Révision du SAGE ILL NAPPE RHIN

Qu’est qu’un SAGE Depuis 1992 (loi sur l’eau du 3/01/92), 2 outils de planification et de gestion locale des ressources en eau : le SDAGE : obligatoire le SAGE : à l’initiative des acteurs locaux Depuis 2006 (LEMA), les SDAGE et les SAGE sont les outils pour la mise en œuvre de la DCE en France Elaborer un SAGE = définir les règles communes d’une gestion équilibrée des ressources en eau

Les enjeux Répondre aux exigences règlementaires LEMA (rédaction du règlement) Révision du SDAGE Valoriser la rédaction initiale du SAGE, ne pas démobiliser la CLE Réviser uniquement les dispositions et les objectifs qui ne sont plus conformes qui ne sont plus conformes au SDAGE pour lesquels des difficultés sont apparues pour leur mise en œuvre du SAGE Respecter les échéances fixées SAGE révisé fin 2012

Meilleure lisibilité Périmètre d’application précisé en début de chaque chapitre - Périmètre « eaux souterraines » = dispositions relatives à la nappe - Périmètre « eaux superficielles » = dispositions relatives aux cours d’eau et aux zones humides Harmonisation des objectifs et des définitions, notamment vis-à-vis de la Directive Nitrates largeur des bandes enherbées zones d’actions prioritaires / bassins versants prioritaires Ré-écriture des dispositions relatives à l’urbanisme avec les responsables de l’aménagement du territoire

Mises à jour Gravières : Exploitation en activité  Schéma des carrières A l’arrêt de l’exploitation  SAGE Chlorures : prise en compte de l’avancement des travaux de dépollution Substances prioritaires : élargissement de la thématique des solvants chlorés aux substances prioritaires

Aires d’alimentation des captages d’eau potable Nitrates et Produits phytosanitaires Rédaction d’une fiche spécifique Programme d’actions pour chaque aire d’alimentation (captages prioritaires)

Zones humides Ce qui existe déjà : Zones humides remarquables = zones humides d’intérêt au moins départemental, zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, zone Natura 200, arrêté de protection de biotope Ce qui est nouveau : Zones humides ordinaires préserver leur fonctionnalité

Règlement du SAGE 8 règles apportant une plus-value par rapport à la Police de l’eau et ayant pour but de : Préserver les zones inondables Maintenir la fonctionnalité des cours d’eau Préserver les milieux riediens Protéger les zones humides

Evaluation environnementale SAGE ILL NAPPE RHIN en révision  l’évaluation environnementale n’a pu guider les choix de la CLE faits antérieurement. L’évaluation environnementale a permis de : confirmer ces choix valoriser l’articulation du SAGE avec les autres documents de planification confirmer le caractère fédérateur du SAGE dans le domaine de la préservation des ressources en eau sur la plaine d’Alsace.

Nouveaux débats

Préservation des zones humides et compensation Principe d’évitement figurant dans le SAGE « Pour tout projet portant atteinte aux milieux ou à leur fonctionnalité, veiller à : éviter le dommage, en réduire l’impact s’ils subsiste des impacts résiduels, compenser le dommage résiduel identifié.  » Note de cadrage annexée au SAGE (valeur informative uniquement) relative à la mise en œuvre des mesures compensatoires

Infiltration Eaux de toitures : infiltration en nappe Eaux de ruissellement de voieries : privilégier les rejets dans les cours d’eau En prenant en compte la qualité des eaux rejetées, la capacité du milieu récepteur et la proximité de la nappe Nouvelle annexe du SAGE : conditions de rejets pour chaque type d’effluents

La portée juridique 230 dispositions Mesures volontaires, contractuelles ou réglementaires Certaines classiques d’autres plus novatrices PAGD décisions administratives dans le domaine de l’eau, aux schémas des carrières, aux documents d’urbanisme Règlement décisions dans le domaine de l’eau COMPATIBILITE CONFORMITE