, de contrôle linguistique.

8 PhaseLégistique matérielle Légistique formelle impulsion avant-projet consultation message et projet phase parlementaire référendum mise en oeuvre

9 Contenu du GdL 2007 GdL Légistique matérielle Légistique formelle Doctrine

10 Concept 2008 Module loi Module ordonnance Module initiative parlementaire Partie doctrine du GdL 2007

11 Les quatre logiques de l'approche méthodique selon l'OFJ le déroulement sous l'angle institutionnel la gestion du projet le cycle de résolution des problèmes l'esquisse de l'acte normatif et la rédaction

12 (logique juridique) Déroulement institutionnel impulsion planification mandat avant-projet avant-projet et rapport explicatif consultation ouverture mise en œuvre rapport sur les résultats de la consultation projet+message message et projet de loi parlement débats parlementaires référendum évt. votation populaire préparation de la mise en œuvre mise en oeuvre publication mise en œuvre évaluation

13 (logique de planification) Gestion du projet impulsion planification planification du projet avant-projet consultation projet+message controlling du projet au besoin, modification de la planification phase parlementaire référendum clôture du projet législatif mise en oeuvre

14 Cycle de résolution de problèmes (légistique matérielle stricto sensu) impulsion planification avant-projet consultation projet+message phase parlementaire référendum mise en oeuvre Définition du problème Fixation des objectifs Recherche des solutions Choix Evaluation des solutions

15 (logique formelle) Esquisse d'acte normatif et rédaction impulsion planification avant-projetEsquisse d’acte normatif Rédaction du texte normatif consultationAu besoin, modifications projet+messageAu besoin, modifications phase parlementaire Au besoin, modifications référendum mise en oeuvre

16 Phase Gestion de projet Déroulement institutionnel Cycle de résolution de problèmes Esquisse et rédaction impulsion planification mandat avant- projet avant-projet et rapport explicatif esquisse rédaction normative définition du problème définition des buts recherche des solutions choix évaluation Mise en œuvre transversale des différentes logiques

17 Les défis la globalisation –la peau de chagrin du droit national et le besoin de mesures au niveau de l'UE la complexité –les difficultés de mise en œuvre des dispositions constitutionnelles (RPT, réforme des droits populaires) l'interdépendance –la coordination des projets de lois liés la temporalité –l'accélération du processus législatif au détriment de la qualité des lois (vers un processus de "retouche" des lois, Nachbesserung)? les nouveaux modes de régulation sociale –vers d'autres modes de régulation sociale (contrats, conventions programmes, contrats de prestation,…)