Qu’est ce que le service des examens et des formations de la DRDJS ? Objectifs et missions Réalisation: Marc Lazennec, Jacques Keller, Gérard Nocella mars 17

Un cadre juridique repérable Chapitre 1 Un cadre juridique repérable mars 17

Le contexte qui légitime et structure le service La mission du service s’inscrit dans le cadre et les objectifs de la formation professionnelle Les acteurs en sont: l’Europe l’Etat les Régions les branches professionnelles (partenaires sociaux) mars 17

Le cadre européen: les évolutions à considérer Le « processus de Bologne » 1999 pour l’enseignement supérieur Système LMD (licence-master-doctorat) La « déclaration de Copenhague » (2002) pour la formation professionnelle Projets de cadre européen des qualifications « European Qualification Framework » (EQF), classés en huit niveaux découpage en unités de crédits (UC) mars 17

En France : les dates clés de l’évolution de la formation professionnelle La loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente La première loi de décentralisation de janvier 1983 qui confie la formation professionnelle des jeunes aux régions La loi de décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle pour les jeunes (PRDF) La loi du 18 janvier 2002 de modernisation sociale inscrit le principe de validation des acquis de l’expérience précise que tous les diplômes,titres à finalité professionnelle et certificats de qualification(professionnelle) seront classés dans le répertoire des certifications professionnelles (RNCP) par domaine d’activité. mars 17

(suite) La loi de 2002 sur la démocratie de proximité qui étend le PRDF aux adultes La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui refonde le système de formation en alternance et qui crée le droit individuel à la formation (DIF) La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui accentue la décentralisation de la formation professionnelle en direction des Régions La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale mars 17

La structuration des branches professionnelles dans le champ de l’animation et du sport La convention collective de l’animation existe depuis 1988 avec une commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE); La branche sport s’est construite progressivement avec: 1999: début de la réflexion sur la convention collective ; 2000: création de la CPNE; 2001: définition et extension du champ de la convention collective; 2003: signature de deux accords nationaux relatifs au plan de formation et à la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) Le 13 juillet 2005: signature de la convention collective L’arrêté du 21 novembre 2006 étend cette convention à tous les employeurs et à tous les salariés mars 17

L’évolution de la loi sur le sport L’article L.363-1 du code de l’éducation définit les conditions d’encadrement contre rémunération des activités physiques ou sportives en France: « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle… … les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification: 1 – garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée; 2 – et enregistré au répertoire ,national des certifications professionnelles… » L’article L.212-1 du code du sport reprend les mêmes obligations Ces dispositions permettent à une pluralité de « délivreurs » de diplômes, titres ou CQP, de produire des certifications visant à l’encadrement des APS Le ministère de la jeunesse et des sports bénéficie toutefois pour l’instant de l’exclusivité pour une liste d’activités se déroulant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières. mars 17

Les objectifs de la réforme des diplômes et des formations du MJS Chapitre 2 Les objectifs de la réforme des diplômes et des formations du MJS mars 17

Objectif 1 Mieux insérer le dispositif de diplômes et de formations du MJS dans l’évolution du système français de la formation professionnelle: - individualisation des parcours de formation en fonction du projet et des acquis du jeune ou de l’adulte, - VAE validation des acquis de l’expérience, - conformité aux exigences du RNCP mars 17

La mission d’un service de formation de Jeunesse et Sports Chapitre 3 La mission d’un service de formation de Jeunesse et Sports mars 17

La mission du Ministère et des services déconcentrés Assurer une mission de service public … …et s’adapter à une contrainte mars 17

La mission de service public La mission est double: mission de validation (habilitations et certifications) par quoi est mise en œuvre l’ensemble de la filière des diplômes du MJS et son inscription dans le droit commun de la formation professionnelle. L’objectif est à la fois d’éducation et d’insertion sociale. mission de formation le service est prestataire de formations (par le truchement du CREPS et des SAF). L’objectif: proposer une offre de formation de qualité, adaptée aux besoins, notamment de publics spécifiques, sur l’ensemble du territoire. mars 17

