Le Système fiscal de la Corse Une spécificité historique

La FISCALITE EN CORSE DE LA LOI RELATIVE À LA ZONE FRANCHE DE CORSE Loi n° 96-1143 du 26 Décembre 1996 Au crédit à l’investissement de la loi du 22 janvier 2002

Un système fiscal spécifique Les particularités fiscales de la Corse trouvent leur origine dans les textes qui datent du Consulat et du Premier Empire: Les arrêtés MIOT du 10 juin 1801 et l’article 16 du décret Impérial du 24 avril 1811. Depuis cette lointaine période le législateur et la jurisprudence ont confirmé et amplifié cette spécificité.

Les éléments essentiels Arrêt de la Cour de Cassation du 23/11/1875 confirme le caractère législatif des arrêtés MIOT, Arrêt de la Cour de Cassation du 18/12/1956 confirme la valeur législative du décret impérial, La loi 67-1114 du 21/12/1967 portant loi de finances pour 1968: «  le département de la Corse doit bénéficier du régime fiscal spécifique destiné à compenser le handicap de l’insularité » La loi 82-659 du 30/07/1982, confirme que « Le régime fiscal spécifique de la Corse est maintenu, et il sera adapté en vue, notamment de favoriser l’investissement productif » La loi 94-1131 du 27/12/1994 ( Dite Balladur) portant statut fiscal de la Corse et reconnue conforme par le conseil constitutionnel maintien les dispositions antérieures et en édictes de nouvelles destinées à favoriser et à accroître les ressources de la CTC.

L’avant zone franche de Corse: Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 Loi portant statut fiscal de la Corse Visite en Corse du premier Ministre Mr Balladur en février 94. Cette loi qui constitue une première avancée très significative sur le terrain fiscal en Corse à permis de donner aux entreprises de Corse une exonération de taxe professionnelle voisine en moyenne de 60%. (C’est désormais le régime du droit commun en Corse). Avantage 45 millions d’euros en 94, actuellement l’avantage dépasse les 50 millions d’euros.

La loi 94-1131 du 27/12/1994 ( Dite Balladur) Régime de droit commun de la Corse 1-Suppression des parts de Taxe Professionnelle perçues au profit des départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud et de la Collectivité territoriale de Corse 2-Un abattement de 25% sur les bases de TP au profit des communes et de leurs groupements 3-L’Exonération totale de la cotisation nationale de péréquation pour les établissements situés en Corse, (A ces avantages la ZFC ajoutera en 1997 une exonération totale de la TP jusqu’à un plafond de 3MF/an)

-3 -Taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles au profit des départements, communes et de leurs groupements est supprimée, elle s’ajoute à l’exonération nationale de la part régionale de cette taxe. -4- Renforcement des moyens financiers de la CTC, par le versement d’une fraction de la TIPP, -5- Produits des droits de francisation et de passeport des navires de plaisance dont le port d’attache est en Corse est transféré à la CTC, -6-Reconduction des exonérations de droit applicables aux actes et attestations nécessaires au règlement des indivisions, reconduit jusqu’en 1997.

LA FISCALITE INDIRECTE - Concernant la fiscalité indirecte il existe des taux de TVA particuliers ( 0.9%, 2.1%,8%,13%) à certaines opérations réalisées en Corse. Ex ( Travaux du BTP et produits alimentaires). - Un régime particulier de réfaction existe pour les produits pétroliers ( Taux de la TIPP). - Un prélèvement sur les recettes de l’État sur le produit de la TIPP mis à la consommation en Corse afin de compenser les charges provenant des transferts de compétences. - Boissons, droits de circulation ne s’applique pas aux vins, cidres…produits consommés en Corse. - Droits de licence sur débits de boissons non perçus ( art 16 du décret 24/11/1811) - ………….Tabacs, spectacles, droits d’enregistrement, mutation, taxe à l’essieu, droits de francisation, de passeport…..

LA ZONE FRANCHE DE CORSE Un réponse aux socioprofessionnels qui avaient demandé un plan de redressement de l’économie insulaire

Une quarantaine d’assassinats en moyenne par an Une quarantaine d’assassinats en moyenne par an . (1994-1995-1996, les années de plomb) 350 à 450 attentats destructeurs de biens publics et privés. Une guerre sans merci entre factions nationalistes. La Conférence de Tralonca du 11 janvier 96. Des menaces permanentes sur les élus. Une image de la Corse totalement dégradée. Des grèves à répétition. Un chute considérable des activités touristiques. Plusieurs milliers d’entreprises de Corse au bord du gouffre. Des entreprises endettées qui ne paient plus leurs charges…..

