Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux Chapitre 4

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux Les caractéristiques La formation L’exécution

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Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux Les caractéristiques Définition : c’est une convention par laquelle 2 cocontractants, situés dans 2 pays différents, s’engagent à faire ou à livrer une chose, en échange d’une contrepartie financière.

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux Les caractéristiques Exemples :  Contrat de vente  Contrat d’agence  Contrat de distribution Contrat de distribution exclusive.pdf Contrat de distribution exclusive.pdf  Contrat de franchise  Contrat de cession de savoir-faire ou de licence Contrat de licence de marque.pdf Contrat de licence de marque.pdf  Contrat de cession de brevet Cf Chapitre 5

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux Les caractéristiques  Contrat synallagmatique  Contrat à caractère onéreux  Contrat consensuel  Contrat de gré à gré ou d’adhésion  Contrat intuitu personae  Contrat souvent conclu entre absents

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux Les caractéristiques La formation

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux La formation :  Période pré-contractuelle : période de négociation  Période de conclusion Offre Accept ation offre Contrat

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux La formation : Conditions générales de formation des contrats Conditions généralesContenus Capacité des 2 cocontractantsStatut de commerçant Consentement libre et éclairéPas de vice du consentement (erreur, dol, violence,) Consentement donné en connaissance de cause Un objet qui existe et qui soit liciteContrat fondé sur un échange de marchandises et/ou de prestations de services Objet licite, non contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs Une cause qui existe et qui soit liciteCause licite, non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Conditions mineures Conditions majeures

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux La formation : Les sanctions frappant les conditions de formation Nullité relative : en cas de vice d’une condition mineure Vice de capacité ou consentement non libre ou éclairé => Poursuite du contrat après régularisation ou anéantissement si régularisation impossible Nullité absolue : en cas de vice d’une condition majeure Absence de consentement ou objet ou cause illicite => Anéantissement du contrat et restitution des prestations ou réparation pécuniaire

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux La formation : La conclusion :  Clauses générales du contrat  Clauses commerciales du contrat  Clauses juridiques du contrat

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux La conclusion :  Clauses générales du contrat Type de contrat Parties au contrat Langue Nombre d’exemplaires Date d’entrée en vigueur Renouvellement du contrat  Clauses commerciales du contrat  Clauses juridiques du contrat

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux La conclusion :  Clauses générales du contrat  Clauses commerciales du contrat Objet du contrat Prix Conditions de paiement Obligations du cédant Obligations du cessionnaire  Clauses juridiques du contrat

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux La conclusion :  Clauses générales du contrat  Clauses commerciales du contrat  Clauses juridiques du contrat Clause pénale Clause résolutoire Clause d’attribution judiciaire Clause de choix de loi Clause compromissoire Clause de réserve de propriété Clause exonératoire de responsabilité

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux Les caractéristiques La formation L’exécution

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux L’exécution Le contrat devient la loi entre les parties  La force des contrats : Si une partie ne réalise pas ses obligations : réparation du préjudice causé Le contrat n’engage que les parties qui l’ont conclu

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux L’exécution  La résolution des litiges Sanctions contractuelles Sanctions judiciaires Modes alternatifs de résolution des litiges

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE Les contrats commerciaux internationaux L’exécution  La résolution des litiges Sanctions contractuelles Sanctions judiciaires  Mise en demeure  Astreinte  Exception  Résolution/résiliation Modes alternatifs de résolution des litiges Médiation et arbitrage