Le rôle du directeur régional de la jeunesse et des sports décret du 25 février 1994 et instruction du 15 juin 1999 Il définit les grandes orientations du schéma régional des formations Il est responsable, sous l’autorité directe du ministre, de la programmation des formations Il organise les examens et les certifications Il délivre les diplômes d’Etat relevant de son champ de compétences Il assure la responsabilité du service public de formation (recense les besoins, définit les priorités, coordonne les actions de formations mises en œuvre par le CREPS et les services déconcentrés,évalue les résultats) mars 17

La contrainte Nécessité de s’articuler avec les politiques conduites par les autres acteurs de la formation professionnelle: conseils régionaux, branches professionnelles et entreprises, ANPE, UNEDIC, etc… mars 17

Elabore le plan régional de développement des formations (PRDF) Le rôle de la Région, principal acteur institutionnel (cf. les lois de décentralisation) Elabore le plan régional de développement des formations (PRDF) Assure la formation continue des jeunes et des adultes Met en adéquation et coordonne les dispositifs de formation professionnelle Met en cohérence les offres de formation initiales et continues Met en adéquation la demande sociale de formation et la demande de qualification de l’économie régionale mars 17

Chapitre 4 La réalité en PACA: L’organisation Les orientations politiques mars 17

interdépendance des missions et donc des fonctions 4 -1 L’organisation interdépendance des missions et donc des fonctions mars 17

mars 17

Les trois pôles stratégiques du service : mars 17

La politique de formation mars 17

Ingénierie des formations mars 17

Qualifications et certifications mars 17

SERVICE FORMATIONS EXAMENS EMPLOI Politique de formation Qualifications et certifications Ingénierie de la formation - Observation Analyse - Habilitations agréments - Cadre juridique et institutionnel Articulation de l’offre privée/publique Evaluation - Certification des Compétences Qualification aux métiers Attribution des diplômes (examens VAE) fonctionnement des jurys Élaboration et évaluation des outils pédagogiques - Organisation du partenariat - Accompagnement méthodologique Mise en œuvre directe des formations Inspecteur et services généraux: accueil, gestion, secrétariat mars 17

Politique de formation Observation Analyse - Le D.R.O. - Relation avec l’ORM - Comité de pilotage Etat Région Production et publications (Enquêtes, études et statistiques) Habilitations Agréments Articulation avec le PRF du Conseil Régional - Organisation des commissions d’agrément et d’habilitation I calend Plaquette régionale Cadre juridique et institutionnel contexte législatif et réglementaire (Cf doc rénovation des diplômes MJS) Articulation de l’offre privée/publique définition du schéma régional des formations Lien avec le conseil régional (PRDF / orientations) - Élaboration de l’offre publique : CREPS SAF Harmonisation avec l’offre privée Régulation du dispositif Evaluation Adéquation formation - emploi (LOLF) Évaluation des politiques de formation (avec les partenaires) OF mars 17

Ingénierie de la formation Élaboration et évaluation des outils Pédagogiques - Construction d’ outils sur : place et rôle de l’alternance grilles et critères pour la certification - Plateforme tutorale - Élaboration de guides méthodologiques Organisation du partenariat Relations : Conseil Régional (convention pluriannuelle des acquis de la formation et de l’expérience) OPCA (convention AGEFOS PME et Uniformation) Coconstruction des dispositifs de formation avec les OF - Autres services Etat et Institutions (DRTEFP, DRASS, GIP espace compétences , mouvt sportif, assoc …) Accompagnement Méthodologique Des OF dans la construction de l’offre de formation (stage méthodologique BP et DE) Stages de formation VAE, réseau, label Formation à la fonction tutorale Groupes de travail et de réflexion (Pdt de jury, regroupements d’UC…) - FPC des personnels Mise en œuvre directe des formations -conduite de l’offre publique (SAF) prenant en compte : publics, territoires, niveaux(V et préqualif.). Mise en place de formations expérimentales et innovantes Suivi financier mars 17