DU BILAN DE LA ZONE FRANCHE DE CORSE   L’existence d’une Zone Franche de Corse, permettait aux entreprises qui exerçaient ou qui créaient entre le 1er Janvier 1997 et le 31 Décembre 2001 une activité industrielle, artisanale, commerciale, ou non commerciale en Corse de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux pendant cinq ans :

RAPPEL DES MESURES 1-Exonération d’impôt sur les bénéfices ( IR/IS/IFA) entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. Dans la limite de 400 000 francs ou (61 000 euros) de bénéfice par exercice de 12 mois et par entreprise. Mais contrairement au ZFU, le bénéfice de cette mesure devait servir obligatoirement ( maintien) à conforter les fonds propres de l’entreprise.

RAPPEL DES MESURES 2-Exonération de taxe professionnelle dans une limite de base nette imposable de 3 millions de francs par établissement (457 347 euros), avant application de l’abattement de 25 % institué par la loi, portant statut fiscal de la Corse du 28 Décembre 1994.( dite loi Balladur, qui constitue la base de droit commun pour la Corse.)

RAPPEL DES MESURES 3-Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Une réduction est accordée sur les gains et rémunérations, versés au cours d’un mois, inférieurs ou égaux à 200 % du SMIC mensuel, base 169 heures. Le montant de la réduction, qui ne peut excéder 1 500 francs (230 euros) par mois, est déterminé par un coefficient fixé par décret.

Une mesure complémentaire souvent oubliée:Le COCHEF Généralisé Une mesure complémentaire souvent oubliée:Le COCHEF Généralisé. (pour comité des chefs de services financiers) Le non-paiement des dettes : une pratique très répandue Évoquant devant la mission d’information sur la Corse le non-remboursement par les professionnels de l’hôtellerie de leurs emprunts, le président de la Chambre régionale des comptes, s’exclamait : " aujourd’hui, c’est celui qui paie qui sort de l’ordinaire ! " La commission d’enquête a pu vérifier la véracité de cette appréciation, et pas seulement dans le secteur hôtelier. Le non-paiement des dettes par de larges secteurs économiques était à l’origine d’un enchaînement pervers menaçant le redressement et la consolidation de l’économie insulaire. Particulièrement présent dans le monde agricole, il y concernait aussi bien les emprunts souscrits auprès de la caisse régionale de Crédit agricole, que les cotisations à la Mutualité sociale agricole ou que les factures de l’eau fournie par l’office d’équipement hydraulique de la Corse. Hors du domaine agricole, l’URSSAF faisait aussi l’expérience du difficile recouvrement des cotisations sociales auprès des TNS.

Le COCHEF Généralisé Un gel des dettes fiscales nées avant le 31 décembre 1995 pour une période de trois mois (du 15 février au 15 mai 1996) avait été obtenu à la demande des CCI. Ce gel a été suivi par la mise en place d’une procédure COCHEF généralisée (pour comité des chefs de services financiers), qui permet d’accorder aux entreprises qui en font la demande un moratoire et des délais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales. La particularité de l’île réside dans l’ampleur qu’elle a prise. Alors que dans les départements " ordinaires ", le nombre de bénéficiaires est faible, au plus quelques dizaines, il a atteint dans les deux départements de Corse un niveau inégalé : 1050 en Corse-du-Sud et 517 en Haute-Corse. Un grand nombre de bénéficiaires ont obtenu le maximum, à savoir un moratoire d’un an et un étalement du paiement de leurs dettes sur quatre ans.

Un exemple: l’endettement agricole

Le plan COCHEF juin 96 Près de 25 % des travailleurs indépendants ne produisaient pas à l’URSSAF les éléments d’assiette annuellement. A partir du 1er juin 1996, pas moins de 1567 dossiers furent déposés auprès des COCHEF dans le cadre du dispositif de traitement des dettes sociales et fiscales mis en place par le gouvernement (hormis ceux relevant du secteur hôtelier bénéficiant d’un délai supplémentaire porté au 30 septembre 1996).

