Atelier « Ressources humaines » Comment conduire un schéma de mutualisation de services ? Vendredi 15 octobre – 8h30/ 10h30

Intervenants Animateur Yves Détraigne, Sénateur, président de la communauté de communes de la Plaine de Bourgogne Pascal Fortoul, Président de l’ADGCF et DGS de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais Corinne Dampierre, DGS de la communauté d’agglomération de l’Albigeois Animateur Marc-Antoine Vincent, cabinet Sémaphores, pôle performance publique

Apports de la réforme territoriale Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Marc-Antoine Vincent, cabinet Sémaphores, pôle performance publique

Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Les progrès de la mutualisation se confirment… Une pratique encouragée : rapports Warsmann, Détraigne-Mézard De nouvelles avancées dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, notamment en matière de gestion unifiée. Sécurisation des dispositifs de mutualisation au regard du droit européen. De nouveaux objectifs (schéma de mutualisation).

Apports de la réforme territoriale Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Maintenir et/ou améliorer les services Partager des services Rechercher une plus grande efficacité économique Renforcer la cohérence des politiques publiques Renforcer la communauté d’intérêt Pourquoi mutualiser ?

Apports de la réforme territoriale Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Les obstacles à la mutualisation La contrainte financière La contrainte politique La contrainte juridique

Apports de la réforme territoriale Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Les avancées de la réforme territoriale Précisions sur la mutualisation ascendante La mise à disposition par les communes de leurs services ne peut être effectuée que lorsque ces communes ont dû conserver en tout ou partie ces services, pourtant concernés par le transfert, notamment à raison du caractère partiel de ce dernier et dans le cadre d'une bonne organisation des services. La conservation de tout ou partie d’un service est exclue lorsque le transfert de compétences au profit de l’EPCI est total. En cas de transfert partiel de compétence, la mutualisation devient la seule alternative possible au transfert de moyens pur et simple. Les communes disposeront d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour procéder à la mise à disposition de tout ou partie des services concernés par un transfert partiel de compétences.

Apports de la réforme territoriale Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Les avancées de la réforme territoriale Précisions sur la mutualisation ascendante Consultation des CTP sur la convention de mise à disposition conclue entre un EPCI et ses communes intéressées. Situation des agents territoriaux n'exerçant qu'une partie de leur service dans un service transféré d'une commune à l'EPCI : transfert et, en cas de refus, mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée Situation des agents territoriaux affectés dans un service ou une partie de service mis à disposition : ces agents seront mis à disposition de plein droit et sans limitation de durée. La convention de mise à disposition prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l’établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.

Apports de la réforme territoriale Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Les avancées de la réforme territoriale Services communs Possibilité explicitement prévue de créer des services communs entre l’EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres, y compris pour l’exercice de compétences qui n’ont pas été transférées à l’EPCI. Consultation des CTP sur les modalités de création des services communs. Mise à disposition de plein droit des agents affectés au service commun (et non transfert), pour le temps de travail qu’ils lui consacreront. Remboursement de frais opéré soit par le mode conventionnel, soit par une ponction de l’attribution de compensation (intervention de la CLETC) Possibilité pour les EPCI de se doter de matériels qui pourront être indifféremment utilisés par eux-mêmes et par les communes membres, même en l’absence de transfert de compétence.

Apports de la réforme territoriale Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Les avancées de la réforme territoriale Schéma directeur d’organisation des services Dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, le président de l’EPCI doit établir un rapport sur la mutualisation des services comportant un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’EPCI et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Avis de chaque conseil municipal. Approbation du schéma par délibération du conseil communautaire. Le schéma est adressé au conseil municipal de chaque commune. Chaque année, à l’occasion du DOB, ou, à défaut, lors du vote du budget, le président doit rendre compte de l’avancement du schéma de mutualisation.

1ère intervention Yves Détraigne, Sénateur Auteur du rapport « Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens »

2ème intervention Pascal Fortoul, Président de l’AGDCF DGS de la communauté d’agglomération du pays Voironnais

3ème intervention Corinne Dampierre DGS de la communauté d’agglomération de l’Albigeois