Qualifications certifications Jurys Constituer les jurys Organiser le travail des jurys Former les jurys (évaluer autrui,la VAE) (méthodologies nouvelles) Les présidences Les secrétariats Compétences -définir les compétences à acquérir -évaluer les compétences acquises -établir les indicateurs de mesure des compétences Métiers-emplois Repérer les savoir-faire Repérer les filières Repérer les évolutions des métiers Dispositifs pour l’emploi(ex.PAS) Accompagnement à l’emploi Diplômes Examens-VAE -organiser les examens, les certifications, -accompagner en VAE -certifier par la VAE -établir les diplômes mars 17

Habilitations,programmation Bernard ALLEMAN René CASALE Evaluation Martine ALLORY Emploi Sylvie GASNIER(?) Alain GUERRIER(PAS) Examens et certifications jeunesse Marc LAZENNEC Jeannine DIB Isabelle COURTINAT Examens et certifications sports Jacques KELLER Bernard GORGEON François MORAND Bruno PACCOUD Christian PAULEVE Francis PELEGRI Anne ANDROVER Fatima BELHADJ Corinne CHICHE Josette GALLIX Le service Formations-examens-emplois Gérard NOCELLA Secrétariat : Isabelle COURTINAT Observatoire Marc LAZENNEC Niveau V Bruno PACCOUD Anne ANDROVER VAE Chantal BRUNEL Sandrine YESSAYAN Apprentissage Bernard ALLEMAN Administration générale Guy FERRERO Diplômes Alice PERRIN Accueil Olivia DIB mars 17

Orientation 4 : les certifications Répondre aux exigences nouvelles de la certification liées: au nombre croissant des jurys aux nécessités de former les membres des jurys, les professionnel, les formateurs, les tuteurs et les experts désignés à la volonté d’accompagner les organismes de formation dans le changement au développement de la VAE et de l’individualisation des parcours mars 17

La mission certificative c’est aussi… Agréments et habilitations des formations (70 sessions BEES et 75 BP en 2007- 92 à mettre en œuvre en 2008) 2000 diplômes délivrés 14 000 certifications à enregistrer et gérer (18 000 en 2008) 300 dossiers de recevabilité VAE déposés;120 accompagnements réalisés par le service public; 178 validations partielles ou totales 300 apprentis en 2007 mars 17

la filière : du niveau V au niveau II Organiser une véritable filière du niveau V au niveau II La mise en œuvre des nouveaux schémas des formations de niveaux III et II entre en application en 2007: Diplômes d’Etat de la Jeunesse, de l’Education populaire et des Sports (DEJEPS), Diplôme d’Etat supérieur de la Jeunesse de l’Education populaire et des Sports (DESJEPS) mars 17

le niveau V et infra Répondre aux besoins constatables de formation au niveau V (besoins d’insertion sociale, logique de filière) Le BAPAAT favorise l’entrée dans la vie sociale et professionnelle En 2005 les formations BAPAAT (20 sessions,265 stagiaires, 82% d’entre eux pris en charge par la Région, 156 diplômés), ont concentré 13% de l’ensemble des formés de l’animation et du sport,ce qui est supérieur à la moyenne nationale Toutefois difficulté pour les diplômés à intégrer le niveau IV (pré-requis insuffisants, notamment à l’écrit, insuffisance de l’expérience professionnelle) Problème des candidats de niveau infra V: actions de remise à niveau, de préformation (voir l’expérience du dispositif PAS) mars 17

Conclusions…sous forme d’affirmations Un secteur d’activités structuré, complexe, interdépendant, «systémique » Un secteur marqué par la diversité: les particularités de la région (activités de la mer, de la montagne , de la ruralité, de la ville),la diversité des métiers,exigent des réponses à des besoins de formation identifiés, spécifiques et évolutifs Un secteur marqué par la quantité: le volume de l’offre (2ème région avec Rhône-Alpes après l’Ile de France) doit rester cohérent au regard des besoins exprimés et des débouchés potentiels. Lui correspond un volume de certifications qui pèse de plus en plus lourdement mars 17

Les Rôles D’une Direction Départementale De La Jeunesse Et Des Sports La formation (pour le compte du C.R.E.P.S.) La certification (pour le compte de la D.R.) La promotion du sport et des actions ministérielles « ciblées » (publics « sensibles », politique de la ville..) Les actions de contrôle de la réglementation (jeunesse et sport) Les actions en faveur de l’équipement L’aide à la vie associative mars 17