La restructuration financière Autre mesure qui est tombée dans l’oubli, c’est le dispositif de restructuration financière mis en place qui a permis à de nombreuses entreprises, notamment sur la période 1994-1995-1996 de restructurer leurs prêts bancaires. Ce secteur de la restructuration financière a connu une décrue en 1996 : les demandes de dossiers sont passées de 146 en 1995 à 46 en 1996. Témoignage de l’entreprise de Monsieur Paul BIANCHI.

Les avantages en grandes masses dont bénéficiaient les entreprises de Corse en matière de fiscalité et d’allégement des charges sociales étaient les suivants : 1-Dispositions relatives à la fiscalité indirecte : TIPP 8MF / 1.22M€ Application taux TVA 450MF / 68.60M€ Tabacs 184MF / 28.05M€ Exonération de fait successions 60MF / 9.15M€ --------------------- TOTAL : 702 millions de francs soit 107 millions d’euros

Les avantages en grandes masses dont bénéficiaient les entreprises de Corse en matière de fiscalité et d’allégement des charges sociales étaient les suivants : 2-Loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : ·        Suppression des parts de TP au profit de la CT 250 MF / 38.11 M€ ·        Abattement de 25% sur les parts communales 70 MF / 10.67 M€ ·        Exonération parts communales taxe foncière Sur les propriétés non bâties 13 MF / 1.98 M€ ·        Exonération IS, Sociétés créées avant le 31/12/98 2 MF / 0.30 M€ TOTAL : 335 millions de francs soit 51 millions d’euros

Les avantages en grandes masses dont bénéficiaient les entreprises de Corse en matière de fiscalité et d’allégement des charges sociales étaient les suivants : 3-Loi du 26 décembre 1996 relative à la ZFC : ·     Exonération limitée IS/revenus 200MF / 30.49M€ ·     Exonération imposition forfaitaire 10MF/ 1.52M€ ·    Abattement bases communales TP 166MF/ 25.31M€ ·    Allégement Charges de Sécurité Sociale Patronales 290MF/ 44.21M€ --------- TOTAL : 666 millions de francs soit près de 102 millions d’euros Selon le rapport BARILARI présenté au parlement en 1999 en accord avec le rapport parlementaire OLLIER rapporteur de la commission des échanges et de la production, l’avantage fiscal et social représentait un montant de 70 Millions d’euros par an. Globalement la Zone Franche de Corse, sur cinq années pleines, à probablement procuré un avantage moyen annuel de l’ordre de 80 millions d’euros aux entreprises. ( Données 2000 pour IS/IR et CS)

Avantages cumulés sur période ZFC Dispositions relatives à la fiscalité indirecte : 702MF/107M€ Loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : 335MF/51M€ Loi du 26 décembre 1996 relative à la ZFC : 666MF/102M€ TOTAL: 1703 millions de francs soit 260 millions d’euros . Estimation pouvant varier entre 1500 MF(données 1996 rapport Barilari) et 1700 MF par an sur des données réactualisées en partie.

Le constat: Gagnant-Gagnant Le constat est un constat « gagnant-gagnant » pour l’État et les caisses sociales. La baisse des dettes fiscales et sociales à été considérable pour les petites entreprises qui constituent l’essentiel du tissu des entreprises de Corse. Les services ont constaté un paiement régulier des dettes courantes et presque tous les plans COCHEF ont été honorés. L’augmentation de l’activité des entreprises a entraîné, par simple effet mécanique, une augmentation du volume des impôts, taxes et charges sociales, et ceci malgré les exonérations et abattements accordés par la Zone Franche de Corse.

L’ANALYSE Étude pour le MEDEF,sur des données compilées de 1996 à 1999 Les fonds propres se sont améliorés passant de 44 % à 63 % pour les petites et moyennes entreprises qui améliorent nettement la proportion des fonds propres par rapport au total du bilan. Les dettes fiscales et sociales baissent de 6 % pour les petites entreprises. Les services fiscaux et les organismes sociaux ont constaté le paiement régulier des dettes courantes et des plans COCHEF

L’ANALYSE Étude pour le MEDEF,sur des données compilées de 1996 à 1999 ·   Une progression constatée des effectifs dans les entreprises de plus de 10 salariés de 11%. Par contre la ZFC n’a pas été réellement créatrice d’emploi au sein des petites entreprises.   ·  EBE / effectifs est plus du double pour les petites entreprises par rapport aux grandes, L’impôt société s’élève à 20.58 M€ en 1999 contre 11.74 M€ en 1996, soit une augmentation de 8.84 M€ et ce malgré l’abattement de 61.000 euros. L’impôt société s’élève à 29.98 M€ en 2005 soit une progression de 255% entre 1996 et 2005.

