Séance d’info Plan de répartition direction appui à la politique

Plan de répartition D Création de places ILA supplémentaires Caractère obligatoire 4 critères de répartition Mécanisme de dispense Par tranche de places à créer Prise en compte des efforts déjà accomplis par les CPAS Mécanisme de sanctions

Plan de répartition D ETAPES 1.Activation 2.Formule de répartition 3.Création des places 4.Sanctions financières

Plan de répartition D Etape 1 Activation Publication AR Rapport Fedasil Décision CM pour activer Fixation du nombre de places (tranche) Fixation date activation (+ date de fermeture

Plan de répartition D Etape 2 : formule Population Revenus imposables nets # Places d’accueil# RIS 35%20%30% ILA: 100% autres: : 75% 15%

Plan de répartition D Remarques Si le résultat formule répartition engendre un nombre de places à créer supérieur à 2 fois la moyenne de places par millier d’habitants (seuil exemption)  Places au-delà du seuil ne doivent pas être créées. Si résultat calcul est un nombre non entier, nombre sera arrondi

Plan de répartition Etape 3: Création des places Délai de 6 mois à partir de la date d’activation Information de l’Agence aux CPAS :  nombre de places  modalités pratiques d’ouverture

Plan de répartition Etape 3: Création des places ! Recalcul peut avoir lieu si: Places autres que ILA ouvertes après date activation et avant fin délai 6 mois Places ouvertes pour une période > 6 mois

Plan de répartition Etape 3: création des places Places ILA ouvertes au cours des 4 mois avant date d’activation  déduction du nombre de places à créer Places ILA ouvertes pendant année avant date d’activation  1 mois de + (7 mois) SAUF si places ouvertes pendant le délai de 4 mois

Plan de répartition D Etape 4: Sanctions financières 1.Délai dépassé  notification par Fedasil au CPAS concerné 2.Réponse CPAS (max.10 jours) exposant motifs 3.Réponse Fedasil (max. 30 jours): si OK, nouveau délai fixé au CPAS

Plan de répartition D Application sanction Montant fixé par jour = 2 x tarif adulte (37, 77 €) donc 75, 54 € Fixée par période max de 3 mois et établie max. 6 mois après Début = lendemain délai fixé au CPAS Fin = jour mise à disposition totalité des places

Plan de répartition D Recouvrement Paiement sanction dans les 60 jours (courrier recommandé) Recours possible (Conseil d’Etat) Si non-paiement: mécanisme de recouvrement via SPF Finances (sur montants versés par le SPP IS) Affectation: Fedasil si paiement volontaire / Trésor si recouvrement via SPF Finances

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