PRESENTATION DE LA NOTE TECHNIQUE CDR DANS LE CADRE DE LA DECENTRALISATION

PLAN DE PRESENTATION Quelques définitions importantes Problèmes dans le domaine Pistes des solutions

DEFINITIONS SNAME: système regroupant toutes les structures participant à la chaîne publique d’approvisionnement en MEG: FEDECAME, CDR, BCZS, FOSA. FEDECAME: est une fédération des CDR qui finance le bureau d’achat pour l’acquisition des MEG au profit des CDR.

DEFINITIONS (SUITE) CDR: La centrale de distribution régionale constitue la base du système. Elle assure au niveau régional les fonctions de stockage et de distribution des MEG

PROBLEMES DU DOMAINE Efficacité du médicament essentiel dispensé dans les formations sanitaire est souvent douteuse Prix du médicament contrôlé reste trop élevé et sa disponibilité est irrégulière Inexistence de base des données sur les autorisations de mise sur le marché Niveau central actuellement incapable d'assumer son rôle normatif en matière de contrôle qualité du médicament La Province réclame l’autorité sur la CDR et l’importation des médicaments Les patients paient le prix des taxes perçues par l’Etat Faible chiffre d’affaire et de niveau d’autofinancement des structures du SNAME (FEDECAME, CDR) Non recours par l’Etat à la FEDECAME et aux CDR pour l’acquisition et la distribution des meg

PISTES DES SOLUTIONS POUR LE DOMAINE NORMATIF: L’octroi des A.M.M LE NIVEAU CENTRAL ASSURE: L’octroi des A.M.M Les autorisations d’ouverture des établissements pharmaceutiques ( ref. textes de Loi et règlements en vigueur) Le niveau provincial prépare les dossiers techniques (Avis d’implantation, PV constat des lieux) L’éxonération sur le médicament: que le Meg de qualité soit un bien public ( l’exonération une dépense sectorielle ) Mesures Transitoires: AMM: Accroître la capacité par l’Informatisation de la D3 Recourir aux conclusions de la commission d’analyse technique des offres de la FEDECAME pour les AMM temporaires A moyen terme: Création d’une agence du médicament avec un statut autonome mais liée au ministère de la santé

PISTE DES SOLUTIONS (2) Le Niveau central assure: DOMAINE DES Approvisionnements: Le Niveau central assure: La régulation des approvisionnements L’identification des projets et les conditions de mise en œuvre Par la FEDECAME assure la passation des marchés, la coordination de la commande et la logistique vers les CDR (ref. document de PPN, convention Etat/Fedecame) Par le PNAM, Le suivi général et l’accréditation des structures du SNAME (ref. AM de création du PNAM) travers les outils suivants: snis-med; il est l’interface avec la FEDECAME (CA, CATO, CAF)

PISTE DE SOLUTION (3) Le niveau provincial assure: Par la CDR le financement, le stockage et la distribution des MEG par contractualisation Le suivi rapproché de la mise en œuvre de la politique des approvisionnements en MEG Les Inspections des structures du SNAME conformément aux normes édictées par le niveau central L’appui technique aux BCZS L’interface avec les CDR (présence dans le CA)

PISTE DE SOLUTION (4) La synchronisation et la validation des LE NIVEAU PERIPHERIQUE assure: La synchronisation et la validation des commandes des Fosa par l’équipe cadre de la ZS dans laquelle doit figurer un professionnel de la pharmacie Les achats des Fosa à la CDR

MESURES TRANSITOIRES L’État encore acteur actif dans les organes décisionnels, et plus tard membre observateur ( convention/contrat d’intégration) La passation des marchés publics des médicaments soit confiée à la FEDECAME L’État doit garder son pouvoir de contrôle et la sanction à travers les inspections assurées par les services provinciaux déconcentrés et plus tard l’agence du médicament La décentralisation de l’acquisition des médicaments au niveau de la province pêche contre l’économie d’échelle :Trois pôles d’acquisition des meg sont envisagés (Est,Ouest et Sud) Revoir la convention Etat/CDR pour impliquer la province dans la signature Faire du meg de qualité un bien public et le doter d’un statut social en le défiscalisant

MESURES TRANSITIRES Faire un état des lieux des grandes fonctions normatives et de contrôle de l’autorité de réglementation, choisir le modèle, mener une étude de faisabilité économique, technique et sociale, et créer l’ADM Les Fosa publiques doivent s’approvisionner auprès des structures du SNAME(CDR) L’État (central et provincial) doit remettre aux fosa les subsides nécessaires(appuis budgétaires), il doit renforcer les services du ministère de la santé en vue de l’accompagnement et du contrôle des fosa par les BCZS, le suivi et le contrôle des structures du SNAME par le niveau intermédiaire et le niveau central Dynamiser le cadre de concertation sur les approvisionnements en médicaments (commission des intrants) pour harmoniser les interventions des Bailleurs en cette matière