CONCLUSIONS DE L’ANALYSE Étude pour le MEDEF,sur des données compilées de 1996 à 1999 Tous les acteurs ont profité de ces effets : · L’entreprise par l’augmentation de ses fonds propres · Les salariés par l’augmentation des effectifs et même si la ZFC n’a pas été la solution miracle à la création immédiate d’emploi on s’aperçoit toutefois que la Corse était dans cette période nettement au-dessus de la moyenne nationale en termes de création d’emplois et qu’aujourd’hui son taux de chômage est de 10.8%. L’ETAT ( Impôts et charges sociales) qui, non seulement a encaissé les arriérés dus, mais a aussi augmenté ses recettes de 18% sur la TVA et de 75 % sur l’impôt société. Il faut donc comparer 9M€ d’impôts société supplémentaires calculés sur l’échantillon aux 30M€ d’avantages que l’ETAT impute à la Zone Franche.

CONCLUSIONS DE L’ANALYSE Données ADEC pour les créations d’emplois liées aux aides versées aux entreprises

LA ZFC c’est 5 ans: ET LA SORTIE???? Une sortie renégociée dans le cadre de l’Atelier « HIREL ».

Une sortie dégressive de la ZFC 1-CHARGES SOCIALES sortie en trois ans. Pour les entreprises implantées en Corse avant le 1er Janvier 1999, à l’issue de la période de 5 ans de la ZFC, pendant laquelle elles ont bénéficié de la réduction spécifique des cotisations patronales sur les bas salaires, une nouvelle réduction des cotisations patronales est applicable dans les conditions suivantes :   -  Durant l’année 2002, la réduction s’applique aux salaires inférieurs à 185 % du SMIC et son montant maximum est de 221,05 euros, - Durant l’année 2003, la réduction s’applique aux salaires inférieurs à 170 % du SMIC et son montant maximum est de 211, 90 euros. - Durant l’année 2004, la réduction s’applique aux salaires inférieurs à 150 % du SMIC et son montant maximum est de 204, 28 euros. (Seules les entreprises pour lesquelles l’exonération initiale a pris fin au plus tard le 31 Décembre 2001, peuvent bénéficier pour les années 2002, 2003 et 2004 de la réduction calculée sur un plafond réduit. Pour les autres entreprises, le maintien dégressif de la réduction reste possible après 5 ans d’application de la réduction initiale, mais uniquement jusqu’en 2004. )

Une sortie dégressive de la ZFC 2-IR/IS/IFA   Abattement sur les bénéfices A l’issue de la période d’exonération, la loi pour l’initiative économique prévoit un mécanisme d’abattement progressif sur 4 ans.  Ainsi, les bénéfices des entreprises concernés ont été soumis à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 20 %, 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, deuxième, troisième ou quatrième période de douze mois suivant la période d’exonération totale.

Une sortie dégressive de la ZFC 3- TAXE PROFESSIONNELLE   Concernant la taxe professionnelle, la sortie dégressive sur 3 ans s’effectue par application, à l’issue de la période d’exonération de 5 ans, d’un abattement annuel décroisant applicable à la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération. Ce pourcentage d’abattement est de : ·        75 % la première année, ·        50 % la deuxième année, ·        25 % la troisième année. L’abattement s’applique avant la réduction de 25 % des bases communales et intercommunales de taxe professionnelle prévue en Corse.

Aujourd’hui quelques données de l’activité économique insulaire

Aujourd’hui quelques données de l’activité économique insulaire Aujourd’hui quelques données de l’activité économique insulaire. En 2005 : 96,82% des cotisations ont été recouvrées dans l'année.

Aujourd’hui quelques données de l’activité économique insulaire

Aujourd’hui quelques données de l’activité économique insulaire

Toutefois l’ activité insulaire reste fragile · Faiblesse des fonds propres en valeur absolue par entreprise. Accès toujours difficile au système bancaire ( sans parler des garanties personnelles exigées). · Difficulté de mise en place des 35 heures. · Projets d’investissements plus diffus.(La majorité d’entre eux ne sont pas amortissables au dégressif et donc ne bénéficient pas du crédit d’impôt) Faible rentabilité nette (de 23K€ en moyenne) des petites entreprises. Marché Intérieur de petite taille. Différentiel de gestion négatif, pénalisant à l’export…….

Un outil nouveau pour la Corse: Le crédit d’impôt à l’investissement Loi relative à la Corse de Janvier 2002. La loi du 22 Janvier 2002 institue un crédit d’impôt pour investissement en Corse destiné à se substituer au régime fiscal de la Zone Franche. Le régime d’exonération de la Zone Franche de Corse n’est pas supprimé par la loi relative à la Corse du 22 Janvier 2002.   Les entreprises qui se sont créées après 1997 peuvent continuer à bénéficier de la Zone Franche pour le temps restant à courir. Le crédit d’impôt est cumulable avec la Zone Franche.

Un outil nouveau pour la Corse: Le crédit d’impôt à l’investissement LE CREDIT D’IMPOT A L’INVESTISSEMENT   Les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 Décembre 2011 et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Un outil nouveau pour la Corse: Le crédit d’impôt à l’investissement 1.      ENTREPRISES ELIGLIBLES   Les PME éligibles sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros.

Un outil nouveau pour la Corse: Le crédit d’impôt à l’investissement 2. INVESTISSEMENTS ELIGIBLES   Les biens éligibles sont les équipements amortissables en dégressif, les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les logiciels immobilisés nécessaires à l’utilisation de ces équipements, les travaux de rénovation d’hôtel.

Un outil nouveau pour la Corse: Le crédit d’impôt à l’investissement 3-Détermination du crédit d’impôt   Le crédit d’impôt pour investissement est déterminé en appliquant au prix de revient de l’investissement y ouvrant droit, diminué, le cas échéant des subventions publiques accordées pour sa réalisation, un taux de 20%. (Renégocié dans le cadre de l’atelier « HIREL », 10% dans la loi initiale sur cinq secteurs d’activité très limités.)

Le crédit d’impôt à l’investissement un bilan peu encourageant Le crédit d’impôt à l’investissement un bilan peu encourageant. Gain de 10M€ au lieu des 80M€ de la ZFC

Un bilan connu d’avance et une non efficience annoncée par les CCI Estimation remise aux Parlementaires par la Direction de la législation fiscale:74M€ par an, soit ( pour eux un équivalent avantage ZFC) - Contestation des CCI de Corse . Étude CCI de Bastia: 11.74M€ Contestation MEDEF. Étude MEDEF: 10.98M€ Atelier HIREL ( Accordé par Mr Nicolas SARKOZY) après prise en compte et examens critiques des études par des Inspecteurs Généraux des études fournies: 35M€ Réalité publiée en 2004 puis 2005 respectivement: 12.9M€ et 9.8M€ soit un résultat très proche des études contestataires des CCI et du MEDEF

Un bilan connu d’avance et une non efficience annoncée par les CCI Difficultés relevées par le rapport HIREL: Des instructions fiscales ( Plusieurs centaines de pages) très complexes, qui nécessitent des experts comptables particulièrement compétents. Des ambiguïtés rédactionnelles qui ont du être levées. (pour certaines…) L’impossibilité d’utiliser des investissements de remplacement sauf s’ils représentent en valeur +20% de la valeur d’origine du bien.

Quelques conseils modestes nés de l’expérience de la ZFC Une Zone Franche Globale de 5 ans, c’est beaucoup trop court pour réellement relancer une économie exsangue. ( 10+5 de sortie en sifflet?) La sortie de la Zone Franche, il faut y penser avant et négocier son système dès le départ. Attention aux échanges de dupes. Un crédit d’impôt (Bidon) ne remplacera jamais l’efficience d’une Zone Franche. (Et Vice et Versa). La mise en œuvre d’une Zone Franche Globale ne doit pas cacher la reprise d’avantages qui vous sont utiles ou indispensables.

Quelques conseils modestes nés de l’expérience de la ZFC. Attention au système de la sous Zone Franche Globale, le curseur peut être positionné plus ou moins haut ( Ex: LA ZFC est une sous ZFU, Exo IS/IR maintenue et pas d’exo pour les charges sociales des TNS) Nécessité pour vous de vous entourer d’une expertise solide. (Constitution dès le départ d’un groupe d’Experts avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique). Vérifier soigneusement par votre propre expertise toutes les études qui pourraient vous être remises et les projets de textes. Attention aux circulaires d’application de plus de trois cent pages!!!

JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE ATTENTION